Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (S.C. 1984, ch. 18)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie.

Définitions

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  Administration régionale crie

  Administration régionale crie[Abrogée, 2018, ch. 4, art. 5]

  assemblée extraordinaire

  assemblée extraordinaire L’assemblée de la bande mentionnée aux articles 83 à 88. (special band meeting)

  bande

  bande ou bande naskapie La Nation naskapie de Kawawachikamach, visée à l’article 14. (band or Naskapi band)

  bande crie

  bande crie[Abrogée, 2018, ch. 4, art. 5]

  bande naskapie

  bande naskapie[Abrogée, 2018, ch. 4, art. 5]

  bâtiment

  bâtiment Sont assimilées à un bâtiment les constructions permanentes et les maisons mobiles. (building)

  bénéficiaire cri

  bénéficiaire cri[Abrogée, 2018, ch. 4, art. 5]

  bénéficiaire naskapi

  bénéficiaire naskapi Personne inscrite, ou admissible à l’être, à titre de bénéficiaire naskapi, conformément au chapitre 3 de la Convention du Nord-Est québécois. (Naskapi beneficiary)

  Canada

  Canada Sa Majesté du chef du Canada. (Canada)

  chef

  chef Personne qui occupe le poste de chef de la bande conformément à la partie II. (chief)

  conseil

  conseil Le groupe permanent visé à l’article 25. (council)

  conseiller

  conseiller Personne qui occupe un poste de conseiller conformément à la partie II. (councillor)

  convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou

  convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou[Abrogée, 2018, ch. 4, art. 5]

  Convention de la Baie James et du Nord québécois

  Convention de la Baie James et du Nord québécois[Abrogée, 2018, ch. 4, art. 5]

  Convention du Nord-Est québécois

  Convention du Nord-Est québécois La convention passée entre la bande antérieure des Naskapis de Schefferville, le gouvernement du Québec, la Société d’énergie de la Baie James, la Société de développement de la Baie James, la Commission hydroélectrique de Québec, le Grand Council of the Crees (of Québec), la Northern Québec Inuit Association et le gouvernement du Canada, le 31 janvier 1978, et mentionnée dans le décret du Canada n^o C.P. 1978-502 daté du 23 février 1978, dans sa version modifiée par :

  • a) toute convention non visée à l’alinéa b) et passée conformément aux dispositions modificatrices de la Convention du Nord-Est québécois;

  • b) toute autre convention passée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article et visée à l’article 3 de la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois (Québec). (Northeastern Quebec Agreement)

  Conventions

  Conventions[Abrogée, 2018, ch. 4, art. 5]

  électeur

  électeur Membre de la bande qui est âgé d’au moins dix-huit ans et qui n’est pas en curatelle sous le régime des lois de la province. (elector)

  Gouvernement de la nation crie

  Gouvernement de la nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. (Cree Nation Government)

  Inuk de Fort George

  Inuk de Fort George[Abrogée, 2018, ch. 4, art. 5]

  membre

  membre Membre de la bande aux termes de l’article 20. (member)

  membre du conseil

  membre du conseil Le chef ou un conseiller de la bande. (council member)

  ministre

  ministre Le ministre des Relations Couronne-Autochtones. (Minister)

  personne morale

  personne morale ou personnalité morale S’entendent au sens de « corporation » dans la Convention du Nord-Est québécois. (French version only)

  province

  province La province de Québec. (province)

  Québec

  Québec Sa Majesté du chef du Québec. (Quebec)

  référendum

  référendum Le référendum visé aux articles 83 à 88. (referendum)

  réserve Matimekosh

  réserve Matimekosh Le territoire visé par le décret du Québec n^o 2718 daté du 21 août 1968. (Matimekosh Reserve)

  Société de développement des Naskapis

  Société de développement des Naskapis La Société de développement des Naskapis constituée par la Loi sur la Société de développement des Naskapis (Québec). (Naskapi Development Corporation)

  terre de catégorie IA

  terre de catégorie IA[Abrogée, 2018, ch. 4, art. 5]

  terre de catégorie IA-N

  terre de catégorie IA-N Selon le cas :

  • a) terre visée aux chapitres 4.4. et 5 de la Convention du Nord-Est québécois et qui, tant que n’a pas été passé l’acte final de transfert prévu à ces chapitres et à l’article 191.6 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec), reste placée, à l’usage et au bénéfice exclusifs de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville, sous l’autorité du Canada aux termes d’un acte provisoire de transfert passé par le décret du Québec n^o 394-81 du 12 février 1981 conformément aux articles 191.3 et 191.5 de la même loi et entériné par le décret du Canada n^o C.P. 1981-809 du 26 mars 1981;

  • b) terre visée, après la passation de l’acte final de transfert mentionné à l’alinéa a), par cet acte;

  • c) terre mise de côté comme terre de catégorie IA-N conformément à l’alinéa 125(1)d) de la présente loi à l’usage et au bénéfice exclusifs de la bande naskapie;

  • d) terre mise de côté par le gouverneur en conseil comme terre de catégorie IA-N à l’usage et au bénéfice exclusifs de la bande naskapie. (Category IA-N land)

  terre de catégorie II

  terre de catégorie II[Abrogée, 2018, ch. 4, art. 5]

  terre de catégorie II-N

  terre de catégorie II-N Terre constituée en terre de catégorie II-N et répartie conformément à la Convention du Nord-Est québécois et à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec). (Category II-N land)

  terre de catégorie III

  terre de catégorie III Terre constituée en terre de catégorie III conformément à la Convention du Nord-Est québécois et à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec). (Category III land)

• Note marginale :Bande antérieure

  (2) Dans la présente loi, bande antérieure s’entend de bande au sens de la Loi sur les Indiens.

• Note marginale :Mention de « ressources naturelles »

  (3) La mention de « ressources naturelles » dans certaines dispositions de la présente loi ne vise que la précision; elle ne doit pas être interprétée comme si le mot « terre », dans ces dispositions, dans les autres dispositions de cette loi et dans celles des règlements excluait la notion de « ressources naturelles ».

• Note marginale :Mention des lois du Québec

  (4) Sauf indication contraire de la présente loi, la mention d’une loi du Québec ou de telle de ses dispositions est celle de son état éventuellement modifié.

Incompatibilité avec des lois fédérales ou provinciales

Note marginale :Lois fédérales

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.

• Note marginale :Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois

  (2) Les dispositions de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

Note marginale :Lois provinciales d’application générale

4 Les lois provinciales d’application générale ne s’appliquent pas en cas d’incompatibilité avec la présente loi ou les règlements ou règlements administratifs pris sous son régime, ni dans la mesure où ces lois contiennent des dispositions sur toute question prévue par la présente loi.

Application de la Loi sur les indiens

Note marginale :Application de la Loi sur les Indiens

5 La Loi sur les Indiens ne s’applique à la bande ou aux terres de catégorie IA-N que pour déterminer lesquels des bénéficiaires naskapis sont des Indiens au sens de cette loi.

Règlements administratifs et résolutions de la bande

Note marginale :Portée territoriale

6 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites :

• a) des terres de catégorie IA-N attribuées à la bande;

• b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA-N attribuées à la bande et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen avant le 31 janvier 1978.

Note marginale :Licences ou permis

7 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent exiger la détention de licences ou permis, prévoir la délivrance de ces documents et fixer les droits à verser à cet égard.

Note marginale :Interdiction

8 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent porter interdiction d’une activité donnée.