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Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2022-06-01; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

PARTIE IIICode de discipline militaire (suite)

SECTION 3Arrestation et détention avant procès (suite)

Révision de la détention

Note marginale :Révision du rapport

  •  (1) L’officier réviseur de la détention étudie le rapport de détention et les documents l’accompagnant dans les meilleurs délais suivant leur réception et au plus tard dans les quarante-huit heures suivant l’arrestation de la personne sous garde.

  • Note marginale :Ordonnance de mise en liberté

    (2) Son examen terminé, il ordonne la mise en liberté de la personne détenue, sauf s’il croit, pour des motifs raisonnables, que cela est contre-indiqué dans les circonstances, notamment pour les raisons énoncées au paragraphe 158(1).

  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Mise en liberté

 Si, à tout moment après réception du rapport et avant que la personne détenue ne soit conduite devant un juge militaire, il estime que les motifs justifiant le maintien sous garde n’existent plus, l’officier réviseur ordonne la remise en liberté.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Détention — infraction désignée

 Malgré le paragraphe 158.2(2) et l’article 158.3, l’officier réviseur ordonne le maintien sous garde de la personne si elle est accusée d’avoir commis une infraction désignée.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Révision de la mise sous garde

 Lorsque aucune accusation n’est portée dans les soixante-douze heures suivant l’arrestation d’une personne sous garde, l’officier réviseur en détermine la raison et vérifie s’il est nécessaire de la maintenir sous garde.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Conditions éventuelles de mise en liberté

  •  (1) L’officier réviseur peut soit ordonner la libération inconditionnelle de la personne sous garde, soit ordonner sa libération pourvu qu’elle respecte l’une ou l’autre des conditions suivantes qu’il précise :

    • a) demeurer sous autorité militaire;

    • b) se présenter aux heures et aux autorités qu’il précise;

    • c) rester dans l’établissement de défense ou à l’intérieur de la région qu’il précise;

    • d) s’abstenir de communiquer avec tout témoin ou toute autre personne expressément nommée, ou éviter tout lieu expressément nommé;

    • e) observer telles autres conditions raisonnables qu’il précise.

  • Note marginale :Révision

    (2) L’ordonnance de libération, inconditionnelle ou sous condition, rendue par l’officier réviseur peut être révisée par le commandant qui a désigné celui-ci ou, lorsqu’il est lui-même commandant, par l’officier immédiatement supérieur devant lequel il est responsable en matière de discipline.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (3) Après avoir donné à la personne libérée et au représentant des Forces canadiennes l’occasion de présenter leurs observations, l’officier qui a effectué une révision aux termes du paragraphe (2) peut rendre toute ordonnance aux termes du paragraphe (1).

  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2013, ch. 24, art. 30(F)

Révision par le juge militaire

Note marginale :Révision des ordonnances

  •  (1) Le juge militaire peut, sur demande de l’avocat des Forces canadiennes ou de la personne libérée sous condition et après leur avoir donné l’occasion de présenter leurs observations, réviser les ordonnances ci-après et rendre toute ordonnance aux termes du paragraphe 158.6(1) :

    • a) l’ordonnance révisée au titre du paragraphe 158.6(2);

    • b) celle rendue au titre du paragraphe 158.6(3);

    • c) celle rendue au titre du présent article.

  • Note marginale :Conditions de l’ordonnance

    (2) Le juge militaire ne peut toutefois imposer de conditions autres que celles de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite que si l’avocat des Forces canadiennes en démontre la nécessité.

  • Note marginale :Demandes subséquentes

    (3) Il ne peut être fait, sauf avec l’autorisation d’un juge militaire, de nouvelle demande en vertu du présent article relativement à la même personne avant l’expiration d’un délai de trente jours après la date de la décision relative à la demande précédente.

  • 2013, ch. 24, art. 31

Note marginale :Audition par le juge militaire

  •  (1) En l’absence de toute ordonnance de mise en liberté, l’officier réviseur fait conduire, dans les meilleurs délais, la personne sous garde devant un juge militaire pour une audition visant à déterminer si elle doit être maintenue sous garde.

