Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (L.C. 2024, ch. 25)
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Loi à jour 2024-11-26
PARTIE 8Dispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur (suite)
Modifications corrélatives (suite)
2019, ch. 13, art. 2Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (suite)
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
140 [Modifications]
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
141 [Modifications]
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
142 [Modifications]
2019, ch. 13, art. 49.1Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
143 [Modifications]
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
144 [Modifications]
Dispositions de coordination
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
145 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *146 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi non en vigueur.]
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