TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur le Yukon.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« aire de conservation fédérale »

“federal conservation area”

« aire de conservation fédérale » Outre les parcs nationaux, les biens réels domaniaux dont la gestion est confiée au ministre de l’Environnement et qui font l’objet de mesures de conservation des espèces sauvages sous le régime de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, ainsi que les zones de protection établies sous le régime de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

« ancienne loi »

“former Act”

« ancienne loi » La Loi sur le Yukon, chapitre Y-2 des Lois révisées du Canada (1985).

« biens réels domaniaux »

“public real property”

« biens réels domaniaux » Les biens-fonds, mines et minéraux du Yukon qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada, y compris les bâtiments et autres ouvrages, accessoires fixes ou améliorations de surface, de sous-sol ou en surplomb. Y sont assimilés les domaines, droits, titres de propriété ou intérêts que détient Sa Majesté dans les biens réels du Yukon, y compris les services fonciers, les servitudes et les baux.

« eaux »

“waters”

« eaux » L’ensemble des eaux internes de surface et souterraines, qu’elles soient sous forme liquide ou solide.

« gaz »

“gas”

« gaz » Le gaz naturel et toutes les substances produites avec lui, à l’exclusion du pétrole et du méthane de gisements houillers.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

« parc national »

“national park”

« parc national » Parc ou réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

« pétrole »

“oil”

« pétrole » Le pétrole brut, quelle que soit sa densité, extrait en tête de puits sous forme liquide, de même que les autres hydrocarbures — à l’exclusion du gaz et du méthane de gisements houillers —, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements en affleurement ou souterrains de sables pétrolifères, de bitume, de sables ou de schistes bitumineux, ou d’autres sortes de gisements. La présente définition ne vise pas le charbon.

« société mandataire fédérale »

“federal agent corporation”

« société mandataire fédérale » Société mandataire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« Yukon »

“Yukon”

« Yukon » Le territoire délimité à l’annexe 1.

« zone adjacente »

“adjoining area”

« zone adjacente » La zone située à l’extérieur du Yukon, entre celui-ci et la limite septentrionale décrite à l’annexe 2.

Note marginale :Droit des autochtones

3. Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

GOUVERNEMENT

Pouvoir exécutif

Note marginale :Commissaire

• 4. (1) Le gouverneur en conseil nomme, par décret, le commissaire du Yukon.

• Note marginale :Publication du décret

  (2) Le décret de nomination est publié dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Exercice du gouvernement

  (3) Le commissaire exerce ses attributions conformément aux instructions écrites du gouverneur en conseil ou du ministre.

Note marginale :Administrateur

• 5. (1) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur pour assurer l’intérim.

• Note marginale :Intérim

  (2) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le juge principal — au sens du paragraphe 22(3) de la Loi sur les juges — de la Cour suprême du Yukon.

Note marginale :Serments professionnel et d’allégeance

6. Préalablement à leur entrée en fonctions, le commissaire et l’administrateur prêtent et souscrivent les serments professionnel et d’allégeance prescrits par le gouverneur en conseil.

Note marginale :Traitement

7. Les traitements du commissaire et de l’administrateur sont fixés par le gouverneur en conseil et payés sur le Trésor fédéral.

Note marginale :Conseil exécutif

8. Est maintenu le Conseil exécutif du Yukon, institué sous le régime de l’ancienne loi, dont les membres sont nommés par le commissaire.

Note marginale :Siège

9. Le siège de l’administration du Yukon est fixé à Whitehorse; la législature peut toutefois désigner à cette fin un autre lieu de ce territoire.

Pouvoir législatif

Assemblée législative

Note marginale :Maintien de l’institution

10. Est maintenue sous le nom de « Assemblée législative du Yukon » l’institution composée de députés élus pour représenter chacun une des circonscriptions électorales du Yukon — dans l’ancienne loi, le Conseil du territoire du Yukon.

Note marginale :Mandat de l’assemblée

• 11. (1) Sauf dissolution décidée par le commissaire, le mandat maximal de l’assemblée est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections correspondantes.

• Note marginale :Brefs

  (2) Les brefs relatifs aux élections législatives sont délivrés sur l’ordre du commissaire et selon ses instructions.

Note marginale :Serments professionnel et d’allégeance

12. Préalablement à son entrée en fonctions, chaque député prête et souscrit devant le commissaire, d’une part, le serment professionnel prescrit par la Législature du Yukon et, d’autre part, le serment d’allégeance prévu à la cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867.

Note marginale :Séances de l’assemblée

13. L’assemblée tient une séance au moins une fois tous les douze mois.

Note marginale :Président

• 14. (1) L’assemblée choisit en son sein son président de séance.

• Note marginale :Droit de vote

  (2) Le président ne participe aux décisions de l’assemblée qu’en cas de partage.

Note marginale :Quorum

15. Le quorum est constitué par la majorité des députés, y compris le président.

Note marginale :Règles

16. L’assemblée peut établir des règles pour régir son activité, sauf en ce qui a trait aux questions relevant du pouvoir législatif prévu à l’alinéa 18(1)b).

Législature

Note marginale :Maintien de l’institution

17. L’institution composée du commissaire et de l’Assemblée législative du Yukon — composée du commissaire et du Conseil du territoire du Yukon et appelée « commissaire en conseil » dans l’ancienne loi — est maintenue sous le nom de « Législature du Yukon » .

Compétence législative

Note marginale :Chefs de compétence

• 18. (1) La législature a compétence pour légiférer dans les domaines suivants en ce qui touche le Yukon :

  • a) les élections législatives, y compris l’éligibilité, l’exercice du droit de vote ainsi que le nombre et le nom des circonscriptions électorales;

  • b) le droit de siéger à l’assemblée et celui d’y voter, les privilèges des députés ainsi que les indemnités qui leur sont payées;

  • c) le Conseil exécutif;

  • d) la création de postes dans la fonction publique du Yukon, les conditions d’occupation de ceux-ci ainsi que la nomination et la rémunération des titulaires;

  • e) les institutions municipales et locales;

  • f) les impôts directs et les licences pour la perception de recettes à des fins territoriales, municipales ou locales;

  • g) le prélèvement d’une taxe sur les fourrures ou sur toute partie d’un animal à fourrure sortant du territoire;

  • h) l’attribution de la personnalité morale aux compagnies d’intérêt territorial, à l’exclusion de celles oeuvrant dans les domaines du chemin de fer, des bateaux à vapeur, du transport aérien, des canaux, du télégraphe ou du téléphone, mais y compris les compagnies de tramway;

  • i) la célébration du mariage;

  • j) la propriété et les droits civils;

  • k) l’administration de la justice, y compris la constitution, la prise en charge financière et matérielle et l’organisation des juridictions territoriales tant civiles que criminelles, de même que la procédure civile;

  • l) la création, l’entretien et la gestion de prisons et de lieux de détention;

  • m) la protection de la faune et de son habitat, sauf dans les aires de conservation fédérales;

  • n) les eaux — à l’exception de celles situées dans les aires de conservation fédérales —, notamment l’aliénation de droits sous le régime du paragraphe 48(2), le dépôt de déchets dans ces eaux et la définition de ce qui constitue un déchet;

  • o) l’éducation, à condition que les lois s’y rapportant confèrent toujours le droit :

    • (i) à la majorité des contribuables de toute division du territoire d’y établir les écoles qu’elle juge indiquées et de procéder à la répartition et à la perception des taxes nécessaires à cette fin,

    • (ii) à la minorité des contribuables se trouvant à l’endroit visé au sous-alinéa (i), qu’elle soit protestante ou catholique romaine, d’y établir des écoles séparées, auquel cas les contribuables qui ont établi ces écoles ne sont assujettis qu’aux taxes qu’ils s’imposent eux-mêmes à cet égard et répartissent en conséquence;

  • p) l’immigration;

  • q) les biens réels domaniaux — y compris les bois et forêts qui s’y trouvent — dont le commissaire a la gestion et la maîtrise, notamment leur aliénation sous le régime du paragraphe 45(1);

  • r) les substances enivrantes, ainsi que la définition de ce qu’est une telle substance;

  • s) les hôpitaux et oeuvres de bienfaisance;

  • t) l’agriculture;

  • u) la conclusion d’accords intergouvernementaux par le commissaire ou tout autre fonctionnaire territorial;

  • v) les dépenses à des fins territoriales;

  • w) l’adoption d’un sceau officiel et son utilisation;

  • x) de façon générale, toutes les questions d’intérêt purement local ou privé;

  • y) l’imposition de peines — amende, emprisonnement ou autres — pour infraction aux dispositions d’une de ses lois;

  • z) les autres domaines éventuellement désignés par décret.

• Note marginale :Ressources pétrolières et gazières

  (2) La législature a aussi compétence pour légiférer dans ces domaines en ce qui touche les ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente.

• Note marginale :Importation de substances enivrantes

  (3) Elle a compétence pour légiférer sur l’introduction au Yukon de substances enivrantes provenant du Canada ou de l’étranger, et notamment définir, dans ce contexte, ce qu’est une telle substance enivrante.

Note marginale :Ressources naturelles

• 19. (1) La législature a compétence pour légiférer dans les domaines suivants :

  • a) la prospection des ressources naturelles non renouvelables du Yukon et des ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente;

  • b) l’exploitation, la conservation et la gestion de ces ressources et des ressources forestières du Yukon, y compris leur rythme de production primaire;

  • c) les pipelines d’hydrocarbures entièrement compris dans les limites du Yukon;

  • d) l’aménagement, la conservation et la gestion des emplacements et des installations du Yukon destinés à la production d’énergie électrique;

  • e) l’exportation, hors du Yukon, à destination d’une autre partie du Canada, de la production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières du Yukon, ainsi que de la production d’énergie électrique au Yukon;

  • f) l’exportation, hors de la zone adjacente, à destination d’une autre partie du Canada, de la production primaire tirée des ressources pétrolières et gazières de cette zone.