  • Note marginale :Facteurs liés aux opérations

    (2) Afin de la faire conduire devant le juge militaire dans les meilleurs délais, il peut prendre en compte les contraintes liées aux opérations militaires, notamment le lieu et les circonstances du déploiement de l’unité ou de l’élément dans lequel la personne est détenue.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 159
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 52
  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Ordonnance de mise en liberté

 Le juge militaire devant qui est conduite la personne détenue ordonne sa mise en liberté, sauf si l’avocat des Forces canadiennes ou, en l’absence d’un avocat, la personne désignée par l’officier réviseur lui fait valoir des motifs justifiant son maintien sous garde.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Motifs justifiant la détention

 Pour l’application des articles 159.1 et 159.3, la détention préventive d’une personne n’est justifiée que si le juge militaire est convaincu, selon le cas :

  • a) qu’elle est nécessaire pour assurer sa comparution devant le tribunal militaire ou civil pour qu’elle y soit jugée selon la loi;

  • b) qu’elle est nécessaire pour assurer la protection ou la sécurité du public, eu égard aux circonstances, notamment toute probabilité marquée que la personne, si elle est mise en liberté, commettra une infraction ou nuira à l’administration de la justice militaire;

  • c) qu’elle est nécessaire pour maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice militaire, eu égard aux circonstances, notamment le fait que l’accusation paraît fondée, la gravité de l’infraction, les circonstances entourant sa perpétration et le fait que la personne encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement.

  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2013, ch. 24, art. 32

Note marginale :Ordonnance de détention — infraction désignée

  •  (1) Malgré l’article 159.1, le juge militaire ordonne le maintien en détention lorsque la personne est accusée d’avoir commis une infraction désignée, et ce jusqu’à ce qu’elle soit traitée selon la loi, à moins qu’elle ne lui fasse valoir l’absence de fondement de cette mesure.

  • Note marginale :Mise en liberté sous condition

    (2) Lorsque la personne lui fait valoir l’absence de fondement de sa détention, il ordonne sa mise en liberté, pourvu qu’elle remette une promesse assortie des conditions mentionnées à l’article 158.6 qu’il estime indiquées, à moins qu’elle ne fasse valoir des arguments contre l’application des conditions.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Conditions éventuelles de mise en liberté

  •  (1) Le juge militaire peut soit ordonner la libération inconditionnelle de la personne détenue, soit ordonner sa libération pourvu qu’elle remette une promesse assortie des conditions mentionnées à l’article 158.6 qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Modification des conditions

    (2) Les conditions de libération peuvent être modifiées soit par ordonnance d’un juge militaire, sur demande présentée avec un préavis raisonnable, soit avec le consentement écrit de la personne mise en liberté et du directeur des poursuites militaires.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Ajournement des procédures

 Le juge militaire peut ajourner l’audition d’office ou sur demande; l’ajournement ne peut excéder trois jours francs, sauf avec le consentement de la personne détenue.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Comparution par télécommunication

  •  (1) Le juge militaire peut ordonner la tenue de l’audition, en tout ou en partie, par tout moyen de télécommunication, y compris le téléphone, qu’il estime indiqué, s’il est convaincu que les avantages de cette mesure l’emportent sur tout éventuel préjudice pour la personne détenue.

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (2) Il prend en compte, dans sa décision, les facteurs suivants :

    • a) le lieu de détention;

    • b) la gravité de l’infraction reprochée;

    • c) les circonstances du déploiement de l’unité ou de l’élément dans lequel la personne est détenue;

    • d) la disponibilité d’un avocat pour la personne détenue ou pour les Forces canadiennes;

    • e) les contraintes imposées par les moyens de télécommunication accessibles;

    • f) le délai nécessaire pour la comparution en personne des parties et de leurs représentants;

    • g) toute autre question que le juge militaire estime indiquée.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Motifs

 Les motifs de la décision du juge militaire sont consignés au procès-verbal de l’audition tenue aux termes de la présente section.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Obligation du directeur des poursuites militaires

Note marginale :Période maximale de garde sans procès

 Lorsque le procès de la personne en détention préventive n’a pas débuté dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa dernière comparution devant un juge militaire, le directeur des poursuites militaires la fait conduire devant un juge militaire pour qu’il soit décidé si le maintien en détention est justifié aux termes de l’article 159.2.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Révision par la Cour d’appel de la cour martiale

Note marginale :Révision

  •  (1) Sur demande, un juge de la Cour d’appel de la cour martiale peut, à tout moment avant le début du procès, réviser la décision du juge militaire de mettre l’accusé en liberté — inconditionnelle ou sous condition — ou en détention préventive, selon le cas.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (2) Les dispositions de la présente section s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision effectuée en vertu du présent article.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Annulation de l’ordonnance

Note marginale :Règlement

 L’ordonnance de maintien sous garde ou de libération sous condition est annulée dans les circonstances prévues par règlement du gouverneur en conseil.

