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Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (C.R.C., ch. 1518)

Règlement à jour 2020-12-28

Concessions de pétrole et de gaz (suite)

Mesures de transition

  •  (1) Dans le présent article, permis antérieur signifie un permis émis en vertu des Règlements territoriaux visant le pétrole et le gaz avant le 23 septembre 1957.

  • (2) Tout permis antérieur demeure en vigueur jusqu’à ce que le détenteur remplisse une demande selon la formule établie à l’annexe III et la présente au chef.

  • (3) Les Règlements territoriaux visant le pétrole et le gaz, tels qu’ils existaient le 23 septembre 1957, demeurent en vigueur en ce qui concerne les permis antérieurs.

  • (4) Après souscription et production d’une demande selon la formule établie à l’annexe III, le présent règlement, exception faite des dispositions de l’article 112, s’appliquera à un permis antérieur.

  •  (1) Dans le présent article, permis pré-existant signifie tout permis émis avant le 6 juin 1961, en vertu des dispositions des Règlements territoriaux visant le pétrole et le gaz et comprend un permis antérieur selon la définition donnée à l’article 111, à l’égard duquel une demande a été remplie et envoyée conformément à l’article 111.

  • (2) Le paragraphe 54(2) du présent règlement ne s’applique pas dans le cas d’une concession de pétrole et de gaz accordée en vertu d’un permis pré-existant.

  • (3) L’article 72 ne s’applique pas au transfert d’une concession de pétrole et de gaz

    • a) qui est située dans les limites de l’étendue visée par un permis pré-existant; et

    • b) qui, soit avant soit après le 6 juin 1961, a été ou est accordée au détenteur dudit permis pré-existant.

 Sous réserve des articles 111 et 112 du présent règlement, tous les permis, licences et concessions de pétrole et de gaz délivrés ou accordés en vertu des dispositions

  • a) des Règlements territoriaux visant le pétrole et le gaz, ou

  • b) des Règlements sur le pétrole et le gaz du Canada,

et encore valables le 6 juin 1961, seront censés avoir été délivrés ou accordés en vertu du présent règlement.

PARTIE IIOption

 Le 3 août 1977,

  • a) tout titulaire de permis dont le permis est encore valide et

    • (i) qui a présenté une demande de concession de pétrole et de gaz en conformité de l’article 54 et n’a pas retiré sa demande, ou

    • (ii) dont le permis a été renouvelé six fois et qui n’est pas admissible à la prorogation prévue à l’article 39 ou a cessé de l’être,

  • b) tout titulaire de permis dont le permis est expiré et qui, avant l’expiration de ce permis, a présenté une demande de concession de pétrole et de gaz conformément à l’article 54 n’a pas retiré sa demande, et

  • c) tout titulaire de permis dont le permis a été renouvelé avant le 3 août 1977, conformément à l’article 40, tel que se lisait alors cet article,

peut exercer les droits supplémentaires que prévoient les articles 115 à 117 et qui s’appliquent à son cas.

  •  (1) Toute personne qui, le 3 août 1977, est un titulaire de permis décrit au sous-alinéa 114a)(i), et à qui n’a pas été accordée de concession de pétrole ou de gaz peut, au choix, plutôt que de maintenir sa demande de concession selon l’article 54, dans les 90 jours suivant la date anniversaire de son permis, retirer sa demande.

  • (2) Lorsqu’une personne retire sa demande conformément au paragraphe (1) après avoir renoncé par écrit à son droit de recevoir la concession de pétrole et de gaz,

    • a) elle a le droit de se faire rembourser tout montant payé à titre de location et de reprendre la détention des terres en vertu de son permis, au point de la durée dudit permis qui aurait été atteint à ce moment si la durée originale s’était écoulée et si tout renouvellement nécessaire, en vertu de l’article 38, avait été demandé et émis; et

    • b) elle n’est pas tenue, pendant la première année après la date anniversaire de son permis suivant le 3 août 1977, d’effectuer des dépenses obligatoires en travaux supérieures à 0,50 $ l’acre.

