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Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada (L.C. 2000, ch. 6)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Organisation (suite)

Note marginale :Réunions

 Le conseil d’administration tient au Canada, aux date, heure et lieu de son choix, un minimum de deux réunions par an.

Rémunération, indemnités et avantages

Note marginale :Président d’IRSC

 Le président d’IRSC :

  • 2000, ch. 6, art. 12
  • 2003, ch. 22, art. 138(A)
  • 2018, ch. 12, art. 252(F)

Note marginale :Membres du conseil d’administration

 Les membres du conseil d’administration :

  • a) reçoivent, pour leur participation aux réunions du conseil d’administration ou de ses comités ou l’exécution d’autres fonctions, les honoraires que fixe le gouverneur en conseil;

  • b) sont réputés faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique;

  • c) ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors du lieu de leur résidence habituelle, de leurs fonctions.

  • 2000, ch. 6, art. 13
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Attributions du conseil d’administration

Note marginale :Gestion d’IRSC

 Le conseil d’administration est chargé de la gestion d’IRSC et exerce notamment les attributions suivantes :

  • a) élaborer l’orientation stratégique et les objectifs d’IRSC;

  • b) évaluer le rendement global d’IRSC, notamment à l’égard de la réalisation de sa mission;

  • c) approuver le budget d’IRSC;

  • d) établir un système de revue par les pairs des projets de recherche soumis à IRSC;

  • e) approuver le financement des projets de recherche;

  • f) autoriser les dépenses supplémentaires en vue de réaliser la mission d’IRSC;

  • g) établir des politiques;

  • h) régler toute autre question qu’il estime liée aux activités d’IRSC.

  • 2000, ch. 6, art. 14
  • 2018, ch. 12, art. 253

Note marginale :Délégation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d’administration peut déléguer ses attributions à l’un de ses membres ou comités ou au président d’IRSC.

  • Note marginale :Limite

    (2) Le conseil d’administration ne peut déléguer les attributions prévues aux alinéas 14a) et c), aux articles 16 et 19 à 21 et aux paragraphes 22(3) et 32(1).

  • 2000, ch. 6, art. 15
  • 2018, ch. 12, art. 254

Note marginale :Avis au ministre

 Le conseil d’administration conseille le ministre sur les questions que ce dernier lui a demandé d’examiner.

Note marginale :Personnel

  •  (1) Le conseil d’administration peut :

    • a) nommer, mettre en disponibilité ou licencier les employés d’IRSC;

    • b) établir des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité ou le licenciement autre que celui qui est motivé.

  • Note marginale :Gestion des ressources humaines

    (2) Les paragraphes 11.1(1) et 12(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à IRSC, et le conseil d’administration peut :

    • a) déterminer l’organisation d’IRSC et la classification des postes au sein de celle-ci;

    • b) fixer les conditions d’emploi — y compris en ce qui concerne le licenciement motivé — des employés ainsi que leur assigner des tâches;

    • c) réglementer les autres questions dans la mesure où il l’estime nécessaire pour la bonne gestion des ressources humaines d’IRSC.

  • 2000, ch. 6, art. 17
  • 2003, ch. 22, art. 139

Note marginale :Pouvoir de conclure des conventions collectives

 Malgré l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, le conseil d’administration est, conformément au mandat de négociation approuvé par le président du Conseil du Trésor, habilité à conclure, avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés d’IRSC, une convention collective applicable à ceux-ci.

  • 2000, ch. 6, art. 18
  • 2003, ch. 22, art. 140
  • 2017, ch. 9, art. 55

Note marginale :Règlements administratifs

 Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le conseil d’administration peut, par règlement administratif, régir la conduite de ses travaux et celle de ses activités en général.

Instituts de recherche en santé

Note marginale :Constitution

  •  (1) Le conseil d’administration :

    • a) met sur pied des instituts de recherche en santé, veille à leur maintien et les dissout et établit le mandat de chacun d’eux;

    • b) dote chaque institut d’un conseil consultatif, dont il nomme les membres;

    • c) nomme un directeur scientifique pour chaque institut.

  • Note marginale :Mission

    (2) Les instituts sont chargés de venir en aide aux chercheurs et aux groupes de chercheurs en vue de réaliser, dans le cadre de leur mandat respectif, la mission d’IRSC.

  • Note marginale :Rôle et fonctionnement

    (3) Le conseil d’administration élabore des politiques sur le rôle et le fonctionnement des instituts et de leurs conseils consultatifs ainsi que sur le rôle et la façon de procéder de leurs directeurs scientifiques.

  • Note marginale :Critères de nomination

    (4) Le conseil d’administration nomme aux conseils consultatifs des femmes et des hommes capables de contribuer à la réalisation de la mission d’IRSC dans l’intérêt de toute la population canadienne. Il envisage la possibilité d’y nommer des femmes et des hommes reflétant les normes les plus élevées de l’excellence scientifique et représentant les divers milieux et disciplines visés, notamment des chercheurs dans les domaines de la recherche biomédicale, de la recherche clinique et de la recherche sur les services et systèmes de santé, sur la santé des populations, sur les dimensions sociales et culturelles de la santé et sur les effets de l’environnement sur la santé.

  • 2000, ch. 6, art. 20
  • 2018, ch. 12, art. 255

Note marginale :Examen du mandat

 Le conseil d’administration examine le mandat et le rendement de chaque institut de recherche en santé, au moins tous les cinq ans après sa mise sur pied, et détermine s’il y a lieu de modifier le mandat ou les politiques sur le rôle et le fonctionnement de l’institut, de le fusionner avec un autre institut ou de le supprimer.

Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

  •  (1) Les membres du conseil consultatif n’ont droit à aucune rémunération. Ils ont droit aux frais de déplacement et de séjour — fixés par le gouverneur en conseil — qui sont entraînés par l’exercice, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

  • Note marginale :Autres avantages

    (2) Ils sont réputés faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • Note marginale :Mission extraordinaire

    (3) Ils peuvent recevoir les honoraires qu’autorise le gouverneur en conseil à l’occasion des missions extraordinaires qu’ils accomplissent pour le compte du conseil d’administration et avec son approbation.

  • 2000, ch. 6, art. 22
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
 
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