Loi sur les liquidations et les restructurations (L.R.C. (1985), ch. W-11)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

Définitions et interprétation (suite)

Note marginale :Quand une compagnie est réputée incapable de payer ses dettes

 Une compagnie est réputée incapable de payer ses dettes à échéance lorsqu’un créancier, à qui elle est redevable d’une somme excédant deux cents dollars et alors exigible, lui a signifié, de la manière dont une sommation peut lui être signifiée légalement à l’endroit où la signification est faite, une demande par écrit de payer la somme ainsi exigible, et que la compagnie, pendant soixante jours après la signification de la demande, a négligé soit de payer cette somme d’argent, soit de la garantir ou d’effectuer un concordat à la satisfaction du créancier.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 4
  • 1999, ch. 28, art. 77

Note marginale :Quand commence la liquidation

 La liquidation des affaires d’une compagnie est réputée commencer à la date de la signification de l’avis de présentation de la requête aux fins de liquidation.

  • S.R., ch. W-10, art. 5

Application

Note marginale :Application

  •  (1) La présente loi s’applique à toutes les personnes morales constituées par une loi fédérale, ou en vertu d’une telle loi, ou par une loi de l’ancienne province du Canada, ou de la province de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve-et-Labrador, ou en vertu d’une telle loi, et dont la constitution et les opérations sont sous l’autorité législative fédérale, et aussi aux banques constituées en personnes morales, aux banques étrangères autorisées, aux caisses d’épargne, aux sociétés de fiducie, aux compagnies d’assurance, aux sociétés de prêt qui ont des pouvoirs d’emprunt, aux sociétés de construction qui ont un capital social et aux compagnies de commerce constituées en personnes morales et faisant affaires au Canada, quel que soit l’endroit où elles ont été constituées et qui sont :

    • a) soit insolvables;

    • b) soit en état ou en cours de liquidation et, par pétition de la part d’un de leurs actionnaires ou créanciers, cessionnaires ou liquidateurs — ou d’un de leurs membres, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale —, demandent à être assujetties à la présente loi;

    • c) soit assujetties au contrôle du surintendant, ou dont l’actif est contrôlé par lui, et qui font l’objet d’une demande de mise en liquidation en vertu de l’article 10.1.

  • Note marginale :Banques étrangères autorisées

    (2) En ce qui concerne la banque étrangère autorisée, la présente loi ne s’applique qu’à la liquidation des activités qu’elle exerce au Canada et à la liquidation de ses éléments d’actif; la mention de la liquidation d’une compagnie ou de ses affaires vaut mention, dans le cas de la banque étrangère autorisée, de la liquidation des activités exercées par celle-ci au Canada et de ses éléments d’actif.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 6
  • 1996, ch. 6, art. 136
  • 1999, ch. 28, art. 78
  • 2010, ch. 12, art. 2128
  • 2015, ch. 3, art. 170

Note marginale :Non-application

 La présente loi ne s’applique pas aux sociétés de construction qui n’ont pas de capital social, ni aux compagnies de chemins de fer ou de télégraphe.

  • S.R., ch. W-10, art. 7

PARTIE IDispositions générales

Limitation de la présente partie

Note marginale :Assujetties à la partie II

 Dans le cas des banques étrangères autorisées, les dispositions de la présente partie sont assujetties à celles de la partie II.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 8
  • 1996, ch. 6, art. 137
  • 1999, ch. 28, art. 79

Note marginale :Assujetties à la partie III

 Dans le cas des compagnies d’assurance, les dispositions de la présente partie sont assujetties à celles de la partie III.

