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Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Version de l'article 32 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :


Note marginale :Rapport d’activités

  •  (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le conseil d’administration présente au ministre un rapport sur les activités d’IRSC au cours de cet exercice, son orientation stratégique et ses objectifs, accompagné des états financiers de celle-ci et du rapport du vérificateur général.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (2) Le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

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