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Règlement sur les parcs pour enfant (DORS/2018-186)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2019-04-03 Versions antérieures

Règlement sur les parcs pour enfant

DORS/2018-186

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Enregistrement 2018-09-26

Règlement sur les parcs pour enfant

C.P. 2018-1187 2018-09-24

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37Note de bas de page a de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les parcs pour enfant, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

accessoire

accessoire Produit, notamment accessoire pour le coucher et accessoire à langer, qui est conçu pour être utilisé avec un parc pour enfant, ou qui est présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé, et qui a les caractéristiques suivantes :

  • a) il est conçu pour supporter le poids d’un enfant;

  • b) il peut être placé sur le parc pour enfant ou y être fixé;

  • c) il sert principalement :

    • (i) dans le cas de l’accessoire à langer, à changer les couches de l’enfant ou à l’habiller,

    • (ii) dans le cas de l’accessoire pour le coucher qui comprend des côtés permettant le confinement de l’enfant, à coucher celui-ci,

    • (iii) dans le cas de tout autre accessoire, à fournir un espace d’interaction entre l’enfant et la personne s’occupant de celui-ci ou un espace récréatif pour l’enfant. (accessory)

attaches

attaches Vise notamment les articles suivants :

  • a) ceux qui, une fois installés sur un parc pour enfant ou un accessoire, peuvent être joints ou disjoints sans outil ou sans équipement, tels que les articles suivants :

    • (i) les ficelles, cordes, sangles, fils métalliques et autres articles similaires,

    • (ii) les fermetures à glissière, boutons, boutons-pression et autres articles similaires;

  • b) ceux qui joignent deux objets par leur simple installation sur un parc pour enfant ou un accessoire tels que les vis, boulons, charnières, clous et autres articles similaires. (fastener)

bonnes pratiques de laboratoire

bonnes pratiques de laboratoire Pratiques conformes aux principes énoncés dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Les Principes de l’OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les Principes de Bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces Principes, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise. (good laboratory practices)

espace de confinement

espace de confinement

  • a) S’agissant d’un parc pour enfant, s’entend de l’espace délimité par la surface de jeu et la surface intérieure des côtés du parc;

  • b) s’agissant d’un accessoire pour le coucher, s’entend de l’espace délimité par la surface de couchage et la surface intérieure des côtés de celui-ci. (occupant retention area)

fourni

fourni S’agissant d’un accessoire qui est conçu pour être utilisé avec un parc pour enfant ou un accessoire précis, fabriqué par le même fabricant et vendu avec le parc. (supplied with)

parc pour enfant

parc pour enfant Produit qui a les caractéristiques suivantes :

  • a) il sert à fournir un espace récréatif à un enfant mesurant 90 cm ou moins;

  • b) aucun de ses composants structurels n’est gonflable;

  • c) il a un sol adjoint à des côtés, dont au moins un est en fibres textiles ou en une autre matière souple;

  • d) il sert à confiner un enfant;

  • e) il peut être utilisé de façon indépendante. (playpen)

recouvrement structurel

recouvrement structurel Composant structurel d’un parc pour enfant ou d’un accessoire pour le coucher qui a les caractéristiques suivantes :

  • a) il est en fibres textiles ou en une autre matière souple;

  • b) il se fixe à l’enceinte du parc ou de l’accessoire au moyen de fermetures à glissière, de boutons, de boutons-pression ou d’autres attaches similaires;

  • c) il délimite entièrement ou partiellement l’espace de confinement;

  • d) il est amovible. (structural cover)

Spécifications techniques

Exigences pour parcs pour enfant et accessoires

Note marginale :Toxicité

 Le parc pour enfant et l’accessoire qui contiennent une substance toxique doivent satisfaire à l’une des exigences relatives à cette substance et prévues à l’article 25 du Règlement sur les jouets.

Note marginale :Revêtements

 Le parc pour enfant et l’accessoire ne peuvent être recouverts d’un revêtement contenant l’une des substances suivantes :

  • a) du plomb dont la teneur totale dépasse 90 mg/kg lors de la mise à l’essai du revêtement faite selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire;

  • b) un composé d’antimoine, d’arsenic, de cadmium, de sélénium ou de baryum, si plus de 0,1 % p/p de ce composé se dissout dans de l’acide chlorhydrique à 5 % après y avoir été agité pendant dix minutes à 20 °C;

  • c) un composé de mercure lors de la mise à l’essai du revêtement faite selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire.

Note marginale :Points de piqûre

 Les points de piqûre du parc pour enfant ou de l’accessoire sont des points noués.

Note marginale :Cisaillement et pincement

 Le parc pour enfant et l’accessoire sont exempts de toute partie qui est à la portée de l’enfant et qui pourrait le blesser par cisaillement ou par pincement.

Note marginale :Parties en fibres textiles ou en une autre matière souple

 La partie en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend le parc pour enfant ou l’accessoire et qui est fixée de façon permanente à un composant structurel rigide de ceux-ci ne se déchire ni ne se détache lors de la mise à l’essai du parc ou de l’accessoire faite conformément à l’annexe 1.

