Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les parcs pour enfant (DORS/2018-186)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2019-04-03 Versions antérieures

Spécifications techniques (suite)

Exigences supplémentaires pour parcs pour enfant (suite)

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — opérations

 Le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage d’un parc pour enfant satisfait à l’une des exigences suivantes :

  • a) il nécessite l’exécution d’une seule opération requérant une force minimale de 45 N pour le déclencher ou le déverrouiller;

  • b) il nécessite l’exécution simultanée d’au moins deux opérations distinctes délibérées pour le déclencher ou le déverrouiller.

Note marginale :Enclenchements et verrouillages apparents — traverses supérieures

 La traverse supérieure du parc pour enfant munie d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage qui n’est pas enclenché ou verrouillé se replie lors de la mise à l’essai du parc faite conformément à l’annexe 11.

Note marginale :Enchevêtrement

 Le poids illustré à la figure 2 de l’annexe 12 ne demeure pas accroché aux mécanismes, aux attaches et aux pièces saillantes du parc pour enfant qui sont à la portée de l’enfant lors de la mise à l’essai du parc faite conformément à cette annexe.

Note marginale :Solidité structurelle

 La surface de jeu du parc pour enfant, tout composant se trouvant en dessous de celle-ci et les composants structurels rigides du parc ne doivent pas être endommagés lors de la mise à l’essai du parc conformément à l’annexe 13.

Note marginale :Déplacement vertical — matelas de sol amovible avec panneau

  •  (1) Le matelas de sol amovible du parc pour enfant comprenant un panneau rigide ou une série de panneaux rigides s’élève d’au plus 133 mm lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 14.

  • Note marginale :Déplacement vertical — composant pliable amovible

    (2) Le composant pliable et amovible composé d’un panneau rigide ou d’une série de panneaux rigides sur lequel repose le matelas de sol amovible du parc pour enfant s’élève d’au plus 133 mm lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 14.

Exigences supplémentaires pour accessoires

Note marginale :Coincement — accessoire placé ou fixé sur le parc pour enfant

  •  (1) L’espace créé par le fait de placer l’accessoire sur le parc pour enfant ou de l’y fixer ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 15, le passage du petit gabarit illustré à la figure 1 de cet article, à moins que l’espace ne permette également le passage du grand gabarit illustré à la figure 2 de cet article.

  • Note marginale :Coincement — déplacement ou détachement de l’accessoire

    (2) L’espace créé par le déplacement ou le détachement de l’accessoire du parc pour enfant ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 15, le passage du petit gabarit illustré à la figure 1 de l’article 1 de cette annexe.

  • Note marginale :Exception

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard de la position d’utilisation recommandée par le fabricant pour un accessoire si celle-ci engendre l’impossibilité d’utiliser le matelas de sol avec le parc pour enfant.

Note marginale :Solidité structurelle — accessoires pour le coucher et accessoires à langer

 L’accessoire pour le coucher et l’accessoire à langer ne doivent pas être endommagés lors de la mise en place aux endroits ci-après, pendant soixante secondes, de l’un des poids suivants :

  • a) dans le cas de l’accessoire pour le coucher, un poids de 24 kg doté d’une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm et placé sur le centre géométrique de la surface de couchage puis, dans le cas d’une surface pourvue de coins, successivement sur chaque coin de cette surface;

  • b) dans le cas de l’accessoire à langer, un poids de 45 kg doté d’une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm et placé sur le centre géométrique de la surface supportant le poids de l’enfant.

Note marginale :Accessoires pour le coucher — inclinaison

  •  (1) L’inclinaison de la surface de couchage de l’accessoire pour le coucher n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale.

  • Note marginale :Accessoires pour le coucher — inclinaison du matelas pliable

    (2) L’inclinaison des surfaces adjacentes du pli du matelas pliable fourni avec l’accessoire pour le coucher ainsi que celui du matelas pliable conçu pour être utilisé avec l’accessoire ou présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale lors de la mise à l’essai de l’accessoire faite conformément à l’annexe 16.

Note marginale :Accessoires pour le coucher oscillants — inclinaison

 L’accessoire pour le coucher qui oscille satisfait aux exigences suivantes :

  • a) son oscillation n’est pas supérieure à 20° par rapport à l’horizontale;

  • b) son inclinaison, en position immobilisée, n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale.

