Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d’autres lois en conséquenceLoi sur les Instituts de recherche en santé du CanadaInstituts de recherche en santé du Canada20004
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C-18.162000PréambuleAttendu que le Parlement reconnaît :que la population canadienne considère la santé comme un élément essentiel au bonheur et à l’épanouissement de l’être humain, et souhaite être parmi les peuples qui jouissent du meilleur état de santé au monde;que le Canada doit être un chef de file reconnu à l’échelle internationale pour sa contribution aux progrès mondiaux de la recherche en matière de santé, et que l’excellence de la recherche dans ce domaine est essentielle à l’amélioration de la santé de la population canadienne et de la collectivité mondiale;qu’investir dans la santé et le système de santé fait partie de la vision que le Canada a d’une société humanitaire;Attendu que le Parlement reconnaît que les provinces sont chargées de fournir des soins de santé à la population canadienne et que le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces collaborent en vue d’appuyer le système de santé et la recherche en matière de santé;Attendu que le Parlement estime que la recherche en matière de santé doit :s’attaquer aux questions de santé touchant les enfants, les femmes et les hommes et à celles touchant les diverses populations canadiennes,se caractériser par une approche transparente qui permet de rendre des comptes à la population canadienne,tenir compte des questions d’ordre éthique;Attendu que le Parlement est conscient de la possibilité historique de transformer la recherche en matière de santé au Canada par la création des Instituts de recherche en santé du Canada, qui permettra d’adapter constamment le financement de la recherche dans ce domaine aux nouvelles façons d’identifier, de comprendre et de régler les problèmes et les possibilités en matière de santé;Attendu que le Parlement estime que des instituts de recherche en santé doivent être créés en vue de coordonner, de canaliser et d’intégrer la recherche en matière de santé selon les principes suivants :la compréhension de la nature multifactorielle des problèmes et des possibilités en matière de santé,la participation des chercheurs en sciences de la santé de toutes les disciplines ainsi que la reconnaissance et le respect à leur égard, et la collaboration de partenaires venant des divers secteurs visés, des provinces du Canada et d’autres pays,le fait d’attirer les meilleurs chercheurs en sciences de la santé du Canada et d’ailleurs et de les former et retenir au Canada,la création de nouvelles connaissances scientifiques fondées sur des recherches qui satisfont aux normes d’excellence internationales les plus élevées,l’application de ces connaissances à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’une politique et d’une pratique innovatrices;Attendu que le Parlement comprend que cette transformation de la recherche en matière de santé peut se fonder sur l’héritage d’excellence de la recherche qui existe déjà dans ce domaine au Canada, notamment les apports décisifs du Conseil de recherches médicales et du Programme national de recherche et de développement en matière de santé, tout en sachant que les institutions, les technologies et le milieu de la recherche se sont diversifiés et sont plus complexes que par le passé;Attendu que le Parlement reconnaît que cette transformation aura aussi pour effet d’accroître le développement économique au Canada et de promouvoir la croissance économique et la création d’emplois dans les secteurs-clés de l’économie du savoir;Attendu que le Parlement estime que les Instituts de recherche en santé du Canada exerceront le leadership nécessaire à cette transformation et à la réussite continuelle de la recherche en matière de santé au Canada,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé
Titre abrégéLoi sur les Instituts de recherche en santé du Canada.
Définition
Définition de ministreDans la présente loi, ministre s’entend du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.
Constitution
Instituts de recherche en santé du CanadaEst constituée une personne morale appelée Instituts de recherche en santé du Canada, ci-après dénommée IRSC.StatutIRSC est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.Siège socialSon siège social est situé au lieu du Canada fixé par le gouverneur en conseil.
