Règlement sur les parcs pour enfant (DORS/2018-186)

Exigences supplémentaires pour parcs pour enfant

Note marginale :Stabilité

17 Le parc pour enfant est doté d’au moins trois points d’appui, chacun étant situé sous un poteau ou le plus près possible d’un poteau et un des trois n’étant pas aligné avec les deux autres, qui demeurent en contact avec le panneau de contreplaqué incliné lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 7.

Note marginale :Hauteur des côtés

18 Le dessus de la traverse supérieure de tout côté du parc pour enfant, lorsque celle-ci est placée dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant, se trouve à une distance minimale de 508 mm de la surface de jeu sans qu’aucun poids ne soit placé sur celle-ci.

Note marginale :Flexion des côtés

19 Le dessus de la traverse supérieure de tout côté du parc pour enfant se trouve à l’une des distances ci-après :

• a) à une distance minimale de 508 mm de la surface de jeu, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux alinéas 1a) à e) de l’annexe 8;

• b) à une distance minimale de 460 mm de la surface de jeu, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux alinéas 1f) à k) de cette annexe.

Note marginale :Résistance des côtés

20 La traverse supérieure de tout côté du parc pour enfant qui est munie d’une charnière et les mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage de la traverse ne doivent, lors de la mise à l’essai du parc faite conformément à l’article 2 de l’annexe 8, ni se briser ni se défaire.

Note marginale :Traverses supérieures rigides — parcs pour enfant pliants

21 La traverse supérieure rigide du parc pour enfant pliant qui est munie d’au moins deux charnières qui s’enclenchent ou se verrouillent dès que le parc est placé dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et qui permettent à la traverse de se replier verticalement vers le bas une fois déclenchées ou déverrouillées satisfait aux exigences suivantes :

• a) il est possible, lors de sa mise à l’essai conformément à l’article 1 de l’annexe 9, d’insérer le gabarit décrit à cet article dans l’espace créé par son repliement, à une profondeur égale ou supérieure à la distance minimale entre les parties repliées opposées de la traverse;

• b) si l’une des charnières peut se déclencher ou se déverrouiller indépendamment de toute autre charnière, l’angle intérieur créé par le repliement de la traverse est d’au moins 75° dans un rayon de 76 mm de la charnière déclenchée ou déverrouillée, lors de la mise à l’essai de la traverse faite conformément à l’article 2 de l’annexe 9.

Note marginale :Traverses supérieures non rigides

22 La traverse supérieure non rigide d’un parc pour enfant ne s’affaisse pas de sorte que, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 3 de l’annexe 9, les surfaces ou les points qui sont identifiés sur le gabarit illustré à la figure de cet article et qui figurent aux colonnes 1 et 2 du tableau du même article n’entrent pas simultanément en contact avec la traverse supérieure.

Note marginale :Fixation de la traverse supérieure aux supports

23 Le parc pour enfant qui comprend des supports fixés à ses traverses supérieures et situés au-dessus de ses poteaux satisfait, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 10, aux exigences suivantes :

• a) ses supports sont exempts de fissure visible;

• b) les attaches de ceux-ci ne traversent complètement aucune paroi du support;

• c) aucune partie de celles-ci ne se détache complètement.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — parcs pour enfant pliants

• 24 (1) Le parc pour enfant pliant est muni d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage qui l’empêche de se replier spontanément ou de s’affaisser lorsqu’il est placé dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant.

• Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — traverse supérieure se repliant vers le bas

  (2) Le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage se trouvant sur une traverse supérieure du parc pour enfant pliant qui est munie d’une charnière lui permettant de se replier vers le bas s’enclenche ou se verrouille automatiquement dès que la traverse est placée dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — opérations

25 Le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage d’un parc pour enfant satisfait à l’une des exigences suivantes :

• a) il nécessite l’exécution d’une seule opération requérant une force minimale de 45 N pour le déclencher ou le déverrouiller;

• b) il nécessite l’exécution simultanée d’au moins deux opérations distinctes délibérées pour le déclencher ou le déverrouiller.

