Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre (DORS/2022-111)

1 Renseignements concernant le promoteur :

• a) ses nom (y compris tout nom commercial ou autre nom qu’il utilise) et adresse municipale;

• b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique de son agent autorisé;

• c) le numéro d’entreprise fédéral que lui a attribué l’Agence du revenu du Canada ou, s’agissant d’un organisme de bienfaisance qui n’en a pas, le numéro d’organisme de bienfaisance enregistré que lui a attribué l’Agence du revenu du Canada;

• d) une mention portant qu’il est autorisé par la personne qui mène les activités de chacun des projets visés par l’agrégation, à inscrire le projet comme faisant partie de l’agrégation et à recevoir les crédits compensatoires pour les réductions de gaz à effet de serre générées dans le cadre du projet et qu’il détient des documents qui l’établissent;

• e) une mention portant qu’il a le droit exclusif d’obtenir les crédits pour les réductions de gaz à effet de serre générées dans le cadre de tous les projets visés par l’agrégation et qu’il détient des documents qui l’établissent;

• f) le cas échéant, les renseignements relatifs à tout incitatif financier direct reçu à l’égard des projets, notamment le nom du programme aux termes duquel l’incitatif est fourni, et, s’il y a lieu, le pourcentage de crédits auquel le promoteur renonce selon l’accord relatif à cet incitatif;

• g) une mention portant qu’aucune inscription antérieure par le promoteur, au titre du présent règlement, d’un des projets visés par l’agrégation n’a déjà été annulée en raison d’une renversement volontaire qu’aucun des projets visés par l’agrégation, antérieurement inscrit par lui au titre du présent règlement, n’a vu son inscription annulée en raison d’un renversement volontaire;

• h) une mention portant que ni lui ni l’agent autorisé n’a été reconnu coupable d’une infraction visée à l’article 380 du Code criminel dans les cinq ans précédant la transmission de la demande.

2 Renseignements concernant la personne qui mène les activités du projet pour chaque projet visé par l’agrégation :

• a) ses nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique;

• b) si la demande vise un projet de séquestration, selon le cas, une mention portant que cette personne est propriétaire du bien-fonds compris dans les limites géographiques fournies aux termes de l’alinéa 3c), ou si elle n’en est pas propriétaire, une mention indiquant le nom du propriétaire;

• c) une mention portant qu’elle a les autorisations nécessaires pour mener les activités du projet et qu’elle détient des documents qui l’établissent, notamment dans le cas où le projet est situé en tout ou en partie sur des terres du domaine privé dont elle n’est pas propriétaire ou dans le cas où elle utilise de l’équipement qui ne lui appartient pas, une déclaration signée par le propriétaire des terres ou de l’équipement stipulant qu’il l’autorise à mettre en oeuvre le projet sur sa propriété ou à utiliser l’équipement, selon le cas;

• d) une mention portant que cette personne se conforme aux exigences législatives ou réglementaires applicables au projet.

3 Renseignements concernant chaque projet visé par l’agrégation :

• a) l’adresse municipale de son emplacement physique, le cas échéant;

• b) les coordonnées (latitude et longitude) présentées en degrés décimaux à cinq décimales près du site dans lequel ont lieu les activités du projet;

• c) les limites géographiques du site dans lequel ont lieu les activités du projet et le plan du site, établis en conformité avec le protocole;

• d) la date de début ou, si le projet n’a pas débuté, la date de début qui est prévue;

• e) les conditions de référence prévues au protocole pour s’en prévaloir qui sont satisfaites avant la date de début, et la manière dont elles le sont;

• f) la description du projet, notamment son nom et les activités — prévues au protocole — qui sont menées afin de prévenir l’émission de gaz à effet de serre ou de retirer des gaz à effet de serre de l’atmosphère et l’équipement — prévu au protocole — qui est utilisé à ces fins;

• g) l’énumération des sources, puits et réservoirs qui doivent être pris en compte selon les activités menées, conformément au protocole, pour déterminer la quantité totale de gaz à effet de serre émis et des gaz à effet de serre retirés de l’atmosphère, une mention précisant si, selon le protocole, ces sources, puits et réservoirs font partie du scénario de référence ou du scénario de projet, et, s’il y a lieu, si certains ne sont pas pris en compte pour la quantification, les raisons de leur non-inclusion;

• h) la liste des gaz à effet de serre qui doivent être quantifiés conformément au protocole, selon les sources, puits et réservoirs visés par le projet;

• i) s’il y a lieu, le facteur de réduction pour les fuites prévu dans le protocole;

• j) l’estimation des réductions de gaz à effet de serre qui seront générées au cours de la période de comptabilisation dans le cadre du projet, exprimées en tonnes de CO₂e;

• k) s’agissant d’un projet autre qu’un projet de séquestration, si le protocole prévoit plus d’une méthode de quantification, les méthodes de quantification qui seront utilisées et les raisons du choix de ces méthodes;

• l) s’agissant d’un projet de séquestration, si le protocole le prévoit, laquelle des trois méthodes de quantification tonne-tonne, tonne-année ou hybride tonne-année sera utilisée pour la durée du projet et les raisons du choix de la méthode;

• m) dans le cas où une méthode de quantification prévoit des options, une mention de l’option qui sera utilisée et les raisons du choix de l’option;

• n) s’agissant d’un projet de séquestration, si la méthode de quantification tonne-tonne ou hybride tonne-année est celle qui sera utilisée, une copie du plan de gestion des risques de renversement et la somme de trois pour cent et du pourcentage prévu dans le protocole qui correspond aux mesures d’atténuation des risques de renversement et des activités de surveillance mises en oeuvre;

• o) une mention portant que le projet n’est pas inscrit dans un autre système de crédits compensatoires et, s’il l’a été :

  • (i) le nom de cet autre système de crédits,

  • (ii) le numéro d’inscription du projet dans cet autre système, si un numéro lui a été attribué,

  • (iii) s’il faisait partie d’une agrégation dans cet autre système, celui de l’agrégation si un numéro lui a été attribué,

  • (iv) la date de son inscription dans l’autre système,

  • (v) la date à laquelle son inscription a été annulée;

• p) une mention portant que des crédits ne seront pas attribués, à l’égard des réductions de gaz à effet de serre générées par le projet, dans le cadre d’un autre mécanisme de réductions;

• q) une mention indiquant si le projet est inscrit en vue d’obtenir tout type de paiement ou de crédit concernant la conservation ou les services écosystémiques et, le cas échéant, le nom du programme auquel il est inscrit;

• r) une mention portant que les réductions de gaz à effet de serre seront additionnelles.

4 Renseignements concernant l’agrégation :

• a) le titre du protocole applicable aux projets visés par l’agrégation et, si plus d’une version du protocole est inscrite au Recueil des protocoles fédéraux, la date de la version applicable;

• b) si le groupe visé par l’agrégation est composé de projets qui étaient déjà inscrits au titre du présent règlement comme faisant partie d’une agrégation, le numéro d’inscription de chaque projet visé;

• c) l’estimation des réductions de gaz à effet de serre qui seront générées dans le cadre de l’ensemble des projets visés au cours de la période de comptabilisation, exprimées en tonnes de CO₂e;

• d) le nombre de projets visés par l’agrégation;

• e) la description de l’agrégation, notamment son nom et les activités — prévues au protocole — qui sont menées afin de prévenir l’émission de gaz à effet de serre ou de retirer des gaz à effet de serre de l’atmosphère et l’équipement — prévu au protocole — qui est utilisé à ces fins.