  •  (1) Toute personne qui, le 3 août 1977, est titulaire de permis tel que décrit à l’alinéa 114b) et à qui n’a pas été accordée de concession de pétrole et de gaz peut, plutôt que de maintenir sa demande de concession selon l’article 54, dans les 90 jours après le jour qui aurait été la prochaine date anniversaire de son permis s’il n’avait pas expiré, retirer sa demande de concession, et

    • a) renoncer par écrit à son droit de recevoir la concession, sur quoi elle est fondée à se faire rembourser tout montant payé à titre de location; ou

    • b) solliciter un permis avec clause spéciale de renouvellement, sur quoi elle est fondée à se faire rembourser tout montant payé à titre de location, sauf le montant versé avec la demande de concession pour la première année de cette demande, et sur quoi le ministre peut lui accorder un permis avec clause spéciale de renouvellement pour la durée et sous réserve des modalités, notamment le paiement de dépôt, que le ministre peut déterminer.

  • (2) Par dérogation au présent article, lorsque la personne demandant un permis avec clause spéciale de renouvellement conformément à l’alinéa (1)b) et le ministre n’ont pu s’entendre sur les modalités de ce permis dans un délai de 30 jours après l’expiration de la période durant laquelle Petro-Canada Limitée doit donner l’avis précisé au paragraphe 121(6) ou dans un délai de 30 jours après que Petro-Canada Limitée ait donné cet avis, la plus ancienne date étant retenue, cette personne pourra, pendant les 30 jours qui suivent, rétablir sa demande de concession de pétrole et de gaz en vertu de l’article 54 comme si cette dernière n’avait pas été retirée et que cette personne était toujours titulaire, sur quoi elle est fondée de se faire rembourser tout montant payé à titre de location, sauf le montant versé avec la demande de concession pour la première année, et ce montant est considéré comme couvrant toutes les dépenses de location en vertu de la concession jusqu’à la date du premier anniversaire suivant le 3 août 1977.

  • (3) Si cette personne omet d’exercer ce droit de rétablissement de sa demande de concession, elle est présumée avoir renoncé aux terres qu’elle détenait en vertu du permis visé à l’alinéa 114b), et celles-ci deviennent des terres de réserve de la Couronne.

  • 1991, ch. 10, art. 19
  •  (1) Toute personne qui, le 3 août 1977, est un titulaire de permis décrit au sous-alinéa 114a)(ii) ou à l’alinéa 114c), peut, au choix, plutôt que de faire une demande de concession selon l’article 54, présenter une demande de permis avec clause spéciale de renouvellement, sur quoi le ministre peut lui accorder un tel permis pour une durée et sous réserve des modalités, notamment le paiement de dépôts, que le ministre peut déterminer.

  • (2) Par dérogation au présent article, lorsque la personne demandant un permis avec clause spéciale de renouvellement conformément au paragraphe (1) et le ministre n’ont pu s’entendre sur les modalités de ce permis dans un délai de 30 jours après l’expiration de la période durant laquelle Petro-Canada Limitée doit donner l’avis précisé au paragraphe 121(6) ou dans un délai de 30 jours après que Petro-Canada Limitée ait donné cet avis, la plus ancienne date étant retenue, cette personne pourra, pendant les 30 jours qui suivent, faire une demande de concession de pétrole et de gaz en vertu de l’article 54 au même titre que si elle était encore titulaire de l’ancien permis.

  • 1991, ch. 10, art. 19

 À moins de décision contraire du ministre au moment où le permis avec clause spéciale de renouvellement est accordé conformément à l’article 116 ou 117, les dispositions de ce règlement, pertinentes au permis, s’appliquent au permis avec clause spéciale de renouvellement tant que la présente partie est en vigueur.

