Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (L.C. 2024, ch. 25)

Note marginale :Plaintes

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  51 (1) Sous réserve de l’article 52, lorsque le président de la Commission est d’avis qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, la Commission enquête ou convoque une audience à l’égard d’une plainte qu’elle a reçue ou dont elle a été avisée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis

  (2) La Commission avise le ministre et le commissaire ou le président, selon le cas, de toute enquête ou audience convoquée au titre du présent article.

Note marginale :Droit de cesser d’enquêter

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  52 (1) La Commission peut refuser d’examiner toute plainte déposée si, à son avis :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) elle est déposée par un particulier qui :

    • (i) n’est pas visé par cette conduite,

    • (ii) n’est ni le tuteur, ni le curateur du particulier visé par cette conduite, ni son mandataire agissant dans le cadre d’un mandat de protection, ni une autre personne ou une tierce partie nommée pour exercer des fonctions analogues pour son compte,

    • (iii) n’a ni vu ni entendu cette conduite ou ses effets parce qu’il n’était pas présent au moment et au lieu où cette conduite ou ses effets sont survenus,

    • (iv) n’a pas obtenu le consentement écrit lui permettant de déposer la plainte de la part du particulier visé par cette conduite,

    • (v) n’a subi aucune perte, aucun dommage, aucune détresse, aucun danger ou aucun inconvénient du fait de cette conduite;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b.1) elle est déposée par une tierce partie qui n’est pas directement concernée par l’objet de la plainte.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Plainte relative à une décision

  (2) La Commission refuse d’examiner toute plainte concernant une décision rendue sous le régime de la partie IV de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Plainte d’un membre ou de certaines autres personnes

  (4) La Commission refuse d’examiner toute plainte déposée en vertu du paragraphe 33(1) par un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la partie I de cette loi lorsqu’elle a été examinée comme il se doit ou aurait pu l’être dans le cadre d’une procédure prévue par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou toute autre loi fédérale ou qu’elle aurait avantage à l’être.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Autres procédures

  (5) La Commission peut refuser d’examiner la plainte si elle est d’avis que la plainte a été examinée comme il se doit ou aurait pu l’être dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale ou qu’elle aurait avantage à l’être.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Législation frontalière ou infractions

  (6) La Commission refuse d’examiner la plainte si elle est d’avis que cela compromettrait, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’exécution ou le contrôle d’application de la législation frontalière;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) une enquête ou une poursuite relative à une infraction, ou lui nuirait sérieusement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis

  (7) Si elle refuse d’examiner la plainte au titre des paragraphes (2) à (6), la Commission transmet par écrit au commissaire ou au président, selon le cas, et au plaignant un avis motivé du refus. Si le motif invoqué est que la plainte aurait avantage à être examinée dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant précise la procédure.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Sécurité nationale

  (8) La Commission refuse d’examiner toute plainte concernant des activités étroitement liées à la sécurité nationale et la renvoie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. La Commission avise le commissaire ou le président ou les deux, selon le cas, puis le plaignant, du renvoi de la plainte à l’Office.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis à l’employé

  (9) Après avoir reçu l’avis visé aux paragraphes (7) ou (8), le commissaire ou le président, selon le cas, avise l’employé de la GRC ou l’employé de l’ASFC en cause du refus et, le cas échéant, du renvoi visé au paragraphe (8).

Note marginale :Droit de clore une enquête

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  53 (1) La Commission peut décider de cesser d’enquêter si, à son avis :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’un ou l’autre des motifs de refus qu’elle peut invoquer en vertu des alinéas 52(1)a) ou b), ou du paragraphe 52(5) s’applique;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) compte tenu des circonstances, il n’est pas nécessaire ni possible en pratique de poursuivre l’enquête.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligation de clore une enquête

  (2) La Commission cesse d’enquêter si, à son avis, l’un ou l’autre des motifs de refus qu’elle est tenue d’invoquer en application des paragraphes 52(2) à (4) ou (6) s’applique.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis

  (3) Si elle cesse d’enquêter en application du paragraphe (2), la Commission transmet par écrit au commissaire ou au président, selon le cas, et au plaignant un avis motivé de la cessation. Si le motif invoqué est que la plainte aurait avantage à être examinée dans le cadre d’une procédure prévue par toute loi fédérale autre que la présente loi ou par toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant précise la procédure.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Renvoi — sécurité nationale

