Accise, Loi de 2001 sur l’ (L.C. 2002, ch. 22)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Accise, Loi de 2001 sur l’ (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Accise, Loi de 2001 sur l’ [992 KB]
Sanctionnée le 2002-06-13
ANNEXE 5(article 133)TAUX DU DROIT SPÉCIAL SUR LES SPIRITUEUX
Droit spécial sur les spiritueux :
0,12 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
- Date de modification :