Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (S.C. 1984, ch. 18)

Note marginale :Règlements

• 87 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les assemblées extraordinaires et les référendums, notamment en ce qui concerne les points énoncés au paragraphe 86(1).

• Note marginale :Application

  (2) Les règlements visés au paragraphe (1) ne s’appliquent qu’à défaut de règlement administratif en vigueur pris en application du paragraphe 86(1).

Note marginale :Effet de l’inobservation

88 L’inobservation des règlements administratifs pris en application de l’article 86 ou des règlements pris en vertu de l’article 87 n’invalide les résultats d’un vote que si ces résultats en sont faussés.

PARTIE IVAdministration financière

Note marginale :Exercice

• 89 (1) Sauf disposition contraire d’un règlement administratif pris en application du paragraphe (2), l’exercice de la bande commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

• Note marginale :Modification de l’exercice

  (2) La bande peut, par règlement administratif :

  • a) modifier l’exercice prévu au paragraphe (1);

  • b) le cas échéant, revenir à cet exercice.

• Note marginale :Transition entre deux exercices

  (3) L’ouverture du nouvel exercice ne peut avoir lieu qu’après la clôture de l’exercice modifié.

• Note marginale :Idem

  (4) L’intervalle entre cette clôture et cette ouverture constitue, pour l’application de la présente partie, un exercice distinct.

Note marginale :Budget

• 90 (1) La bande adopte par résolution, avant la clôture d’un exercice, le budget de l’exercice suivant. Elle peut en outre, au cours de celui-ci, adopter les budgets supplémentaires qu’elle estime nécessaires.

• Note marginale :Publicité et transmission

  (2) Dès l’adoption du budget ou d’un budget supplémentaire, la bande :

  • a) l’explique à ses membres au cours d’une assemblée ordinaire;

  • b) en tient un exemplaire, à son siège, à la disposition de ses membres, pour consultation à toute heure raisonnable;

  • c) en transmet le texte au ministre.

• Note marginale :Retard dans l’adoption du budget

  (3) Faute par la bande d’observer le délai prévu, le budget et les éventuels budgets supplémentaires continuent à s’appliquer jusqu’à l’adoption du nouveau budget.

• Note marginale :Règlements administratifs

  (4) La bande peut, par règlement administratif, régir la préparation et l’exécution des budgets.

• Note marginale :Autorisation de dépenses

  (5) Les dépenses ou engagements de dépenses, par contrat ou autrement, sont subordonnés :

  • a) à autorisation par règlement administratif ou résolution;

  • b) à l’attestation du trésorier certifiant la disponibilité de fonds pour les dépenses prévues.

• Note marginale :Effet de l’inobservation

  (6) L’inobservation des conditions du paragraphe (5) n’invalide pas, à l’égard de l’autre partie, les engagements de dépenses de la bande ni n’empêche leur exécution forcée si cette partie a pris les mesures voulues pour s’assurer que la bande s’était conformée aux conditions en cause.

• Note marginale :Incompatibilité avec le budget

  (7) Il doit être fait état, dans les règlements administratifs ou résolutions visés au paragraphe (5), des cas d’incompatibilité avec le budget ou un budget supplémentaire. Toutefois, l’inobservation du présent paragraphe n’invalide pas ces règlements ou résolutions.

Note marginale :Livres comptables et registres financiers

• 91 (1) La bande tient des livres comptables et des registres financiers qui :

  • a) donnent au moins :

    • (i) l’enregistrement des sommes reçues et déboursées,

    • (ii) l’enregistrement des revenus et des dépenses,

    • (iii) l’état des comptes créditeur et débiteur,

    • (iv) l’état de l’actif et du passif,

    • (v) l’état de toutes les autres opérations susceptibles d’influer sur sa situation financière;

  • b) soient conformes aux principes comptables généralement reconnus;

  • c) permettent la comparaison entre :

    • (i) d’une part, l’enregistrement mentionné au sous-alinéa a)(ii),

    • (ii) d’autre part, les prévisions de revenus et de dépenses du budget et des éventuels budgets supplémentaires.

• Note marginale :Accès aux documents

  (2) Le ministre, un membre du conseil ou un électeur de la bande, ou toute personne autorisée par écrit à cette fin par l’un d’eux, peuvent, à toute heure raisonnable, examiner les livres comptables et les registres financiers de la bande. Commet une infraction :

  • a) quiconque entrave l’action de cette personne;

  • b) le détenteur ou le responsable de ces documents qui ne prête pas toute l’assistance possible à cette personne.

