Accise, Loi de 2001 sur l’ (L.C. 2002, ch. 22)
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Sanctionnée le 2002-06-13
DORS/96-40Règlement sur les provisions de bord
Note marginale :Validité — depuis le 1er janvier 1996
431. Le Règlement sur les provisions de bord, décret C.P. 1995-2248 du 28 décembre 1995 portant le numéro d’enregistrement DORS/96-40, est réputé avoir été valablement pris, et les actes accomplis sous son régime depuis le 1er janvier 1996, ainsi que les conséquences découlant de ce règlement depuis cette date, sont réputés s’appliquer comme s’il avait été ainsi pris.
DORS/78-376Règlement sur les drawbacks accordés aux approvisionneurs de navire
432. Le Règlement sur les drawbacks accordés aux approvisionneurs de navire est abrogé.
PARTIE 11ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
433. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 1 et des articles 408 à 432, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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