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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 153 du 2012-03-13 au 2014-05-31 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

infraction désignée

designated offence

infraction désignée

  • a) Toute infraction punissable aux termes de l’article 130 :

  • b) toute infraction à la présente loi comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité;

  • c) toute infraction à la présente loi passible d’une peine supérieure dans l’échelle des peines à l’emprisonnement de moins de deux ans qui est présumée avoir été commise alors que la personne était en liberté après avoir été libérée relativement à une autre infraction en vertu des dispositions de la présente section ou de la section 10;

  • d) tout acte de gangstérisme punissable aux termes de la présente loi;

  • e) une infraction prévue par la présente loi qui est une infraction de terrorisme. (designated offence)

officier réviseur

custody review officer

officier réviseur Relativement à une personne en détention préventive, s’entend :

  • a) de son commandant ou de l’officier qu’il désigne;

  • b) lorsqu’il est difficilement réalisable pour celui-ci d’agir à ce titre, du commandant de l’unité ou de l’élément où elle est détenue ou de l’officier qu’il désigne. (custody review officer)

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 153
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 47
  • 1998, ch. 35, art. 40
  • 2001, ch. 41, art. 100
  • 2012, ch. 1, art. 48(A)

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