• (2.1) [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 47]

Note marginale :État financier annuel

92 Dans les deux mois suivant la clôture de l’exercice, la bande établit un état financier comparatif qui donne au moins :

• a) le bilan;

• b) l’état des revenus et des dépenses par rapport aux montants correspondants du budget et des éventuels budgets supplémentaires;

• c) les autres renseignements nécessaires à une présentation sincère de sa situation financière.

Vérification

Note marginale :Nomination du vérificateur

• 93 (1) Pour chaque exercice, les électeurs de la bande, en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins cinq pour cent :

  • a) nomment un vérificateur dûment agréé et fixent ou prévoient sa rémunération;

  • b) autorisent le conseil à nommer un vérificateur dûment agréé et à fixer ou à prévoir sa rémunération.

• Note marginale :Défaut de nomination

  (2) À défaut de nomination d’un vérificateur dans les trois mois suivant l’ouverture de l’exercice, le ministre peut en nommer un pour l’exercice en cours et fixer sa rémunération.

• Note marginale :Durée du mandat

  (3) Le vérificateur nommé en conformité avec le paragraphe (l) ou (2) reste en fonctions jusqu’à la nomination de son successeur; il peut être reconduit dans ses fonctions.

• Note marginale :Vacance

  (4) En cas de vacance en cours de mandat, la bande nomme sans délai un nouveau vérificateur pour le reste du mandat et fixe sa rémunération.

• Note marginale :Inobservation du paragraphe (4)

  (5) En cas d’inobservation du paragraphe (4), le ministre peut nommer un nouveau vérificateur et en fixer la rémunération.

• Note marginale :Avis

  (5.1) Le ministre avise la bande par écrit de la nomination.

• Note marginale :Obligation de la bande

  (6) Dans tous les cas, la bande paie la rémunération du vérificateur.

Note marginale :Rapport du vérificateur

• 94 (1) Dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, le vérificateur établit et présente à la bande un rapport où il donne son avis sur la sincérité de l’état financier et sur sa conformité avec les principes comptables généralement reconnus qu’il doit appliquer d’une façon compatible avec celle utilisée pour l’exercice précédent. Il en donne copie au ministre.

• Note marginale :Retard dans la présentation

  (2) En cas de retard dans l’établissement du rapport, le vérificateur doit en donner les motifs à la bande et au ministre.

• Note marginale :Publicité

  (3) La bande présente et explique le rapport du vérificateur à ses membres à une assemblée ordinaire.

• Note marginale :Idem

  (4) Elle en tient un exemplaire, à son siège, à leur disposition, pour consultation à toute heure raisonnable.

Note marginale :Accès aux documents

95 Pour établir son rapport, le vérificateur peut, pendant les heures raisonnables, examiner les documents financiers et comptables, les pièces justificatives ainsi que les procès-verbaux de la bande, de ses filiales et de toute personne ou tout organisme qui gère des fonds pour son compte, dans la mesure où ces documents ou procès-verbaux se rapportent à des fonds gérés pour son compte. Commet une infraction :

• a) quiconque entrave l’action du vérificateur dans l’exercice de ses attributions;

• b) le détenteur ou le responsable de ces documents qui ne prête pas toute l’assistance possible au vérificateur dans l’exercice de ses attributions.

Pouvoirs d’emprunt

Note marginale :Restrictions

• 96 (1) La bande ne peut contracter des emprunts, que ce soit à court ou à long terme, qu’en conformité avec l’article 97 et les règlements pris en application de l’article 98.

• Note marginale :Court terme et long terme

  (2) Pour l’application du présent article et des articles 97 et 98 :

  • a) sont des emprunts à court terme seulement ceux pour lesquels les conditions suivantes sont remplies :

    • (i) affectation aux dépenses normales de fonctionnement de la bande,

    • (ii) remboursement dans le délai de un an,

    • (iii) détermination, préalable aux emprunts, des ressources affectées au remboursement;

  • b) les autres emprunts sont considérés comme des emprunts à long terme.

• Note marginale :Remboursement

  (3) Les ressources visées au sous-alinéa (2)a)(iii) doivent effectivement servir au remboursement des emprunts pour lesquels elles ont été déterminées.

Note marginale :Règlements administratifs sur les emprunts

• 97 (1) Tous les emprunts de la bande, que ce soit à court ou à long terme, doivent être autorisés par un règlement administratif, où sont indiqués :

  • a) leur montant et leur objet;

  • b) les modalités et la ou les dates d’échéance de leur remboursement.

• Note marginale :Emprunts à long terme

  (2) Les règlements administratifs autorisant les emprunts à long terme dont l’objet n’est pas le logement doivent être approuvés en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt pour cent.

• Note marginale :Idem

  (3) La bande ne peut contracter d’emprunts à long terme avant l’entrée en vigueur des règlements pris en application de l’article 98.