• Note marginale :Limite

  (2) Les lois édictées en vertu des alinéas (1)e) et f) ne peuvent cependant autoriser ni prévoir des disparités de prix ou des disparités dans les exportations.

• Note marginale :Taxation

  (3) La législature a compétence pour légiférer en vue de taxer soit les ressources visées à l’alinéa (1)b) et leur production primaire, soit les emplacements et installations visés à l’alinéa (1)d) et leur production d’énergie électrique, que la production en cause soit ou non, en totalité ou en partie, exportée hors du Yukon ou, dans le cas des ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente, hors de celle-ci.

• Note marginale :Limite

  (4) Les lois édictées en vertu du paragraphe (3) ne peuvent cependant autoriser ni prévoir une taxation établissant une distinction entre ce qui est exporté à destination d’une autre partie du Canada et ce qui ne l’est pas.

• Note marginale :Production primaire

  (5) Pour l’application du présent article, « production primaire » s’entend :

  • a) s’agissant de ressources naturelles non renouvelables :

    • (i) du produit qui se présente sous la même forme que lors de son extraction du milieu naturel,

    • (ii) du produit non manufacturé de la transformation, du raffinage ou de l’affinage de ressources, à l’exception du produit du raffinage du pétrole brut, du pétrole brut lourd amélioré, des gaz ou liquides dérivés du charbon ou d’un équivalent synthétique du pétrole brut;

  • b) s’agissant de ressources forestières, de la production constituée de billots, de poteaux, de bois d’oeuvre, de copeaux, de sciure ou d’autre produit primaire du bois, ou de pâte de bois, à l’exception d’un produit manufacturé en bois.

• Note marginale :Pouvoirs et droits de la législature

  (6) Les paragraphes (1) à (5) ne portent pas atteinte aux pouvoirs et droits conférés à la législature par les autres dispositions de la présente loi.

Note marginale :Limitation des pouvoirs

• 20. (1) Les paragraphes 18(1) et (2) et l’article 19 n’ont pas pour effet de conférer à la législature des pouvoirs plus étendus que ceux qu’attribuent aux législatures provinciales les articles 92, 92A et 95 de la Loi constitutionnelle de 1867.

• Note marginale :Forces hydrauliques

  (2) Est soustrait à la compétence conférée par les paragraphes 18(1) et (2) et l’article 19 le droit d’utilisation des eaux et de leur énergie motrice aux fins de production de forces hydrauliques visées par la Loi sur les forces hydrauliques du Canada.

Note marginale :Lois de mise en oeuvre d’accords

21. Malgré le paragraphe 20(1), la législature peut, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 18 et 19, édicter des lois touchant aux matières visées au point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 en vue de mettre en oeuvre les accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones ou leur autonomie gouvernementale.

Note marginale :Lois sur la protection de la faune

• 22. (1) Malgré le paragraphe 20(1), les lois de la législature concernant la protection de la faune s’appliquent, sauf intention contraire expresse, aux Indiens et aux Inuits.

• Note marginale :Chasse de subsistance

  (2) Ni l’alinéa 18(1)m) ni le paragraphe (1) n’ont cependant pour effet d’autoriser la législature à adopter des lois restreignant ou interdisant la chasse pratiquée par les Indiens et les Inuits, en vue de leur alimentation, sur les biens réels domaniaux inoccupés, si ce n’est soit dans le cas des espèces déclarées, par décret, menacées d’extinction, soit afin de mettre en oeuvre la convention mise en vigueur par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique.

• Note marginale :Cessation d’application

  (3) Dès l’entrée en vigueur d’un accord définitif, en application des articles 4 ou 5 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, le paragraphe (2) cesse de s’appliquer aux personnes admissibles à l’inscription aux termes de l’accord ainsi qu’au territoire traditionnel de la première nation qui y est délimité.

Note marginale :Pouvoir d’emprunt, de prêt, etc.

• 23. (1) La législature peut légiférer dans les domaines suivants :

  • a) les emprunts faits par le commissaire pour le compte du Yukon, à des fins territoriales, municipales ou locales;

  • b) les prêts consentis par le commissaire dans les limites du Yukon;

  • c) le placement, par le commissaire, des excédents du Trésor du Yukon.

• Note marginale :Restriction

  (2) Tout emprunt visé à l’alinéa (1)a) doit être agréé préalablement par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Imputation sur le Trésor du Yukon

  (3) Le remboursement de tout emprunt visé à l’alinéa (1)a) et le paiement des intérêts afférents sont imputables sur le Trésor du Yukon.

Note marginale :Refus de la sanction

• 24. (1) Le gouverneur en conseil peut ordonner par écrit au commissaire de refuser la sanction à un projet de loi déposé devant l’assemblée législative.

• Note marginale :Consentement du gouverneur en conseil

  (2) Le cas échéant, le projet ne peut devenir loi sans la sanction du gouverneur en conseil, laquelle ne peut être donnée plus d’un an après l’adoption par l’assemblée législative.

Note marginale :Communication au gouverneur en conseil

• 25. (1) Le greffier de l’assemblée législative communique au gouverneur en conseil le texte de chaque loi de la législature dans les trente jours suivant son adoption.

• Note marginale :Désaveu

  (2) Le gouverneur en conseil peut, dans l’année suivant l’adoption, désavouer une loi de la législature ou telle de ses dispositions.

Note marginale :Incompatibilité

26. Les textes législatifs fédéraux l’emportent sur les dispositions incompatibles des lois de la législature.

Note marginale :Ordonnance sur les langues officielles

• 27. (1) L’ordonnance relative aux langues prise le 18 mai 1988 en vertu de l’ancienne loi et les textes qui la remplacent ne peuvent être abrogés, modifiés ou rendus inopérants par une loi de la législature sans l’agrément du Parlement donné sous forme de modification de la présente loi.

• Note marginale :Droits et services complémentaires

  (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le commissaire, la législature, toute autre institution de l’administration du Yukon ou tout fonctionnaire de celle-ci d’accorder — notamment par la modification, sans l’agrément du Parlement, de l’ordonnance qui y est mentionnée — des droits à l’égard du français et de l’anglais ou des langues des peuples autochtones du Canada, ou de fournir des services dans ces langues, en plus des droits et services prévus par l’ordonnance.

Trésor du Yukon

Note marginale :Composition

• 28. (1) Les recettes susceptibles d’affectation par la législature constituent le Trésor du Yukon.

• Note marginale :Ouverture de comptes bancaires

  (2) Le membre du Conseil exécutif désigné à cette fin par une loi de la législature ouvre, au nom du gouvernement du Yukon, des comptes dans les établissements qu’il désigne aux fins de dépôt de ces recettes parmi les banques et les banques étrangères autorisées — au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques — qui ne font pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi.

Note marginale :Recommandation du commissaire

29. L’assemblée ne peut valablement voter de crédits, de résolution, d’adresse ou de projet de loi visant l’affectation, à une fin quelconque, d’une partie des recettes publiques ou d’un impôt ou droit que si elle a reçu préalablement, au cours de la même session, une recommandation formelle du commissaire à cet effet.

Note marginale :Affectation des sommes accordées par le Parlement

30. Dans le cas d’une somme d’argent accordée par le Parlement à Sa Majesté du chef du Canada pour couvrir les dépenses d’un service public donné au Yukon, le pouvoir d’affectation de la législature est subordonné à l’objet pour lequel cette somme a été accordée.

Comptes du Yukon

Note marginale :Exercice

31. L’exercice de l’administration du Yukon s’ouvre le 1^er avril et se clôt le 31 mars de l’année suivante.

Note marginale :Présentation des comptes publics à l’assemblée

32. Au cours de chaque exercice, dans le délai fixé par l’assemblée, le commissaire, avec l’agrément du Conseil exécutif, présente à celle-ci un rapport sur l’exercice précédent, intitulé « comptes publics du Yukon »; l’assemblée procède à l’examen du rapport.

Note marginale :Forme et contenu

33. Les comptes publics du Yukon sont établis dans la forme prescrite par le commissaire avec l’agrément du Conseil exécutif et selon les principes comptables recommandés pour le secteur public par l’Institut canadien des comptables agréés ou tout organisme lui succédant; ils comportent les éléments suivants :

• a) les états financiers consolidés de l’administration du Yukon, lesquels comprennent :

  • (i) le bilan en fin d’exercice,

  • (ii) l’état de l’excédent ou du déficit accumulé en fin d’exercice,

  • (iii) le résultat de ses activités pour l’exercice,

  • (iv) l’évolution de la situation financière au cours de l’exercice;

• b) les conclusions du vérificateur général du Canada au sujet des questions visées aux alinéas 34(1)a) et b);

• c) les autres renseignements ou documents nécessaires à l’appui des états visés à l’alinéa a), ou dont la production est exigée sous le régime d’une loi de la législature.

Note marginale :Vérification annuelle

• 34. (1) À la fin de chaque exercice, le vérificateur général du Canada vérifie, conformément aux normes de vérification recommandées par l’Institut canadien des comptables agréés ou tout organisme lui succédant, les comptes — y compris ceux qui ont trait au Trésor du Yukon — et les opérations financières publics du Yukon et indique si :

  • a) les états financiers consolidés présentent fidèlement — à tous égards importants et en conformité avec les principes comptables recommandés pour le secteur public par le même institut ou tout organisme lui succédant — la situation financière de l’administration du Yukon en fin d’exercice, le résultat de ses activités, ainsi que l’évolution de sa situation financière;

  • b) les opérations de l’administration du Yukon qui ont été portées à sa connaissance à l’occasion de la vérification étaient valides au regard des pouvoirs conférés à celle-ci par la présente loi et toute autre loi.