  (4) Si le paragraphe 52(8) s’applique, la Commission cesse d’enquêter et renvoie la plainte à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. La Commission avise le commissaire ou le président ou les deux, selon le cas, puis le plaignant, du renvoi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis au membre ou à une autre personne visée par la plainte

  (5) Après avoir reçu l’avis visé aux paragraphes (3) ou (4), le commissaire ou le président, selon le cas, avise l’employé de la GRC ou l’employé de l’ASFC en cause, selon le cas, de la cessation et, le cas échéant, du renvoi visé au paragraphe (4).

Note marginale :Réunion des plaintes

54 Sous réserve des règlements, la Commission peut réunir deux ou plusieurs plaintes, qu’elles soient déposées au titre des paragraphes 33(1) ou (2), lorsqu’elle est d’avis que cela serait indiqué en vue de l’enquête, de la révision ou de l’audience.

Note marginale :Compte rendu

55 La commission avise par écrit et sur la base régulière que prévoient les normes de service établies en application des paragraphes 8(1) ou (2), selon le cas, le plaignant et l’employé de la GRC ou l’employé de l’ASFC en cause, de l’état d’avancement de l’enquête, pour autant qu’elle soit d’avis qu’une telle mesure ne risque pas de compromettre la tenue d’une enquête sur la question ou de lui nuire.

Note marginale :Renvoi devant la Commission

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  56 (1) Le plaignant qui n’est pas satisfait de la décision rendue en vertu des articles 38 ou 47 ou du rapport visé à l’article 49 peut, dans les soixante jours suivant la date de réception de l’avis de la décision ou du rapport, renvoyer sa plainte pour révision par demande écrite à la Commission.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Prolongation du délai

  (2) La Commission peut prolonger le délai pour renvoyer la plainte si elle est d’avis que la prolongation est justifiée et ne va pas à l’encontre de l’intérêt public.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Documents à transmettre

  (3) En cas de renvoi de la plainte devant la Commission en vertu du paragraphe (1) :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la Commission avise le commissaire ou le président, selon le cas, du renvoi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le commissaire ou le président, selon le cas, transmet à la Commission, dans le délai réglementaire, une copie :

    • (i) de l’avis visé aux paragraphes 38(3) ou 47(3) ou une copie du rapport visé à l’article 49,

    • (ii) de tout autre document lié à la plainte que la Gendarmerie ou l’Agence a fourni au plaignant.

Note marginale :Révision par la Commission

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  57 (1) Sous réserve de l’article 52, la Commission révise toute plainte qui lui est renvoyée en vertu de l’article 56.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Commission satisfaite

  (2) Après révision d’une plainte, la Commission, lorsqu’elle juge satisfaisant le rapport ou la décision du commissaire ou du président, selon le cas, établit et transmet par écrit un rapport à cet effet au commissaire ou au président, selon le cas, au plaignant et à l’employé de la GRC ou à l’employé de l’ASFC en cause. Le rapport contient également les renseignements réglementaires.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Commission non satisfaite

  (3) Après révision d’une plainte, la Commission, si elle ne juge pas satisfaisant le rapport ou la décision du commissaire ou du président, selon le cas, ou est d’avis qu’une enquête plus approfondie est indiquée, peut :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) soit établir et transmettre au commissaire ou au président, selon le cas, un rapport écrit énonçant les conclusions qu’elle estime indiquées relativement au rapport ou à la décision et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) soit demander au commissaire d’ordonner à la Gendarmerie — ou au président d’ordonner à l’Agence — d’enquêter sur la plainte, notamment de façon plus approfondie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) soit enquêter sur la plainte, notamment de façon plus approfondie, ou convoquer une audience à son égard.

Note marginale :Réponse du commissaire ou du président

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  58 (1) Le commissaire ou le président, selon le cas, est tenu, dans les six mois suivant la réception du rapport visé à l’alinéa 57(3)a), de fournir par écrit au ministre et à la Commission une réponse faisant état de toute mesure additionnelle qui a été ou sera prise relativement à la plainte. Si le commissaire ou le président choisit de s’écarter des conclusions ou des recommandations énoncées dans le rapport, il motive sa décision dans la réponse.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Rapport final de la Commission

  (2) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet dès que possible copie au ministre, au commissaire ou au président, selon le cas, au plaignant et à l’employé de la GRC ou à l’employé de l’ASFC en cause en plus d’une copie de la réponse et, lorsqu’il existe un arrangement conclu en vertu de l’article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, au ministre provincial de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province partie à l’arrangement dans laquelle la conduite qui fait l’objet de la plainte est survenue.

