Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (L.C. 2024, ch. 15)

• 150 (1) Le paragraphe 158.51(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent :

    • a) ni relativement à un produit de vapotage emballé qui est importé par un titulaire de licence de produits de vapotage pour estampillage par lui;

    • b) ni dans les circonstances visées par règlement.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux produits de vapotage qui sont importés au Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, après 2023.

• 151 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 158.51, de ce qui suit :

  Note marginale :Importation pour estampillage — livraison dans les locaux

  158.511 Si le titulaire de licence de produits de vapotage importe un produit de vapotage emballé pour estampillage par lui, il doit, aussitôt après son dédouanement en vertu de la Loi sur les douanes, le livrer dans ses locaux pour estampillage.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux produits de vapotage qui sont importés au Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, après 2023.

• 152 (1) Les alinéas 158.57a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) dans le cas de produits de vapotage fabriqués au Canada, du titulaire de licence de produits de vapotage qui les a emballés et au moment de leur estampillage;

  • a.1) dans le cas de produits de vapotage emballés qui sont importés par un titulaire de licence de produits de vapotage pour estampillage par lui, du titulaire de licence de produits de vapotage et au moment de leur estampillage;

  • b) dans le cas de tous autres produits de vapotage importés, de l’importateur, du propriétaire ou d’une autre personne qui est tenue, aux termes de la Loi sur les douanes, de payer les droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes ou qui serait tenue de payer ces droits sur les produits de vapotage s’ils y étaient assujettis.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux produits de vapotage fabriqués au Canada qui sont emballés après 2023 et aux produits de vapotage qui sont importés au Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, après 2023.

• 153 (1) Les alinéas 158.58a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) dans le cas de produits de vapotage fabriqués au Canada, du titulaire de licence de produits de vapotage qui les a emballés et au moment de leur estampillage;

  • a.1) dans le cas de produits de vapotage emballés qui sont importés par un titulaire de licence de produits de vapotage pour estampillage par lui, du titulaire de licence de produits de vapotage et au moment de leur estampillage;

  • b) dans le cas de tous autres produits de vapotage importés, de l’importateur, du propriétaire ou d’une autre personne qui est tenu, aux termes de la Loi sur les douanes, de payer les droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes ou qui serait tenu de payer ces droits sur les produits de vapotage s’ils y étaient assujettis.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux produits de vapotage fabriqués au Canada qui sont emballés après 2023 et aux produits de vapotage qui sont importés au Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, après 2023.

• 154 (1) L’article 158.59 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Application de la Loi sur les douanes

  158.59 Les droits imposés en vertu des alinéas 158.57b) et 158.58b) sur les produits de vapotage importés sont payés et perçus aux termes de la Loi sur les douanes. Des intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus aux termes de cette loi comme si les droits étaient des droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes. À ces fins, la Loi sur les douanes s’applique avec les adaptations nécessaires.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

• 155 (1) Les paragraphes 159.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Définition de trimestre civil

  • 159.2 (1) Au présent article, trimestre civil s’entend d’une période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet ou octobre.

  • Note marginale :Période de déclaration — trimestres civils

    (2) Sur demande d’un titulaire de licence de cannabis, le ministre peut donner son autorisation écrite pour que la période de déclaration du titulaire de licence de cannabis corresponde à un trimestre civil, à compter du premier jour d’un trimestre civil.

• (2) Le paragraphe 159.2(4) de la même loi est abrogé.

• (3) Les paragraphes 159.2(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis de révocation

    (6) Si le ministre révoque une autorisation relativement à un titulaire de licence de cannabis, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le ministre l’en avise par écrit et précise dans l’avis son mois d’exercice pour lequel la révocation prend effet;

    • b) si la révocation prend effet avant la fin d’un trimestre civil, la période commençant le premier jour du trimestre civil et se terminant immédiatement avant le premier jour de ce mois d’exercice est réputée être une période de déclaration du titulaire de licence de cannabis.

• (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril 2023.

156 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 233.2, de ce qui suit :

157 Le passage de l’article 234.2 de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

158 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 249, de ce qui suit :

159 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 8 », à l’annexe 8 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

DORS/98-61Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada

160 L’alinéa 3(2)b) du Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada est remplacé par ce qui suit :

DORS/2003-115Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise

• 161 (1) Le passage du paragraphe 5(1) de la version anglaise du Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • 5 (1) For the purposes of paragraph 23(3)(b) of the Act, the amount of security to be provided by an applicant for a spirits licence, a tobacco licence, a cannabis licence or a vaping product licence must be an amount of not less than $5,000 and

• (2) L’alinéa 5(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas d’une licence de tabac ou d’une licence de produits de vapotage, garantir le paiement, jusqu’à concurrence de cinq millions de dollars par licence, des droits visés à l’alinéa 160b) de la Loi;

  • c) dans le cas d’une licence de cannabis :

    • (i) si le titulaire d’une telle licence est autorisé en vertu du paragraphe 159.2(2) de la Loi à faire correspondre ses périodes de déclaration à des trimestres civils, garantir le paiement, jusqu’à concurrence de cinq millions de dollars par licence, d’un tiers des droits visés à l’alinéa 160b) de la Loi,

    • (ii) sinon, garantir le paiement, jusqu’à concurrence de cinq millions de dollars par licence, des droits visés à l’alinéa 160b) de la Loi.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril 2023.

