Loi sur les liquidations et les restructurations

Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2012-12-18 :


Note marginale :Demande d’une ordonnance de mise en liquidation

 La demande d’une ordonnance de mise en liquidation peut être faite :

  • a) dans les cas mentionnés aux alinéas 10a) et b), par une compagnie ou par un actionnaire;

  • b) dans le cas mentionné à l’alinéa 10c), par une compagnie ou par un créancier de celle-ci pour un montant minimal de deux cents dollars, ou, sauf dans les cas de banques et de compagnies d’assurance, par un actionnaire porteur d’actions du capital social de la compagnie pour un montant minimal de cinq cents dollars en valeur nominale, ou détenant cinq actions sans valeur nominale ou au pair dans le capital social de la compagnie;

  • c) dans les cas mentionnés aux alinéas 10d) et e), par un actionnaire porteur d’actions du capital social de la compagnie pour un montant minimal de cinq cents dollars en valeur nominale, ou détenant cinq actions sans valeur nominale ou au pair dans le capital social de la compagnie;

  • d) dans le cas mentionné à l’article 10.1, par le procureur général du Canada.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 11
  • 1996, ch. 6, art. 139
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