Loi sur les liquidations et les restructurations (L.R.C. (1985), ch. W-11)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

PARTIE IDispositions générales (suite)

Pouvoirs et fonctions des liquidateurs (suite)

Note marginale :Le tribunal peut déterminer les pouvoirs

 Le tribunal peut, par une ordonnance postérieure à l’ordonnance de mise en liquidation, prescrire que le liquidateur peut exercer, sans la sanction et sans l’intervention du tribunal, tous les pouvoirs que lui confère la présente loi.

  • S.R., ch. W-10, art. 39

 [Abrogé, 1996, ch. 6, art. 149]

Nomination des inspecteurs

Note marginale :Inspecteurs

 Lorsqu’il le juge à propos, le tribunal peut nommer un ou plusieurs inspecteurs dont les fonctions sont d’assister et de conseiller le liquidateur dans la liquidation des affaires d’une compagnie.

  • S.R., ch. W-10, art. 41

Rémunération des liquidateurs et des inspecteurs

Note marginale :Rémunération

  •  (1) Le liquidateur reçoit, sous forme de pourcentage ou autrement, les appointements ou la rémunération que le tribunal détermine sur tel avis adressé aux créanciers, contributeurs, actionnaires ou membres de la compagnie, que le tribunal prescrit.

  • Note marginale :Répartition

    (2) S’il y a plusieurs liquidateurs, la rémunération est répartie entre eux dans les proportions que le tribunal établit.

  • S.R., ch. W-10, art. 42

Note marginale :Rémunération des inspecteurs

 Le tribunal détermine la rémunération des inspecteurs, s’il estime équitable d’en accorder une.

  • S.R., ch. W-10, art. 43

 [Abrogés, 1996, ch. 6, art. 150]

Le tribunal faisant fonction de liquidateur

Note marginale :S’il n’y a pas de liquidateur

 Si aucun liquidateur n’a été nommé en vue de la liquidation d’une compagnie, tous les biens de la compagnie sont réputés être sous la garde du tribunal.

  • S.R., ch. W-10, art. 48

Note marginale :Libération du liquidateur

  •  (1) Lorsqu’une compagnie est en cours de liquidation et que la réalisation et la distribution de son actif sont assez avancées pour que le tribunal juge qu’il y a lieu de relever le liquidateur de ses fonctions, et que ce qui reste entre ses mains des deniers et de l’actif de la compagnie peut être mieux réalisé et distribué par le tribunal, ce dernier peut rendre une ordonnance relevant le liquidateur de ses fonctions et portant versement, remise et transport au tribunal, ou au fonctionnaire ou à la personne qu’il désigne, de ces deniers et actif, qui sont réalisés par le tribunal ou sous sa direction et répartis entre les ayants droit de la même manière, autant que possible, que si la distribution en était faite par le liquidateur.

  • Note marginale :Comment on dispose des livres et documents

    (2) En ce cas, le tribunal peut rendre une ordonnance prescrivant la manière de disposer des livres, comptes et documents de la compagnie et du liquidateur, et il peut ordonner qu’ils soient déposés au tribunal ou qu’il en soit autrement disposé, selon qu’il le juge à propos.

  • S.R., ch. W-10, art. 49

Contributeurs

Note marginale :Liste des contributeurs

 Aussitôt que possible après l’ouverture des opérations de liquidation des affaires d’une compagnie, le tribunal établit une liste des contributeurs.

  • S.R., ch. W-10, art. 50

Note marginale :Distinction à faire

 La liste des contributeurs distingue ceux qui sont contributeurs en leur propre nom de ceux qui le sont à titre de représentants d’autres personnes ou de garants des dettes de ces dernières.

  • S.R., ch. W-10, art. 51

Note marginale :Ajouter des héritiers à la liste

 Lorsque le représentant personnel d’un contributeur décédé est inscrit sur la liste des contributeurs, il n’est pas nécessaire d’y ajouter les héritiers ou légataires de ce contributeur, mais ces héritiers ou légataires peuvent y être ajoutés au moment et de la manière que le tribunal le juge à propos.

  • S.R., ch. W-10, art. 52

Note marginale :Responsabilité des actionnaires

  •  (1) Tout actionnaire ou membre de la compagnie, ou son représentant, est tenu de verser le montant impayé de ses actions ou de ses engagements envers la compagnie ou envers ses membres ou créanciers, selon le cas, aux termes de la loi de constitution, de la charte ou du titre constitutif de la compagnie, ou autrement.

  • Note marginale :La responsabilité est un actif

    (2) La contribution à laquelle il est tenu est réputée partie de l’actif de la compagnie et une créance de la compagnie, payable de la manière prescrite ou indiquée sous le régime de la présente loi.