Note marginale :Accessoires pour le coucher — hauteur des côtés

 Le dessus du côté de l’accessoire pour le coucher est au moins 191 mm plus haut que la surface de couchage lorsqu’aucun poids n’est placé sur celle-ci.

Note marginale :Accessoires pour le coucher — ensembles de retenue

 L’accessoire pour le coucher n’a aucun ensemble de retenue pour enfant.

Renseignements et publicité

Dispositions générales

Note marginale :Mention de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement

 Les renseignements qui sont apposés sur le parc pour enfant ou l’accessoire, qui sont fournis avec eux ou qui sont communiqués dans toute publicité à leur sujet ne font aucune mention directe ou indirecte de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement.

Note marginale :Publicité

 Toute publicité qui montre des parcs pour enfant ou des accessoires le fait d’une manière qui respecte le contenu des mises en garde prévues aux articles 44 à 49.

Présentation des renseignements

Note marginale :Présentation générale

 Les renseignements exigés par le présent règlement satisfont aux exigences suivantes :

  • a) ils sont en français et en anglais;

  • b) ils sont présentés soit sous forme d’inscription apposée sur le parc pour enfant ou l’accessoire, soit sur une étiquette fixée à ceux-ci en permanence;

  • c) ils paraissent de façon claire, sont lisibles et sont notamment en caractères dont la couleur contraste nettement avec la couleur de fond;

  • d) ils sont suffisamment durables pour demeurer lisibles ou visibles, selon le cas, pendant la vie utile du parc pour enfant ou de l’accessoire, dans les conditions normales de transport, d’entreposage, de vente et d’utilisation.

Note marginale :Caractères typographiques

  •  (1) Les renseignements exigés sont imprimés en caractères sans empattements qui satisfont aux exigences suivantes :

    • a) ils ne sont ni resserrés, ni élargis, ni décoratifs;

    • b) ils ont une hauteur « x » supérieure à la hampe ascendante ou descendante, comme il est illustré à l’annexe 17.

  • Note marginale :Hauteur des caractères

    (2) La hauteur des caractères est déterminée par la dimension d’une lettre majuscule ou minuscule ayant une hampe ascendante ou descendante, telle un « b » ou un « p ».

Note marginale :Mots indicateurs

  •  (1) Les mots indicateurs « MISE EN GARDE » et « WARNING » sont en caractères gras et en lettres majuscules d’une hauteur minimale de 5 mm.

  • Note marginale :Autres renseignements — hauteur des caractères

    (2) Tous les autres renseignements exigés sont en caractères d’une hauteur minimale de 2,5 mm.

Exigences pour parcs pour enfant et accessoires

Note marginale :Renseignements exigés

 Le parc pour enfant et l’accessoire vendu séparément, de même que l’emballage dans lequel ils sont présentés aux consommateurs, portent les renseignements suivants :

  • a) s’ils sont fabriqués au Canada, le nom et l’établissement principal de leur fabricant ou de la personne pour laquelle ils sont fabriqués;

  • b) s’ils sont importés à des fins commerciales, le nom et l’établissement principal de leur fabricant, de la personne pour laquelle ils sont fabriqués ou de leur importateur;

  • c) le nom ou numéro de modèle;

  • d) le mot « DATE : » suivi immédiatement de mots ou de chiffres indiquant la date de la fabrication, à commencer par l’année, suivie du mois ou de la semaine.

Note marginale :Montage et utilisation — parcs pour enfant

  •  (1) Le parc pour enfant porte les renseignements ci-après sous forme de mots, de dessins ou de photographies, seuls ou combinés :

    • a) s’il est vendu en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;

    • b) s’il est pliant, la façon de le déplier et de le replier.

  • Note marginale :Montage et utilisation — accessoires

    (2) L’accessoire porte les renseignements ci-après sous forme de mots, de dessins ou de photographies, seuls ou combinés :

    • a) s’il est vendu en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;

    • b) s’il est pliant, la façon de le déplier et de le replier;

    • c) les instructions sur la façon soit de le placer sur le parc pour enfant, soit de l’y fixer.

  • Note marginale :Exception — accessoires fournis avec parcs pour enfant

    (3) Les renseignements exigés au paragraphe (2) peuvent figurer sur le parc pour enfant si l’accessoire est fourni avec le parc.