• Note marginale :Rapport à l’assemblée

  (2) Le vérificateur général adresse à l’assemblée un rapport au sujet de toute question soumise à la vérification qui, à son avis, mérite d’être portée à son attention.

Note marginale :Rapport supplémentaire

35. Le vérificateur général du Canada peut faire des enquêtes au sujet des activités du gouvernement du Yukon et présenter à l’assemblée un rapport supplémentaire sur le sujet, notamment dans les cas suivants :

• a) les comptes n’ont pas été tenus d’une manière fidèle et régulière ou des fonds publics n’ont pas fait l’objet d’un compte rendu complet ou n’ont pas été versés au Trésor du Yukon dans les cas où cela était légalement requis;

• b) les registres essentiels n’ont pas été tenus ou les règles et mécanismes utilisés ont été insuffisants pour sauvegarder et contrôler les biens publics, assurer un contrôle efficace des cotisations, du recouvrement et de la répartition régulière du revenu et vérifier que les dépenses effectuées ont été autorisées;

• c) des sommes d’argent ont été dépensées à d’autres fins que celles auxquelles la législature les avait affectées ou sans égard à l’économie ou à l’efficience;

• d) des mécanismes satisfaisants et convenables, dans les circonstances, n’ont pas été établis pour mesurer l’efficacité des programmes et faire un rapport sur le sujet.

Note marginale :Enquête et rapport

36. À la demande du commissaire faite avec l’agrément du Conseil exécutif, le vérificateur général du Canada peut, s’il estime que la mission n’entrave pas ses responsabilités principales, enquêter et présenter un rapport à l’assemblée sur ce qui suit :

• a) toute question relative aux affaires financières de l’administration du Yukon ou aux biens publics du Yukon;

• b) toute personne ou organisation ayant reçu ou sollicité l’aide financière du gouvernement du Yukon.

Note marginale :Pouvoirs du vérificateur

• 37. (1) Le vérificateur général du Canada est investi, pour l’exécution des fonctions prévues par la présente loi, des pouvoirs que lui confère la Loi sur le vérificateur général.

• Note marginale :Accès à l’information

  (2) Sauf dérogation expresse au présent paragraphe prévue par une loi de la législature, le vérificateur général a le droit, à tout moment convenable, de prendre connaissance librement de tous éléments d’information se rapportant à l’exercice de ses fonctions; à cette fin, il peut exiger que les fonctionnaires du Yukon lui fournissent les renseignements, rapports et explications dont il a besoin.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Organisation judiciaire

Note marginale :Nomination des juges

38. Le gouverneur en conseil nomme les juges des cours supérieures, de district ou de comté — actuelles ou futures — du Yukon.

Note marginale :Durée des fonctions des juges

39. Les juges nommés en application de l’article 38 occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. La limite d’âge pour l’occupation de leur charge est de soixante-quinze ans.

Cour suprême du Yukon

Note marginale :Juges d’office

40. Les juges — autres que les juges adjoints — de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut sont d’office juges de la Cour suprême du Yukon.

Note marginale :Juge adjoint

• 41. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer juge adjoint de la Cour suprême du Yukon tout juge — ou ancien juge — d’une cour supérieure, de district ou de comté d’une province, ou tout avocat, en exercice ou non, inscrit pendant au moins dix ans au barreau d’une province. Il fixe sa rémunération et ses indemnités.

• Note marginale :Durée des fonctions

  (2) La nomination visée au paragraphe (1) peut intervenir pour une ou des affaires particulières ou pour une période déterminée.

• Note marginale :Occupation du poste

  (3) Le juge adjoint occupe son poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

• Note marginale :Pouvoirs

  (4) Le juge adjoint prête le serment de remplir fidèlement ses fonctions, comme tout juge de la Cour suprême du Yukon. Il exerce, pour la durée de sa charge, toutes les attributions d’un juge de cette cour.

Note marginale :Compétence civile

42. La Cour suprême du Yukon peut siéger en matière civile dans les Territoires du Nord-Ouest ou dans le territoire du Nunavut, pour les procès tenus sans jury; elle exerce alors les mêmes pouvoirs et fonctions que dans le territoire du Yukon.

Note marginale :Compétence pénale

• 43. (1) Le juge de la Cour suprême du Yukon peut exercer les pouvoirs et fonctions de celle-ci partout au Canada dans le cas d’une infraction criminelle commise ou poursuivie au Yukon.

• Note marginale :Application de la loi

  (2) Les règles de droit applicables aux instances pénales engagées au Yukon s’appliquent de la même manière à celles engagées en application du présent article ailleurs au Canada.

• Note marginale :Mise à exécution des décisions

  (3) Les décisions et ordonnances judiciaires rendues dans une instance tenue en dehors du Yukon et visée par le présent article peuvent être exécutées sur place ou en tout autre lieu, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire, selon les instructions du juge saisi. Les fonctionnaires compétents du Yukon ont tous les pouvoirs nécessaires pour l’exécution au lieu fixé, même en dehors du territoire.

Cour d’appel du Yukon

Note marginale :Pouvoir de siéger

44. La Cour d’appel du Yukon peut siéger dans les limites du territoire et, sauf disposition contraire des lois de la législature, en tout autre lieu du Canada.

BIENS RÉELS, EAUX ET RESSOURCES PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES

Gestion et maîtrise

Note marginale :Commissaire

• 45. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de l’article 37 de la Loi sur le pipe-line du Nord, le commissaire a la gestion et la maîtrise des biens réels domaniaux ainsi que des ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente. À ce titre, il peut, avec l’agrément du Conseil exécutif, jouir de ces biens réels, de leurs fruits et de ces ressources, les aliéner ou, en ce qui touche les ressources, accorder des droits réels dans celles-ci; il peut de plus conserver le produit de l’aliénation.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le gouverneur en conseil établit, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe (1), la liste des biens réels domaniaux soustraits à la gestion et à la maîtrise du commissaire.

• Note marginale :Acquisition de biens réels

  (3) Sont aussi soustraits à la gestion et à la maîtrise du commissaire les biens réels autres que domaniaux ou les droits sur ceux-ci dont l’acquisition est faite au nom d’un ministre fédéral ou d’une société mandataire fédérale.

Note marginale :Renonciation

• 46. (1) Le commissaire peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil et du Conseil exécutif, renoncer à la gestion et à la maîtrise de biens réels domaniaux, de ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente ou de droits réels dans ces ressources, et ce à perpétuité ou pour une durée déterminée.

• Note marginale :Gestion des droits visés

  (2) L’acte indiquant l’agrément du gouverneur en conseil précise à qui — ministre fédéral ou société mandataire fédérale — est confiée la gestion de l’objet de la renonciation.

Note marginale :Transfert au commissaire

47. Le gouverneur en conseil peut transférer au commissaire, à perpétuité ou pour une durée déterminée, la gestion et la maîtrise de biens réels domaniaux ou de droits réels dans les ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente. Le transfert est toutefois subordonné au consentement du commissaire, donné avec l’agrément du Conseil exécutif.

Note marginale :Droits relatifs aux eaux

• 48. (1) Tous les droits relatifs aux eaux du Yukon sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

• Note marginale :Pouvoir du commissaire

  (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le commissaire a la gestion et la maîtrise de ces droits, à l’exception de ceux relatifs aux eaux situées dans les limites d’une aire de conservation fédérale; il peut, d’une part, avec l’agrément du Conseil exécutif, les exercer ou les aliéner et, d’autre part, conserver le produit de ces opérations.

• Note marginale :Exception

  (3) Sont soustraits à l’application des paragraphes (1) et (2) les droits relatifs aux eaux accordés sous le régime d’une loi fédérale.

• Note marginale :Loi sur les forces hydrauliques du Canada

  (4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit d’utilisation des eaux et de leur énergie motrice aux fins de production de forces hydrauliques visées par la Loi sur les forces hydrauliques du Canada.

Restrictions

Note marginale :Reprise par le gouverneur en conseil

• 49. (1) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, reprendre au commissaire la gestion et la maîtrise de biens réels domaniaux pour en confier la gestion à un ministre fédéral ou à une société mandataire fédérale dans les cas où il l’estime nécessaire :

  • a) soit dans l’intérêt national, notamment en ce qui touche la défense et la sécurité nationales, la création ou la modification des limites d’un parc national, d’un lieu historique national ou d’une zone de protection visée par une loi fédérale ou la réalisation d’ouvrages dans les domaines de l’énergie ou du transport;

  • b) soit en ce qui touche le bien-être des Indiens et des Inuits;

  • c) soit pour la négociation ou la mise en oeuvre d’accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones.

• Note marginale :Reprise : zone adjacente

  (2) Il peut aussi, sur la même recommandation et pour en confier la gestion à un ministre fédéral ou à une société mandataire fédérale, reprendre au commissaire la gestion et la maîtrise de droits réels que celui-ci détient dans les ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente, et ce aux fins de négociation ou de mise en oeuvre d’accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones.

• Note marginale :Consultation

  (3) Avant de recommander la reprise, le ministre est tenu de consulter le membre du Conseil exécutif du Yukon responsable des biens réels visés ou, s’il s’agit de la zone adjacente, des ressources pétrolières et gazières. Cette obligation ne s’applique cependant pas dans les cas mettant en jeu la défense et la sécurité nationales.