Mission
MissionIRSC a pour mission d’exceller, selon les normes internationales reconnues de l’excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé au Canada, et ce par :l’exercice d’un leadership dans les milieux canadiens de la recherche et l’encouragement à la collaboration avec les provinces ainsi que les personnes et organismes au Canada et à l’étranger qui s’intéressent aux questions liées à la santé et à la recherche en matière de santé;la création au Canada d’un milieu de recherche dynamique — selon les normes internationales reconnues de l’excellence scientifique et la revue par les pairs —, qui attirera, formera et retiendra des chercheurs d’élite et leur offrira la possibilité de participer à l’amélioration de l’état de santé de la population canadienne et de la population mondiale;l’élaboration d’un programme intégré de recherche en matière de santé, regroupant tous les secteurs, disciplines et régions, qui reflète les besoins nouveaux de la population canadienne en matière de santé et l’évolution du système de santé et facilite la prise de décisions de principe touchant le domaine de la santé;l’encouragement à la recherche en matière de santé axée sur l’intégration et l’interdisciplinarité par la création d’instituts de recherche en santé qui :collectivement, recouvrent tous les aspects du domaine de la santé,effectuent de la recherche biomédicale, de la recherche clinique et de la recherche sur les services et systèmes de santé, sur la santé des populations, sur les dimensions sociales et culturelles de la santé et sur les effets de l’environnement sur la santé, ainsi que d’autres types de recherche au besoin,collaborent avec les provinces à l’avancement de la recherche en matière de santé et à la promotion de la diffusion et de l’application de nouvelles connaissances en vue d’améliorer la santé et les services de santé,font intervenir les organismes bénévoles et le secteur privé et d’autres personnes ou organismes au Canada ou à l’étranger dont les intérêts en recherche sont complémentaires;la promotion et l’exécution de projets de recherche — ainsi que l’aide à leur réalisation — qui satisfont aux normes internationales les plus élevées d’excellence et d’éthique scientifiques et qui portent sur tous les aspects du domaine de la santé, notamment la recherche biomédicale, la recherche clinique et la recherche sur les services et systèmes de santé, sur la santé des populations, sur les dimensions sociales et culturelles de la santé et sur les effets de l’environnement sur la santé;la prise de mesures à l’égard des nouvelles menaces pour la santé et des nouveaux défis et possibilités dans le domaine de la santé, et l’accélération de la découverte de remèdes et traitements et de l’amélioration des stratégies en matière de soins de santé, de prévention et de mieux-être;l’encouragement à la discussion des questions d’ordre éthique et à l’application des principes de l’éthique à la recherche en matière de santé;l’incitation à la diffusion des connaissances et à l’application des résultats de la recherche dans le domaine de la santé en vue d’améliorer la santé de la population canadienne;l’encouragement à l’innovation et le soutien à la mise en marché de la recherche canadienne dans le domaine de la santé et la promotion du développement économique au Canada au moyen de celle-ci;le renforcement des capacités de la communauté de la recherche en matière de santé au Canada, en offrant aux chercheurs en sciences de la santé la possibilité de se perfectionner et en appuyant de façon soutenue la poursuite de carrières scientifiques dans la recherche en matière de santé;la quête d’occasions pour les scientifiques canadiens de participer à des projets ou partenariats internationaux de recherche en matière de santé et l’appui à cette participation;la garantie de la transparence des investissements du gouvernement du Canada dans la recherche en matière de santé et l’obligation de rendre des comptes à la population canadienne.
Attributions
AttributionsDans la poursuite de sa mission, IRSC exerce les attributions suivantes :promouvoir, aider et entreprendre la recherche dans le domaine de la santé;favoriser le perfectionnement professionnel des femmes et des hommes qui font carrière dans la recherche en matière de santé et les appuyer de façon continue;consulter les provinces et des personnes et des organismes qui, au Canada et à l’étranger, s’intéressent aux questions liées à la santé ou à la recherche en matière de santé et collaborer et former des partenariats avec eux;surveiller, analyser et évaluer les questions liées à la santé ou à la recherche en matière de santé, y compris celles d’ordre éthique;conseiller le ministre sur toute question se rapportant à la recherche ou à la politique en matière de santé;communiquer avec le public, les gouvernements, les milieux canadiens et internationaux de la recherche, les organismes bénévoles et le secteur privé au sujet de questions liées à la santé ou à la recherche en matière de santé;exercer toutes autres attributions que le gouverneur en conseil lui confie en vue de réaliser sa mission.
Organisation
PrésidentLe gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, le président d’IRSC pour un mandat renouvelable maximal de cinq ans.
