Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (C.R.C., ch. 1518)

Règlement à jour 2020-12-28

Concessions de pétrole et de gaz (suite)

Transfert de permis ou de concession (suite)

  •  (1) Le chef doit tenir à jour un registre des transferts.

  • (2) Lorsque le chef a approuvé le transfert d’un permis ou d’une concession de pétrole et de gaz, il doit inscrire le transfert dans le registre.

  • (3) Le chef doit inscrire au verso du transfert la date et l’heure de l’enregistrement.

 Sous réserve de l’article 72, un transfert prend effet selon sa teneur et son but, dès qu’il a été enregistré.

Rétrocession d’une concession de pétrole et de gaz

  •  (1) Un concessionnaire peut en tout temps rétrocéder la totalité ou une partie de sa concession de pétrole et de gaz, mais aucun concessionnaire ne doit rétrocéder une partie de sa concession inférieure à une section, sauf dans le cas d’une concession de pétrole et de gaz accordée pour une étendue inférieure à une section.

  • (2) Lorsqu’une concession de pétrole et de gaz a été rétrocédée, aucune redevance ne sera remise au concessionnaire.

Redevance fixe

  •  (1) Sous réserve des articles 79 à 84, un concessionnaire doit verser à Sa Majesté,

    • a) pour la première année d’une concession de pétrole et de gaz, une redevance de 0,50 $ par acre de terrain comprise dans une concession; et

    • b) pour chaque année consécutive à la première année d’une concession de pétrole et de gaz, une redevance de 1 $ par acre de terrain comprise dans la concession.

  • (2) La redevance exigée en vertu du paragraphe (1) doit être payée avant le début de l’année pour laquelle la redevance est payable.

Réduction de la redevance

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où, après la première année d’une concession de pétrole et de gaz, l’exploitation commerciale n’a pas été entreprise alors qu’on a découvert du pétrole et du gaz en quantité commerciale, le ministre peut décider de réduire la redevance payable en vertu de cette concession de pétrole et de gaz.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), la redevance ne doit pas être réduite conformément au paragraphe (1) pour toute année suivant une année durant laquelle l’exploitation commerciale a été entreprise.

 Sous réserve des articles 81 et 82, la redevance peut être réduite,

  • a) dans le cas d’une concession accordée conformément à l’article 54, du montant des dépenses admissibles encourues par le concessionnaire avant la date de la concession de pétrole et de gaz, dans l’étendue visée par le permis et à l’intérieur de laquelle est située la concession de pétrole et de gaz, au-dessus des dépôts établis à l’annexe II pour les périodes antérieures à la date de la concession de pétrole et de gaz, et

  • b) du montant des dépenses, déterminé par le chef, que le concessionnaire a encourues pour des travaux de sondage dans l’étendue visée par la concession, après la date d’octroi de la concession de pétrole et de gaz et avant le début de l’exploitation commerciale,

mais la redevance pour toute année en particulier ne doit pas être réduite de plus de la moitié conformément au présent article.

  •  (1) Dans le présent article, dépenses signifie le montant dont il est question à l’alinéa 80b).

  • (2) À la fin de la première année de la concession de pétrole et de gaz, ainsi qu’à la fin de chaque année subséquente de la concession de pétrole et de gaz, le chef doit déterminer le montant des dépenses encourues par le concessionnaire qui doit être crédité à la redevance de la concession de pétrole et de gaz pour la prochaine année.

  • (3) Tout concessionnaire doit, au moins 30 jours avant la fin de chaque année d’une concession de pétrole et de gaz, faire parvenir au chef, en trois exemplaires, une déclaration du montant dépensé par le concessionnaire à des travaux de sondage dans l’étendue visée par la concession.

  • (4) Toute déclaration dont il est question au paragraphe (3) doit être confirmée par une déclaration statutaire et doit inclure

    • a) les chefs de dépenses;

    • b) le numéro de l’étendue visée par la concession dans laquelle les travaux ont été effectués;

    • c) le but particulier de chaque chef de dépense; et

    • d) trois exemplaires de tous les rapports, photographies, cartes et données dont il est question à l’article 53 concernant les travaux pour lesquels des dépenses sont réclamées.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une partie du montant dont il est question au paragraphe 80a) ou b) n’est pas ou ne peut pas être créditée à la redevance pour l’année suivante, la redevance de toute année subséquente peut être réduite du montant de ladite partie non créditée.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), la redevance ne doit pas être réduite conformément à l’article 80 pour toute année qui suit une année au cours de laquelle l’exploitation commerciale a été entreprise.

  •  (1) Les dépenses dont il est question à l’alinéa 80a) ou b), qui sont encourues dans toute étendue de concession groupée avec d’autres conformément au paragraphe 90(1) et qui sont encourues durant la période du groupement, doivent, à la demande du concessionnaire, être appliquées à une ou à plusieurs étendues de concession dans les limites du groupement.

