Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les liquidations et les restructurations (L.R.C. (1985), ch. W-11)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

PARTIE IDispositions générales (suite)

Appels

Note marginale :Appels

 Toute personne qui n’est pas satisfaite d’une ordonnance ou décision du tribunal ou d’un juge agissant seul dans toute procédure prévue par la présente loi peut en appeler de cette ordonnance ou décision avec la permission d’un juge du tribunal, ou avec la permission du tribunal ou d’un juge du tribunal devant lequel l’appel peut être porté, dans les cas suivants :

  • a) la question soulevée par l’appel implique des droits futurs;

  • b) l’ordonnance ou la décision influera vraisemblablement sur d’autres cas de même nature au cours de la liquidation;

  • c) la somme qui fait l’objet de l’appel excède cinq cents dollars.

  • S.R., ch. W-10, art. 103
  • S.R., ch. 44(1er suppl.), art. 10
  • 1976-77, ch. 28, art. 49(F)

Note marginale :Cour d’appel

 L’appel est porté au plus haut tribunal de dernier ressort de la province ou du territoire où les procédures ont été intentées.

  • S.R., ch. W-10, art. 104

Note marginale :Pratique

 Tous les appels sont régis autant que possible par la procédure suivie dans les autres causes devant le tribunal saisi de l’appel, mais aucun appel autorisé ci-dessus n’est recevable à moins que l’appelant n’ait procédé à parfaire son appel dans le délai de quatorze jours à dater du prononcé de l’ordonnance ou de la décision faisant l’objet de l’appel, ou dans le délai prorogé qu’a pu accorder le tribunal ou le juge dont il appelle, et à moins qu’il n’ait dans ce délai fait un dépôt ou donné un cautionnement suffisant conformément à la pratique du tribunal saisi de l’appel, pour garantir qu’il poursuivra dûment l’appel et paiera les dommages-intérêts et les frais qui peuvent être accordés à l’intimé.

  • S.R., ch. W-10, art. 106
  • S.R., ch. 44(1er suppl.), art. 10

Note marginale :Défaut de poursuivre l’appel

 Si l’appelant ne poursuit pas son appel, conformément à la présente loi et aux règles de pratique applicables, le tribunal saisi de l’appel peut, sur requête de l’intimé, rejeter l’appel avec ou sans frais.

  • S.R., ch. W-10, art. 107

Note marginale :Appel à la Cour suprême du Canada

 Si la somme en jeu excède deux mille dollars, avec la permission de la Cour suprême du Canada, appel est recevable à ce tribunal d’un jugement du plus haut tribunal de dernier ressort de la province ou du territoire où les procédures ont été intentées.

  • S.R., ch. W-10, art. 108
  • S.R., ch. 44(1er suppl.), art. 10

Procédure

Note marginale :Désignation du liquidateur

 Dans toute procédure relative à une compagnie, le liquidateur est désigné par la dénomination de : « liquidateur de (nom de la compagnie) » et, dans le cas d’une banque étrangère autorisée, par la dénomination de : « liquidateur des activités au Canada de (nom de la banque étrangère autorisée), et non par son nom seulement.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 108
  • 1999, ch. 28, art. 88

Note marginale :Procédures semblables à la procédure ordinaire

 Les procédures en vertu d’une ordonnance de mise en liquidation se font, autant que possible, de la même manière que dans une poursuite, action ou procédure ordinaire du ressort du tribunal.

  • S.R., ch. W-10, art. 110

Note marginale :Pouvoirs exercés par un seul juge

 Les pouvoirs conférés au tribunal par la présente loi peuvent être exercés, sous réserve de l’appel prescrit dans la présente loi, par un juge de ce tribunal agissant seul. Ils peuvent être exercés en chambre, soit pendant les sessions, soit pendant les vacances.

  • S.R., ch. W-10, art. 111

Note marginale :Le tribunal peut soumettre certaines questions

 Après qu’une ordonnance de mise en liquidation a été rendue, le tribunal peut, de la manière qu’il juge à propos, par un ordre de renvoi, remettre et déléguer, conformément à la pratique et à la procédure suivies par lui, à un de ses fonctionnaires, certains pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi, sous réserve d’appel en conformité avec la pratique du tribunal en pareil cas.

  • S.R., ch. W-10, art. 112

Note marginale :Signification des actions en dehors de la juridiction

 Le tribunal a le pouvoir et la faculté de faire signifier ou de permettre que soient signifiés les brefs ou pièces de procédure prévus par la présente loi aux personnes qui se trouvent en dehors de sa juridiction, de la même manière et avec le même effet que dans les actions ou poursuites ordinaires dans la juridiction ordinaire du tribunal.

  • S.R., ch. W-10, art. 113

Note marginale :L’ordonnance du tribunal est réputée un jugement

 Toute ordonnance du tribunal ou du juge pour le paiement de deniers ou frais, charges ou dépenses, que prévoit la présente loi, est réputée être un jugement du tribunal et peut être exécutée contre la personne ou contre les biens et effets, terrains et dépendances de la personne contre laquelle cette ordonnance a été rendue, de la même manière que les jugements ou décrets d’une cour supérieure obtenus dans une poursuite peuvent engager des terrains ou être exécutés dans la province où est situé le tribunal qui décerne cette ordonnance.

