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Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (C.R.C., ch. 1518)

Règlement à jour 2020-12-28

Concessions de pétrole et de gaz (suite)

Groupement de concessions (suite)

 Lorsque le groupe cesse d’exister par suite de la découverte de pétrole ou de gaz, les concessions de pétrole et de gaz comprises dans le groupe sont soumises aux dispositions des articles 88 et 89.

 Un concessionnaire peut de temps à autre grouper ou regrouper n’importe lesquelles de ses étendues visées par des concessions conformément à l’article 90.

Forages d’extension

 Lorsqu’un concessionnaire capte du pétrole ou du gaz en quantité commerciale, le chef peut exiger qu’il effectue le forage d’autres puits dans l’étendue visée par la concession et qu’il continue le captage du pétrole ou du gaz aussi longtemps que l’étendue en question produit du pétrole ou du gaz en quantité commerciale.

Entrée sur les terres

 Lorsque les droits de surface de la totalité ou de toute partie des terres du Canada décrites dans un permis ou une concession de pétrole et de gaz ont été aliénés par Sa Majesté en vertu d’un permis de coupe de bois, d’une concession de pâturage, d’une concession d’exploitation houillère, d’une concession de claim minier ou de quelque autre acte de concession résiliable, le détenteur d’un permis ou d’une concession ne peut pénétrer sur lesdites terres, à moins qu’il n’ait obtenu

  • a) le consentement de la personne qui détient le permis de coupe de bois, la concession de pâturage, la concession houillère, la concession minière ou quelque autre acte de concession résiliable;

  • b) le consentement de l’occupant desdites terres; ou

  • c) un ordre d’entrée obtenu de l’arbitre.

Entrée sur les terres cédées par lettres patentes

 Lorsque les droits de surface de la totalité ou d’une partie quelconque des terres du Canada décrites dans un permis ou une concession de pétrole et de gaz ont été accordés par Sa Majesté en vertu de lettres patentes ou vendus en vertu d’un acte de vente, le détenteur du permis ou de la concession ne doit pas pénétrer sur lesdites terres qui ont été ainsi aliénées, à moins d’avoir obtenu

  • a) le consentement du propriétaire des droits de surface;

  • b) le consentement de l’occupant desdites terres; ou

  • c) un ordre d’entrée obtenu de l’arbitre.

Arbitrage

  •  (1) Un détenteur de licence, de permis ou de concession qui n’a pu obtenir le consentement dont il est question aux articles 26, 94 ou 95 peut demander à un arbitre un ordre permettant l’entrée sur lesdites terres et établissant la compensation pour ce faire.

  • (2) Toute personne qui soumet une telle demande doit donner un avis de 10 jours de la demande dont il est question au paragraphe (1), au propriétaire, à l’occupant ou au concessionnaire, comme l’exigent les articles 26, 94 ou 95.

 Le magistrat du district où sont situées les terres mentionnées dans la demande devient, sur réception de la demande dont il est question à l’article 96, l’arbitre chargé de déterminer la compensation et de permettre l’entrée sur lesdites terres.

  •  (1) L’arbitre doit fixer la date de l’audition et peut exiger que le requérant donne un avis de l’audition de la façon et aux personnes que l’arbitre peut exiger.

  • (2) L’arbitre doit déterminer le montant de l’indemnité qui doit être payée ou accordée et prendre les décisions qu’il juge opportunes, y compris la répartition des frais.

 Lorsqu’un requérant dépose entre les mains de l’arbitre une garantie, dont le montant est à la satisfaction de l’arbitre, l’arbitre doit alors accorder au requérant une permission intérimaire d’entrée sur lesdites terres et d’utilisation desdites terres.

Appel de la décision de l’arbitre

 L’une ou l’autre des parties en cause, dans le mois suivant une décision de l’arbitre en vertu de l’article 98, peut en appeler de ladite décision sur toute question de droit ou de fait, ou sur toute matière à objection, à la cour supérieure du district où est située la terre en question.

 La cour supérieure peut rejeter, confirmer ou renverser la décision, ou encore la faire reconsidérer par l’arbitre en regard des directives que la cour supérieure juge opportunes.

 Lorsqu’il y a appel, la pratique et les procédures doivent être aussi semblables que possible à celles d’un appel de la décision d’une cour inférieure à une cour supérieure, sous réserve de tous règlements ou décisions rendues de temps à autre par une cour supérieure en ce qui concerne un appel de ce genre.

 La décision de la cour supérieure est finale et aucun appel ne peut être interjeté contre une décision de la cour supérieure.

Application d’un ordre de cour

  •  (1) Lorsqu’une personne quelconque offre quelque résistance ou quelque opposition violente à l’application de tout ordre de cour ou de toute décision intérimaire prise conformément aux articles 98, 99 ou 101, le magistrat ou juge peut émettre un mandat au shérif du district ou à un huissier l’autorisant à supprimer ladite résistance ou opposition.

  • (2) Tout détenteur de licence, de permis ou de concession doit se conformer promptement à toute ordonnance rendue en vertu de l’article 98 ou 101.

Rapports

  •  (1) Tout concessionnaire doit, dans les 60 jours suivants

    • a) le troisième, le sixième, le neuvième, le douzième, le quinzième et le dix-huitième anniversaire de la date d’émission de la concession ou de son renouvellement, et

    • b) l’arrivée à terme, l’annulation, la rétrocession ou le renouvellement de la concession,

    faire parvenir au chef, trois copies de tous rapports, photographies, cartes et données dont il est question à l’article 53.

  • (2) Lorsque les renseignements dont il est question dans le présent article ont été envoyés au chef conformément aux articles 28, 44 ou 53, le concessionnaire n’est pas tenu de faire parvenir les mêmes documents au chef en vertu du présent article.

Renseignements confidentiels

  •  (1) À l’exception des stipulations contenues dans le présent article, les renseignements fournis conformément au présent règlement ne peuvent être communiqués.

  • (2) Les renseignements fournis conformément à l’alinéa 28a) ou b) peuvent être communiqués en tout temps.

  • (3) Les renseignements fournis par un détenteur de permis ou de concession au sujet d’un puits d’extension peuvent être communiqués 30 jours après l’achèvement dudit puits, la suspension des travaux ou l’abandon dudit puits.

  • (4) Les renseignements fournis par un détenteur de permis ou de concession au sujet d’un puits de sondage peuvent être communiqués deux ans après l’achèvement dudit puits, la suspension des travaux ou l’abandon dudit puits.

  • (5) Les renseignements fournis par un détenteur de permis ou de concession au sujet d’un rapport géologique ou photogéologique de surface et de renseignements précis tirés d’un rapport de sondage magnétométrique, gravimétrique, sismique ou autre, peuvent être communiqués, à la discrétion du ministre,

    • a) deux ans après l’annulation, la rétrocession ou l’expiration

      • (i) du permis pour l’étendue où s’effectuent les travaux, ou

      • (ii) de toutes concessions de pétrole et de gaz accordées conformément à l’article 54 à l’intérieur de l’étendue du permis dans laquelle s’effectuent les travaux,

      suivant la postériorité de l’une ou de l’autre date; ou

    • b) deux ans après l’annulation, la rétrocession ou l’expiration de la concession de pétrole et de gaz pour l’étendue où s’effectuent les travaux.

  • (6) Les renseignements fournis par un détenteur de licence, de permis ou de concession peuvent, à la discrétion du ministre, être communiqués en tout temps avec le consentement dudit détenteur de licence, de permis ou de concession.

  • (7) Les renseignements topographiques généraux, les rapports légaux et les élévations des emplacements de puits, les profondeurs actuelles des puits et l’état actuel des puits peuvent être divulgués en tout temps.

Inspection

  •  (1) Le ministre, ou une personne autorisée par lui, peut en tout temps pénétrer sur une étendue visée par un permis ou une concession et

    • a) effectuer l’inspection des puits, des enregistrements techniques, des installations et de l’outillage;

    • b) prendre des échantillons et des indications; et

    • c) effectuer des essais ou des examens non préjudiciables aux opérations du détenteur du permis ou de la concession, en vue de déterminer le volume raisonnable ou convenable du pétrole et du gaz extraits.

  • (2) Le détenteur du permis ou de la concession doit accorder l’aide nécessaire au ministre ou à toute personne par lui autorisée.

Application

  •  (1) Lorsqu’un titulaire de permis omet de verser le dépôt exigé à l’article 40, le chef doit, sauf dans le cas où il est tenu d’aviser le titulaire de permis en vertu du paragraphe 38(3), aviser par écrit le titulaire que s’il ne verse pas le dépôt exigé à l’article 40 dans un délai de 90 jours à compter de la date de l’avis, le permis sera censé être annulé, sans autre avis.

  • (2) Lorsqu’un titulaire de permis ne verse pas de dépôt conformément à l’avis donné en application du paragraphe (1), son permis est immédiatement censé être annulé.

  • (3) Si un concessionnaire omet d’acquitter la redevance fixe exigée par le présent règlement dans les 30 jours qui suivent la date d’échéance, le ministre doit donner par écrit au concessionnaire un avis mentionnant le manquement et, à moins qu’il n’y soit remédié dans les 30 jours qui suivent la date de l’avis, la concession peut être annulée par le ministre.

  • (4) Lorsqu’un détenteur de licence, de permis ou de concession ne se conforme pas à l’une quelconque des stipulations du présent règlement, autrement qu’en ce qui concerne les manquements mentionnés au paragraphe (1) ou (2), le ministre peut donner un avis par écrit au détenteur de la licence, du permis ou de la concession et, à moins que ledit détenteur de licence, de permis ou de concession ne répare ou ne soit prêt à réparer les infractions, à la satisfaction du ministre, dans les 90 jours de la date de l’avis, le ministre peut annuler la licence, le permis ou la concession de pétrole et de gaz.

Publication des ordonnances

 Toute ordonnance rendue conformément au présent règlement doit être publiée dans la Gazette du Canada dans les 30 jours qui suivent ladite ordonnance.

Avis

 Pour l’application des articles 38 et 108, un titulaire de licence, un titulaire de permis ou un concessionnaire est censé avoir reçu un avis écrit du chef ou du ministre, selon le cas, lorsque l’avis est expédié sous pli recommandé à ce titulaire, à ce concessionnaire ou à leur mandataire, à leur adresse inscrite dans les registres du ministère.

 
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