  • (2) Lorsqu’une dépense est appliquée à une étendue de concession conformément au paragraphe (1), ladite dépense ne peut être transférée à toute autre étendue de concession.

 La redevance fixe payable pour toute année doit être réduite du montant de la redevance proportionnelle payée en vertu de cette même concession de pétrole et de gaz au cours de l’année précédente.

Redevances proportionnelles

  •  (1) Sous réserve des articles 86 et 87, le détenteur de permis ou de concession doit verser à Sa Majesté,

    • a) pour chaque mois écoulé

      • (i) avant la fin des cinq premières années d’exploitation commerciale, ou

      • (ii) avant la fin des 36 premiers mois, dans l’ensemble, au cours desquels il y a eu production de pétrole ou de gaz,

      soit à la fin de celle des deux périodes qui se termine la première, une redevance de cinq pour cent de la valeur marchande à la tête du puits ou à l’usine d’extraction (après production à cet endroit) de tout pétrole et gaz extraits de l’étendue visée par le permis ou la concession au cours dudit mois, lorsque

      • (iii) l’étendue visée par le permis où la concession est située au nord du 70° de latitude, ou

      • (iv) la totalité ou la majeure partie de l’étendue visée par le permis ou la concession est, de l’avis du chef, recouverte par des eaux côtières;

    • b) pour chaque mois précédant la fin des trois premières années d’exploitation commerciale, une redevance de cinq pour cent de la valeur marchande à la tête du puits ou à l’usine d’extraction (après production à cet endroit) de tout pétrole et gaz extraits de l’étendue visée par le permis ou la concession durant ce mois, lorsque la totalité ou la majeure partie de l’étendue visée par le permis ou la concession est située au sud du 70° de latitude et n’est pas incluse dans l’alinéa a); et

    • c) pour chaque mois suivant la période pour laquelle des redevances proportionnelles sont payables conformément à l’alinéa a) ou b), une redevance de 10 pour cent de la valeur marchande à la tête du puits ou à l’usine d’extraction (après production à cet endroit) de tout pétrole et gaz extraits de l’étendue visée par le permis ou la concession au cours dudit mois.

  • (2) Les redevances proportionnelles sont payables au plus tard le 25e jour du mois qui suit immédiatement le mois pour lequel les redevances proportionnelles sont payables.

 Aucune redevance proportionnelle n’est payable pour du pétrole ou du gaz

  • a) consommé par le détenteur du permis ou de la concession à des fins de forage, de production, d’extraction d’une mine ou d’une carrière, d’extraction ou de traitement dans l’étendue visée par le permis ou la concession; ou

  • b) réinjecté dans une formation géologique ou brûlé à l’air libre.

 Lorsque le gouverneur en conseil est d’avis qu’une diminution des redevances proportionnelles permettrait au concessionnaire de poursuivre le captage de pétrole ou de gaz pour une plus longue période, le gouverneur en conseil peut diminuer les redevances proportionnelles dans la mesure et pour telle période qu’il jugera opportunes.

Forages

 Le ministre peut, en tout temps, sauf dans les trois ans qui suivent l’émission d’une concession, ordonner au concessionnaire de commencer et de continuer le forage d’un puits à la satisfaction du ministre dans les 90 jours de la date de cette ordonnance.

 Lorsqu’un puits a été

  • a) abandonné, ou

  • b) parachevé mais pas encore déclaré en mesure de produire en quantité commerciale,

le ministre peut, en aucun temps sauf durant l’année qui suit la date de l’abandon ou du parachèvement, ordonner au concessionnaire de commencer et de continuer le forage d’un autre puits à la satisfaction du ministre dans les 90 jours à compter de la date de cette ordonnance.

Groupement de concessions

  •  (1) Aux fins des articles 80, 88 et 89, un concessionnaire peut, en donnant avis écrit en trois exemplaires sur une formule approuvée par le chef, grouper des étendues de concession qui

    • a) sont situées à l’intérieur d’un cercle ayant un rayon de 24 milles; et

    • b) couvrent une superficie d’au plus 250 000 acres.

  • (2) L’avis de groupement doit indiquer les étendues de concession qui seront comprises dans le groupe.

  • (3) Lorsqu’un concessionnaire se conforme à un ordre donné en vertu de l’article 88 ou 89, relativement à l’une des étendues de concession d’un groupe, il est censé s’être conformé à tous les ordres qui lui ont été ou qui lui seront transmis en vertu de l’article 88 ou 89 à l’égard de toute étendue de concession comprise dans ledit groupe pour aussi longtemps que le groupement sera en vigueur.

  • (4) Un groupement entre en vigueur le jour de l’approbation de l’avis de groupement par le chef et se termine dès la découverte de pétrole ou de gaz en quantité commerciale.

 
Date de modification :