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Règlement sur les parcs pour enfant (DORS/2018-186)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2019-04-03 Versions antérieures

Règlement sur les parcs pour enfant

DORS/2018-186

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Enregistrement 2018-09-26

Règlement sur les parcs pour enfant

C.P. 2018-1187 2018-09-24

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37Note de bas de page a de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les parcs pour enfant, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

accessoire

accessoire Produit, notamment accessoire pour le coucher et accessoire à langer, qui est conçu pour être utilisé avec un parc pour enfant, ou qui est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé, et qui a les caractéristiques suivantes :

  • a) il est conçu pour supporter le poids d’un enfant;

  • b) il peut être placé sur le parc pour enfant ou y être fixé;

  • c) il sert principalement :

    • (i) dans le cas de l’accessoire à langer, à changer les couches de l’enfant ou à l’habiller,

    • (ii) dans le cas de l’accessoire pour le coucher qui comprend des côtés permettant le confinement de l’enfant, à coucher celui-ci,

    • (iii) dans le cas de tout autre accessoire, à fournir un espace d’interaction entre l’enfant et la personne s’occupant de celui-ci ou un espace récréatif pour l’enfant. (accessory)

attaches

attaches Vise notamment les articles suivants :

  • a) ceux qui, une fois installés sur un parc pour enfant ou un accessoire, peuvent être joints ou disjoints sans outil ou sans équipement, tels que les articles suivants :

    • (i) les ficelles, cordes, sangles, fils métalliques et autres articles similaires,

    • (ii) les fermetures à glissière, boutons, boutons-pression et autres articles similaires;

  • b) ceux qui joignent deux objets par leur simple installation sur un parc pour enfant ou un accessoire tels que les vis, boulons, charnières, clous et autres articles similaires. (fastener)

bonnes pratiques de laboratoire

bonnes pratiques de laboratoire Pratiques conformes aux principes énoncés dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Les Principes de l’OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les Principes de Bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces Principes, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise. (good laboratory practices)

espace de confinement

espace de confinement

  • a) S’agissant d’un parc pour enfant, s’entend de l’espace délimité par la surface de jeu et la surface intérieure des côtés du parc;

  • b) s’agissant d’un accessoire pour le coucher, s’entend de l’espace délimité par la surface de couchage et la surface intérieure des côtés de celui-ci. (occupant retention area)

fourni

fourni S’agissant d’un accessoire qui est conçu pour être utilisé avec un parc pour enfant ou un accessoire précis, fabriqué par le même fabricant et vendu avec le parc. (supplied with)

parc pour enfant

parc pour enfant Produit qui a les caractéristiques suivantes :

  • a) il sert à fournir un espace récréatif à un enfant mesurant 90 cm ou moins;

  • b) aucun de ses composants structurels n’est gonflable;

  • c) il a un sol adjoint à des côtés, dont au moins un est en fibres textiles ou en une autre matière souple;

  • d) il sert à confiner un enfant;

  • e) il peut être utilisé de façon indépendante. (playpen)

recouvrement structurel

recouvrement structurel Composant structurel d’un parc pour enfant ou d’un accessoire pour le coucher qui a les caractéristiques suivantes :

  • a) il est en fibres textiles ou en une autre matière souple;

  • b) il se fixe à l’enceinte du parc ou de l’accessoire au moyen de fermetures à glissière, de boutons, de boutons-pression ou d’autres attaches similaires;

  • c) il délimite entièrement ou partiellement l’espace de confinement;

  • d) il est amovible. (structural cover)

Spécifications techniques

Exigences pour parcs pour enfant et accessoires

Note marginale :Toxicité

 Le parc pour enfant et l’accessoire qui contiennent une substance toxique doivent satisfaire à l’une des exigences relatives à cette substance et prévues à l’article 25 du Règlement sur les jouets.

Note marginale :Revêtements

 Le parc pour enfant et l’accessoire ne peuvent être recouverts d’un revêtement contenant l’une des substances suivantes :

  • a) du plomb dont la teneur totale dépasse 90 mg/kg lors de la mise à l’essai du revêtement faite selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire;

  • b) un composé d’antimoine, d’arsenic, de cadmium, de sélénium ou de baryum, si plus de 0,1 % p/p de ce composé se dissout dans de l’acide chlorhydrique à 5 % après y avoir été agité pendant dix minutes à 20 °C;

  • c) un composé de mercure lors de la mise à l’essai du revêtement faite selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire.

Note marginale :Points de piqûre

 Les points de piqûre du parc pour enfant ou de l’accessoire sont des points noués.

Note marginale :Cisaillement et pincement

 Le parc pour enfant et l’accessoire sont exempts de toute partie qui est à la portée de l’enfant et qui pourrait le blesser par cisaillement ou par pincement.

Note marginale :Parties en fibres textiles ou en une autre matière souple

 La partie en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend le parc pour enfant ou l’accessoire et qui est fixée de façon permanente à un composant structurel rigide de ceux-ci ne se déchire ni ne se détache lors de la mise à l’essai du parc ou de l’accessoire faite conformément à l’annexe 1.

Note marginale :Filet — résistance et solidité

  •  (1) Le filet en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend le parc pour enfant ou l’accessoire ne se déchire ni ne se détache lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 2.

  • Note marginale :Mailles du filet — taille

    (2) Les mailles de tout filet en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend le parc pour enfant ou l’accessoire ont, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’annexe 3, une taille telle que le bout hémisphérique de la sonde décrite à cette annexe ne peut passer à travers les mailles.

Note marginale :Inflammabilité

 Le temps de propagation de la flamme pour toute partie en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend le parc pour enfant ou l’accessoire doit être supérieur à sept secondes dans les cas ci-après lors de sa mise à l’essai faite conformément à la norme CAN/CGSB-4.2 no 27.5 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles : Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de 45° – Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives :

  • a) la partie a une surface qui n’est pas en fibres grattées;

  • b) la partie a une surface qui est en fibres grattées et la mise à l’essai révèle une fusion ou une inflammation apparente de ses fibres de fond.

Note marginale :Poteaux

 Le poteau du parc pour enfant ou de l’accessoire pour le coucher ne doit, dans les 76 mm de sa surface la plus à l’extérieur, dépasser de plus de 1,5 mm le point le plus bas du dessus du côté le plus élevé qui lui est contigu.

Note marginale :Espace — coincement

 L’espace entièrement délimité qui se trouve sur toute surface délimitant l’espace de confinement d’un parc pour enfant ou d’un accessoire pour le coucher ne permet pas, lors de la mise à l’essai de ceux-ci faite conformément à l’annexe 4, le passage d’un bloc rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm, quelle que soit son orientation.

Note marginale :Parties en bois, en plastique ou en un matériau dur semblable

  •  (1) Les parties à découvert du parc pour enfant ou de l’accessoire qui sont en bois, en plastique ou en un matériau dur semblable ont un fini lisse de sorte qu’elles ne comportent ni pointe ni rebord coupants et sont exemptes de fissure, de bavure ainsi que d’autre défaut.

  • Note marginale :Parties en métal

    (2) Les parties à découvert du parc pour enfant ou de l’accessoire qui sont en métal ont un fini lisse de sorte qu’elles ne comportent ni pointe ni rebord coupants et sont exemptes de bavure.

  • Note marginale :Tubes métalliques

    (3) L’extrémité coupée de tout tube métallique du parc pour enfant ou de l’accessoire, si elle est à la portée de l’enfant, satisfait à l’une des exigences suivantes :

    • a) elle a un fini lisse de sorte qu’elle ne comporte ni pointe ni rebord coupants et est exempte de bavure;

    • b) elle est munie d’un embout protecteur qui demeure en place sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

  • Note marginale :Boulons

    (4) L’extrémité filetée de tout boulon du parc pour enfant ou de l’accessoire est, si elle est à la portée de l’enfant, recouverte d’un écrou borgne ou d’un dispositif offrant une protection équivalente.