  • 2013, ch. 24, art. 33

SECTION 4Début des poursuites

Définition

Note marginale :Définition de commandant

 Pour l’application de la présente section, commandant, en ce qui concerne une personne accusée d’une infraction d’ordre militaire, s’entend de son commandant ou de l’officier que les règlements du gouverneur en conseil habilitent à agir à ce titre.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 160
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
  • 1998, ch. 35, art. 42

Accusations

Note marginale :Accusation portée

  •  (1) La poursuite contre une personne à qui il est reproché d’avoir commis une infraction d’ordre militaire est entamée par une accusation portée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Obligation d’agir avec célérité

    (2) Si la personne est en détention préventive ou en liberté sous condition, l’accusation doit être portée avec toute la célérité que les circonstances permettent.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 161
  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2013, ch. 24, art. 34

Note marginale :Déféré

 Après qu’elle a été portée, l’accusation est déférée au commandant de l’accusé.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Obligation d’agir avec célérité

Note marginale :Obligation d’agir avec célérité

 Une accusation portée aux termes du code de discipline militaire est traitée avec toute la célérité que les circonstances permettent.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 162
  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2008, ch. 29, art. 3

Droit à un procès devant une cour martiale

Note marginale :Choix

 Sauf dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil, un accusé qui peut être jugé sommairement peut choisir d’être jugé devant une cour martiale.

  • 1998, ch. 35, art. 42

Note marginale :Transmission de l’accusation

 Lorsque l’accusé choisit d’être jugé par une cour martiale, l’accusation est transmise au directeur des poursuites militaires conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

  • 1998, ch. 35, art. 42

SECTION 5Procès sommaires

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

commandant

commandant En ce qui concerne une personne accusée d’une infraction d’ordre militaire, s’entend de son commandant au sens de l’article 160. (commanding officer)

commandant supérieur

commandant supérieur Tout officier détenant au moins le grade de brigadier-général ou nommé à ce titre par le chef d’état-major de la défense. (superior commander)

  • 1998, ch. 35, art. 42

Procès sommaire devant commandant

Note marginale :Compétence

  •  (1) Un commandant peut juger sommairement l’accusé si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s’agit d’un élève-officier ou d’un militaire du rang d’un grade inférieur à celui d’adjudant;

    • b) il estime que ses pouvoirs de punition sont suffisants, eu égard à la gravité de l’infraction;

    • c) l’accusé n’a pas choisi d’être jugé devant une cour martiale, dans les cas où ce choix est prévu;

    • d) l’infraction ne fait pas partie de celles que les règlements du gouverneur en conseil excluent de sa compétence;

    • e) il n’a aucun motif raisonnable de croire que l’accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l’infraction reprochée.

  • Note marginale :Prescription

    (1.1) Le commandant ne peut juger sommairement l’accusé que si l’accusation est portée au plus tard six mois après la perpétration de l’infraction reprochée et que si le procès sommaire commence dans l’année qui suit la perpétration de cette infraction.

  • Note marginale :Exception

    (1.2) L’accusé peut choisir, selon les modalités prévues par règlement du gouverneur en conseil, de se soustraire à l’application du paragraphe (1.1).

  • Note marginale :Restriction

    (2) Le commandant ne peut, dans les cas suivants, juger sommairement l’accusé, à moins que, dans les circonstances, aucun autre commandant ne soit en mesure de le faire :

    • a) il a mené ou supervisé directement l’enquête relative à l’accusation;

    • b) il a délivré en application de l’article 273.3 un mandat relativement à l’infraction en cause;

    • c) il a porté — directement ou indirectement — les accusations.

  • Note marginale :Sentences

    (3) Sous réserve des conditions énoncées à la section 2 en matière de peines, le commandant présidant un procès sommaire peut prononcer une sentence comportant une ou plusieurs des peines suivantes, énumérées dans l’ordre décroissant de gravité :

    • a) détention pour une période maximale de trente jours;

    • b) rétrogradation d’un grade;

    • c) blâme;

    • d) réprimande;

    • e) amende n’excédant pas un mois de solde de base;

    • f) peines mineures.

  • Note marginale :Délégation

    (4) Le commandant peut, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et dans la mesure où il le juge à propos, déléguer à un officier sous ses ordres le pouvoir de juger sommairement un accusé, ce pouvoir ne permettant de prononcer que les peines suivantes :

    • a) détention pour une période maximale de quatorze jours;

    • b) blâme;

    • c) réprimande;

    • d) amende n’excédant pas quinze jours de solde de base;

    • e) peines mineures.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 163
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 53 et 60
  • 1991, ch. 43, art. 14
  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2008, ch. 29, art. 4
  • 2013, ch. 24, art. 35
 
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