Note marginale :Filet — résistance et solidité

  •  (1) Le filet en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend le parc pour enfant ou l’accessoire ne se déchire ni ne se détache lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 2.

  • Note marginale :Mailles du filet — taille

    (2) Les mailles de tout filet en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend le parc pour enfant ou l’accessoire ont, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’annexe 3, une taille telle que le bout hémisphérique de la sonde décrite à cette annexe ne peut passer à travers les mailles.

Note marginale :Inflammabilité

 Le temps de propagation de la flamme pour toute partie en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend le parc pour enfant ou l’accessoire doit être supérieur à sept secondes dans les cas ci-après lors de sa mise à l’essai faite conformément à la norme CAN/CGSB-4.2 no 27.5 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles : Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de 45° – Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives :

  • a) la partie a une surface qui n’est pas en fibres grattées;

  • b) la partie a une surface qui est en fibres grattées et la mise à l’essai révèle une fusion ou une inflammation apparente de ses fibres de fond.

Note marginale :Poteaux

 Le poteau du parc pour enfant ou de l’accessoire pour le coucher ne doit, dans les 76 mm de sa surface la plus à l’extérieur, dépasser de plus de 1,5 mm le point le plus bas du dessus du côté le plus élevé qui lui est contigu.

Note marginale :Espace — coincement

 L’espace entièrement délimité qui se trouve sur toute surface délimitant l’espace de confinement d’un parc pour enfant ou d’un accessoire pour le coucher ne permet pas, lors de la mise à l’essai de ceux-ci faite conformément à l’annexe 4, le passage d’un bloc rectangulaire solide mesurant 60 mm sur 100 mm sur 100 mm, quelle que soit son orientation.

Note marginale :Parties en bois, en plastique ou en un matériau dur semblable

  •  (1) Les parties à découvert du parc pour enfant ou de l’accessoire qui sont en bois, en plastique ou en un matériau dur semblable ont un fini lisse de sorte qu’elles ne comportent ni pointe ni rebord coupants et sont exemptes de fissure, de bavure ainsi que d’autre défaut.

  • Note marginale :Parties en métal

    (2) Les parties à découvert du parc pour enfant ou de l’accessoire qui sont en métal ont un fini lisse de sorte qu’elles ne comportent ni pointe ni rebord coupants et sont exemptes de bavure.

  • Note marginale :Tubes métalliques

    (3) L’extrémité coupée de tout tube métallique du parc pour enfant ou de l’accessoire, si elle est à la portée de l’enfant, satisfait à l’une des exigences suivantes :

    • a) elle a un fini lisse de sorte qu’elle ne comporte ni pointe ni rebord coupants et est exempte de bavure;

    • b) elle est munie d’un embout protecteur qui demeure en place sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

  • Note marginale :Boulons

    (4) L’extrémité filetée de tout boulon du parc pour enfant ou de l’accessoire est, si elle est à la portée de l’enfant, recouverte d’un écrou borgne ou d’un dispositif offrant une protection équivalente.

Note marginale :Petites pièces

 La pièce du parc pour enfant ou de l’accessoire qui est à la portée de l’enfant et qui est suffisamment petite pour être insérée complètement dans le cylindre pour petites pièces illustré à l’annexe 5 est fixée au produit de façon à ne pas s’en détacher sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

Note marginale :Ouvertures

 La fente, l’entaille, la rainure ou toute autre ouverture présente dans une partie en bois, en plastique, en métal ou en un autre matériau dur semblable que comprend le parc pour enfant ou l’accessoire satisfait, si elle est à la portée de l’enfant, à l’une des exigences suivantes :

  • a) elle a une taille et une forme telles que, si elle peut recevoir une sonde d’un diamètre de 5,33 mm, elle peut également recevoir une sonde d’un diamètre de 9,53 mm;

  • b) elle a, si la plus courte droite la traversant en son centre a une longueur égale ou supérieure à 5,33 mm, mais inférieure à 9,53 mm, une profondeur inférieure ou égale à la longueur de cette droite.

Note marginale :Cordes et sangles — longueur — général

  •  (1) La longueur des cordes, sangles ou autres articles similaires du parc pour enfant ou de l’accessoire pour le coucher ayant une seule extrémité qui n’est pas attachée ne dépasse pas, sous l’effet de l’application graduelle d’une force de 22 N, 188 mm à l’état tendu.

  • Note marginale :Cordes et sangles — longueur — accessoires à langer

    (2) Les cordes, sangles ou autres articles similaires de l’accessoire à langer ayant une seule extrémité qui n’est pas attachée ne peuvent avoir une de leurs parties qui, lorsqu’elle occupe l’espace de confinement du parc pour enfant sur lequel l’accessoire est placé ou auquel il est fixé, a une longueur dépassant, sous l’application graduelle d’une force de 22 N, 188 mm à l’état tendu.