Conseil d’administrationLe conseil d’administration est composé d’au plus dix-huit membres, dont le président du conseil d’administration nommé en application du paragraphe (3.1).Nomination et mandat des membresSous réserve de l’article 8, le gouverneur en conseil nomme les membres initiaux pour des mandats de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus le tiers des membres. Les mandats des membres subséquents sont d’une durée de trois ans.Renouvellement de mandatÀ l’exception du président du conseil d’administration nommé en application du paragraphe (3.1), les membres sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil et peuvent recevoir au plus deux mandats consécutifs.Président du conseil d’administrationSous réserve du paragraphe (3.2), le gouverneur en conseil nomme le président du conseil d’administration à titre amovible pour un mandat renouvelable maximal de cinq ans.InadmissibilitéLe président d’IRSC ne peut être nommé président du conseil d’administration.Critères de nominationLe gouverneur en conseil nomme au conseil d’administration des femmes et des hommes capables de contribuer à la réalisation de la mission d’IRSC dans l’intérêt de toute la population canadienne. Il envisage la possibilité d’y nommer des femmes et des hommes reflétant les normes les plus élevées de l’excellence scientifique et des femmes et des hommes représentant les divers milieux et disciplines visés.2000, ch. 6, art. 7; 2010, ch. 12, art. 1693; 2018, ch. 12, art. 250
Président d’IRSC et sous-ministre de la SantéLe président d’IRSC et le sous-ministre de la Santé sont membres d’office du conseil d’administration, avec voix consultative.2000, ch. 6, art. 8; 2018, ch. 12, art. 251
Vice-présidentLe conseil d’administration choisit, parmi ses membres, autre que le président d’IRSC et le sous-ministre de la Santé, un vice-président.Intérim — vice-présidentEn cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil d’administration ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.2000, ch. 6, art. 9; 2018, ch. 12, art. 251
Constitution de comitésLe conseil d’administration :peut, par règlement administratif, établir des comités, notamment un comité exécutif;doit, par règlement administratif, établir un ou plusieurs comités permanents chargés de conseiller le conseil d’administration relativement à tous les domaines de la recherche en matière de santé, notamment en ce qui touche l’application des alinéas 4d) et e).Composition des comitésÀ l’exception du comité exécutif, tout comité visé au paragraphe (1) peut être composé de personnes qui ne font pas partie du conseil d’administration.HonorairesLe gouverneur en conseil peut fixer les honoraires que les membres ne faisant pas partie du conseil d’administration reçoivent pour leurs services.
RéunionsLe conseil d’administration tient au Canada, aux date, heure et lieu de son choix, un minimum de deux réunions par an.
Rémunération, indemnités et avantages
Président d’IRSCLe président d’IRSC :reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil;est réputé faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique;a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses fonctions.2000, ch. 6, art. 12; 2003, ch. 22, art. 138(A); 2018, ch. 12, art. 252(F)
Membres du conseil d’administrationLes membres du conseil d’administration :reçoivent, pour leur participation aux réunions du conseil d’administration ou de ses comités ou l’exécution d’autres fonctions, les honoraires que fixe le gouverneur en conseil;sont réputés faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique;ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors du lieu de leur résidence habituelle, de leurs fonctions.2000, ch. 6, art. 13; 2003, ch. 22, art. 224(A)
Attributions du conseil d’administration
Gestion d’IRSCLe conseil d’administration est chargé de la gestion d’IRSC et exerce notamment les attributions suivantes :élaborer l’orientation stratégique et les objectifs d’IRSC;évaluer le rendement global d’IRSC, notamment à l’égard de la réalisation de sa mission;approuver le budget d’IRSC;établir un système de revue par les pairs des projets de recherche soumis à IRSC;approuver le financement des projets de recherche;autoriser les dépenses supplémentaires en vue de réaliser la mission d’IRSC;établir des politiques;régler toute autre question qu’il estime liée aux activités d’IRSC.2000, ch. 6, art. 14; 2018, ch. 12, art. 253
DélégationSous réserve du paragraphe (2), le conseil d’administration peut déléguer ses attributions à l’un de ses membres ou comités ou au président d’IRSC.LimiteLe conseil d’administration ne peut déléguer les attributions prévues aux alinéas 14a) et c), aux articles 16 et 19 à 21 et aux paragraphes 22(3) et 32(1).2000, ch. 6, art. 15; 2018, ch. 12, art. 254
Avis au ministreLe conseil d’administration conseille le ministre sur les questions que ce dernier lui a demandé d’examiner.
PersonnelLe conseil d’administration peut :nommer, mettre en disponibilité ou licencier les employés d’IRSC;établir des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité ou le licenciement autre que celui qui est motivé.Gestion des ressources humainesLes paragraphes 11.1(1) et 12(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à IRSC, et le conseil d’administration peut :déterminer l’organisation d’IRSC et la classification des postes au sein de celle-ci;fixer les conditions d’emploi — y compris en ce qui concerne le licenciement motivé — des employés ainsi que leur assigner des tâches;réglementer les autres questions dans la mesure où il l’estime nécessaire pour la bonne gestion des ressources humaines d’IRSC.2000, ch. 6, art. 17; 2003, ch. 22, art. 139
Pouvoir de conclure des conventions collectivesMalgré l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, le conseil d’administration est, conformément au mandat de négociation approuvé par le président du Conseil du Trésor, habilité à conclure, avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés d’IRSC, une convention collective applicable à ceux-ci.2000, ch. 6, art. 18; 2003, ch. 22, art. 140; 2017, ch. 9, art. 55
Règlements administratifsAvec l’approbation du gouverneur en conseil, le conseil d’administration peut, par règlement administratif, régir la conduite de ses travaux et celle de ses activités en général.