Note marginale :Enclenchements et verrouillages apparents — traverses supérieures

26 La traverse supérieure du parc pour enfant munie d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage qui n’est pas enclenché ou verrouillé se replie lors de la mise à l’essai du parc faite conformément à l’annexe 11.

Note marginale :Enchevêtrement

27 Le poids illustré à la figure 2 de l’annexe 12 ne demeure pas accroché aux mécanismes, aux attaches et aux pièces saillantes du parc pour enfant qui sont à la portée de l’enfant lors de la mise à l’essai du parc faite conformément à cette annexe.

Note marginale :Solidité structurelle

28 La surface de jeu du parc pour enfant, tout composant se trouvant en dessous de celle-ci et les composants structurels rigides du parc ne doivent pas être endommagés lors de la mise à l’essai du parc conformément à l’annexe 13.

Note marginale :Déplacement vertical — matelas de sol amovible avec panneau

• 29 (1) Le matelas de sol amovible du parc pour enfant comprenant un panneau rigide ou une série de panneaux rigides s’élève d’au plus 133 mm lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 14.

• Note marginale :Déplacement vertical — composant pliable amovible

  (2) Le composant pliable et amovible composé d’un panneau rigide ou d’une série de panneaux rigides sur lequel repose le matelas de sol amovible du parc pour enfant s’élève d’au plus 133 mm lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 14.

Exigences supplémentaires pour accessoires

Note marginale :Coincement — accessoire placé ou fixé sur le parc pour enfant

• 30 (1) L’espace créé par le fait de placer l’accessoire sur le parc pour enfant ou de l’y fixer ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 15, le passage du petit gabarit illustré à la figure 1 de cet article, à moins que l’espace ne permette également le passage du grand gabarit illustré à la figure 2 de cet article.

• Note marginale :Coincement — déplacement ou détachement de l’accessoire

  (2) L’espace créé par le déplacement ou le détachement de l’accessoire du parc pour enfant ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 15, le passage du petit gabarit illustré à la figure 1 de l’article 1 de cette annexe.

• Note marginale :Exception

  (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard de la position d’utilisation recommandée par le fabricant pour un accessoire si celle-ci engendre l’impossibilité d’utiliser le matelas de sol avec le parc pour enfant.

Note marginale :Solidité structurelle — accessoires pour le coucher et accessoires à langer

31 L’accessoire pour le coucher et l’accessoire à langer ne doivent pas être endommagés lors de la mise en place aux endroits ci-après, pendant soixante secondes, de l’un des poids suivants :

• a) dans le cas de l’accessoire pour le coucher, un poids de 24 kg doté d’une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm et placé sur le centre géométrique de la surface de couchage puis, dans le cas d’une surface pourvue de coins, successivement sur chaque coin de cette surface;

• b) dans le cas de l’accessoire à langer, un poids de 45 kg doté d’une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm et placé sur le centre géométrique de la surface supportant le poids de l’enfant.

Note marginale :Accessoires pour le coucher — inclinaison

• 32 (1) L’inclinaison de la surface de couchage de l’accessoire pour le coucher n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale.

• Note marginale :Accessoires pour le coucher — inclinaison du matelas pliable

  (2) L’inclinaison des surfaces adjacentes du pli du matelas pliable fourni avec l’accessoire pour le coucher ainsi que celui du matelas pliable conçu pour être utilisé avec l’accessoire ou présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale lors de la mise à l’essai de l’accessoire faite conformément à l’annexe 16.

Note marginale :Accessoires pour le coucher oscillants — inclinaison

33 L’accessoire pour le coucher qui oscille satisfait aux exigences suivantes :

• a) son oscillation n’est pas supérieure à 20° par rapport à l’horizontale;

• b) son inclinaison, en position immobilisée, n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale.

Note marginale :Accessoires pour le coucher — hauteur des côtés

34 Le dessus du côté de l’accessoire pour le coucher est au moins 191 mm plus haut que la surface de couchage lorsqu’aucun poids n’est placé sur celle-ci.