Note marginale :Petites pièces

 La pièce du parc pour enfant ou de l’accessoire qui est à la portée de l’enfant et qui est suffisamment petite pour être insérée complètement dans le cylindre pour petites pièces illustré à l’annexe 5 est fixée au produit de façon à ne pas s’en détacher sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

Note marginale :Ouvertures

 La fente, l’entaille, la rainure ou toute autre ouverture présente dans une partie en bois, en plastique, en métal ou en un autre matériau dur semblable que comprend le parc pour enfant ou l’accessoire satisfait, si elle est à la portée de l’enfant, à l’une des exigences suivantes :

  • a) elle a une taille et une forme telles que, si elle peut recevoir une sonde d’un diamètre de 5,33 mm, elle peut également recevoir une sonde d’un diamètre de 9,53 mm;

  • b) elle a, si la plus courte droite la traversant en son centre a une longueur égale ou supérieure à 5,33 mm, mais inférieure à 9,53 mm, une profondeur inférieure ou égale à la longueur de cette droite.

Note marginale :Cordes et sangles — longueur — général

  •  (1) La longueur des cordes, sangles ou autres articles similaires du parc pour enfant ou de l’accessoire pour le coucher ayant une seule extrémité qui n’est pas attachée ne dépasse pas, sous l’effet de l’application graduelle d’une force de 22 N, 188 mm à l’état tendu.

  • Note marginale :Cordes et sangles — longueur — accessoires à langer

    (2) Les cordes, sangles ou autres articles similaires de l’accessoire à langer ayant une seule extrémité qui n’est pas attachée ne peuvent avoir une de leurs parties qui, lorsqu’elle occupe l’espace de confinement du parc pour enfant sur lequel l’accessoire est placé ou auquel il est fixé, a une longueur dépassant, sous l’application graduelle d’une force de 22 N, 188 mm à l’état tendu.

Note marginale :Cordes et sangles — boucles — général

  •  (1) Les cordes, sangles ou autres articles similaires du parc pour enfant ou de l’accessoire pour le coucher ne peuvent, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 6, former une boucle qui a les caractéristiques suivantes :

    • a) dans le cas de celle qui se forme dans l’espace de confinement, elle permet le passage du petit gabarit illustré à la figure de cette annexe;

    • b) dans le cas de celle qui se forme à l’extérieur de l’espace de confinement, elle permet le passage du même gabarit et demeure dans cet espace lorsqu’elle est tirée de l’intérieur de celui-ci.

  • Note marginale :Cordes et sangles — boucles — accessoires à langer

    (2) Les cordes, sangles ou autres articles similaires d’un accessoire à langer conçus pour retenir un enfant ne peuvent, si l’accessoire est placé sur le parc pour enfant ou y est fixé, former une boucle qui peut être tirée de l’intérieur de l’espace de confinement du parc et qui permet, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 6, le passage du petit gabarit illustré à la figure de cette annexe.

Note marginale :Matelas

 Le matelas de sol fourni avec le parc pour enfant, le matelas fourni avec l’accessoire pour le coucher ainsi que le matelas conçu pour être utilisé avec le parc ou l’accessoire ou présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé satisfait, s’il est placé selon les instructions du fabricant, aux exigences suivantes :

  • a) son épaisseur est d’au plus 38 mm;

  • b) sa superficie permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement contre un côté quelconque du parc pour enfant ou de l’accessoire pour le coucher, qu’un espace de plus de 30 mm soit créé entre le matelas et une partie quelconque de tout autre côté.

Exigences supplémentaires pour parcs pour enfant

Note marginale :Stabilité

 Le parc pour enfant est doté d’au moins trois points d’appui, chacun étant situé sous un poteau ou le plus près possible d’un poteau et un des trois n’étant pas aligné avec les deux autres, qui demeurent en contact avec le panneau de contreplaqué incliné lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 7.

Note marginale :Hauteur des côtés

 Le dessus de la traverse supérieure de tout côté du parc pour enfant, lorsque celle-ci est placée dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant, se trouve à une distance minimale de 508 mm de la surface de jeu sans qu’aucun poids ne soit placé sur celle-ci.

Note marginale :Flexion des côtés

 Le dessus de la traverse supérieure de tout côté du parc pour enfant se trouve à l’une des distances ci-après :

  • a) à une distance minimale de 508 mm de la surface de jeu, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux alinéas 1a) à e) de l’annexe 8;

  • b) à une distance minimale de 460 mm de la surface de jeu, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux alinéas 1f) à k) de cette annexe.

Note marginale :Résistance des côtés

 La traverse supérieure de tout côté du parc pour enfant qui est munie d’une charnière et les mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage de la traverse ne doivent, lors de la mise à l’essai du parc faite conformément à l’article 2 de l’annexe 8, ni se briser ni se défaire.

Note marginale :Traverses supérieures rigides — parcs pour enfant pliants

 La traverse supérieure rigide du parc pour enfant pliant qui est munie d’au moins deux charnières qui s’enclenchent ou se verrouillent dès que le parc est placé dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et qui permettent à la traverse de se replier verticalement vers le bas une fois déclenchées ou déverrouillées satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il est possible, lors de sa mise à l’essai conformément à l’article 1 de l’annexe 9, d’insérer le gabarit décrit à cet article dans l’espace créé par son repliement, à une profondeur égale ou supérieure à la distance minimale entre les parties repliées opposées de la traverse;

  • b) si l’une des charnières peut se déclencher ou se déverrouiller indépendamment de toute autre charnière, l’angle intérieur créé par le repliement de la traverse est d’au moins 75° dans un rayon de 76 mm de la charnière déclenchée ou déverrouillée, lors de la mise à l’essai de la traverse faite conformément à l’article 2 de l’annexe 9.

Note marginale :Traverses supérieures non rigides

 La traverse supérieure non rigide d’un parc pour enfant ne s’affaisse pas de sorte que, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 3 de l’annexe 9, les surfaces ou les points qui sont identifiés sur le gabarit illustré à la figure de cet article et qui figurent aux colonnes 1 et 2 du tableau du même article n’entrent pas simultanément en contact avec la traverse supérieure.

Note marginale :Fixation de la traverse supérieure aux supports

 Le parc pour enfant qui comprend des supports fixés à ses traverses supérieures et situés au-dessus de ses poteaux satisfait, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 10, aux exigences suivantes :

  • a) ses supports sont exempts de fissure visible;

  • b) les attaches de ceux-ci ne traversent complètement aucune paroi du support;

  • c) aucune partie de celles-ci ne se détache complètement.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — parcs pour enfant pliants

  •  (1) Le parc pour enfant pliant est muni d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage qui l’empêche de se replier spontanément ou de s’affaisser lorsqu’il est placé dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant.

  • Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — traverse supérieure se repliant vers le bas

    (2) Le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage se trouvant sur une traverse supérieure du parc pour enfant pliant qui est munie d’une charnière lui permettant de se replier vers le bas s’enclenche ou se verrouille automatiquement dès que la traverse est placée dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — opérations

 Le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage d’un parc pour enfant satisfait à l’une des exigences suivantes :

  • a) il nécessite l’exécution d’une seule opération requérant une force minimale de 45 N pour le déclencher ou le déverrouiller;

  • b) il nécessite l’exécution simultanée d’au moins deux opérations distinctes délibérées pour le déclencher ou le déverrouiller.

Note marginale :Enclenchements et verrouillages apparents — traverses supérieures

 La traverse supérieure du parc pour enfant munie d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage qui n’est pas enclenché ou verrouillé se replie lors de la mise à l’essai du parc faite conformément à l’annexe 11.

