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Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (C.R.C., ch. 1518)

Règlement à jour 2020-12-28

Puits de sondage (suite)

 Le détenteur d’une licence, d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit, le plus tôt possible après l’achèvement d’un puits d’exploration, transmettre à l’ingénieur en conservation du pétrole un plan d’arpentage officiel, en triple exemplaire, approuvé par l’arpenteur général et indiquant l’emplacement du puits en surface et les limites de l’unité où il se trouve.

  • DORS/80-590, art. 3
  • 1998, ch. 14, art. 101(F)

Puits d’exploitation

  •  (1) Le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit, avant le forage d’un puits d’exploitation, transmettre à l’ingénieur en conservation du pétrole trois exemplaires d’un plan provisoire indiquant l’emplacement approximatif du puits en surface et son emplacement proposé, ainsi que sa profondeur totale.

  • (2) Pour un puits d’exploitation sur terre, le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts visés doit,

    • a) dans les 60 jours avant le début des travaux de forage, soumettre à l’approbation de l’arpenteur général, un plan d’arpentage officiel indiquant l’emplacement du puits en surface et les limites de l’unité et de la section où il se trouve; et

    • b) à la demande du chef, soumettre trois exemplaires d’un plan indiquant l’emplacement du trou de forage par rapport aux limites de l’unité et de la section.

  • (3) Pour une plate-forme d’exploitation permanente au large des côtes, le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit,

    • a) le plus tôt possible après l’érection de la plate-forme, soumettre à l’approbation de l’arpenteur général un plan d’arpentage officiel indiquant l’unité et la section où elle se trouve, ainsi que l’emplacement d’au moins deux bornes de l’arpentage officiel qui sont fixées en permanence sur la plate-forme; et

    • b) à la demande du chef, soumettre trois exemplaires d’un plan indiquant l’emplacement du trou de forage par rapport aux limites de l’unité et de la section et aux bornes de l’arpentage officiel.

  • DORS/80-590, art. 3
  • 1998, ch. 14, art. 101(F)
  •  (1) Un plan provisoire doit être approuvé par le chef avant la construction, la modification ou l’agrandissement d’une installation au large des côtes qui, une fois terminée, servira, en totalité ou en partie, à la production, à la collecte, au stockage, au traitement, au transport ou à une autre forme de manutention du pétrole ou du gaz; ce plan doit indiquer les travaux envisagés et le système d’arpentage utilisé pour en déterminer l’emplacement.

  • (2) Le chef peut demander qu’on lui soumette dans les six mois suivant la fin des travaux visés au paragraphe (1), un plan définitif satisfaisant.

  • DORS/80-590, art. 3

Interdiction

  •  (1) Nulle personne ne peut, aux fins de rechercher du pétrole ou du gaz, effectuer des travaux de sondage sur les terres du Canada, sauf dans la mesure où le présent règlement l’autorise.

  • (2) Il est interdit à toute personne de produire, d’extraire d’une mine ou d’une carrière, ou d’extraire des terres du Canada du pétrole, du gaz ou d’autres minéraux ou matières qui sont produits, extraits d’une mine ou d’une carrière, ou extraits de combinaisons avec du pétrole ou du gaz, sauf dans la mesure où le présent règlement l’autorise.

PARTIE ILicences, accords pour sondage et permis

Licences de sondage

  •  (1) Toute personne âgée de 21 ans ou plus peut présenter une demande de licence.

  • (2) Toute société inscrite au registre des sociétés, conformément à l’ordonnance intitulée Companies Ordinance des Territoires du Nord-Ouest concernant les sociétés, peut présenter une demande de licence en ce qui a trait aux terres du Canada situées dans les Territoires du Nord-Ouest.

  • (3) Toute société autorisée à faire des affaires dans une province peut présenter une demande de licence en ce qui a trait aux terres du Canada situées ailleurs que dans les Territoires du Nord-Ouest.

  • (4) Toute demande de licence doit être adressée au chef ou à l’ingénieur en conservation du pétrole et doit être accompagnée du droit indiqué à l’annexe I.

  •  (1) Sur réception d’une demande mentionnée à l’article 24, le chef ou l’ingénieur en conservation du pétrole peut délivrer une licence au requérant.

  • (2) Toute licence délivrée en vertu du paragraphe (1) expire le 31 mars suivant la date de délivrance.

  • (3) Il est interdit de céder ou de transférer une licence, et tout prétendu transfert, ou cession, de licence est nul.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire d’une licence peut, aux fins de rechercher du pétrole ou du gaz, pénétrer sur n’importe quelles terres du Canada et en utiliser la surface en vue

    • a) d’effectuer des examens géologiques ou géophysiques;

    • b) de faire de la cartographie aérienne; ou

    • c) d’examiner le sous-sol.