  • S.R., ch. W-10, art. 53

Note marginale :Responsabilité après le transfert d’actions

  •  (1) Lorsqu’un actionnaire a transféré ses actions dans des circonstances où la loi ne le libère pas de sa responsabilité à cet égard, ou lorsqu’il est redevable de par la loi, envers la compagnie ou envers ses membres ou ses créanciers, selon le cas, de toute somme d’argent en plus du montant impayé de ses actions, il est réputé membre de la compagnie pour l’application de la présente loi et tenu de contribuer, aux termes du paragraphe 53(1), jusqu’à concurrence de ses engagements envers la compagnie ou envers ses membres ou ses créanciers, indépendamment de la présente loi.

  • Note marginale :Actif

    (2) Le montant qu’il est tenu de contribuer est réputé partie de l’actif et une créance aux termes du paragraphe 53(2).

  • S.R., ch. W-10, art. 54

Note marginale :La responsabilité des contributeurs est une créance

 Lorsque les affaires d’une compagnie sont mises en liquidation, l’obligation d’une personne de contribuer à l’actif de la compagnie aux termes de la présente loi constitue une créance exigible à compter du jour où est née l’obligation de cette personne, mais payable à la ou aux dates respectives des appels de fonds, comme il est prévu à la présente loi, pour l’exécution de cette obligation.

  • S.R., ch. W-10, art. 55

Note marginale :La valeur de l’obligation peut être établie contre ses biens

 En cas de faillite ou d’insolvabilité d’un contributeur, la valeur estimative de son obligation à l’égard des appels ultérieurs, de même que des appels déjà faits, peut être établie contre ses biens.

  • S.R., ch. W-10, art. 56

Note marginale :Remise des fonds et livres

 Après avoir rendu une ordonnance de mise en liquidation à l’égard d’une compagnie, le tribunal peut requérir tout contributeur alors porté sur la liste des contributeurs à titre de syndic, séquestre, banquier, mandataire ou dirigeant de la compagnie, de payer, délivrer, transporter, remettre ou transférer au liquidateur, immédiatement ou dans le délai prescrit par le tribunal, toute somme ou tout solde, tous livres, papiers, biens ou effets qui se trouvent alors en la possession de ce contributeur et auxquels la compagnie paraît avoir droit.

  • S.R., ch. W-10, art. 57

Note marginale :Ordonnance aux contributeurs de payer

 Après avoir rendu une ordonnance de mise en liquidation à l’égard d’une compagnie, le tribunal peut ordonner à tout contributeur alors porté sur la liste des contributeurs de payer à la compagnie, de la manière mentionnée dans cette ordonnance, tous deniers qu’il doit ou qui sont exigibles sur les biens de la personne qu’il représente, à l’exclusion des deniers qu’il est tenu de verser ou qui sont exigibles sur les biens de la personne qu’il représente en raison d’un appel de fonds fait en exécution de la présente loi.

  • S.R., ch. W-10, art. 58

Note marginale :Appels de fonds

 Après avoir rendu une ordonnance de mise en liquidation à l’égard d’une compagnie, et soit avant, soit après avoir constaté la suffisance de l’actif de la compagnie, le tribunal peut faire des appels de fonds à tous les contributeurs alors portés sur la liste des contributeurs, ou à certains d’entre eux, et leur ordonner d’y satisfaire, jusqu’à concurrence de leurs obligations, en vue du paiement des sommes qu’il juge nécessaires pour l’acquittement des dettes et obligations de la compagnie, ainsi que des frais et dépenses de la liquidation, et en vue du règlement des droits des contributeurs entre eux.

  • S.R., ch. W-10, art. 59

Note marginale :Mauvaises créances

  •  (1) Le tribunal peut, en faisant un appel de fonds, tenir compte de la probabilité que certains contributeurs auxquels s’adresse l’appel omettront totalement ou partiellement d’en verser leurs parts respectives.

  • Note marginale :Échéance de dettes

    (2) Nul appel de fonds n’oblige au paiement d’une dette avant qu’elle soit échue. La responsabilité d’un contributeur n’est pas accrue par les dispositions du présent article.

  • S.R., ch. W-10, art. 60

Note marginale :Ordre de paiement

  •  (1) Le tribunal peut ordonner à tout contributeur, acheteur ou autre personne redevable d’une somme d’argent à la compagnie, de verser cette somme à une banque ou à une caisse d’épargne du gouvernement, au compte du tribunal, au lieu de la verser au liquidateur.

  • Note marginale :Exécution

    (2) Cette ordonnance peut être mise à exécution de la même manière que si elle eût prescrit de faire le versement au liquidateur.

  • S.R., ch. W-10, art. 61

Note marginale :Droits des contributeurs

 Le tribunal règle les droits des contributeurs entre eux.

  • S.R., ch. W-10, art. 62
 
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