Note marginale :Enchevêtrement

 Le poids illustré à la figure 2 de l’annexe 12 ne demeure pas accroché aux mécanismes, aux attaches et aux pièces saillantes du parc pour enfant qui sont à la portée de l’enfant lors de la mise à l’essai du parc faite conformément à cette annexe.

Note marginale :Solidité structurelle

 La surface de jeu du parc pour enfant, tout composant se trouvant en dessous de celle-ci et les composants structurels rigides du parc ne doivent pas être endommagés lors de la mise à l’essai du parc conformément à l’annexe 13.

Note marginale :Déplacement vertical — matelas de sol amovible avec panneau

  •  (1) Le matelas de sol amovible du parc pour enfant comprenant un panneau rigide ou une série de panneaux rigides s’élève d’au plus 133 mm lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 14.

  • Note marginale :Déplacement vertical — composant pliable amovible

    (2) Le composant pliable et amovible composé d’un panneau rigide ou d’une série de panneaux rigides sur lequel repose le matelas de sol amovible du parc pour enfant s’élève d’au plus 133 mm lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 14.

Exigences supplémentaires pour accessoires

Note marginale :Coincement — accessoire placé ou fixé sur le parc pour enfant

  •  (1) L’espace créé par le fait de placer l’accessoire sur le parc pour enfant ou de l’y fixer ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 15, le passage du petit gabarit illustré à la figure 1 de cet article, à moins que l’espace ne permette également le passage du grand gabarit illustré à la figure 2 de cet article.

  • Note marginale :Coincement — déplacement ou détachement de l’accessoire

    (2) L’espace créé par le déplacement ou le détachement de l’accessoire du parc pour enfant ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 15, le passage du petit gabarit illustré à la figure 1 de l’article 1 de cette annexe.

  • Note marginale :Exception

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard de la position d’utilisation recommandée par le fabricant pour un accessoire si celle-ci engendre l’impossibilité d’utiliser le matelas de sol avec le parc pour enfant.

Note marginale :Solidité structurelle — accessoires pour le coucher et accessoires à langer

 L’accessoire pour le coucher et l’accessoire à langer ne doivent pas être endommagés lors de la mise en place aux endroits ci-après, pendant soixante secondes, de l’un des poids suivants :

  • a) dans le cas de l’accessoire pour le coucher, un poids de 24 kg doté d’une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm et placé sur le centre géométrique de la surface de couchage puis, dans le cas d’une surface pourvue de coins, successivement sur chaque coin de cette surface;

  • b) dans le cas de l’accessoire à langer, un poids de 45 kg doté d’une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm et placé sur le centre géométrique de la surface supportant le poids de l’enfant.

Note marginale :Accessoires pour le coucher — inclinaison

  •  (1) L’inclinaison de la surface de couchage de l’accessoire pour le coucher n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale.

  • Note marginale :Accessoires pour le coucher — inclinaison du matelas pliable

    (2) L’inclinaison des surfaces adjacentes du pli du matelas pliable fourni avec l’accessoire pour le coucher ainsi que celui du matelas pliable conçu pour être utilisé avec l’accessoire ou présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale lors de la mise à l’essai de l’accessoire faite conformément à l’annexe 16.

Note marginale :Accessoires pour le coucher oscillants — inclinaison

 L’accessoire pour le coucher qui oscille satisfait aux exigences suivantes :

  • a) son oscillation n’est pas supérieure à 20° par rapport à l’horizontale;

  • b) son inclinaison, en position immobilisée, n’est pas supérieure à 7° par rapport à l’horizontale.

Note marginale :Accessoires pour le coucher — hauteur des côtés

 Le dessus du côté de l’accessoire pour le coucher est au moins 191 mm plus haut que la surface de couchage lorsqu’aucun poids n’est placé sur celle-ci.

Note marginale :Accessoires pour le coucher — ensembles de retenue

 L’accessoire pour le coucher n’a aucun ensemble de retenue pour enfant.

Renseignements et publicité

Dispositions générales

Note marginale :Mention de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement

 Les renseignements qui sont apposés sur le parc pour enfant ou l’accessoire, qui sont fournis avec eux ou qui sont communiqués dans toute publicité à leur sujet ne font aucune mention directe ou indirecte de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement.

Note marginale :Publicité

 Toute publicité qui montre des parcs pour enfant ou des accessoires le fait d’une manière qui respecte le contenu des mises en garde prévues aux articles 44 à 49.

Présentation des renseignements

Note marginale :Présentation générale

 Les renseignements exigés par le présent règlement satisfont aux exigences suivantes :

  • a) ils sont en français et en anglais;

  • b) ils sont présentés soit sous forme d’inscription apposée sur le parc pour enfant ou l’accessoire, soit sur une étiquette fixée à ceux-ci en permanence;

  • c) ils paraissent de façon claire, sont lisibles et sont notamment en caractères dont la couleur contraste nettement avec la couleur de fond;

  • d) ils sont suffisamment durables pour demeurer lisibles ou visibles, selon le cas, pendant la vie utile du parc pour enfant ou de l’accessoire, dans les conditions normales de transport, d’entreposage, de vente et d’utilisation.

Note marginale :Caractères typographiques

  •  (1) Les renseignements exigés sont imprimés en caractères sans empattements qui satisfont aux exigences suivantes :

    • a) ils ne sont ni resserrés, ni élargis, ni décoratifs;

    • b) ils ont une hauteur « x » supérieure à la hampe ascendante ou descendante, comme il est illustré à l’annexe 17.

  • Note marginale :Hauteur des caractères

    (2) La hauteur des caractères est déterminée par la dimension d’une lettre majuscule ou minuscule ayant une hampe ascendante ou descendante, telle un « b » ou un « p ».

Note marginale :Mots indicateurs

  •  (1) Les mots indicateurs « MISE EN GARDE » et « WARNING » sont en caractères gras et en lettres majuscules d’une hauteur minimale de 5 mm.

  • Note marginale :Autres renseignements — hauteur des caractères

    (2) Tous les autres renseignements exigés sont en caractères d’une hauteur minimale de 2,5 mm.

Exigences pour parcs pour enfant et accessoires

Note marginale :Renseignements exigés

 Le parc pour enfant et l’accessoire vendu séparément, de même que l’emballage dans lequel ils sont présentés aux consommateurs, portent les renseignements suivants :

  • a) s’ils sont fabriqués au Canada, le nom et l’établissement principal de leur fabricant ou de la personne pour laquelle ils sont fabriqués;

  • b) s’ils sont importés à des fins commerciales, le nom et l’établissement principal de leur fabricant, de la personne pour laquelle ils sont fabriqués ou de leur importateur;

  • c) le nom ou numéro de modèle;

  • d) le mot « DATE : » suivi immédiatement de mots ou de chiffres indiquant la date de la fabrication, à commencer par l’année, suivie du mois ou de la semaine.

Note marginale :Montage et utilisation — parcs pour enfant

  •  (1) Le parc pour enfant porte les renseignements ci-après sous forme de mots, de dessins ou de photographies, seuls ou combinés :

    • a) s’il est vendu en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;

    • b) s’il est pliant, la façon de le déplier et de le replier.

  • Note marginale :Montage et utilisation — accessoires

    (2) L’accessoire porte les renseignements ci-après sous forme de mots, de dessins ou de photographies, seuls ou combinés :

    • a) s’il est vendu en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;

    • b) s’il est pliant, la façon de le déplier et de le replier;

    • c) les instructions sur la façon soit de le placer sur le parc pour enfant, soit de l’y fixer.

  • Note marginale :Exception — accessoires fournis avec parcs pour enfant

    (3) Les renseignements exigés au paragraphe (2) peuvent figurer sur le parc pour enfant si l’accessoire est fourni avec le parc.

Note marginale :Exception — pochette

 Malgré l’alinéa 38b), les renseignements exigés à l’article 42 peuvent figurer sur une pochette ou à l’intérieur de celle-ci si la pochette est fixée en permanence au parc pour enfant ou à l’accessoire et si les mises en garde applicables prévues aux articles 44 à 49 sont fournies avec les renseignements.

Exigences additionnelles pour parcs pour enfant

Note marginale :Mise en garde — parcs pour enfant

 Le parc pour enfant porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  •  
    Ne pas utiliser ce parc pour enfant à moins d’être en mesure de suivre précisément les instructions qui l’accompagnent.
  •  
    Ne pas utiliser ce parc pour enfant si l’enfant est capable d’en sortir ou mesure plus de 90 cm.
  •  
    Ne pas mettre dans ce parc pour enfant ou à proximité de celui-ci des cordes, sangles ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou de l’enfant.
  •  
    Ne pas placer ce parc pour enfant près d’une fenêtre ou d’une porte-fenêtre où l’enfant pourrait saisir les cordes d’un store ou d’un rideau et s’étrangler.
  •  
    Vérifier régulièrement ce parc pour enfant préalablement à son utilisation et ne pas l’utiliser si une pièce est desserrée, une pièce est manquante ou s’il y a un signe de dommages. Ne pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de rechange ou des instructions supplémentaires.
  •  
    Les articles de literie mous présentent un risque de suffocation pour l’enfant. Ne pas mettre d’oreiller, d’édredon ou de matelas de sol supplémentaire dans ce parc pour enfant.
  •  
    Ne pas laisser sans surveillance un enfant qui utilise ce parc pour enfant.

WARNING

  •  
    Do not use this playpen if you cannot exactly follow the instructions that come with it.
  •  
    Do not use this playpen for a child who can climb out of it or who is taller than 90 cm.
  •  
    Do not place any cord, strap or similar item in or near this playpen that could become wrapped around a child’s neck.
  •  
    Do not place this playpen near a window or patio door where a child could reach the cord of a blind or curtain and be strangled.
  •  
    Check this playpen regularly before using it, and do not use it if any part is loose or missing or if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are needed.
  •  
    Children can suffocate on soft bedding. Do not place pillows, comforters or an additional floor pad in this playpen.
  •  
    Do not leave a child unattended in this playpen.

Note marginale :Mise en garde — parcs pour enfant pliants

 Le parc pour enfant pliant porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l’article 44, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  •  
    S’assurer que les côtés de ce parc pour enfant sont bien enclenchés ou verrouillés à la position appropriée avant d’y placer un enfant.

WARNING

  •  
    Ensure that the sides of this playpen are properly latched or locked in the appropriate position before placing a child in it.

Exigences additionnelles pour accessoires

Exigences générales

Note marginale :Mise en garde — accessoires

 L’accessoire porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  •  
    Ne pas utiliser cet accessoire à moins d’être en mesure de suivre précisément les instructions qui l’accompagnent.

WARNING

  •  
    Do not use this accessory if you cannot exactly follow the instructions that come with it.

Note marginale :Mise en garde — accessoires — espace de confinement

 L’accessoire qui se déploie au-dessus de l’espace de confinement ou en occupe une partie porte, immédiatement après la mise en garde prévue à l’article 46, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  •  
    Retirer cet accessoire si l’enfant occupe le parc pour enfant.

WARNING

  •  
    Remove this accessory when a child is in the playpen.

Note marginale :Mise en garde — accessoires autres que les accessoires pour le coucher

 L’accessoire autre que l’accessoire pour le coucher porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 46 et 47, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  •  
    Ne pas utiliser cet accessoire si l’enfant a atteint [insérer le poids maximal recommandé par le fabricant].
  •  
    Ne pas laisser sans surveillance un enfant qui utilise cet accessoire.
  •  
    Ne pas utiliser cet accessoire pour y faire dormir un enfant ou l’y laisser dormir.

WARNING

  •  
    Do not use this accessory for a child who has reached [insert manufacturer’s recommended weight limit].
  •  
    Do not leave a child unattended in or on this accessory.
  •  
    Do not put a child to sleep or leave a sleeping child in or on this accessory.

Accessoires pour le coucher

Note marginale :Mise en garde — accessoires pour le coucher

 L’accessoire pour le coucher porte, immédiatement après les mises en garde prévues aux articles 46 et 47, la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

  •  
    Ne pas utiliser cet accessoire si l’enfant est capable de se retourner ou a atteint [insérer le poids maximal recommandé par le fabricant].
  •  
    Ne pas mettre dans cet accessoire ou à proximité de celui-ci des cordes, sangles ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou de l’enfant.
  •  
    Vérifier régulièrement cet accessoire préalablement à son utilisation et ne pas l’utiliser si une pièce est desserrée, une pièce est manquante ou s’il y a un signe de dommages. Ne pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de rechange ou des instructions supplémentaires.
  •  
    Les articles de literie mous présentent un risque de suffocation pour l’enfant. Ne pas mettre d’oreiller, d’édredon ou de matelas supplémentaire dans cet accessoire.

WARNING

  •  
    Do not use this accessory for a child who can roll over or who has reached [insert manufacturer’s recommended weight limit].
  •  
    Do not place any cord, strap or similar item in or near this accessory that could become wrapped around a child’s neck.
  •  
    Check this accessory regularly before using it, and do not use it if any part is loose or missing or if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are needed.
  •  
    Children can suffocate on soft bedding. Do not place pillows, comforters or an additional mattress pad in this accessory.

Abrogation

 Le Règlement sur les parcs pour enfantsNote de bas de page 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

Note marginale :Six mois après la publication

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de sa publication ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

ANNEXE 1(article 6)Essai de résistance de la partie en fibres textiles ou en une autre matière souple fixée de façon permanente à un composant structurel rigide

  • 1 La méthode servant à vérifier la résistance de la partie en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend le parc pour enfant ou l’accessoire et qui est fixée de façon permanente à un composant structurel rigide de ceux-ci comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant ou l’accessoire selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) appliquer graduellement pendant cinq secondes, à l’aide d’une pince ayant des surfaces d’ablocage d’un diamètre de 19 mm, une force de 130 N sur une partie en fibres textiles ou en une autre matière souple qui est fixée de façon permanente à un composant structurel rigide, dans la direction la plus susceptible de causer le déchirement ou le détachement de la partie, puis maintenir cette force pendant dix secondes;

    • c) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa b) pour toute autre partie en fibres textiles ou en une autre matière souple qui est fixée de façon permanente à un composant structurel rigide.

ANNEXE 2(paragraphe 7(1))Essai de résistance du filet et de solidité de ce qui le rattache

  • 1 La méthode servant à vérifier la résistance d’un filet du parc pour enfant ou de l’accessoire et la solidité de ce qui rattache le filet à ceux-ci comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant ou l’accessoire selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) placer le parc pour enfant ou l’accessoire sur une surface horizontale de façon que le côté comprenant le filet soit placé à l’horizontale au-dessus de son côté opposé et, au besoin, l’immobiliser à l’aide d’un bloc ou d’un appui n’agissant pas directement sur le cadre du côté mis à l’essai;

    • c) déposer un poids de 9,18 kg dont la base rectangulaire mesure 150 mm sur 75 mm au centre géométrique du filet ou, si la structure externe gêne le déroulement de l’essai, le plus près possible de ce centre, en orientant les côtés de 150 mm parallèlement à la traverse supérieure du côté mis à l’essai, de la façon suivante :

      • (i) déposer le poids graduellement sur une période de cinq secondes,

      • (ii) laisser le poids en place pendant dix secondes,

      • (iii) enlever le poids graduellement sur une période de cinq secondes,

      • (iv) laisser s’écouler dix secondes;

    • d) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa c) neuf fois pour un total de dix opérations;

    • e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour la partie supérieure du filet de la manière suivante :

      • (i) orienter le côté de 75 mm du poids parallèlement au bord supérieur du filet,

      • (ii) déposer le poids de façon que le centre de ce côté se situe à 25 mm sous le centre de ce bord;

    • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour la partie inférieure du filet de la manière suivante :

      • (i) orienter le côté de 75 mm du poids parallèlement au bord inférieur du filet,

      • (ii) déposer le poids de façon que le centre de ce côté se situe à 25 mm au-dessus du centre de ce bord;

    • g) si le dessous du parc pour enfant ou de l’accessoire comprend un filet, retourner le parc ou l’accessoire de manière à ce que le dessous se retrouve sur le dessus, le placer sur une surface horizontale et, au besoin, immobiliser le produit à l’aide d’un bloc ou d’un appui n’agissant pas directement sur le cadre du dessous mis à l’essai puis répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à f);

    • h) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à g) pour tous les autres filets du parc pour enfant ou de l’accessoire.

ANNEXE 3(paragraphe 7(2))Essai de vérification de la taille des mailles du filet

  • 1 La méthode servant à vérifier la taille des mailles du filet du parc pour enfant ou de l’accessoire comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant ou l’accessoire selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) essayer, en appliquant graduellement une force de 22 N de façon perpendiculaire au filet, d’insérer la pointe d’une sonde à bout hémisphérique ayant un diamètre de 6,3 mm dans les mailles du filet, à dix endroits également répartis.

ANNEXE 4(article 10)Essai de vérification des espaces

  • 1 La méthode servant à vérifier les espaces entièrement délimités qui se trouvent ou qui sont formés ou exposés sur toute surface délimitant l’espace de confinement du parc pour enfant ou de l’accessoire pour le coucher comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant ou l’accessoire pour le coucher selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) placer un bloc rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm contre un côté du parc pour enfant ou de l’accessoire à un endroit qui se trouve à l’intérieur de l’espace de confinement et qui est susceptible, par suite de l’application d’une force, de former ou d’exposer un espace entièrement délimité;

    • c) appliquer graduellement sur une période de cinq secondes une force de 90 N, puis maintenir cette force pendant dix secondes;

    • d) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) et c) pour tous les autres endroits de ce côté susceptibles de former ou d’exposer un espace entièrement délimité;

    • e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à d) pour tous les autres côtés;

    • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à d) pour la surface de jeu ou de couchage en veillant cependant à placer le bloc sur la surface;

    • g) essayer, en appliquant graduellement sur une période de cinq secondes une force de poussée de 90 N puis en la maintenant pendant 10 secondes, de faire passer le bloc, dans toutes ses orientations possibles, dans chaque espace entièrement délimité qui se trouve sur toute surface délimitant l’espace de confinement ou qui y a été formé ou exposé par suite des opérations mentionnées aux alinéas b) à f);

    • h) si le parc pour enfant ou l’accessoire pour le coucher est doté d’un recouvrement structurel, appliquer une force de 90 N dans n’importe quelle direction sur les fermetures à glissière, boutons-pression et autres attaches similaires du recouvrement pour essayer de les détacher;

    • i) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa g) pour tous les autres espaces entièrement délimités qui sont formés ou exposés sur toute surface délimitant l’espace de confinement.

ANNEXE 5(article 12)Cylindre pour petites pièces

La vue en coupe du cylindre pour petites pièces montre un cylindre vide ayant un diamètre intérieur de 31,7 mm. Le fond du cylindre est incliné à 45° de sorte que la profondeur minimale est de 25,4 mm et la profondeur maximale est de 57,1 mm.

ANNEXE 6(article 15)Essais de vérification des boucles

Parcs pour enfant et accessoires pour le coucher

  • 1 La méthode servant à vérifier les boucles formées par les cordes, sangles et autres articles similaires du parc pour enfant ou de l’accessoire pour le coucher comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant ou l’accessoire pour le coucher selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) dans le cas d’un accessoire pour le coucher, le placer sur le parc ou l’y fixer dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant;

    • c) sélectionner une boucle, l’élargir jusqu’à son diamètre maximal et essayer d’y faire passer le petit gabarit illustré à la figure de la présente annexe;

    • d) si la boucle se trouve à l’extérieur de l’espace de confinement et que le petit gabarit passe dans la boucle, tirer la boucle, en appliquant une force de 22 N, vers l’intérieur de l’espace;

    • e) lâcher la boucle et vérifier si la boucle demeure à l’intérieur de l’espace de confinement;

    • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour toutes les autres boucles.

Accessoires à langer

  • 2 La méthode servant à vérifier les cordes, sangles et autres articles similaires de l’accessoire à langer servant à retenir un enfant comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant et l’accessoire à langer selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) placer l’accessoire sur le parc ou l’y fixer dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant;

    • c) si l’accessoire a au moins une ouverture, sélectionner une corde, une sangle ou un autre article similaire, dans son état détaché, puis essayer, en appliquant une force de poussée ou de traction maximale de 111 N, de le faire passer à travers une ouverture de l’accessoire dans l’intérieur de l’espace de confinement et, dans le cas où une boucle se forme dans cet espace, l’élargir jusqu’à son diamètre maximal et essayer d’y faire passer le petit gabarit illustré à la figure de la présente annexe;

    • d) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa c) pour toutes les autres cordes et sangles ainsi que pour tous les autres articles similaires;

    • e) dans le cas où deux cordes, sangles ou autres articles similaires passent dans l’espace de confinement, les ajuster à leur longueur maximale, les attacher ensemble selon les instructions du fabricant puis élargir la boucle ainsi formée jusqu’à son diamètre maximal et essayer d’y faire passer le petit gabarit illustré à la figure de la présente annexe;

    • f) détacher les cordes, sangles ou autres articles similaires puis les faire repasser à travers la même ouverture mentionnée à l’alinéa c) mais dans le sens contraire;

    • g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à f) pour toutes les autres combinaisons possibles d’ouvertures et de cordes, de sangles ainsi que d’autres articles similaires;

    • h) ajuster les cordes, sangles ou autres articles similaires à leur longueur maximale, les attacher puis laisser pendre la boucle formée par l’attachement des cordes, des sangles ou d’autres articles similaires par-dessus le côté de l’accessoire dans l’espace de confinement, élargir la boucle jusqu’à son diamètre maximal et essayer de faire passer le petit gabarit illustré à la figure de la présente annexe dans la partie de la boucle qui se trouve dans cet espace;

    • i) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa h) pour toutes les autres combinaisons possibles de cordes, de sangles et d’autres articles similaires;

    • j) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa c) pour les cordes, sangles et autres articles similaires, dans leur état attaché;

    • k) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa j) pour toutes les autres combinaisons possibles d’ouvertures et de cordes, de sangles ainsi que d’autres articles similaires, dans leur état attaché.

Figure — Petit gabarit

Le petit gabarit simule la tête d’un enfant de six mois qui se situe au cinquième percentile. Le petit gabarit est un cylindre ovale mesurant 144,8 mm sur 109,2 mm et ayant une hauteur de 132,1 mm. Le dessus du gabarit est convexe et son rayon est de 54,6 mm. Un manche est fixé sous le gabarit.

ANNEXE 7(article 17)Essai de stabilité

  • 1 La méthode servant à vérifier la stabilité du parc pour enfant comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) marquer chaque point d’appui du parc afin de pouvoir les identifier;

    • c) placer le parc sur un panneau de contreplaqué d’une épaisseur de 19 mm et d’une superficie telle que tous les points d’appui sont à une distance minimale de 50 mm des arêtes du panneau, en veillant à ce que deux points d’appui adjacents soient parallèles à une des arêtes du panneau et bloquer, au besoin, les points d’appui pour empêcher tout glissement pendant l’essai;

    • d) placer le dispositif d’essai illustré à la figure de la présente annexe sur la surface de jeu du parc, en veillant à ce que l’un des côtés mesurant 300 mm soit parallèle à l’arête du panneau sélectionnée en application de l’alinéa c) et soit le plus près possible du centre du côté du parc;

    • e) incliner le panneau en le faisant pivoter du côté le plus proche du dispositif d’essai de manière à former un angle de 10° avec l’horizontale;

    • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) jusqu’à ce que chaque point d’appui soit mis à l’essai avec chacun des points d’appui qui lui est adjacent.

    Figure — Dispositif pour essai de stabilité

    Le dispositif ressemble à une bibliothèque avec une base, trois tablettes et un dessus. Il a une hauteur de 530 mm, une longueur de 300 mm et une profondeur de 150 mm. La surface supérieure de la première tablette est à 100 mm de la surface supérieure du dessus du dispositif. La surface supérieure de la deuxième tablette est à 200 mm de la surface supérieure du dessus du dispositif. La surface de la troisième tablette est à 300 mm de la surface supérieure du dessus du dispositif. Chaque tablette pèse 6,76 kg et l’ensemble du dispositif pèse 23 kg.

ANNEXE 8(articles 19 et 20)Essais de flexion et de résistance des côtés

  • 1 La méthode servant à vérifier la flexion des côtés du parc pour enfant comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) appliquer graduellement, alors qu’aucun poids n’est placé sur la surface de jeu, une force verticale vers le bas de 220 N, sur un endroit mesurant 50 mm qui se situe sur le dessus de la traverse supérieure d’un côté du parc pour enfant et où l’application de la force est susceptible de la faire fléchir, puis maintenir la force pendant dix secondes;

    • c) retirer la force et mesurer la distance entre le point le plus bas du dessus de la traverse supérieure et la surface de jeu;

    • d) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) et c) aux autres endroits du dessus de la traverse supérieure où l’application de la force est susceptible de la faire fléchir;

    • e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à d) pour toutes les autres traverses supérieures du parc pour enfant;

    • f) marquer un endroit mesurant 50 mm qui se situe sur le dessus de la traverse supérieure et où l’application d’une force est susceptible de la faire fléchir;

    • g) placer sur la surface de jeu un bloc de bois ayant une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm de sorte que le centre du côté du bloc le plus proche de la traverse supérieure est, suivant un axe vertical, aligné avec le centre de l’endroit marqué;

    • h) placer un poids de 4,5 kg au centre du bloc de bois;

    • i) appliquer graduellement une force verticale vers le bas de 130 N sur l’endroit marqué conformément à l’alinéa f), puis la maintenir pendant dix secondes en veillant à mesurer la distance entre l’endroit marqué et la surface de jeu;

    • j) répéter les opérations mentionnées aux alinéas f) à i) aux autres endroits du dessus de la traverse supérieure où l’application de la force est susceptible de la faire fléchir;

    • k) répéter les opérations mentionnées aux alinéas f) à j) pour toutes les autres traverses supérieures du parc pour enfant.

  • 2 La méthode servant à vérifier la résistance des côtés d’un parc pour enfant munis d’une charnière comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai, et placer le parc contre un mur ou dans un dispositif d’essai qui permet de l’incliner à 45 ° par rapport à l’horizontale;

    • b) appliquer graduellement, sur une période de cinq secondes et sur un endroit mesurant 50 mm qui se situe le plus près possible du centre du dessus de la traverse supérieure d’un côté, une force de 445 N vers l’intérieur du parc pour enfant à un angle de 45 ° par rapport à la surface de jeu, puis maintenir la force pendant dix secondes;

    • c) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa b) pour toutes les autres traverses supérieures du parc pour enfant.

ANNEXE 9(articles 21 et 22)Essais de vérification de la conception de la traverse supérieure

  • 1 La méthode servant à vérifier l’espace créé lors du repliement de la traverse supérieure rigide du parc pour enfant pliant comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) replier complètement le parc pour enfant;

    • c) placer parallèlement, autant que possible, les parties repliées opposées d’une traverse supérieure à une distance maximale de 6 mm l’une de l’autre en veillant à ce que les supports en cornière ne se chevauchent pas et maintenir cette position pendant l’essai;

    • d) dégager toute partie en fibres textiles ou en une autre matière souple ainsi que toute autre partie qui gênerait l’insertion, dans l’espace créé par le repliement de la traverse, d’un gabarit en aluminium ayant la forme d’un prisme rectangulaire d’une longueur minimale de 75 mm, dont les extrémités ont une surface carrée de 38 mm sur 38 mm et dont tous les rebords ont un rayon de courbure de 3 mm;

    • e) placer le gabarit entre les parties repliées opposées à un endroit qui se trouve le plus bas possible en s’assurant que le dessous du gabarit soit en contact avec le dessus de la traverse supérieure et que la surface carrée du gabarit soit perpendiculaire à la surface du dessus de la traverse supérieure;

    • f) appliquer sur le gabarit une force horizontale de 45 N vers l’intérieur du parc pour enfant;

    • g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à f) pour toutes les autres traverses supérieures.

  • 2 La méthode servant à vérifier l’espace en forme de « V » créé lors du déclenchement ou du déverrouillage d’une seule charnière de la traverse supérieure rigide d’un parc pour enfant comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) déclencher ou déverrouiller une des charnières de la traverse supérieure et enclencher ou verrouiller les autres charnières;

    • c) replacer toute partie en fibres textiles ou en une autre matière souple qui gênerait la mesure de l’angle;

    • d) attacher un poids de 4,5 kg à une sangle d’une largeur de 25 mm et suspendre pendant dix secondes la sangle sur la charnière déclenchée ou déverrouillée puis retirer le poids;

    • e) mesurer, dans un rayon de 76 mm de la charnière déclenchée ou déverrouillée, l’angle formé entre les parties repliées de la traverse supérieure;

    • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à e) pour toutes les autres charnières de la traverse;

    • g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à f) pour toutes les autres traverses supérieures.

  • 3 La méthode servant à vérifier l’espace créé lors du repliement de la traverse supérieure non rigide d’un parc pour enfant comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) placer la surface désignée A du gabarit d’essai B illustré à la figure du présent article sur le dessus d’une traverse supérieure et appliquer sur le gabarit une force verticale vers le bas de 134 N;

    • c) maintenir la force et inspecter le parc visuellement afin de vérifier l’existence de toute combinaison de surfaces et de points mentionnés au tableau du présent article qui entrent en contact avec la traverse supérieure;

    • d) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) et c) pour toutes les autres traverses supérieures.

    Figure — Gabarit d’essai B

    Le gabarit d’essai B est plat et simule le contour de la tête d’un enfant. Le gabarit est d’une largeur de 142,24 mm et d’une hauteur de 177,80 mm. Le dessous horizontal est d’une longueur de 38,10 mm et constitue la surface désignée A. Les côtés sont symétriques par rapport à l’axe central du dessous et sont obliques ainsi qu’ascendants vers l’extérieur, de sorte qu’un angle de 37,5° est créé entre la surface A et chacun des côtés qui constituent les surfaces désignées respectivement B1 et B2. La longueur de ces côtés obliques permet au gabarit d’atteindre sa largeur de 142,24 mm. Un côté vertical ascendant et contigu à chaque côté oblique a une longueur telle que la distance entre le plus haut point de chaque côté vertical et le dessus du gabarit est de 50,80 mm. Les côtés verticaux constituent les surfaces désignées respectivement C1 et C2. Le dessus convexe du gabarit, d’un rayon de 75,44 mm, constitue la surface désignée D.

