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Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (C.R.C., ch. 1518)

Règlement à jour 2020-12-28

ANNEXE III(art. 111)Demande

Je, line blanc, détenteur du permis de pétrole et de gaz noline blanc, émis en vertu de line blanc

(inscrire la note de renvoi aux règlements en vertu desquels le permis a été émis)

et en vigueur le 23e jour de septembre 1957, demande par les présentes qu’à compter du jour de la présentation de la présente demande au Chef de la Division des ressources, ledit permis soit assujetti au Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.

Daté à line blanc, ce line blanc jour de line blanc 19line blanc

line blanc
Signature du détenteur de permis
 
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