  • S.R., ch. W-10, art. 9

Ordonnance de mise en liquidation

Note marginale :Cas où une ordonnance de liquidation peut être décernée

 Le tribunal peut rendre une ordonnance de mise en liquidation à l’égard d’une compagnie :

  • a) lorsque, le cas échéant, est expirée la période fixée par la loi de constitution, la charte ou le titre constitutif pour la durée de la compagnie, ou lorsque s’est produit l’événement à la réalisation duquel la loi de constitution, la charte ou le titre constitutif prescrit que la compagnie doit être dissoute;

  • b) lorsque la compagnie, à une assemblée extraordinaire de ses actionnaires — ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, à une assemblée extraordinaire de ses membres — convoquée à cette fin, a adopté une résolution demandant sa liquidation;

  • c) lorsque la compagnie est insolvable;

  • d) lorsque le capital social de la compagnie est entamé jusqu’à concurrence de vingt-cinq pour cent, et qu’il est démontré à la satisfaction du tribunal que le capital perdu ne peut probablement pas être rétabli dans un an;

  • e) lorsqu’il est d’avis pour toute autre raison qu’il est juste et équitable que les affaires de la compagnie soient liquidées.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 10
  • 2010, ch. 12, art. 2129

Note marginale :Autres cas de liquidation

 Le tribunal peut rendre une ordonnance de mise en liquidation, d’une part, lorsqu’il est équitable de le faire, à l’égard de l’institution financière dont le surintendant a pris le contrôle en vertu de l’alinéa 648(1)b) de la Loi sur les banques, de l’alinéa 442(1)b) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de l’alinéa 679(1)b) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de l’alinéa 510(1)b) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou dont l’actif est sous le contrôle du surintendant en vertu de ces dispositions, à l’égard de la banque étrangère autorisée dont l’actif est sous le contrôle du surintendant en vertu de l’alinéa 619(1)b) de la Loi sur les banques ou à l’égard des activités d’assurances au Canada de la société étrangère visée à l’alinéa 679(1)b) de la Loi sur les sociétés d’assurances et, d’autre part, à l’égard des institutions suivantes dont le surintendant a pris le contrôle ou dont l’actif est sous son contrôle en raison :

  • 1996, ch. 6, art. 138
  • 1999, ch. 28, art. 80

Demande de l’ordonnance

Note marginale :Demande d’une ordonnance de mise en liquidation

 La demande d’une ordonnance de mise en liquidation peut être faite :

  • a) dans les cas mentionnés aux alinéas 10a) et b), par une compagnie, un actionnaire ou un membre, selon le cas;

  • b) dans le cas mentionné à l’alinéa 10c), par une compagnie ou par un créancier de celle-ci pour un montant minimal de deux cents dollars, ou, sauf dans les cas de banques et de compagnies d’assurance, par un actionnaire porteur d’actions du capital social de la compagnie pour un montant minimal de cinq cents dollars en valeur nominale, ou détenant cinq actions sans valeur nominale ou au pair dans le capital social de la compagnie;

  • c) dans les cas mentionnés aux alinéas 10d) et e), par un actionnaire porteur d’actions du capital social de la compagnie pour un montant minimal de cinq cents dollars en valeur nominale, ou détenant cinq actions sans valeur nominale ou au pair dans le capital social de la compagnie;

  • d) dans le cas mentionné à l’article 10.1, par le procureur général du Canada.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 11
  • 1996, ch. 6, art. 139
  • 2010, ch. 12, art. 2130

Note marginale :Lieu et mode

  •  (1) La demande d’une ordonnance de mise en liquidation peut être faite par voie de requête au tribunal dans la province où est situé le siège social de la compagnie ou dans la province où elle exerce principalement ses activités commerciales.

  • Note marginale :Avis de la demande

    (2) Sauf dans les cas où cette demande est faite par une compagnie, il est donné à la compagnie, à moins d’indication contraire du tribunal, un avis de quatre jours avant la présentation de la demande.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 12
  • 1996, ch. 6, art. 140

Note marginale :Pouvoir du tribunal

 Le tribunal peut, sur demande d’une ordonnance de mise en liquidation, rendre l’ordonnance demandée, rejeter la demande avec ou sans frais, ajourner l’audience conditionnellement ou sans réserve, ou rendre toute ordonnance provisoire ou autre qu’il croit juste.

  • S.R., ch. W-10, art. 13
 
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