Note marginale :Accessoires pour le coucher — ensembles de retenue

35 L’accessoire pour le coucher n’a aucun ensemble de retenue pour enfant.

Renseignements et publicité

Dispositions générales

Note marginale :Mention de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement

36 Les renseignements qui sont apposés sur le parc pour enfant ou l’accessoire, qui sont fournis avec eux ou qui sont communiqués dans toute publicité à leur sujet ne font aucune mention directe ou indirecte de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement.

Note marginale :Publicité

37 Toute publicité qui montre des parcs pour enfant ou des accessoires le fait d’une manière qui respecte le contenu des mises en garde prévues aux articles 44 à 49.

Présentation des renseignements

Note marginale :Présentation générale

38 Les renseignements exigés par le présent règlement satisfont aux exigences suivantes :

• a) ils sont en français et en anglais;

• b) ils sont présentés soit sous forme d’inscription apposée sur le parc pour enfant ou l’accessoire, soit sur une étiquette fixée à ceux-ci en permanence;

• c) ils paraissent de façon claire, sont lisibles et sont notamment en caractères dont la couleur contraste nettement avec la couleur de fond;

• d) ils sont suffisamment durables pour demeurer lisibles ou visibles, selon le cas, pendant la vie utile du parc pour enfant ou de l’accessoire, dans les conditions normales de transport, d’entreposage, de vente et d’utilisation.

Note marginale :Caractères typographiques

• 39 (1) Les renseignements exigés sont imprimés en caractères sans empattements qui satisfont aux exigences suivantes :

  • a) ils ne sont ni resserrés, ni élargis, ni décoratifs;

  • b) ils ont une hauteur « x » supérieure à la hampe ascendante ou descendante, comme il est illustré à l’annexe 17.

• Note marginale :Hauteur des caractères

  (2) La hauteur des caractères est déterminée par la dimension d’une lettre majuscule ou minuscule ayant une hampe ascendante ou descendante, telle un « b » ou un « p ».

Note marginale :Mots indicateurs

• 40 (1) Les mots indicateurs « MISE EN GARDE » et « WARNING » sont en caractères gras et en lettres majuscules d’une hauteur minimale de 5 mm.

• Note marginale :Autres renseignements — hauteur des caractères

  (2) Tous les autres renseignements exigés sont en caractères d’une hauteur minimale de 2,5 mm.

Exigences pour parcs pour enfant et accessoires

Note marginale :Renseignements exigés

41 Le parc pour enfant et l’accessoire vendu séparément, de même que l’emballage dans lequel ils sont présentés aux consommateurs, portent les renseignements suivants :

• a) s’ils sont fabriqués au Canada, le nom et l’établissement principal de leur fabricant ou de la personne pour laquelle ils sont fabriqués;

• b) s’ils sont importés à des fins commerciales, le nom et l’établissement principal de leur fabricant, de la personne pour laquelle ils sont fabriqués ou de leur importateur;

• c) le nom ou numéro de modèle;

• d) le mot « DATE : » suivi immédiatement de mots ou de chiffres indiquant la date de la fabrication, à commencer par l’année, suivie du mois ou de la semaine.

Note marginale :Montage et utilisation — parcs pour enfant

• 42 (1) Le parc pour enfant porte les renseignements ci-après sous forme de mots, de dessins ou de photographies, seuls ou combinés :

  • a) s’il est vendu en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;

  • b) s’il est pliant, la façon de le déplier et de le replier.

• Note marginale :Montage et utilisation — accessoires

  (2) L’accessoire porte les renseignements ci-après sous forme de mots, de dessins ou de photographies, seuls ou combinés :

  • a) s’il est vendu en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;

  • b) s’il est pliant, la façon de le déplier et de le replier;

  • c) les instructions sur la façon soit de le placer sur le parc pour enfant, soit de l’y fixer.

• Note marginale :Exception — accessoires fournis avec parcs pour enfant

  (3) Les renseignements exigés au paragraphe (2) peuvent figurer sur le parc pour enfant si l’accessoire est fourni avec le parc.