Note marginale :Exception — pochette

 Malgré l’alinéa 38b), les renseignements exigés à l’article 42 peuvent figurer sur une pochette ou à l’intérieur de celle-ci si la pochette est fixée en permanence au parc pour enfant ou à l’accessoire et si les mises en garde applicables prévues aux articles 44 à 49 sont fournies avec les renseignements.

Exigences additionnelles pour parcs pour enfant

Note marginale :Mise en garde — parcs pour enfant

 Le parc pour enfant porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  •  
    Ne pas utiliser ce parc pour enfant à moins d’être en mesure de suivre précisément les instructions qui l’accompagnent.
  •  
    Ne pas utiliser ce parc pour enfant si l’enfant est capable d’en sortir ou mesure plus de 90 cm.
  •  
    Ne pas mettre dans ce parc pour enfant ou à proximité de celui-ci des cordes, sangles ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou de l’enfant.
  •  
    Ne pas placer ce parc pour enfant près d’une fenêtre ou d’une porte-fenêtre où l’enfant pourrait saisir les cordes d’un store ou d’un rideau et s’étrangler.
  •  
    Vérifier régulièrement ce parc pour enfant préalablement à son utilisation et ne pas l’utiliser si une pièce est desserrée, une pièce est manquante ou s’il y a un signe de dommages. Ne pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de rechange ou des instructions supplémentaires.
  •  
    Les articles de literie mous présentent un risque de suffocation pour l’enfant. Ne pas mettre d’oreiller, d’édredon ou de matelas de sol supplémentaire dans ce parc pour enfant.
  •  
    Ne pas laisser sans surveillance un enfant qui utilise ce parc pour enfant.

WARNING

  •  
    Do not use this playpen if you cannot exactly follow the instructions that come with it.
  •  
    Do not use this playpen for a child who can climb out of it or who is taller than 90 cm.
  •  
    Do not place any cord, strap or similar item in or near this playpen that could become wrapped around a child’s neck.
  •  
    Do not place this playpen near a window or patio door where a child could reach the cord of a blind or curtain and be strangled.
  •  
    Check this playpen regularly before using it, and do not use it if any part is loose or missing or if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are needed.
  •  
    Children can suffocate on soft bedding. Do not place pillows, comforters or an additional floor pad in this playpen.
  •  
    Do not leave a child unattended in this playpen.

Note marginale :Mise en garde — parcs pour enfant pliants

 Le parc pour enfant pliant porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l’article 44, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  •  
    S’assurer que les côtés de ce parc pour enfant sont bien enclenchés ou verrouillés à la position appropriée avant d’y placer un enfant.

WARNING

  •  
    Ensure that the sides of this playpen are properly latched or locked in the appropriate position before placing a child in it.

Exigences additionnelles pour accessoires

Exigences générales

Note marginale :Mise en garde — accessoires

 L’accessoire porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  •  
    Ne pas utiliser cet accessoire à moins d’être en mesure de suivre précisément les instructions qui l’accompagnent.

WARNING

  •  
    Do not use this accessory if you cannot exactly follow the instructions that come with it.

Note marginale :Mise en garde — accessoires — espace de confinement

 L’accessoire qui se déploie au-dessus de l’espace de confinement ou en occupe une partie porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l’article 46, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  •  
    Retirer cet accessoire si l’enfant occupe le parc pour enfant.

WARNING

  •  
    Remove this accessory when a child is in the playpen.

Note marginale :Mise en garde — accessoires autres que les accessoires pour le coucher

 L’accessoire autre que l’accessoire pour le coucher porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 46 et 47, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  •  
    Ne pas utiliser cet accessoire si l’enfant a atteint [insérer le poids maximal recommandé par le fabricant].
  •  
    Ne pas laisser sans surveillance un enfant qui utilise cet accessoire.
  •  
    Ne pas utiliser cet accessoire pour y faire dormir un enfant ou l’y laisser dormir.

WARNING

  •  
    Do not use this accessory for a child who has reached [insert manufacturer’s recommended weight limit].
  •  
    Do not leave a child unattended in or on this accessory.
  •  
    Do not put a child to sleep or leave a sleeping child in or on this accessory.
 
Date de modification :