Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.R.C. (1985), ch. P-33)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2005-12-30 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Application au Service canadien des pénitenciers, Règlement d’
- Décret désignant l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi
- Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la loi
- Emploi du personnel embauché sur place, Règlement de 2024 sur l’
- Exclusion du personnel des fonds non-publics, Décret approuvant l’
- Exclusion sur le travail à temps partiel, Décret approuvant l’
- Exemption concernant les programmes d’équité en matière d’emploi, Décret d’
- Exemption de certaines personnes et de certains postes (groupe Contrôle de la circulation aérienne), Décret de 1989 approuvant l’
- Exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts, Décret de 1989 approuvant l’
- Exemption du personnel embauché sur place, Décret agréant l’
- Personnel des fonds non-publics, Règlement sur le
- Personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts, Règlement de 1989 sur les
- Programmes d’équité en matière d’emploi, Règlement sur les
- Travail à temps partiel dans la Fonction publique, Règlement sur le
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
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