Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (C.R.C., ch. 1518)

127 Aucune cession ou disposition de terres sur lesquelles Petro-Canada Limitée a des droits selon les articles 33 ou 121 n’est rendue nulle

• a) par l’omission de donner à Petro-Canada Limitée les avis visés aux articles précités; ou

• b) par une détermination erronée du taux de participation canadienne selon le présent règlement.