Note marginale :Décret d’interdiction : biens réels domaniaux

• 50. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, interdire, relativement aux biens réels domaniaux qu’il précise, l’attribution de droits ou l’exercice d’activités, sous le régime de la présente loi, dans les cas où il l’estime nécessaire en vue soit de l’exercice du pouvoir de reprise en vertu des alinéas 49(1)a) ou b), soit de la négociation ou la mise en oeuvre d’accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones.

• Note marginale :Zone adjacente

  (2) Il peut aussi, par décret pris sur la même recommandation, interdire, relativement aux biens-fonds de la zone adjacente qu’il précise, l’attribution de droits ou l’exercice d’activités, sous le régime de la présente loi, dans les cas où il estime que l’existence de ces droits ou l’exercice de ces activités porterait atteinte, selon le cas :

  • a) à l’utilisation à laquelle le gouvernement fédéral destine ces biens-fonds, notamment l’utilisation en vue de l’aménagement d’un parc national ou d’un aéroport, ou à des fins militaires ou de navigation;

  • b) à l’exercice, à l’égard de ces biens-fonds, d’attributions du gouvernement fédéral, notamment en ce qui touche la sécurité nationale ou la protection de l’environnement;

  • c) à la négociation ou à la mise en oeuvre d’accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones.

Note marginale :Décret d’interdiction : eaux du Yukon

51. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, interdire toute utilisation des eaux du Yukon ou le dépôt de déchets — même indirectement — dans celles-ci, dans les cas où il estime soit que l’utilisation ou le dépôt porterait atteinte à une entreprise déterminée d’intérêt national, soit que cela est nécessaire en vue de la négociation ou la mise en oeuvre d’accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones.

Note marginale :Notification

• 52. (1) Le ministre notifie tout projet de décret d’interdiction visé aux articles 50 ou 51 au membre du Conseil exécutif responsable des biens réels en question ou des ressources en eaux, selon le cas ou, s’il s’agit de la zone adjacente, au membre responsable des ressources pétrolières et gazières visées.

• Note marginale :Préavis

  (2) Il publie ensuite, dans la Gazette du Canada ainsi que dans un journal qui, à son avis, jouit d’une vaste distribution au Yukon, un préavis d’au moins soixante jours. Le décret ne peut être pris plus de cent vingt jours après la publication dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Effet du préavis

  (3) L’interdiction s’applique, avant la prise du décret, à compter de la publication du préavis dans la Gazette du Canada et pour une durée de cent vingt jours, à moins que, dans ce délai, le ministre ne publie dans la Gazette du Canada et dans un journal qui, à son avis, jouit d’une vaste distribution au Yukon un avis d’abandon du projet de décret, celui-ci étant caduc dès la publication dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Recommandation

  (4) Avant de recommander la prise du décret au gouverneur en conseil, le ministre tient compte des observations reçues dans les soixante jours qui suivent la publication du préavis dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Modification

  (5) Il n’est pas nécessaire de procéder à une autre notification au titre du paragraphe (1) ni de donner un autre préavis au titre du paragraphe (2) dans les cas où la portée du décret est réduite quant à la région visée ou quant à l’objet de l’interdiction.

Note marginale :Période de validité

53. Le décret d’interdiction pris en vertu des articles 50 ou 51 est valable pour une période maximale de cinq ans.

EXERCICE DE POUVOIRS FÉDÉRAUX

Note marginale :Gestion de la zone adjacente

54. Les pouvoirs de gestion conférés au gouvernement fédéral ou à ses mandataires relativement à la zone adjacente sont exercés d’une manière compatible avec ceux conférés au gouvernement du Yukon et à ses mandataires en matière de ressources pétrolières ou gazières, dans la mesure où les objectifs visés par l’exercice des pouvoirs fédéraux ne sont pas compromis.

Note marginale :Pipeline du Nord

• 55. (1) Indépendamment des lois de la législature, le ministre responsable de l’application de la Loi sur le pipe-line du Nord peut prendre lui-même la décision d’accueillir les demandes ci-après présentées à une personne ou un organisme chargé, par une telle loi, de tenir une enquête publique à leur sujet, et fixer les conditions afférentes :

  • a) la demande d’attribution ou de renouvellement de droits relatifs aux eaux présentée aux fins de construction du pipeline visé par la Loi sur le pipe-line du Nord;

  • b) la demande présentée par le demandeur ou le titulaire de tels droits afin d’obtenir l’autorisation d’exproprier des biens-fonds ou des droits afférents à une fin liée à ce pipeline.

• Note marginale :Cas d’application

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique que dans les cas où la personne ou l’organisme n’a pas commencé l’enquête dans les six mois suivant la date de présentation de la demande, ne l’a pas terminée soixante jours après l’avoir commencée ou n’a pas rendu sa décision dans les quarante-cinq jours suivant la clôture de l’enquête.

• Note marginale :Consultation

  (3) Le ministre ne peut prendre sa décision qu’après consultation de la personne ou de l’organisme en question.

• Note marginale :Validité de la décision

  (4) La décision prise par le ministre a la même validité que si elle l’avait été sous le régime des lois de la législature.

MODIFICATION LÉGISLATIVE

Note marginale :Communication au commissaire

• 56. (1) Le ministre est tenu, avant le dépôt par tout ministre fédéral d’un projet de loi devant la Chambre des communes, de consulter le Conseil exécutif au sujet de celles de ses dispositions qui modifient ou abrogent la présente loi.

• Note marginale :Recommandation

  (2) L’assemblée législative peut faire au ministre les propositions de modification ou d’abrogation de la présente loi qu’elle juge utiles.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Note marginale :Commissaire

57. Le mandat du commissaire nommé en vertu de l’article 3 de l’ancienne loi se poursuit, après l’entrée en vigueur de l’article 4, conformément aux conditions de sa nomination.

Note marginale :Conseil du territoire du Yukon

58. Malgré l’article 11, les membres du Conseil — au sens de l’ancienne loi — en fonctions à la date d’entrée en vigueur de l’article 10 poursuivent leur mandat en conformité avec le paragraphe 9(3) de cette loi, et ce à titre de députés de l’assemblée, sauf dissolution décidée par le commissaire.

Note marginale :Application des lois de la législature aux titres

• 59. (1) Les lois de la législature s’appliquent aux titres — ordonnances d’accès, permis, licences ou autres autorisations, baux et promesses de vente ou de location — en vigueur à la date de prise d’effet des dispositions de la présente loi prévoyant l’abrogation ou la cessation d’application des lois fédérales dont ils découlent.

• Note marginale :Restriction : nouvelles modalités

  (2) Les droits conférés par ces titres ne peuvent cependant être assujettis à de nouvelles modalités d’exercice que sous le régime d’une loi de la législature applicable à tous les titres de même nature.

• Note marginale :Restriction, suspension, etc.

  (3) Les lois de la législature ne peuvent prévoir la restriction, la suspension ou l’annulation des droits conférés par ces titres que dans les cas suivants :

  • a) elle est effectuée aux conditions applicables sous l’ancien régime;

  • b) elle a lieu au motif de violation des modalités d’exercice applicables à ces titres et sous le régime d’une loi applicable à tous les titres de même nature.

  Sont cependant soustraits à l’alinéa b) les claims au sens de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, chapitre Y-3 des Lois révisées du Canada (1985) ou de la Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon, chapitre Y-4 des Lois révisées du Canada (1985).

• Note marginale :Restriction : expropriation

  (4) L’expropriation des droits conférés par ces titres en vertu d’une loi de la législature est subordonnée à l’indemnisation du titulaire sous le régime de cette loi.

• Note marginale :Claims

  (5) Le paragraphe (2), l’alinéa (3)a) et le paragraphe (4) s’appliquent aux claims mentionnés au paragraphe (3) après leur renouvellement en conformité avec les lois de la législature.

• Note marginale :Titres découlant de l’ancienne loi

  (6) Les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas aux titres découlant de l’ancienne loi.

Note marginale :Substitution dans les titres

60. Toute mention du gouvernement du Canada ou de ses mandataires, dans les titres mentionnés au paragraphe 59(1), est remplacée par celle du gouvernement du Yukon.

Note marginale :Affaires en instance

• 61. (1) Les affaires relatives aux titres — ordonnances d’accès, permis, licences ou autres autorisations, baux et promesses de vente ou de location — en instance à la date de prise d’effet des dispositions de la présente loi prévoyant l’abrogation ou la cessation d’application des lois fédérales dont ils découlent se poursuivent sans autres formalités en conformité avec les dispositions pertinentes des lois de la législature.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux affaires judiciaires en instance.

Note marginale :Validation

62. Sont validées les lois de la législature qui ont été édictées avant l’entrée en vigueur des articles 238 à 247 ou de l’un ou l’autre des articles 281 à 284, qui déclarent expressément qu’elles régissent les objets de toute loi fédérale mentionnée à ces articles et qui auraient été valides si elles avaient été édictées après leur entrée en vigueur; elles n’ont cependant effet qu’à compter de celle-ci.

Définition de « accord »

63. Dans les articles 64 à 67, « accord » s’entend de l’Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord, conclu le 29 octobre 2001.