DORS/2003-288; 2018, ch. 12, art. 108; 2022, ch. 10, art. 116Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage

• 162 (1) Le passage de l’article 3.6 du Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage, précédant l’alinéa a), est remplacé par ce qui suit :

  3.6 Pour l’application des alinéas 158.46(1)b) et (2)a) de la Loi, les mentions réglementaires sont l’une ou l’autre des mentions suivantes :

• (2) L’article 3.6 du même règlement, modifié par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  3.6 Pour l’application des alinéas 158.46(1)b) et (2)a) de la Loi, les mentions ci-après sont les mentions réglementaires :

  • a) l’une des mentions suivantes :

    • (i) les nom et adresse du titulaire de licence de produits de vapotage,

    • (ii) le numéro de licence du titulaire de licence de produits de vapotage,

    • (iii) si les produits de vapotage sont emballés par le titulaire de licence de produits de vapotage pour une autre personne, le nom de cette personne et l’adresse de son principal établissement;

  • b) le volume en millilitres des substances de vapotage sous forme liquide, et le poids en grammes des substances de vapotage sous forme solide, contenues dans chaque dispositif de vapotage ou contenant immédiat dans l’emballage et le nombre de dispositifs de vapotage et contenants immédiats que l’emballage contient.

• (3) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

• (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le jour qui suit de six mois le premier jour du mois suivant celui de la sanction de la présente loi.

• 163 (1) L’article 3.7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  3.7 Pour l’application de l’alinéa 158.47(1)a) de la Loi, les mentions ci-après sont les mentions réglementaires :

  • a) si les produits de vapotage ont été importés par un titulaire de licence de produits de vapotage, son nom et son adresse ou le numéro de sa licence;

  • b) si les produits de vapotage ont été importés par une personne autre qu’un titulaire de licence de produits de vapotage, les nom et adresse de celle-ci;

  • c) le volume en millilitres des substances de vapotage sous forme liquide, et le poids en grammes des substances de vapotage sous forme solide, contenues dans chaque dispositif de vapotage ou contenant immédiat dans l’emballage et le nombre de dispositifs de vapotage et contenants immédiats que l’emballage contient.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le jour qui suit de six mois le premier jour du mois suivant celui de la sanction de la présente loi.

• 164 (1) Le passage de l’article 3.8 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  3.8 Pour l’application des alinéas 158.46(1)b) et (2)a) et 158.47(1)a) de la Loi, les mentions ci-après sont des mentions réglementaires à l’égard de caisses de produit de vapotage :

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

• 165 (1) L’alinéa 4(4)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • b) la personne qui a en sa possession des timbres d’accise de vapotage dans le seul but d’y appliquer un adhésif pour le compte de la personne à qui les timbres ont été émis.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 juin 2022.

166 L’article 5.1 du même règlement, édicté par l’article 122 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, devient l’article 5.01 et est déplacé immédiatement après l’article 5 du même règlement.

• 167 (1) Le passage du paragraphe 8(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • 8 (1) Pour l’application des paragraphes 158.5(1) et (1.1) de la Loi, les mentions obligatoires pour vapotage sont les suivantes :

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

PARTIE 5Mesures diverses

SECTION 1Institutions financières fédérales

SOUS-SECTION AActivités liées aux technologies de l’information

2018, ch. 12Loi n° 1 d’exécution du budget de 2018

• 168 (1) Le paragraphe 310(1) de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2018 est modifié par remplacement du sous-alinéa 410(1)c)(ii) qui y est édicté par ce qui suit :

  • (ii) la conception, le développement, la fabrication et la vente de technologies de l’information, ou toute autre manière de s’occuper de celles-ci, si ces activités sont relatives à toute activité prévue au présent paragraphe qui est exercée par la société ou toute entité de son groupe ou lorsque ces activités sont relatives à la prestation de services financiers par toute autre entité,

• (2) Le paragraphe 310(5) de la même loi est modifié par remplacement de l’alinéa 410(3)c) qui y est édicté par ce qui suit :

  • c) prendre toute mesure d’ordre réglementaire concernant les circonstances dans lesquelles la société peut exercer les activités visées aux alinéas (1)b.1) et c), notamment en ce qui a trait à la collecte, la manipulation et la transmission d’information en vertu du sous-alinéa (1)c)(i).

169 Le paragraphe 312(1) de la version française de la même loi est modifié par remplacement des alinéas 453(2.2)b) et c) qui y sont édictés par ce qui suit :