Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-36)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-04-27 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2023, ch. 6 | 2023-04-27 |
| 2019, ch. 29 | 2019-11-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :