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Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (C.R.C., ch. 1518)

Règlement à jour 2020-12-28

PARTIE ILicences, accords pour sondage et permis (suite)

Rapports (suite)

 Le détenteur d’une licence, d’un permis ou d’une concession doit, sur demande formulée par l’ingénieur en conservation du pétrole, faire connaître le lieu où se trouvent les équipes et toute modification apportée aux travaux de sondage projetés.

  •  (1) Chaque titulaire de permis doit, dans les 60 jours qui suivent

    • a) les troisième, sixième, neuvième, douzième et quatorzième anniversaires de la date d’émission du permis, dans le cas d’un permis mentionné au paragraphe 36(1) ou (3), ou à l’alinéa 36(4)a),

    • b) les quatrième, septième, dixième et douzième anniversaires de la date d’émission du permis, dans le cas d’un permis mentionné au paragraphe 36(2) ou (3), ou à l’alinéa 36(4)b), et

    • c) l’expiration, l’annulation ou la rétrocession du permis,

    faire parvenir au chef, en triplicata,

    • d) des copies de toutes les photographies aériennes prises par le titulaire;

    • e) un rapport géologique de toute région prospectée, y compris les cartes géologiques, les sections transversales et les données stratigraphiques;

    • f) un rapport géophysique sur la région prospectée; et

    • g) des rapports sur toutes les prospections non mentionnées dans les alinéas d) à f) qui ont été effectuées dans l’étendue visée par le permis.

  • (2) Le rapport géophysique mentionné dans l’alinéa (1)f) comprendra,

    • a) lorsqu’il s’agit de prospection gravimétrique, des cartes indiquant

      • (i) l’emplacement et l’altitude de chaque station,

      • (ii) la valeur rectifiée définitive de la densité à chaque station,

      • (iii) les lignes isogammes tracées d’après les valeurs gravimétriques, et

      • (iv) les limites de l’étendue visée par le permis;

    • b) lorsqu’il s’agit de prospection sismique, des cartes, à l’échelle d’au moins un pouce au mille, indiquant

      • (i) l’emplacement et l’altitude de chaque sondage par explosion,

      • (ii) le temps rectifié de propagation des ondes à chaque point d’explosion pour tous les horizons, déterminé au cours de la prospection,

      • (iii) les lignes isogammes et isochrones tracées d’après les valeurs rectifiées indiquées par des courbes d’un intervalle d’au plus 100 pieds ou une durée équivalente, et

      • (iv) les limites de l’étendue visée par le permis; et

    • c) lorsqu’il s’agit de prospection magnétique, des cartes indiquant

      • (i) l’emplacement des lignes de vol,

      • (ii) les courbes magnétiques tracées à intervalles de 10 gammas, et

      • (iii) les limites des étendues visées par le permis.

  • (3) Lorsque les renseignements, dont il est question dans le présent article, ont été envoyés au chef par le détenteur d’un permis conformément à l’article 28 ou 44, le détenteur de permis n’est pas tenu de faire parvenir les mêmes renseignements au chef en vertu du présent article.

  • (4) Le chef peut en tout temps exiger qu’un titulaire de licence, de permis ou de concession fournisse des renseignements et des données précis, ou une copie des susdits, qui sont nécessaires à l’interprétation de toute prospection effectuée à des fins de recherche de pétrole ou de gaz et peut exiger, sans restreindre le sens général de ce qui précède, des données et renseignements précis concernant

    • a) les sismogrammes et autres enregistrements de sondages sismiques, ainsi que toutes les données utiles;

    • b) les profils magnétiques et autres enregistrements de variations du champ magnétique de la terre; et

    • c) toutes observations ou lectures recueillies au cours d’une prospection effectuée à des fins de recherche de pétrole ou de gaz.

  • (5) Personne ne doit détruire aucun des renseignements précis mentionnés au paragraphe (4) sans le consentement du chef, à moins que lesdits renseignements n’aient déjà été transmis au ministère conformément au présent règlement.