    TABLEAU

    Combinaison des surfaces et des points

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleSurface ou point du gabaritSurface ou point du gabarit
    1B1B2
    2C1C2
    3C1D
    4C2D
    5B1C1B2C2
    6C1DC2D

ANNEXE 10(article 23)Essai de vérification de la fixation de la traverse supérieure aux supports

  • 1 La méthode servant à vérifier la fixation des traverses supérieures aux supports situés au-dessus de chaque poteau du parc pour enfant comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) immobiliser le parc pour enfant à l’aide d’un bloc ou d’un appui de manière à ne pas gêner le déroulement de l’essai;

    • c) installer, au centre d’une traverse supérieure, un bras de levier rigide de moins de 2,2 kg, d’une longueur minimale de 610 mm et doté de deux surfaces d’ablocage, chacune d’une superficie minimale de 6,5 cm2 et maximale de 26 cm2, de sorte qu’il se déploie horizontalement vers l’extérieur du parc pour enfant;

    • d) appliquer graduellement, sur une période de dix secondes, vers le haut et perpendiculairement au bras de levier, une force sur un point qui se situe à 610 mm du centre de la traverse supérieure jusqu’à l’obtention d’une force de 89 N ou du pivotement à 90° du bras et maintenir cette force pendant dix secondes;

    • e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) sur la même traverse supérieure mais en appliquant la force vers le bas;

    • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour toutes les autres traverses supérieures.

ANNEXE 11(article 26)Essai de vérification du mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage

  • 1 La méthode servant à vérifier le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage d’une traverse supérieure du parc pour enfant comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) prendre les mesures pour veiller à ce que les charnières d’une seule traverse supérieure soient déclenchées ou déverrouillées tout en s’assurant, le cas échéant, que le noyau central du sol soit enclenché ou verrouillé;

    • c) essayer de placer la traverse supérieure dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant;

    • d) vérifier si la traverse supérieure se replie dans les deux secondes suivantes;

    • e) si la traverse supérieure ne s’est pas repliée dans les deux secondes, appliquer graduellement sur une période de cinq secondes une force de 44 N sur l’endroit de la traverse le plus susceptible de la faire replier, maintenir cette force pendant trente secondes et vérifier si la traverse s’est repliée sous l’application de la force;

    • f) répéter quatre autres fois les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour la même traverse supérieure;

    • g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à f) pour toutes les traverses supérieures.

ANNEXE 12(article 27)Essai de vérification — enchevêtrement

  • 1 La méthode servant à vérifier le risque d’enchevêtrement causé par les mécanismes, les attaches et les pièces saillantes du parc pour enfant qui sont à la portée de l’enfant comprend les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) sélectionner un mécanisme, une attache ou une pièce saillante qui est à la portée de l’enfant;

    • c) essayer de placer l’axe central de la bague de vérification illustrée à la figure 1 de la présente annexe perpendiculairement à la surface du composant auquel est fixé le mécanisme, l’attache ou la pièce saillante;

    • d) si le mécanisme, l’attache ou la pièce saillante dépasse l’épaisseur de la bague, placer la plus petite boucle du poids illustré à la figure 2 de la présente annexe sur le mécanisme, l’attache ou la pièce saillante en veillant à ce que le poids pende librement;

    • e) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa d) en utilisant la plus grande boucle du poids et en laissant celui-ci pendre librement de l’autre côté, par-dessus la traverse supérieure du parc;

    • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à e) pour tous les autres mécanismes ainsi que pour toutes les autres attaches et pièces saillantes qui se sont à la portée de l’enfant.

Figure 1 — Bague de vérification

La bague de vérification est une rondelle d’un diamètre intérieur de 15,9 mm, d’un diamètre extérieur de 25,4 mm et d’une épaisseur de 3,0 mm.

Figure 2 — Poids

Le poids est un cylindre de 2 kg d’un diamètre de 63,5 mm. Une boucle d’un périmètre de 150 mm et une boucle d’un périmètre minimal de 760 mm sont attachées au-dessus du cylindre au moyen d’un boulon à oeil fermé.

ANNEXE 13(article 28)Essais de solidité structurelle

  • 1 La méthode servant à vérifier la solidité structurelle de la surface de jeu du parc pour enfant, de tout composant se trouvant en dessous de celle-ci et des composants structurels rigides du parc dans des conditions statiques comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) placer sur la surface de jeu à l’endroit le plus susceptible de présenter un dommage par suite de l’opération visée à l’alinéa c), deux blocs de bois dotés d’une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm à 152 mm l’un de l’autre;

    • c) appliquer un poids de 23 kg sur l’un des blocs et un poids de 14 kg sur l’autre bloc, puis maintenir les poids en place pendant soixante secondes.

  • 2 La méthode servant à vérifier la solidité structurelle de la surface de jeu du parc pour enfant, de tout composant se trouvant en dessous de celle-ci et des composants structurels rigides du parc dans des conditions dynamiques comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) placer un bloc de bois doté d’une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm sur la surface de jeu, à l’endroit le plus susceptible de présenter un dommage par suite de l’opération visée à l’alinéa c);

    • c) laisser tomber librement un poids solide de 14 kg sur le bloc d’une hauteur de 76 mm mesurée à partir de la surface supérieure du bloc;

    • d) répéter l’opération mentionnée à l’alinéa c), à un intervalle maximal de dix secondes, quarante-neuf fois pour un total de cinquante fois.

ANNEXE 14(article 29)Essais de vérification du déplacement vertical du matelas de sol amovible et du composant pliable amovible

  • 1 La méthode servant à vérifier le déplacement vertical du matelas de sol amovible du parc pour enfant comprenant un panneau rigide ou une série de panneaux rigides comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) fixer une pince dont les surfaces d’ablocage ont un diamètre de 19 mm le plus près possible d’un coin du matelas de sol amovible;

    • c) appliquer vers le haut, à l’aide de la pince, une force verticale de 2,2 N;

    • d) tout en maintenant la force, sélectionner sur la pince un point de référence fixe situé près de la surface supérieure du matelas de sol et un autre point de référence fixe situé en ligne directe sur le composant sur lequel repose le matelas;

    • e) appliquer graduellement sur une période de cinq secondes, à l’aide de la pince, une force verticale vers le haut de 66 N;

    • f) tout en maintenant la force, mesurer la distance du déplacement vertical vers le haut du matelas de sol amovible entre les points de référence fixes;

    • g) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à f) aux autres coins;

    • h) si le matelas de sol amovible est pliable, répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à f) aux endroits les plus susceptibles de se déplacer verticalement vers le haut qui sont situés sur les bords du matelas de sol parallèles à l’axe de pliage du matelas.

  • 2 La méthode servant à vérifier le déplacement vertical du composant pliable et amovible composé d’un panneau rigide ou d’une série de panneaux rigides sur lequel repose le matelas de sol amovible du parc pour enfant comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) enlever le matelas de sol amovible;

    • c) fixer une pince dont les surfaces d’ablocage ont un diamètre de 19 mm le plus près possible d’un coin du composant pliable et amovible;

    • d) appliquer vers le haut, à l’aide de la pince, une force verticale de 2,2 N;

    • e) tout en maintenant la force, sélectionner sur la pince un point de référence fixe situé près de la surface supérieure du composant pliable et amovible et un autre point de référence fixe situé en ligne directe sur le composant sur lequel repose le matelas;

    • f) appliquer graduellement sur une période de 5 secondes, à l’aide de la pince, une force verticale vers le haut de 66 N;

    • g) tout en maintenant la force, mesurer la distance du déplacement vertical vers le haut du composant pliable et amovible entre les points de référence fixes;

    • h) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) à g) aux autres coins et aux endroits les plus susceptibles de se déplacer verticalement vers le haut qui sont situés sur les bords du composant pliable et amovible parallèles à l’axe de pliage du composant.