  • S.R., ch. W-10, art. 114

Note marginale :La pratique ordinaire peut servir dans les cas de découverte de biens

 La pratique suivie dans les cours supérieures ou dans toute cour supérieure de la province où une ordonnance visée à l’article 113 est rendue à l’égard de la découverte des biens du débiteur contre lequel jugement a été rendu, s’applique et peut être mise à profit de la même manière pour la découverte des biens de toute personne à qui, par cette ordonnance, il est enjoint de payer une somme d’argent ou des frais, charges ou dépenses.

  • S.R., ch. W-10, art. 115

Note marginale :Saisie-arrêt

 Dans toute province où les lois permettent la saisie-arrêt des créances en mains tierces, les créances d’une personne contre laquelle a été obtenu l’ordre de paiement de deniers, frais ou dépenses, peuvent être saisies et arrêtées en mains tierces, de la même manière que les dettes actives d’un débiteur condamné à payer dans cette province peuvent l’être par son créancier en vertu d’un jugement.

  • S.R., ch. W-10, art. 116

Note marginale :Comparution des témoins

 Dans toute action, poursuite, procédure ou contestation sous le régime de la présente loi, le tribunal peut ordonner qu’il soit délivré un bref d’assignation à témoigner ou d’assignation à produire des pièces, enjoignant à une personne qui se trouve au Canada de comparaître pour témoigner.

  • S.R., ch. W-10, art. 117

Note marginale :Arrestation d’un contributeur qui se cache

 Avant de rendre une ordonnance de mise en liquidation à l’égard d’une compagnie ou après avoir rendu une telle ordonnance, sur preuve qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un contributeur ou qu’un administrateur, gérant, dirigeant ou employé de la compagnie, ancien ou actuel, est sur le point de quitter le Canada, ou de disparaître d’autre manière, ou de soustraire ou cacher ses biens ou effets dans le dessein d’éluder un appel de fonds ou d’éviter un interrogatoire sur les affaires de la compagnie, le tribunal peut faire arrêter cette personne et saisir ses livres, papiers, deniers, valeurs, biens et effets, et la faire détenir et garder ainsi que ces objets en lieux sûrs pendant le temps qu’il prescrit.

  • S.R., ch. W-10, art. 118

Note marginale :Interrogatoires

 Après avoir rendu une ordonnance de mise en liquidation à l’égard d’une compagnie, le tribunal peut citer, soit devant lui, soit devant une personne qu’il désigne, tout dirigeant de la compagnie ou individu que l’on sait ou que l’on suppose en possession de biens ou effets de la compagnie, ou qui est réputé être débiteur de la compagnie, ou tout individu que le tribunal croit capable de fournir des renseignements sur le commerce, les affaires, les biens ou les effets de la compagnie.

  • S.R., ch. W-10, art. 119

Note marginale :Si la personne assignée refuse de se présenter

 Si la personne assignée aux termes de l’article 118, après avoir reçu l’offre d’une somme raisonnable pour ses dépenses, refuse, sans excuse légitime, de se présenter au jour indiqué, le tribunal peut la faire arrêter et traduire pour fin d’interrogatoire.

  • S.R., ch. W-10, art. 120

Note marginale :Production de pièces

 Le tribunal peut requérir tout dirigeant ou individu visé à l’article 118 de produire devant lui les livres, papiers, actes, écrits ou autres documents relatifs à la compagnie, qui sont en sa garde ou en son pouvoir.

  • S.R., ch. W-10, art. 121

Note marginale :Privilège sur les documents

 Dans le cas où un individu prétend avoir un privilège sur les papiers, actes, écrits ou documents produits par lui, cette production ne porte aucune atteinte à ce privilège. Le tribunal, dans la liquidation, est compétent pour juger toute question relative aux privilèges de cette nature.

  • S.R., ch. W-10, art. 122

Note marginale :Interrogatoire sous serment

 Le tribunal ou la personne qu’il a désignée peut interroger sous serment, soit oralement, soit par écrit, toute personne qui se présente ou est contrainte de se présenter devant lui ainsi qu’il est dit à l’article 119, sur les affaires, opérations, biens ou effets de la compagnie, et peut mettre par écrit les réponses du témoin et le requérir de les signer.

  • S.R., ch. W-10, art. 123

Note marginale :Consultation des livres et papiers

  •  (1) Après avoir ordonné la mise en liquidation de la compagnie, le tribunal peut rendre l’ordonnance qui lui paraît juste en vue de permettre aux créanciers, contributeurs, actionnaires ou membres de la compagnie d’examiner les livres et papiers de celle-ci.

  • Note marginale :Limitation de la consultation

    (2) Tous les livres et papiers en la possession de la compagnie peuvent être examinés conformément aux termes de l’ordonnance du tribunal, mais pas davantage ni autrement.

  • S.R., ch. W-10, art. 124
 
Date de modification :