Concessions de pétrole et de gaz

Concession de pétrole et de gaz sur demande

  •  (1) Sur demande adressée au ministre, une concession de pétrole et de gaz doit être accordée au titulaire d’un permis, au titulaire d’un contrat d’exploration et au titulaire d’un permis avec clause spéciale de renouvellement.

  • (2) Une concession ne peut être accordée en vertu du présent article

    • a) à un particulier, à moins que le ministre n’ait la certitude que le requérant est citoyen canadien, qu’il est âgé de plus de 21 ans et qu’il sera l’usufruitier de la concession qui lui sera accordée;

    • b) à une compagnie constituée en corporation dans un pays autre que le Canada; ou

    • c) à une compagnie, à moins que le ministre n’ait la certitude

      • (i) que les usufruitiers d’au moins 50 pour cent des actions émises par la compagnie sont

        • (A) des citoyens canadiens,

        • (B) des compagnies qui remplissent les conditions énoncées au sous-alinéa (ii), ou

        • (C) de tels citoyens et de telles compagnies,

      • (ii) que les actions de la compagnie sont inscrites à une bourse en valeurs du Canada et que les Canadiens auront l’occasion de participer au financement et aux droits de propriété de la compagnie, ou

      • (iii) que la totalité des actions de la compagnie appartiennent, directement ou indirectement, à une compagnie qui remplit les conditions énoncées au sous-alinéa (i) ou (ii).

  • DORS/89-144, art. 1
  •  (1) Le détenteur de permis choisira le terrain que comprendra une concession de pétrole et de gaz accordée conformément à l’article 54 dans la superficie qui fait l’objet du permis dont il est le détenteur.

  • (2) Le ministre n’accordera pas de concession de pétrole et de gaz conformément à l’article 54 pour plus de la moitié du nombre de sections qui fait l’objet du permis dont il est le détenteur.

  • (3) Une concession de pétrole et de gaz accordée conformément à l’article 54 commence le jour où le chef reçoit la demande en question.

  •  (1) Tout postulant d’une demande de concession de pétrole et de gaz doit soumettre ladite demande sur une formule approuvée par le chef et y joindre

    • a) le droit fixé à l’annexe I;

    • b) la redevance exigée par l’article 78; et

    • c) un croquis et une description de la superficie qui fait l’objet de la demande.

  • (2) La demande doit être remise au chef de main à main ou être expédiée au bureau du chef, à Ottawa, sous pli recommandé.

  • (3) Le chef doit faire inscrire au verso de chaque demande le jour et l’heure auxquels il l’a reçue.

Autre concession

  •  (1) Le ministre peut accorder une concession de pétrole et de gaz ou faire une demande de soumissions pour l’achat d’une concession de pétrole et de gaz pour des terres du Canada,

    • a) détenues en vertu d’un permis ou d’une concession de pétrole et de gaz, lesquels permis ou concession de pétrole ou de gaz sont périmés, ont été annulés ou ont été rétrocédés;

    • b) visées au paragraphe 17(3); ou

    • c) formant une combinaison des terres mentionnées aux alinéas a) et b), ou à l’un ou l’autre de ces alinéas.

  • (2) Une concession de pétrole et de gaz peut être accordée conformément au présent article selon les modalités et les conditions que le ministre jugera bon d’exiger.

  • (3) Une demande de soumissions en vertu du présent article doit

    • a) être publiée dans la Gazette du Canada et de toute autre façon que le ministre peut juger opportune, au moins 30 jours avant la date limite pour la réception des soumissions; et

    • b) contenir les modalités et conditions selon lesquelles la demande de soumissions est faite et selon lesquelles la concession de pétrole et de gaz doit être accordée.

  • (4) S’il y a demande de soumissions conformément au présent article et si

    • a) aucune soumission n’est reçue, ou

    • b) une soumission a été reçue et que le ministre ait refusé de l’accepter,

    le ministre peut disposer desdites terres par une concession de pétrole et de gaz conformément audit article de la façon et selon les modalités que le ministre peut juger opportunes.

  • DORS/80-590, art. 4
 
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