Note marginale :Garantie du Yukon

• 64. (1) Le gouvernement du Yukon s’engage à indemniser le gouvernement fédéral, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, de tous les frais et dépens — y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement — entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses préposés et mandataires à l’égard :

  • a) des biens réels domaniaux — exception faite de ceux dont le commissaire avait la gestion et la maîtrise au moment de l’entrée en vigueur du présent article — ou des droits relatifs aux eaux, dans les cas où ces faits sont accomplis alors que la gestion et la maîtrise en sont confiées au commissaire;

  • b) des titres — ordonnances d’accès, permis, licences ou autres autorisations, baux et promesses de vente ou de location — en vigueur à la date de prise d’effet des dispositions de la présente loi prévoyant l’abrogation ou la cessation d’application des lois fédérales dont ils découlent, dans les cas où ces faits sont accomplis après cette date;

  • c) des sûretés qui font l’objet d’une cession aux termes de l’accord;

  • d) des documents qui lui sont communiqués par le gouvernement fédéral aux termes de l’accord, sauf si les faits en cause sont accomplis en conformité avec l’accord;

  • e) de la remise en état de lieux effectuée en conformité avec l’accord.

• Note marginale :Fonctionnaires fédéraux

  (2) Le gouvernement du Yukon s’engage à indemniser le gouvernement fédéral, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, de tous les frais et dépens — y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement — entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant d’un manquement de sa part ou de celle de ses préposés et mandataires aux obligations qu’impose l’accord au gouvernement du Yukon relativement aux fonctionnaires fédéraux.

• Note marginale :Garantie envers les premières nations

  (3) Le gouvernement du Yukon s’engage à indemniser les premières nations, ainsi que les préposés et mandataires de celles-ci, de tous les frais et dépens — y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement — entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses préposés et mandataires à l’égard de la remise en état de lieux effectuée, en conformité avec l’accord, sur les terres de ces premières nations.

Note marginale :Garantie du gouvernement fédéral

• 65. (1) Le gouvernement fédéral s’engage à indemniser le gouvernement du Yukon, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, de tous les frais et dépens — y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement — entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses préposés et mandataires à l’égard :

  • a) des biens réels domaniaux — exception faite de ceux dont le commissaire avait la gestion et la maîtrise au moment de l’entrée en vigueur du présent article — dans les cas où ces faits sont accomplis alors que le commissaire n’en avait pas la gestion et la maîtrise;

  • b) des droits relatifs aux eaux du Yukon, dans les cas où ces faits sont accomplis avant que la gestion et la maîtrise en soient confiées au commissaire;

  • c) des titres — ordonnances d’accès, permis, licences ou autres autorisations, baux et promesses de vente ou de location — découlant de lois fédérales, dans les cas où ces faits sont accomplis avant la date d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi prévoyant l’abrogation ou la cessation d’application de ces lois;

  • d) des sûretés qui doivent faire l’objet d’une cession en application de l’accord;

  • e) des documents qui doivent lui être communiqués en application de l’accord;

  • f) de la remise en état de lieux effectuée en conformité avec l’accord.

• Note marginale :Garantie du gouvernement fédéral

  (2) Le gouvernement fédéral s’engage à indemniser le gouvernement du Yukon, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, de tous les frais et dépens — y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement — entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de la prise de mesures au titre des articles 49 à 51 ou 55.

• Note marginale :Garantie envers les premières nations

  (3) Le gouvernement fédéral s’engage à indemniser les premières nations, ainsi que les préposés et mandataires de celles-ci, de tous les frais et dépens — y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement — entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses préposés et mandataires à l’égard de la remise en état de lieux effectuée, en conformité avec l’accord, sur les terres de ces premières nations.

Note marginale :Exception

66. La garantie prévue aux articles 64 ou 65 devient caduque lorsque le garanti conclut une transaction sans le consentement écrit du garant.

Note marginale :Renseignements protégés

• 67. (1) La communication par le gouvernement du Canada à celui du Yukon, en conformité avec l’accord, d’éléments d’information — quel que soit leur support — qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client n’a pas pour effet de porter atteinte à cette protection.

• Note marginale :Communication interdite

  (2) Les fonctionnaires et les mandataires de l’administration du Yukon ne peuvent sciemment communiquer ou laisser communiquer les éléments d’information communiqués aux termes du paragraphe (1) si ce n’est à un autre fonctionnaire ou mandataire de cette administration ou sur autorisation écrite du ministre.

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE LOI

68. Le paragraphe 4(3) de la présente loi est abrogé dix ans après la date de son entrée en vigueur.

• 69. (1) Le paragraphe 22(1) de la présente loi devient l’article 22 et les paragraphes 22(2) et (3) sont abrogés à la date d’entrée en vigueur de tous les accords définitifs, au sens de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, chapitre 34 des Lois du Canada (1994), visant les premières nations dont le nom figure à l’annexe de cette loi.

• (2) Le ministre fait publier un avis de cette date dans la Gazette du Canada.

70. L’alinéa 33b) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

71. La présente loi est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :

72. Le passage du paragraphe 34(1) de la présente loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

73. Le passage de l’article 35 de la présente loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

74. Le passage de l’article 36 de la présente loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

75. L’article 37 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

• 76. (1) L’article 55 de la présente loi est abrogé à la date à laquelle l’Office national de l’énergie autorise la mise en service de la dernière section ou de la dernière partie du pipeline visé par la Loi sur le pipe-line du Nord.

• (2) Le ministre fait publier un avis de cette date dans la Gazette du Canada.

MODIFICATIONS APPORTÉES À D’AUTRES LOIS

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

Note marginale :1994, ch. 43, art. 80

77. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Note marginale :

78. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

L.R., ch. A-2Loi sur l’aéronautique

Note marginale :1999, ch. 3, art. 13

79. L’alinéa e) de la définition de « superior court », au paragraphe 3(1) de la version anglaise de la Loi sur l’aéronautique, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. A-12Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

Note marginale :1992, ch. 40, art. 49

80. La définition de « analyste », à l’article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, est remplacée par ce qui suit :

1991, ch. 46Loi sur les banques

Note marginale :1999, ch. 3, art. 14

81. L’alinéa f) de la définition de « court », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur les banques, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 5

82. La définition de « agency », au paragraphe 427(5) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :1999, ch. 3, art. 15

83. L’alinéa 183(1)h) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 7

84. L’alinéa 184c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

85. L’article 242 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. B-6Loi sur les chambres de commerce

86. L’alinéa b) de la définition de « district », à l’article 2 de la Loi sur les chambres de commerce, est remplacé par ce qui suit :

87. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)Loi canadienne sur les sociétés par actions

Note marginale :1999, ch. 3, art. 16

88. L’alinéa e) de la définition de « court », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est remplacé par ce qui suit :

S.R.C. 1970, ch. C-32Loi sur les corporations canadiennes

Note marginale :1999, ch. 3, art. 17

89. L’alinéa d) de la définition de « cour », au paragraphe 3(1) de la Loi sur les corporations canadiennes, est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 9Loi électorale du Canada

90. L’alinéa f) de la définition de « juge », au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, est remplacé par ce qui suit :

91. Les alinéas 22(3)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

92. L’alinéa 65c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

93. L’alinéa 311(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94. L’alinéa 525(2)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

95. Dans les annexes 2 et 3 de la même loi, « Territoire du Yukon » est remplacé par « Yukon ».

L.R., ch. C-5Loi sur la preuve au Canada

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 8

96. Le paragraphe 22(2) de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. L-2Code canadien du travail

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 89

97. L’alinéa 123(1)a) de la version anglaise du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 90

98. L’alinéa 167(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. L-6Loi sur l’arpentage des terres du Canada

99. L’alinéa a) de la définition de « commissaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 15, art. 51

100. L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2000, ch. 32, art. 49

101. Le passage de l’alinéa 24(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 103; 1998, ch. 14, al. 100i)(F)

102. Le paragraphe 32(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 104

103. La définition de « terres territoriales », à l’article 34 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 3, par. 79(1)

• 104. (1) L’alinéa 41(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) que toute personne à qui l’avis de la décision est expédié par la poste a le droit, dans les soixante jours de la date de l’avis, d’en appeler de la décision à la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nunavut, selon le cas;

• Note marginale :1999, ch. 3, par. 79(2)

  (2) Le paragraphe 41(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Qualité pour interjeter appel

    (4) Toute personne à qui un avis de décision est expédié par la poste sous le régime du présent article peut, dans les soixante jours de la date de l’avis de décision, à condition d’avoir, dans le même délai, signifié au ministre ou au commissaire un avis d’appel, appeler de la décision du ministre ou du commissaire à la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nunavut, selon le cas.

1998, ch. 10Loi maritime du Canada

Note marginale :1999, ch. 3, art. 18

105. L’alinéa f) de la définition de « court », à l’article 103 de la version anglaise de la Loi maritime du Canada, est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 32Loi sur les parcs nationaux du Canada

106. Dans la partie 11 de l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, « Territoire du Yukon » et « Dans le territoire du Yukon » sont respectivement remplacés par « Yukon » et « Au Yukon ».

107. Dans l’annexe 2 de la version anglaise de la même loi, « Yukon Territory » et « the Yukon Territory » sont remplacés par « Yukon » et « said Territory » est remplacé par « said territory ».