 Toute personne décrite au sous-alinéa 114a)(i) ou à l’alinéa 114b) qui décide de ne pas exercer les droits visés à l’article 115 ou 116, mais plutôt de maintenir la demande de concession visée à l’article 54, est fondée, lorsque cette concession lui est accordée, de se faire rembourser tout montant payé à titre de location, sauf le montant versé avec la demande pour la première année de cette concession, et ce montant est considéré comme couvrant toutes les dépenses de location de cette concession jusqu’à la date anniversaire de cette concession suivant le 3 août 1977.

 La durée de tout permis avec clause spéciale de renouvellement peut être prolongée par le ministre sur demande, aussi longtemps que la présente partie est en vigueur, pour toute période supplémentaire ne dépassant pas une année, sous réserve des autres modalités et dépôts que le ministre peut déterminer.

Petro-Canada Limitée

[1991, ch. 10, art. 19]
  •  (1) Lorsqu’une demande pour un permis avec clause spéciale de renouvellement est présentée selon les articles 116 ou 117 pour des terres du Canada auxquelles ne s’applique aucune déclaration de découverte importante, Petro-Canada Limitée, après avoir donné l’avis visé au paragraphe (6), est fondée à obtenir :

    • a) un intérêt de 10 pour cent dans ce permis lorsque le taux de participation canadienne du requérant de ce permis, déterminé selon le présent règlement, est de 25 pour cent ou plus, mais inférieur à 35 pour cent; ou

    • b) un intérêt de 10 pour cent plus un intérêt additionnel ne dépassant pas 15 pour cent, ce dernier étant de un pour cent pour chaque unité de pourcentage de participation canadienne inférieure à 25 pour cent, lorsque le taux de participation canadienne du requérant est de moins de 25 pour cent.

  • (2) Cependant, si, lors d’une demande de permis spécial visé au paragraphe (1), un puits est en cours de forage sur les terres concernées ou adjacentes, la détermination des droits de Petro-Canada Limitée est suspendue jusqu’à ce que les résultats du forage aient été évalués par le ministre ou par son mandataire.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), tout intérêt existant de Petro-Canada Limitée, direct ou indirect, dans les terres à inclure dans le permis avec clause spéciale de renouvellement mentionné dans le présent règlement, est compris dans le calcul du taux de participation canadienne en vertu du présent règlement.

  • (4) Lors d’une demande visée au paragraphe (1), s’il n’existe pas de déclaration de découverte importante visant les terres demandées et si le taux de participation canadienne du requérant, déterminé selon le présent règlement, est égal ou inférieur à 35 pour cent, le ministre ou son mandataire donne immédiatement un avis écrit de la demande à Petro-Canada Limitée en précisant les terrains demandés et l’identité du requérant.

  • (5) Le ministre ou une personne qu’il désigne doit, aussitôt que possible, donner un avis écrit à Petro-Canada Limitée des modalités convenues du permis avec clause spéciale de renouvellement.

  • (6) Dans les 60 jours de l’avis visé au paragraphe (5), Petro-Canada Limitée avise par écrit le ministre ou son mandataire si elle entend exercer ses droits et dans quelle mesure.

  • (7) Lorsque Petro-Canada Limitée omet de donner l’avis visé au paragraphe (6) ou donne avis qu’elle choisit de ne pas exercer ses droits, ceux-ci sont résiliés.

  • (8) Sous réserve du paragraphe (9), le présent article ne peut s’appliquer qu’une seule fois à des terres faisant l’objet d’une demande de permis avec clause spéciale de renouvellement.

  • (9) À la suite de l’annulation d’une déclaration de découverte importante durant laquelle déclaration Petro-Canada Limitée ne pouvait obtenir les droits visés au présent article, ces droits lui reviennent dès qu’une demande de renouvellement de ce ou de ces permis avec clause spéciale de renouvellement est présentée, si à ce moment aucune autre déclaration de découverte importante n’est en vigueur.

  • 1991, ch. 10, art. 19
 
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