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Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (C.R.C., ch. 1518)

Règlement à jour 2021-01-10

PARTIE IIOption (suite)

Ordonnances de forage

  •  (1) Lorsqu’une découverte importante a été déclarée sur une terre à l’égard de laquelle un contrat d’exploration a été conclu ou un permis avec clause spéciale de renouvellement accordé, le ministre peut, en tout temps par la suite, ordonner de commencer le forage d’un puits concernant ladite découverte, sous réserve des spécifications comprises dans l’ordonnance, dans l’année suivant la délivrance de l’ordonnance ou pendant la période visée dans l’ordonnance que le ministre peut juger convenable dans les circonstances.

  • (2) Lorsqu’une ordonnance a été émise en vertu du paragraphe (1), le ministre ne peut rendre aucune autre ordonnance pour le forage d’un puits pour cette même découverte importante tant que les travaux se poursuivent conformément à l’ordonnance déjà rendue.

Sanction

  •  (1) Lorsqu’une personne détenant un contrat d’exploration ou un permis avec clause spéciale de renouvellement ne respecte pas ses modalités ou une ordonnance rendue en vertu de l’article 125, le ministre peut donner avis à la personne, par écrit, l’ordonnant de se conformer aux modalités ou à l’ordonnance concernée, dans les 90 jours suivant la date de l’avis.

  • (2) Lorsqu’une personne avisée en vertu du paragraphe (1) ne respecte pas l’avis dans les 90 jours, le ministre peut annuler le contrat d’exploration ou le permis avec clause spéciale de renouvellement de la personne concernée ou suspendre l’un ou l’autre pendant la période et selon les modalités qu’il juge convenables dans les circonstances.

 Aucune cession ou disposition de terres sur lesquelles Petro-Canada Limitée a des droits selon les articles 33 ou 121 n’est rendue nulle

  • a) par l’omission de donner à Petro-Canada Limitée les avis visés aux articles précités; ou

  • b) par une détermination erronée du taux de participation canadienne selon le présent règlement.

  • 1991, ch. 10, art. 19
 
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