1987, ch. 3Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 8.1; 1998, ch. 15, art. 18

108. L’alinéa a) de la définition de « frontier lands », au paragraphe 6(1) de la version anglaise de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 8.2; 1998, ch. 15, art. 18

109. La définition de « province », au paragraphe 218(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

1988, ch. 28Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 8.3; 1998, ch. 15, art. 18

110. La définition de « province », au paragraphe 223(1) de la version anglaise de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. C-8Régime de pensions du Canada

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 9

111. Le paragraphe 114(1) de la version anglaise du Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 40Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

Note marginale :1999, ch. 3, art. 19

112. L’alinéa f) de la définition de « court », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. S-23Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 132

113. Le paragraphe 2(2) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 10Loi sur les transports au Canada

Note marginale :1999, ch. 3, par. 20(1)

114. L’alinéa d) de la définition de « superior court », à l’article 6 de la version anglaise de la Loi sur les transports au Canada, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-11Loi sur les ressources en eau du Canada

115. La définition de « eaux fédérales », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les ressources en eau du Canada, est remplacée par ce qui suit :

1998, ch. 5Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Yukon sur le pétrole et le gaz

116. Le paragraphe 19(2) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Yukon sur le pétrole et le gaz est remplacé par ce qui suit :

• 117. (1) L’article 21 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Exercise of access rights

  21. Where Yukon oil and gas laws confer a right of access to lands for purposes of exploration for or production or transportation of oil or gas, and provide for the resolution of disputes between persons exercising that right and persons, other than the Governments of Canada and Yukon, having rights or interests in the surface of those lands, those laws shall provide for such resolution to be by means of access orders of the Yukon Surface Rights Board made in accordance with the Yukon Surface Rights Board Act.

• (2) L’article 21 de la même loi est abrogé.

118. Les paragraphes 25(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

119. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :

L.R., ch. C-13Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 11

120. L’alinéa 4b) de la version anglaise de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 12

121. Le paragraphe 26(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 37Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Note marginale :1998, ch. 15, sous-al. 50b)(i)

• 122. (1) Le passage de la définition de « autorité fédérale », au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, suivant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

  Sont exclus la Législature du Yukon et celle du Nunavut, le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest et tous les organismes de ces territoires, tout conseil de bande au sens donné à « conseil de la bande » dans la Loi sur les Indiens, les commissions portuaires constituées par la Loi sur les commissions portuaires, les commissaires nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton et de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto, les sociétés d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, la société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada et les administrations portuaires constituées sous le régime de cette loi.

• Note marginale :1998, ch. 15, sous-al. 50b)(ii)

  (2) L’alinéa a) de la définition de « territoire domanial », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou qu’elle a le pouvoir d’aliéner, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise et de celles dont la gestion est confiée à une administration portuaire sous le régime de la Loi maritime du Canada ou à une société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de cette loi;

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 14

123. Le sous-alinéa 48(6)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 33Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

124. Le sous-alinéa 6(2)c)(v) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est remplacé par ce qui suit :

125. L’article 207 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

L.R., ch. H-6Loi canadienne sur les droits de la personne

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 68

126. L’alinéa 37(1)d) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 69

127. L’article 63 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, par. 70(1)

128. Les paragraphes 66(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. 24 (4^e suppl.)Loi sur le multiculturalisme canadien

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 16

129. Le passage suivant l’alinéa b) de la définition de « institutions fédérales », à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien, est remplacé par ce qui suit :

1989, ch. 3Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 17

130. Le paragraphe 14(2) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-29Loi sur la citoyenneté

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 18

131. L’article 37 de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 31Loi sur le cabotage

Note marginale :1999, ch. 3, art. 21

132. L’alinéa f) de la définition de « court », au paragraphe 16(22) de la version anglaise de la Loi sur le cabotage, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-36Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Note marginale :1999, ch. 3, art. 22

133. L’alinéa d) de la définition de « tribunal », à l’article 2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, est remplacé par ce qui suit :

134. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

135. Le paragraphe 14(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 48Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :1999, ch. 3, art. 24

136. L’alinéa f) de la définition de « court », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur les associations coopératives de crédit, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-46Code criminel

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, par. 25(1)

• 137. (1) Le sous-alinéa b)(i) de la définition de « procureur général », à l’article 2 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

  • (i) du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut,

• (2) L’alinéa f) de la définition de « cour supérieure de juridiction criminelle », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • f) au Yukon, la Cour suprême;

138. L’alinéa 8(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 51, art. 34

139. L’alinéa d) de la définition de « tribunal », au paragraphe 164(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 3, art. 28

140. L’alinéa 188(4)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 30; 1996, ch. 8, al. 32(1)d)

141. L’alinéa e) de la définition de « ministre de la Santé », au paragraphe 287(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 51, art. 36

142. L’alinéa d) de la définition de « tribunal », au paragraphe 320(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (2^e suppl.), art. 10, ann., par. 6(10); 1999, ch. 3, par. 30(1)(A)

143. L’alinéa e) de la définition de « juge », à l’article 493 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 33

144. L’article 533 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (2^e suppl.), art. 10, ann., par. 6(12); 1999, ch. 3, par. 36(1)(A)

145. L’alinéa i) de la définition de « juge », à l’article 552 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 35

146. L’alinéa 745.6(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 3, art. 53

147. Le paragraphe 745.64(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

148. Dans la colonne I de l’annexe de la partie XXV de la même loi, « Territoire du Yukon » est remplacé par « Yukon ».

Note marginale :1999, ch. 3, par. 55(1) et (2)(A)

149. L’alinéa 812(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 37

150. Le paragraphe 814(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 38; 1998, ch. 15, art. 21

151. La définition de « préposés », à l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

Note marginale :1992, ch. 51, par. 44(1)

152. L’alinéa c) de la définition de « tribunal », au paragraphe 71(2) de la Loi sur les douanes, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 51, par. 45(1)

153. L’alinéa 138(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. I-6Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 75

154. L’alinéa 4b) de la version anglaise de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 76

155. Les alinéas 5a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 77

156. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 16Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Note marginale :2001, ch. 4, par. 158(1)

157. Le paragraphe 10(1) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 3 (2^e suppl.)Loi sur le divorce

Note marginale :1999, ch. 3, art. 61

158. L’alinéa e) de la définition de « court », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur le divorce, est remplacé par ce qui suit :

159. L’alinéa a) de la définition de « procureur général », au paragraphe 18(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 1, art. 9

160. L’alinéa 20.1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. W-4Loi sur les forces hydrauliques du Canada

161. Les définitions de « forces hydrauliques du Canada » et de « terres domaniales », à l’article 2 de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

1995, ch. 44Loi sur l’équité en matière d’emploi

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 46; 1998, ch. 15, art. 25

162. L’alinéa a) de la définition de « private sector employer », à l’article 3 de la version anglaise de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. E-6Loi sur l’administration de l’énergie

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 47

163. Le paragraphe 24(2) de la version anglaise de la Loi sur l’administration de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 48

164. Le paragraphe 40(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 49

165. Le paragraphe 41(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 50

166. Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. E-21Loi sur l’expropriation

Note marginale :1994, ch. 43, art. 84

167. Le paragraphe 4(4) de la Loi sur l’expropriation est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 43, art. 86

168. L’article 35.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 18Loi sur l’extradition

169. L’alinéa d) de la définition de « tribunal », à l’article 2 de la Loi sur l’extradition, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :1999, ch. 26, art. 2

170. Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 50; 2001, ch. 4, art. 10Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 58; 2001, ch. 4, art. 19(F)

171. L’article 17 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :1999, ch. 3, art. 63

172. L’alinéa 118(2)e) de la version anglaise de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. F-14Loi sur les pêches

Note marginale :1992, ch. 51, art. 50

173. L’alinéa d) de la définition de « juge », à l’article 74 de la Loi sur les pêches, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. G-5Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 63

174. Le paragraphe 5(1) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 53Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in

175. Le premier paragraphe du préambule de la version anglaise de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in est remplacé par ce qui suit :

176. Les alinéas 7b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. 24 (3^e suppl.), partie IIILoi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 66

177. L’alinéa 28(2)e) de la version anglaise de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 41Loi sur l’exploitation du champ Hibernia

178. La définition de « lois fédérales », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. H-4Loi sur les lieux et monuments historiques

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, par. 67(2)

179. L’alinéa 4(1)d) de la Loi sur les lieux et monuments historiques est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. I-2Loi sur l’immigration

Note marginale :1999, ch. 3, art. 67

180. L’alinéa e) de la définition de « juge », au paragraphe 93.1(9) de la Loi sur l’immigration, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 3, art. 68

181. L’alinéa e) de la définition de « juge », au paragraphe 102.2(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. I-3Loi sur l’importation des boissons enivrantes

182. La définition de « province », à l’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. I-5Loi sur les Indiens

Note marginale :1992, ch. 51, art. 54

183. L’alinéa 14.3(5)d) de la Loi sur les Indiens est remplacé par ce qui suit :

184. L’alinéa 114(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. I-8Loi sur le développement industriel et régional

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 78

185. La définition de « province », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur le développement industriel et régional, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 79

186. Le sous-alinéa 3(2)b)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :1999, ch. 3, art. 70

187. L’alinéa f) de la définition de « court », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés d’assurances, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. I-21Loi d’interprétation

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, par. 82(1); 1995, ch. 39, art. 174; 1998, ch. 15, art. 28

• 188. (1) Les définitions de « législature », « assemblée législative » ou « conseil législatif », « lieutenant-gouverneur », « lieutenant-gouverneur en conseil », « loi provinciale », « province » et « territoires », au paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  « législature », « assemblée législative » ou « conseil législatif »

  “legislative assembly”, “legislative council”or“legislature”

  « législature », « assemblée législative » ou « conseil législatif » Y sont assimilés l’ensemble composé du lieutenant-gouverneur en conseil et de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, en leur état avant le 1^er septembre 1905, le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest, la Législature du Yukon et celle du Nunavut.

  « lieutenant-gouverneur »

  “lieutenant governor”

  « lieutenant-gouverneur » Le lieutenant-gouverneur d’une province ou tout administrateur ou autre fonctionnaire de premier rang chargé du gouvernement de la province, quel que soit son titre, ainsi que le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest et celui du territoire du Nunavut.