  • (2) Aucun titulaire d’une licence ne peut pénétrer sur des terres du Canada qui ont été aliénées de quelque façon par Sa Majesté, sauf sur les terres du Canada qui sont comprises dans un permis ou une concession de pétrole et de gaz délivrés en vertu du présent règlement, à moins que le titulaire de la licence n’ait obtenu

    • a) le consentement de l’occupant de ces terres; ou

    • b) un ordre d’entrée émanant de l’arbitre.

 Aucun titulaire de licence ne peut effectuer sur n’importe quelles terres du Canada de forage dépassant 1 000 pieds de profondeur, à moins que,

  • a) dans le cas de terres du Canada qu’embrasse un permis ou une concession, le titulaire de la licence n’ait obtenu le consentement par écrit du titulaire de permis ou de concession; ou

  • b) dans le cas de terres du Canada que n’embrasse pas un permis ou une concession, le détenteur de la licence n’ait obtenu le consentement par écrit du chef.

 Tout titulaire d’une licence qui effectue des travaux de sondage sur des terres du Canada qu’il ne détient pas en vertu d’un permis ou d’une concession, doit, après l’achèvement de ses travaux, fournir au chef, en triple exemplaire,

  • a) une carte à l’échelle d’au moins quatre milles au pouce, indiquant l’étendue qu’embrasse l’examen, ainsi que l’emplacement de toutes routes et pistes d’envol;

  • b) des données recueillies sur la présence d’eau, de houille, de gravier, de sable ou d’autres minéraux d’une utilité possible; et

  • c) tous rapports, photographies, cartes et données dont il est fait mention à l’article 53.

 Un titulaire de licence doit, sur demande de la part de l’ingénieur en conservation du pétrole, lui signaler le lieu où se trouve une équipe qui est à l’emploi du titulaire de la licence, ainsi que la marche des travaux de cette équipe.

Contrats d’exploration

  •  (1) Le ministre peut conclure avec quiconque un contrat d’exploration portant sur des terres de réserve de la Couronne.

  • (2) Le contrat peut prévoir toute question reliée à la recherche ou à la mise en valeur du pétrole ou du gaz et, notamment, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, contenir des modalités sur

    • a) le versement et l’utilisation des dépôts,

    • b) les programmes d’activité et le forage,

    • c) la transmission et la divulgation d’information,

    • d) le groupement des étendues visées par les contrats d’exploration, et

    • e) la rétrocession, l’annulation et le transfert des droits en vertu de ce contrat,

    mais tant que le présent article est en vigueur, et à moins d’indication contraire dans le présent article ou dans les articles 31 ou 32, ou dans le contrat d’exploration, les dispositions du présent règlement régissant un permis s’appliquent à un contrat d’exploration.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (7) et avant de conclure un contrat d’exploration, le ministre doit publier, dans la Gazette du Canada et dans toute autre publication qu’il juge pertinente, un appel d’offres relatif aux intérêts du contrat.

  • (4) L’avis d’appel d’offres doit être publié au moins 60 jours avant la date d’expiration fixée dans cet avis et énoncer toute exigence ou question applicable aux soumissionnaires, y compris

    • a) le montant de tout dépôt exigé et les conditions du remboursement;

    • b) les obligations de travail, la durée du contrat et le loyer exigible;

    • c) la redevance exigible pour toute quantité de pétrole ou de gaz produite en vertu d’une concession accordée conformément à l’article 54, si elle diffère de la redevance prévue à l’article 85;

    • d) les exigences relatives à

      • (i) la participation canadienne au capital-actions,

      • (ii) la participation du gouvernement du Canada, ou de l’un de ses ministères, directions ou organismes, ou

      • (iii) l’utilisation de biens et de services canadiens; et

    • e) toute autre modalité que le ministre peut déterminer.

  • (5) Lorsqu’il choisit un projet parmi ceux qui lui ont été soumis conformément au présent article, en vue de négocier un contrat d’exploration, le ministre doit prendre en considération tous les facteurs qu’il juge pertinents dans l’intérêt public, mais il n’est pas tenu d’opter pour l’un des projets soumis.

  • (6) S’il n’a reçu aucune soumission avant la date d’expiration visée dans la demande de soumissions, le ministre peut, dans les 90 jours suivant cette date, conclure un contrat d’exploration avec toute personne et selon les modalités qu’il peut déterminer.

  • (7) Le contrat d’exploration peut être conclu sans que soit publié un avis d’appel d’offres lorsque

    • a) le ministre juge qu’il n’est pas dans l’intérêt public de publier un tel avis, compte tenu de l’exiguïté de l’étendue, ou de son emplacement ou encore compte tenu de la rapidité avec laquelle le travail doit être exécuté; ou

    • b) le contrat doit être conclu avec Petro-Canada Limitée, pour les terres que Petro-Canada Limitée a choisies pour l’exploration et la mise en valeur selon l’article 33.

  • 1991, ch. 10, art. 19
 
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