ANNEXE 15(paragraphes 30(1) et (2))Essais de vérification des accessoires — coincement

  • 1 La méthode servant à vérifier les espaces créés par le fait de placer l’accessoire sur un parc pour enfant ou de l’y fixer comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant et tout accessoire selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) placer l’accessoire ou la combinaison d’accessoires sur le parc pour enfant ou les y fixer dans l’une des positions d’utilisation recommandées par le fabricant puis repérer tout espace qui est créé par le fait de les placer ou fixer et qui est susceptible de permettre le passage du petit gabarit illustré à la figure 1 du présent article, mais non le passage du grand gabarit illustré à la figure 2 du présent article;

    • c) orienter le petit gabarit de la façon la plus susceptible d’en permettre le passage dans un des espaces identifiés, puis y appliquer graduellement sur une période de cinq secondes une force de 111 N de l’intérieur de l’espace de confinement vers le haut ou vers l’extérieur puis maintenir cette force pendant dix secondes;

    • d) si le petit gabarit passe complètement dans l’espace, répéter l’opération mentionnée à l’alinéa c) avec le grand gabarit et essayer, sans forcer, de le faire passer, quelle que soit son orientation, dans cet espace;

    • e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour tous les autres espaces repérés;

    • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à e) pour toutes les autres positions d’utilisation recommandées par le fabricant.

    Figure 1 — Petit gabarit

    Le petit gabarit simule la tête d’un enfant de six mois qui se situe au cinquième percentile. Le petit gabarit est un cylindre ovale mesurant 144,8 mm sur 109,2 mm et ayant une hauteur de 132,1 mm. Le dessus du gabarit est convexe et son rayon est de 54,6 mm. Un manche est fixé au centre du dessous du gabarit.

    Figure 2 — Grand Gabarit

    Le grand gabarit simule la tête d’un enfant de trois ans qui se situe au quatre-vingt-dix-septième percentile. Le gabarit a la forme d’un cylindre en fuseau. La hauteur du gabarit est de 101,6 mm. Le diamètre du gabarit est calculé à partir du dessous et est de 228,6 mm pour les premiers 25,4 mm de hauteur. Le diamètre diminue ensuite progressivement sur les 76,2 mm suivants de hauteur pour atteindre 203,2 mm. Un manche est fixé au centre du dessous du gabarit.
  • 2 La méthode servant à vérifier les espaces créés par le détachement ou le déplacement d’un accessoire du parc pour enfant comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant et tout accessoire selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) placer l’accessoire ou la combinaison d’accessoires sur le parc pour enfant ou les y fixer dans l’une des positions d’utilisation recommandées par le fabricant puis repérer les parties de l’accessoire les plus susceptibles d’être déplacées ou de se détacher et qui pourraient ainsi créer un espace;

    • c) appliquer graduellement sur une période de cinq secondes, à l’aide d’une tige dont l’embout est en forme de disque ayant un diamètre de 50 mm, sur une partie repérée, une force de 111 N de l’intérieur de l’espace de confinement vers le haut ou vers l’extérieur;

    • d) essayer, si un espace est créé, de faire passer sans forcer le petit gabarit illustré à la figure 1 de l’article 1, quelle que soit son orientation, dans cet espace;

    • e) répéter les opérations mentionnées aux alinéas c) et d) pour toutes les autres parties repérées;

    • f) répéter les opérations mentionnées aux alinéas b) à e) pour toutes les autres positions d’utilisation recommandées par le fabricant.

ANNEXE 16(paragraphe 32(2))Essai de vérification de l’inclinaison — matelas pliable de l’accessoire pour le coucher

  • 1 La méthode servant à vérifier l’inclinaison des surfaces adjacentes du pli du matelas pliable fourni avec l’accessoire pour le coucher ainsi que le matelas pliable conçu pour être utilisé avec l’accessoire ou présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé comporte les opérations suivantes :

    • a) monter le parc pour enfant et l’accessoire pour le coucher selon les instructions du fabricant, en mettant de côté les pièces subsidiaires qui pourraient gêner le déroulement de l’essai;

    • b) placer le parc sur une surface horizontale dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant;

    • c) placer l’accessoire sur le parc ou l’y fixer dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant;

    • d) désactiver la fonction d’oscillation si le parc pour enfant ou l’accessoire en est doté;

    • e) établir un plan de référence horizontal en plaçant sur la surface horizontale et près du parc pour enfant un inclinomètre offrant une résolution minimale de 0,5 ° réglé à zéro;

    • f) placer horizontalement un cylindre de 7,6 kg, d’une longueur de 305 mm et d’un diamètre de 152 mm sur un pli du matelas pliable, le centre du cylindre étant situé au-dessus du centre du pli et le cylindre étant orienté parallèlement à ce pli, puis déposer, si le cylindre ne demeure pas en place, un nombre suffisant de butoirs autour du cylindre pour l’immobiliser, en veillant à ce que le poids total des butoirs ne dépassant pas 0,11 kg;

    • g) déposer, dans les 12,7 mm de l’une des extrémités du cylindre, un bloc d’acier de 1,5 kg mesurant 152 mm sur 101,6 mm et ayant une épaisseur de 12,7 mm, de sorte que l’un des côtés soit placé sur le pli parallèlement à l’axe central du cylindre, sans égard au fait que le bloc glisse et entre en contact avec le cylindre;

    • h) si la taille de l’accessoire pour le coucher ne permet pas que le bloc d’acier soit déposé conformément à l’alinéa g), éloigner suffisamment le cylindre du centre pour pouvoir le faire;

    • i) si la taille de l’accessoire pour le coucher ne permet pas que le bloc d’acier soit déposé conformément à l’alinéa h), utiliser un bloc d’acier de 1,5 kg d’une taille telle que le bloc puisse être déposé conformément à l’alinéa g);

    • j) placer l’inclinomètre au centre du dessus du bloc et mesurer l’angle formé entre le dessus du bloc et l’horizontale en veillant à ce que l’inclinomètre ne soit pas en contact avec la surface supérieure du matelas pliable;

    • k) si l’angle mesuré est supérieur à 7 °, répéter deux fois les procédures mentionnées aux alinéas g) à j) et calculer la moyenne des trois mesures;

    • l) répéter les opérations mentionnées aux alinéas g) à k), en déplaçant le bloc horizontalement, dans la même orientation, de sorte que le côté opposé du bloc soit placé sur le même pli, parallèlement à l’axe central du cylindre;

    • m) répéter les opérations mentionnées aux alinéas f) à l) pour tous les autres plis du matelas;

    • n) enlever tout composant amovible qui supporte le matelas pliable, puis répéter les opérations mentionnées aux alinéas f) à m).

ANNEXE 17(alinéa 39(1)b))Caractères sans empattements

La hauteur du x minuscule est appelée hauteur de la valeur x. La partie de la lettre minuscule b qui est plus haute que la hauteur de la valeur x est appelée ascendant. La partie de la lettre minuscule p qui est plus basse que la hauteur de la valeur x est appelée descendant.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2022-122, art. 9

    • 9 L’article 3 du Règlement sur les parcs pour enfantNote de bas de page 5 est remplacé par ce qui suit :

      • Autocollants, pellicules et revêtements
        • 3 (1) L’autocollant, la pellicule ou toute autre matière semblable pouvant s’enlever ainsi que le revêtement qui sont appliqués sur la partie accessible d’un parc pour enfant ou d’un accessoire doivent, lors de leur mise à l’essai faite selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire, satisfaire aux exigences suivantes :

          • a) ne pas avoir une teneur totale en plomb supérieure à 90 mg/kg;

          • b) ne pas contenir un composé d’antimoine, d’arsenic, de cadmium, de sélénium ou de baryum dont la migration chimique est supérieure à 1 000 mg/kg;

          • c) ne pas avoir une teneur totale en mercure supérieure à 10 mg/kg.

        • Définitions de partie accessible et revêtement

          (2) Pour l’application du paragraphe (1), partie accessible et revêtement s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement sur les revêtements.

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