  « lieutenant-gouverneur en conseil »

  “lieutenant governor in council”

  « lieutenant-gouverneur en conseil » Le lieutenant-gouverneur d’une province agissant sur l’avis ou sur l’avis et avec le consentement du conseil exécutif de la province ou conjointement avec celui-ci, le commissaire du Yukon agissant avec l’agrément du Conseil exécutif du Yukon, ainsi que le commissaire des Territoires du Nord-Ouest et celui du territoire du Nunavut.

  « loi provinciale »

  “Act”

  « loi provinciale » Y sont assimilées les ordonnances des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les lois de la Législature du Yukon ou de celle du Nunavut.

  « province »

  “province”

  « province » Province du Canada, ainsi que le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut.

  « territoires »

  “territory”

  « territoires » S’entend du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

• (2) L’alinéa g) de la définition de « heure normale », au paragraphe 35(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • g) au Yukon, de l’heure normale du Yukon, en retard de neuf heures sur l’heure de Greenwich.

• Note marginale :1999, ch. 3, art. 71

  (3) L’alinéa e) de la définition de « superior court », au paragraphe 35(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (e) the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories and the Nunavut Court of Justice,

L.R., ch. J-1Loi sur les juges

189. Le passage du paragraphe 22(1) de la Loi sur les juges précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 7, par. 19(1)

• 190. (1) Le paragraphe 27(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Indemnité supplémentaire de vie chère pour le Nord canadien

    (2) À compter du 1^er avril 2000, les juges des cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut rémunérés au titre de la présente loi reçoivent en outre, sans avoir à en rendre compte, une indemnité de vie chère de 12 000 $ par an pour les territoires.

• Note marginale :1999, ch. 3, par. 73(2); 2000, ch. 12, art. 168

  (2) Le paragraphe 27(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Frais de représentation

    (6) Les juges en chef, les juges de la Cour suprême du Canada autres que le juge en chef, les juges en chef des cours d’appel du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Nunavut, ainsi que les juges principaux des cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et celui de la Cour de justice du Nunavut, ont droit, à titre de frais de représentation et pour les dépenses de déplacement ou autres entraînées, pour eux ou leur époux ou conjoint de fait, par l’accomplissement de leurs fonctions extrajudiciaires et qui ne sont pas remboursables aux termes d’une autre disposition de la présente loi, aux indemnités maximales prévues au paragraphe (7).

• Note marginale :2001, ch. 7, par. 19(2)

  (3) L’alinéa 27(7)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (e) The senior judge of the Supreme Court of Yukon, the senior judge of the Supreme Court of the Northwest Territories and the senior judge of the Nunavut Court of Justice, each $10,000

• Note marginale :2001, ch. 7, par. 19(2)

  (4) L’alinéa 27(7)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) aux juges en chef des cours d’appel du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut 10 000 $

• Note marginale :1999, ch. 3, par. 73(4)

  (5) La définition de « juge principal », au paragraphe 27(9) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « juge principal »

  “senior judge”

  « juge principal » Aux cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et à la Cour de justice du Nunavut, le juge le plus ancien dans sa charge au tribunal ou, si plusieurs juges sont nommés le même jour, celui que le gouverneur en conseil peut désigner.

Note marginale :1999, ch. 3, par. 74(1)

• 191. (1) L’alinéa 29(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) s’il appartient à la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nunavut, le juge principal de celle-ci.

• Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, par. 85(2); 1999, ch. 3, par. 74(2)

  (2) Les paragraphes 29(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Destinataire de l’avis dans les territoires

    (5) Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le territoire du Nunavut, le commissaire est, pour l’application du présent article, assimilé au procureur général d’une province.

  • Définition de « juge principal »

    (6) Au présent article, « juge principal » s’entend, pour les cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et pour la Cour de justice du Nunavut, du juge le plus ancien dans sa charge ou, si plusieurs juges sont nommés le même jour, de celui que le gouverneur en conseil peut désigner.

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 86

192. Le paragraphe 33(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 3, par. 75(1); 2000, ch. 12, par. 160(1)

• 193. (1) Les alinéas 40(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) au juge de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut qui, dans les deux ans suivant le jour où il prend sa retraite ou démissionne, s’établit dans l’une des dix provinces ou un autre territoire;

  • d) au survivant ou à l’enfant, au sens du paragraphe 47(1), du juge de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut décédé en exercice qui vit avec lui au moment de son décès et qui, dans les deux ans suivant le jour du décès, s’établit dans l’une des dix provinces ou un autre territoire;

• Note marginale :1999, ch. 3, par. 75(2)

  (2) Le paragraphe 40(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Restriction

    (1.1) Les alinéas (1)c) et d) ne s’appliquent que dans le cas des juges qui, au moment de leur nomination à la Cour suprême du Yukon, à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nunavut, selon le cas, résidaient dans l’une des dix provinces ou dans un autre territoire.

Note marginale :1999, ch. 3, art. 76

194. Le paragraphe 54(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 3, par. 77(1)

195. L’alinéa 59(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 41Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds

196. L’article 2 de la Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds est remplacé par ce qui suit :

197. Le sous-alinéa 3(2)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

198. L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

199. Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. L-10Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 106

200. Le titre intégral de la version anglaise de la Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 107

201. La définition de « livestock feeder », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 108

202. Les alinéas 5c) et d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 108.1; 1998, ch. 15, art. 33

203. L’alinéa 6e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 109

204. L’alinéa 19a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 25Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Note marginale :2000, ch. 32, art. 50

205. La définition de « Mackenzie Valley », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 15, al. 48d)

• 206. (1) Le paragraphe 141(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Environmental assessment

  • 141. (1) In relation to a development that is proposed to be carried out partly in the Mackenzie Valley and partly in a region of the Northwest Territories, Yukon or Nunavut adjacent to the Mackenzie Valley, or partly in a province, as the case may be, the Review Board shall to the extent possible coordinate its environmental assessment functions with the functions of any authority responsible for the examination of environmental effects of the development in that region or province.

• Note marginale :1998, ch. 15, al. 48e)

  (2) Le paragraphe 141(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Aboriginal representation

    (3) Where a review panel referred to in paragraph (2)(a) is established in relation to a development to be carried out partly in a region of the Northwest Territories, Yukon or Nunavut, at least one quarter of its members, excluding the chairperson, must be appointed on the nomination of first nations and other aboriginal groups affected by the proposed development.

Note marginale :1998, ch. 15, al. 48f)

207. L’article 142 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. M-9Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 110

208. L’alinéa 36(4)a) de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 30 (4^e suppl.)Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Note marginale :1999, ch. 3, art. 80

209. L’alinéa d) de la définition de « judge », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. N-7Loi sur l’Office national de l’énergie

Note marginale :1994, ch. 43, art. 87

210. Le paragraphe 78.1(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 43, art. 89

211. L’article 97.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. N-26Loi sur le pipe-line du Nord

212. La définition de « Agreement », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur le pipe-line du Nord, est remplacée par ce qui suit :

213. L’alinéa 4d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

214. Les alinéas 10b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 215. (1) L’alinéa 18(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) du Directeur général et d’un représentant du Yukon nommé par le gouverneur en conseil sur recommandation de la Législature du Yukon;

• (2) Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Réunions et objets

    (2) Le Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) se réunit au moins tous les trois mois aux lieux qu’il peut fixer au Canada pour discuter des activités de l’Administration, des gouvernements des provinces visées à l’alinéa (1)b), du gouvernement du Yukon et d’autres organismes gouvernementaux relativement au pipe-line, pour faciliter la coordination de ces activités, et particulièrement pour s’assurer que les questions touchant à ce pipe-line sont, dans la mesure du possible, abordées de façon rationnelle.

216. Le paragraphe 19(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1991, ch. 50, art. 34

• 217. (1) Les paragraphes 37(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Terres du commissaire

  • 37. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris après consultation du membre du Conseil exécutif du Yukon responsable des terres visées, reprendre au commissaire la gestion et la maîtrise de terres au Yukon pour en confier la gestion au ministre, s’il estime que celles-ci sont nécessaires, à titre temporaire ou autre, à la construction, à l’entretien ou à l’exploitation du pipe-line, notamment les terres nécessaires aux campements, aux routes et aux autres ouvrages connexes.

  • Note marginale :Plans nécessaires

    (2) La Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. fournit au ministre une copie de tous les plans, profils et livres de renvoi authentifiés par le fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 7(2) sur lesquels figurent les terres du Yukon attribuées à Sa Majesté du chef du Canada qui sont nécessaires à la construction du pipe-line.

• Note marginale :1998, ch. 14, al. 101(1)b) (F)

  (2) Le paragraphe 37(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Communication du plan

    (4) Dans les deux années suivant l’autorisation de mise en service de la dernière section ou de la dernière partie du pipe-line accordée par l’Office, ou tout autre délai supplémentaire d’au plus six mois approuvé par le gouverneur en conseil, la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. adresse à l’arpenteur général à Ottawa le plan des terres arpentées exécuté conformément à la partie II de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada pour que l’arpenteur général le ratifie en vertu de cette loi comme étant le plan officiel des terres du Yukon attribuées à Sa Majesté du chef du Canada qui sont nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du pipe-line.

