Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (L.C. 2024, ch. 25)

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.

Note marginale :Définitions

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  Agence

  Agence L’Agence des services frontaliers du Canada. (Agency)

  commissaire

  commissaire Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner)

  Commission

  Commission La Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, constituée par le paragraphe 3(1). (Commission)

  employé de l’Agence

  employé de l’Agence S’entend notamment, relativement à l’Agence, de toute personne qui assiste ou qui a assisté celle-ci dans l’exercice des attributions qui sont conférées à l’Agence par la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’exclusion de toute personne qui assiste ou qui a assisté l’Agence du seul fait de l’accord ou de l’entente visés au paragraphe 13(3) de cette loi. (employee of the Agency)

  employé de l’ASFC

  employé de l’ASFC Toute personne qui est ou a été un dirigeant ou un employé de l’Agence. (CBSA employee)

  employé de la GRC

  employé de la GRC Toute personne qui est ou a été :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) nommée ou employée sous le régime de la partie I de cette loi. (RCMP employee)

  enfant

  enfant Toute personne qui est âgée de moins de dix-huit ans ou qui, en l’absence de preuve contraire, paraît ne pas avoir atteint cet âge. (child)

  Gendarmerie

  Gendarmerie La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

  législation frontalière

  législation frontalière S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (program legislation)

  ministre

  ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. (Minister)

  président

  président Le président de l’Agence. (President)

  procédure

  procédure S’entend de toute enquête ou audience à l’égard d’une plainte déposée au titre des parties 2 ou 3. (proceedings)

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Désignation

  (2) Toute personne désignée en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada est un dirigeant ou un employé de l’Agence des services frontaliers du Canada pour l’application de la présente loi et, lorsqu’elle exerce des attributions en raison de la désignation, elle est réputée exercer des attributions sous le régime de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Plaintes concernant le niveau de service — Gendarmerie

  (3) Pour l’application des paragraphes 33(1) et 36(1), la prise d’une décision, ou l’omission de prendre une décision, concernant le niveau de tout service fourni par la Gendarmerie par une personne qui, au moment de la prise ou de l’omission, selon le cas, était un employé de la GRC est réputée être la conduite de la personne dans l’exercice des attributions conférées sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Ministre provincial pas un employé de la Gendarmerie

  (4) Il est entendu que les paragraphes (3), 33(1) et 36(1) n’ont pas pour effet de faire en sorte qu’un ministre provincial impliqué dans la détermination d’un niveau de service fourni par la GRC agit en tant qu’employé de la GRC.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Plaintes concernant le niveau de service — Agence

  (5) Pour l’application des paragraphes 33(2) et 36(2), la prise d’une décision, ou l’omission de prendre une décision, concernant le niveau de tout service fourni par l’Agence par une personne qui, au moment de la prise ou de l’omission, selon le cas, était un dirigeant ou un employé de l’Agence est réputée être la conduite de la personne dans l’exercice des attributions conférées sous le régime de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Employé qui assiste l’Agence

  (6) Pour l’application de la présente loi, l’employé de l’Agence qui assiste ou qui a assisté celle-ci dans l’exercice des attributions qui sont conférées à l’Agence par la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada est réputé exercer ou avoir exercé ces attributions.

Note marginale :Constitution

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  3 (1) Est constituée la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, composée d’un président, d’un vice-président et d’au plus trois autres membres, nommés par le gouverneur en conseil.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Diversité et autres facteurs

  (1.1) Lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des membres de la Commission, le ministre cherche à refléter la diversité de la société canadienne et tient compte de facteurs comme l’égalité des genres et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, notamment les peuples autochtones et les personnes noires.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Inadmissibilité

  (2) Est inadmissible à titre de membre de la Commission, notamment à titre de président ou de vice-président, quiconque :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) est ou a été un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) est ou a été un agent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes ou est ou a été une personne désignée à titre d’agent par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au titre du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui, dans le cadre de l’exercice normal de ses attributions, est ou a été appelé à interagir avec le public;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) n’est ni citoyen canadien ni résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Renouvellement du mandat

  (3) Le mandat des membres de la Commission peut être renouvelé.

Note marginale :Temps plein ou temps partiel

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  4 (1) Le président est membre à temps plein de la Commission. Les autres membres peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mandat

  (2) Les membres de la Commission occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil pour motif valable.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Rémunération

  (3) Les membres de la Commission reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Indemnités

  (4) Ils sont indemnisés des frais, notamment des frais de déplacement et de séjour, engagés dans le cadre de l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel, soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

  (5) Les membres à temps plein de la Commission sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Application d’autres lois

  (6) Les membres de la Commission sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Note marginale :Président de la Commission

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  5 (1) Le président de la Commission a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère et en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Réunions

  (2) Il préside les réunions de la Commission.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Délégation

  (3) Il peut déléguer au vice-président ou, en cas de vacance de son poste, à tout autre membre de la Commission, les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe et des pouvoirs et fonctions visés aux paragraphes 17(7), 25(2), 67(1) et 68(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Absence ou empêchement

  (4) En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Commission ou de vacance de son poste, le vice-président exerce les pouvoirs et fonctions attribués au président. En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou en cas de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un autre membre de la Commission à remplacer le président et à exercer les pouvoirs et fonctions de celui-ci; l’autorisation ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Note marginale :Siège

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  6 (1) Le siège de la Commission est fixé au lieu, au Canada, désigné par le gouverneur en conseil ou, à défaut de désignation, dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Bureaux

  (2) La Commission peut établir des bureaux dans toute région du Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Personnel

  (3) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Assistance d’un expert

  (4) La Commission peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) engager, à titre temporaire, des experts compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité pour l’assister dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

Note marginale :Attributions de la Commission

7 La Commission exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi.

Note marginale :Normes de service concernant les délais

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  8 (1) La Commission, la Gendarmerie et les représentants syndicaux des employés de la GRC établissent conjointement des normes de service concernant les délais pour la tenue des examens visés au paragraphe 28(1) ou à l’article 29 et pour le traitement par chacune d’elles des plaintes déposées en vertu de la présente loi et prévoyant les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliquent pas ou peuvent être prorogés. La Commission publie sur son site Internet les normes de service liées aux communications avec les plaignants.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Normes de service concernant les délais

  (2) La Commission, l’Agence et les représentants syndicaux des employés de l’ASFC établissent conjointement des normes de service concernant les délais pour la tenue des examens visés au paragraphe 28(2) et pour le traitement par chacune d’elles des plaintes déposées en vertu de la présente loi et prévoyant les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliquent pas ou peuvent être prorogés. La Commission publie sur son site Internet les normes de service liées aux communications avec les plaignants.

Note marginale :Éducation et information

9 La Commission met en oeuvre à l’intention du public des programmes d’éducation et d’information visant à mieux faire connaître son mandat. Elle peut effectuer des recherches et consulter des personnes ou entités, au Canada ou à l’étranger, relativement à ce mandat et agir en collaboration avec celles-ci.

Note marginale :Règles

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  10 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la Commission peut établir des règles concernant :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ses séances;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la fixation du quorum pour l’exercice de ses fonctions;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) de façon générale, l’expédition de ses affaires et des questions dont elle est saisie, y compris la pratique et la procédure qui lui sont applicables;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) la répartition de ses travaux entre ses membres;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) de façon générale, l’exercice de ses fonctions.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Publication préalable

  (2) Les règles proposées sont publiées dans la Gazette du Canada, et il est donné aux intéressés la possibilité de présenter des observations à leur sujet.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Modification

  (3) La modification des règles proposées n’entraîne cependant pas de nouvelle publication.