Note marginale :Cordes et sangles — boucles — général

  •  (1) Les cordes, sangles ou autres articles similaires du parc pour enfant ou de l’accessoire pour le coucher ne peuvent, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 6, former une boucle qui a les caractéristiques suivantes :

    • a) dans le cas de celle qui se forme dans l’espace de confinement, elle permet le passage du petit gabarit illustré à la figure de cette annexe;

    • b) dans le cas de celle qui se forme à l’extérieur de l’espace de confinement, elle permet le passage du même gabarit et demeure dans cet espace lorsqu’elle est tirée de l’intérieur de celui-ci.

  • Note marginale :Cordes et sangles — boucles — accessoires à langer

    (2) Les cordes, sangles ou autres articles similaires d’un accessoire à langer conçus pour retenir un enfant ne peuvent, si l’accessoire est placé sur le parc pour enfant ou y est fixé, former une boucle qui peut être tirée de l’intérieur de l’espace de confinement du parc et qui permet, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 6, le passage du petit gabarit illustré à la figure de cette annexe.

Note marginale :Matelas

 Le matelas de sol fourni avec le parc pour enfant, le matelas fourni avec l’accessoire pour le coucher ainsi que le matelas conçu pour être utilisé avec le parc ou l’accessoire ou présenté dans la publicité comme pouvant être ainsi utilisé satisfait, s’il est placé selon les instructions du fabricant, aux exigences suivantes :

  • a) son épaisseur est d’au plus 38 mm;

  • b) sa superficie permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement contre un côté quelconque du parc pour enfant ou de l’accessoire pour le coucher, qu’un espace de plus de 30 mm soit créé entre le matelas et une partie quelconque de tout autre côté.

Exigences supplémentaires pour parcs pour enfant

Note marginale :Stabilité

 Le parc pour enfant est doté d’au moins trois points d’appui, chacun étant situé sous un poteau ou le plus près possible d’un poteau et un des trois n’étant pas aligné avec les deux autres, qui demeurent en contact avec le panneau de contreplaqué incliné lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 7.

Note marginale :Hauteur des côtés

 Le dessus de la traverse supérieure de tout côté du parc pour enfant, lorsque celle-ci est placée dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant, se trouve à une distance minimale de 508 mm de la surface de jeu sans qu’aucun poids ne soit placé sur celle-ci.

Note marginale :Flexion des côtés

 Le dessus de la traverse supérieure de tout côté du parc pour enfant se trouve à l’une des distances ci-après :

  • a) à une distance minimale de 508 mm de la surface de jeu, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux alinéas 1a) à e) de l’annexe 8;

  • b) à une distance minimale de 460 mm de la surface de jeu, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux alinéas 1f) à k) de cette annexe.

Note marginale :Résistance des côtés

 La traverse supérieure de tout côté du parc pour enfant qui est munie d’une charnière et les mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage de la traverse ne doivent, lors de la mise à l’essai du parc faite conformément à l’article 2 de l’annexe 8, ni se briser ni se défaire.

Note marginale :Traverses supérieures rigides — parcs pour enfant pliants

 La traverse supérieure rigide du parc pour enfant pliant qui est munie d’au moins deux charnières qui s’enclenchent ou se verrouillent dès que le parc est placé dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et qui permettent à la traverse de se replier verticalement vers le bas une fois déclenchées ou déverrouillées satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il est possible, lors de sa mise à l’essai conformément à l’article 1 de l’annexe 9, d’insérer le gabarit décrit à cet article dans l’espace créé par son repliement, à une profondeur égale ou supérieure à la distance minimale entre les parties repliées opposées de la traverse;

  • b) si l’une des charnières peut se déclencher ou se déverrouiller indépendamment de toute autre charnière, l’angle intérieur créé par le repliement de la traverse est d’au moins 75° dans un rayon de 76 mm de la charnière déclenchée ou déverrouillée, lors de la mise à l’essai de la traverse faite conformément à l’article 2 de l’annexe 9.

Note marginale :Traverses supérieures non rigides

 La traverse supérieure non rigide d’un parc pour enfant ne s’affaisse pas de sorte que, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 3 de l’annexe 9, les surfaces ou les points qui sont identifiés sur le gabarit illustré à la figure de cet article et qui figurent aux colonnes 1 et 2 du tableau du même article n’entrent pas simultanément en contact avec la traverse supérieure.

Note marginale :Fixation de la traverse supérieure aux supports

 Le parc pour enfant qui comprend des supports fixés à ses traverses supérieures et situés au-dessus de ses poteaux satisfait, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 10, aux exigences suivantes :

  • a) ses supports sont exempts de fissure visible;

  • b) les attaches de ceux-ci ne traversent complètement aucune paroi du support;

  • c) aucune partie de celles-ci ne se détache complètement.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — parcs pour enfant pliants

  •  (1) Le parc pour enfant pliant est muni d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage qui l’empêche de se replier spontanément ou de s’affaisser lorsqu’il est placé dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant.

  • Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — traverse supérieure se repliant vers le bas

    (2) Le mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage se trouvant sur une traverse supérieure du parc pour enfant pliant qui est munie d’une charnière lui permettant de se replier vers le bas s’enclenche ou se verrouille automatiquement dès que la traverse est placée dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant.

 
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