218. Le passage de l’article 20 de l’annexe III de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. N-27Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

Note marginale :1993, ch. 28, art. 77

219. La définition de « Territories », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 3, art. 11

220. L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. A-16; 1997, ch. 9, art. 89Loi sur l’énergie nucléaire

Note marginale :1994, ch. 43, art. 81

221. Le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’énergie nucléaire est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 28Loi sur le Nunavut

Note marginale :1999, ch. 3, art. 3

222. L’article 32 de la Loi sur le Nunavut est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 31Loi sur les océans

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 115; 1998, ch. 15, art. 35

223. L’alinéa a) de la définition de « droit », à l’article 2 de la Loi sur les océans, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 31 (4^e suppl.)Loi sur les langues officielles

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 116

224. La définition de « institutions fédérales », au paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 117

225. L’alinéa 7(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 32 (2^e suppl.)Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 120

226. L’alinéa 4(4)i) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

Note marginale :1994, ch. 43, art. 91

227. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

228. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

L.R., ch. P-33Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 123

229. L’article 32 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 124(A)

230. Le paragraphe 33(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-35Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 125

231. Le paragraphe 13(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-36Loi sur la pension de la fonction publique

232. Dans la partie II de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique, « Employés du gouvernement du territoire du Yukon » est remplacée par « Employés du gouvernement du Yukon » .

L.R., ch. R-2Loi sur la radiocommunication

Note marginale :1994, ch. 43, art. 92

233. Les paragraphes 7(4) et (5) de la Loi sur la radiocommunication sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. 32 (4^e suppl.)Loi sur la sécurité ferroviaire

Note marginale :1999, ch. 3, art. 82

234. L’alinéa e) de la définition de « superior court », au paragraphe 4(1) de la version anglaise de la Loi sur la sécurité ferroviaire, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. R-10Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 130

235. Les alinéas 24a) et b) de la version anglaise de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. S-22Loi sur les textes réglementaires

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 131; 1998, ch. 15, art. 38

236. Le sous-alinéa b)(iv) de la définition de « texte réglementaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. S-26Loi sur la Cour suprême

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 133

237. Le paragraphe 2(2) de la version anglaise de la Loi sur la Cour suprême est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. T-7Loi sur les terres territoriales

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 135

238. Le titre intégral de la Loi sur les terres territoriales est remplacé par ce qui suit :

• 239. (1) La définition de « bois », à l’article 2 de la même loi, est abrogée.

• Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 136

  (2) La définition de « terres territoriales », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « terres territoriales »

  “territorial lands”

  « terres territoriales » Les terres qui, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, sont dévolues à la Couronne ou que le gouvernement du Canada peut légalement aliéner; y sont assimilés les droits réels afférents.

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 137; 2000, ch. 32, art. 66

240. Les paragraphes 3(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 138

241. L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 139

242. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 41, par. 14(1)

• 243. (1) Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 9. (1) Au présent article, « certificat de titre » et « directeur du bureau des titres de biens-fonds » s’entendent au sens de l’ordonnance des Territoires du Nord-Ouest ou de la loi de la Législature du Nunavut, selon le cas, applicables en matière de titres fonciers.

• Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 140

  (2) L’alinéa 9(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas des terres territoriales visées au paragraphe 3(2), par le commissaire des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut, selon le cas.

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 141; 1998, ch. 15, art. 40

244. L’alinéa 13c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

245. L’intertitre précédant l’article 17 et les articles 17 et 18 de la même loi sont abrogés.

• 246. (1) L’alinéa 23e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) réserver des terres territoriales à des fins publiques, notamment comme réserves de chasse, refuges de gibier et d’oiseaux, champs de tir publics et lieux de villégiature;

• Note marginale :1992, ch. 1, par. 144(1), ann. VII, par. 50(1)(F)

  (2) L’alinéa 23g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) diviser des terres territoriales en circonscriptions et en districts miniers;

247. Le paragraphe 30(2) de la même loi est abrogé.

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :1999, ch. 3, art. 84

248. L’alinéa f) de la définition de « court », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, est remplacé par ce qui suit :

1984, ch. 24Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique

249. Le premier paragraphe du préambule de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique est remplacé par ce qui suit :

250. La définition de « Territoire », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. W-11; 1996, ch. 6, art. 134Loi sur les liquidations et les restructurations

Note marginale :1999, ch. 3, art. 85

251. L’alinéa d) de la définition de « tribunal », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les liquidations et les restructurations, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. Y-1Loi sur les jeunes contrevenants

Note marginale :1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 144; 1998, ch. 15, art. 41

252. La définition de « infraction », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, est remplacée par ce qui suit :

1994, ch. 34Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

253. Le titre intégral de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon est remplacé par ce qui suit :

254. Le troisième paragraphe du préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit :

255. Le paragraphe 11(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

256. L’alinéa 15c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 257. (1) Les paragraphes 20(1) et (2) de la même loi sont abrogés.

• (2) Le paragraphe 20(4) de la même loi est abrogé.

258. Le paragraphe 21(2) de la même loi est abrogé.

1994, ch. 35Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

259. Le titre intégral de la version anglaise de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon est remplacé par ce qui suit :

• 260. (1) Le premier paragraphe du préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  que les représentants du Conseil des Indiens du Yukon, de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et du gouvernement du territoire du Yukon ont signé, le 29 mai 1993, l’accord-cadre dont les dispositions sont destinées à être reprises dans les accords définitifs sur les revendications des premières nations sur des terres du Yukon;

• (2) Le troisième paragraphe du préambule de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  WHEREAS those final agreements provide that Her Majesty and the Government of Yukon are to enter into negotiations with those first nations for self-government agreements appropriate to the circumstances of each of them and in accordance with the Constitution of Canada;

• (3) Le cinquième paragraphe du préambule de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  WHEREAS other first nations of Yukon may conclude self-government agreements;

261. La définition de « gouvernement du Yukon », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

262. L’alinéa 11(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

263. Le paragraphe 12(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

264. L’alinéa 14a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

265. Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

266. Le paragraphe 17(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

267. L’alinéa 25c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

268. L’article 5 de la partie II de l’annexe III de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

269. L’article 3 de la partie IV de l’annexe III de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 43Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

Note marginale :1998, ch. 5, art. 16

270. L’article 65 de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 5, art. 18

271. Les alinéas 78f) et f.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Note marginale :Projet de loi S-23

• 272. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-23, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les douanes et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Si l’article 75 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 153 de la présente loi, à la date de la sanction de la présente loi :

  • a) l’article 153 de la présente loi est abrogé;

  • b) l’alinéa 139.1(2)c) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

    • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême;

• (3) Si l’article 75 de l’autre loi entre en vigueur après l’article 153 de la présente loi, à la date de cette entrée en vigueur, l’alinéa 139.1(2)c) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

  • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême;

• (4) Si l’article 75 de l’autre loi entre en vigueur en même temps que l’article 153 de la présente loi, l’article 75 de l’autre loi est réputé être entré en vigueur après l’article 153 de la présente loi.

Note marginale :Projet de loi C-5

273. En cas de sanction du projet de loi C-5, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi sur les espèces en péril (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 134 de l’autre loi ou à celle de l’article 2 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, la définition de « aire de conservation fédérale », à ce dernier article, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :Projet de loi C-7

274. En cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ou à celle de l’article 199 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, la définition de « infraction », au paragraphe 2(1) de l’autre loi, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :Projet de loi C-19

275. En cas de sanction du projet de loi C-19, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (appelé « autre loi » au présent article) :

• a) à l’entrée en vigueur du paragraphe 1(2) de l’autre loi ou à celle du paragraphe 122(1) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le passage de la définition de « autorité fédérale », au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, suivant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

  Sont exclus la Législature du Yukon et celle du Nunavut, le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest et tous les organismes de ces territoires, tout conseil de bande au sens donné à « conseil de la bande » dans la Loi sur les Indiens, les commissions portuaires constituées par la Loi sur les commissions portuaires, les commissaires nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton, les sociétés d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, la société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada et les administrations portuaires constituées sous le régime de cette loi.

• b) à l’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de l’autre loi ou à celle du paragraphe 122(2) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa a) de la définition de « territoire domanial », au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, est remplacé par ce qui suit :

  • a) Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou qu’elle a le pouvoir d’aliéner, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;

Note marginale :Projet de loi C-23

276. En cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ou à celle de l’article 30 de la Loi sur la concurrence, édicté par l’article 3 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa c) de la définition de « judge », à l’article 30 de la version anglaise de la Loi sur la concurrence, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Projet de loi C-30

277. En cas de sanction du projet de loi C-30, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur du paragraphe 86(2) de l’autre loi ou à celle du paragraphe 190(2) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 27(6) de la version anglaise de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Projet de loi C-33

278. En cas de sanction du projet de loi C-33, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 177 de l’autre loi ou à celle de l’article 80 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, la définition de « analyste », à l’article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques est remplacée par ce qui suit :

ABROGATIONS

Note marginale :Abrogation

279. La Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales, chapitre 7 du 3^e supplément des Lois révisées du Canada (1985), est abrogée.

Note marginale :Abrogation

280. La Loi sur le Yukon, chapitre Y-2 des Lois révisées du Canada (1985), est abrogée.

Note marginale :Abrogation de L.R., ch. Y-3

281. La Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon est abrogée.

Note marginale :Abrogation de L.R., ch. Y-4

282. La Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon est abrogée.

Note marginale :Abrogation

283. La Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, chapitre 43 des Lois du Canada (1994), est abrogée.

Note marginale :Abrogation

284. La Loi sur les eaux du Yukon, chapitre 40 des Lois du Canada (1992), est abrogée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

• 285. (1) La présente loi, à l’exception des articles 70 à 75 et 77, du paragraphe 117(2) et des articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233, 272 à 278 et 283, entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Modifications de la présente loi

  (2) Les articles 70 à 75 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Abrogation d’une loi

  (3) L’article 77, le paragraphe 117(2) et les articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283 entrent en vigueur à la date fixée par décret.