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Règlement sur les parcs pour enfant (DORS/2018-186)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2019-04-03 Versions antérieures

ANNEXE 4(article 10)Essai de vérification des espaces

  • 1 La méthode servant à vérifier les espaces entièrement délimités qui se trouvent ou qui sont formés ou exposés sur toute surface délimitant l’espace de confinement du parc pour enfant ou de l’accessoire pour le coucher comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant ou l’accessoire pour le coucher selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) placer un bloc rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm contre un côté du parc pour enfant ou de l’accessoire à un endroit qui se trouve à l’intérieur de l’espace de confinement et qui est susceptible, par suite de l’application d’une force, de former ou d’exposer un espace entièrement délimité;

    • c) appliquer graduellement sur une période de cinq secondes une force de 90 N, puis maintenir cette force pendant dix secondes;

    • d) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) et c) pour tous les autres endroits de ce côté susceptibles de former ou d’exposer un espace entièrement délimité;

    • e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à d) pour tous les autres côtés;

    • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à d) pour la surface de jeu ou de couchage en veillant cependant à placer le bloc sur la surface;

    • g) essayer, en appliquant graduellement sur une période de cinq secondes une force de poussée de 90 N puis en la maintenant pendant 10 secondes, de faire passer le bloc, dans toutes ses orientations possibles, dans chaque espace entièrement délimité qui se trouve sur toute surface délimitant l’espace de confinement ou qui y a été formé ou exposé par suite des opérations mentionnées aux alinéas b) à f);

    • h) si le parc pour enfant ou l’accessoire pour le coucher est doté d’un recouvrement structurel, appliquer une force de 90 N dans n’importe quelle direction sur les fermetures à glissière, boutons-pression et autres attaches similaires du recouvrement pour essayer de les détacher;

    • i) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa g) pour tous les autres espaces entièrement délimités qui sont formés ou exposés sur toute surface délimitant l’espace de confinement.

 
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