Note marginale :Audience

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  59 (1) Lorsque la Commission décide de convoquer une audience pour enquêter sur une plainte en vertu de l’article 51 ou de l’alinéa 57(3)c), le président de la Commission désigne un ou plusieurs membres pour tenir l’audience et transmet un avis écrit de sa décision au ministre, au commissaire ou au président, selon le cas, au plaignant et à l’employé de la GRC ou à l’employé de l’ASFC en cause.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Commission

  (2) Pour l’application du présent article, sont réputés être la Commission le ou les membres de celle-ci qui tiennent l’audience.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de partie

  (3) Au présent article, partie s’entend :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) de l’individu désigné par le commissaire ou le président, selon le cas, au titre de la présente partie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) de l’employé de la GRC ou de l’employé de l’ASFC, selon le cas;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) du plaignant.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis

  (4) La Commission signifie aux parties un avis écrit des date, heure et lieu de l’audience.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Séances de la Commission

  (5) La Commission siège aux date, heure et lieu au Canada qu’elle fixe, compte tenu de ce qui pourrait convenir aux parties qui souhaitent comparaître devant elle.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Audiences publiques

  (6) Les audiences sont publiques; toutefois, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande de toute partie ou de tout témoin, ordonner que tout ou partie d’une audience soit tenue à huis clos ou en l’absence d’une partie, si elle estime :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) que des renseignements risquant vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales seront probablement révélés au cours de l’audience;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) que des renseignements risquant vraisemblablement d’entraver le contrôle d’application de la loi seront probablement révélés au cours de l’audience;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) que des renseignements risquant vraisemblablement de compromettre l’exécution ou le contrôle d’application de la législation frontalière ou une enquête ou une poursuite relative à une infraction ou de lui nuire sérieusement seront probablement révélés au cours de l’audience;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) que des renseignements concernant les ressources pécuniaires ou la vie privée d’une personne dont l’intérêt ou la sécurité l’emporte sur l’intérêt du public à l’égard de ces renseignements seront probablement révélés au cours de l’audience;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) que des renseignements risquant vraisemblablement de révéler des renseignements protégés, au sens du paragraphe 17(1), seront probablement révélés au cours de l’audience;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) que des renseignements risquant vraisemblablement de révéler des renseignements visés à l’alinéa 20b) seront probablement révélés au cours de l’audience;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) par ailleurs, que les circonstances exigent une telle mesure.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Droits des intéressés

  (7) Les parties et les représentants syndicaux de l’employé de la GRC ou de l’employé de l’ASFC en cause, et toute personne qui convainc la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans la plainte dont la Commission est saisie, ont la possibilité, à l’audience, de présenter des éléments de preuve, de contre-interroger les témoins et de faire des observations, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un conseiller juridique.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Représentation des témoins

  (8) La Commission permet aux témoins de se faire représenter à l’audience par un conseiller juridique.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Personne désignée

  (9) La personne désignée par le commissaire ou le président, selon le cas, pour l’application de la présente partie peut se faire représenter ou aider à l’audience par une autre personne.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Communications confidentielles

  (10) Lorsque la personne désignée visée au paragraphe (9) se fait représenter ou assister par une autre personne, les communications confidentielles qu’elles échangent relativement à l’audience sont, pour l’application de la présente partie, protégées comme si elles étaient des communications confidentielles échangées par la personne désignée et son conseiller juridique.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Frais

  (11) Lorsque la Commission siège, au Canada, ailleurs qu’au lieu de résidence habituel de l’employé de la GRC ou de l’employé de l’ASFC en cause, du plaignant ou de leur conseiller juridique, cet employé, ce plaignant ou ce conseiller a droit, selon l’appréciation de la Commission et conformément aux directives du Conseil du Trésor, aux frais de déplacement et de séjour engagés par lui pour sa comparution devant la Commission.