Instituts de recherche en santé
ConstitutionLe conseil d’administration :met sur pied des instituts de recherche en santé, veille à leur maintien et les dissout et établit le mandat de chacun d’eux;dote chaque institut d’un conseil consultatif, dont il nomme les membres;nomme un directeur scientifique pour chaque institut.MissionLes instituts sont chargés de venir en aide aux chercheurs et aux groupes de chercheurs en vue de réaliser, dans le cadre de leur mandat respectif, la mission d’IRSC.Rôle et fonctionnementLe conseil d’administration élabore des politiques sur le rôle et le fonctionnement des instituts et de leurs conseils consultatifs ainsi que sur le rôle et la façon de procéder de leurs directeurs scientifiques.Critères de nominationLe conseil d’administration nomme aux conseils consultatifs des femmes et des hommes capables de contribuer à la réalisation de la mission d’IRSC dans l’intérêt de toute la population canadienne. Il envisage la possibilité d’y nommer des femmes et des hommes reflétant les normes les plus élevées de l’excellence scientifique et représentant les divers milieux et disciplines visés, notamment des chercheurs dans les domaines de la recherche biomédicale, de la recherche clinique et de la recherche sur les services et systèmes de santé, sur la santé des populations, sur les dimensions sociales et culturelles de la santé et sur les effets de l’environnement sur la santé.2000, ch. 6, art. 20; 2018, ch. 12, art. 255
Examen du mandatLe conseil d’administration examine le mandat et le rendement de chaque institut de recherche en santé, au moins tous les cinq ans après sa mise sur pied, et détermine s’il y a lieu de modifier le mandat ou les politiques sur le rôle et le fonctionnement de l’institut, de le fusionner avec un autre institut ou de le supprimer.
Frais de déplacement et de séjourLes membres du conseil consultatif n’ont droit à aucune rémunération. Ils ont droit aux frais de déplacement et de séjour — fixés par le gouverneur en conseil — qui sont entraînés par l’exercice, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.Autres avantagesIls sont réputés faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.Mission extraordinaireIls peuvent recevoir les honoraires qu’autorise le gouverneur en conseil à l’occasion des missions extraordinaires qu’ils accomplissent pour le compte du conseil d’administration et avec son approbation.2000, ch. 6, art. 22; 2003, ch. 22, art. 224(A)
Président et employés
Président d’IRSCLe président d’IRSC en est le premier dirigeant; à ce titre, il assure la direction de ses affaires courantes et contrôle la gestion de son personnel.Intérim du présidentEn cas d’absence ou d’empêchement du président d’IRSC ou de vacance de son poste, le conseil d’administration peut autoriser un dirigeant d’IRSC à assurer l’intérim; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.2000, ch. 6, art. 23; 2018, ch. 12, art. 256(F)
Partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquePour l’application de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le président d’IRSC est réputé être administrateur général, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et les employés d’IRSC, des fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.2000, ch. 6, art. 24; 2003, ch. 22, art. 233
Autres avantagesLes employés d’IRSC sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.2000, ch. 6, art. 25; 2003, ch. 22, art. 141(A)
Pouvoirs
Pouvoirs ancillairesDans le cadre de sa mission, IRSC peut :fournir le financement en vue de promouvoir, d’aider et d’entreprendre la recherche dans le domaine de la santé et de réaliser par ailleurs sa mission;conclure avec un ministère ou organisme fédéral, avec tout autre gouvernement ou tout organisme de celui-ci ou avec toute personne ou organisation des contrats, ententes ou autres accords sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien;avec l’approbation du gouverneur en conseil, s’associer avec une autre personne, obtenir la constitution d’une personne morale — seule ou avec une de ses filiales ou une personne morale — sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou du droit provincial ou acquérir les actions d’une personne morale ou en disposer;avec l’approbation du Conseil du Trésor, acquérir ou prendre à bail des immeubles et des biens réels et, sous réserve des conditions dont est assortie l’acquisition ou la location, les détenir, louer, gérer ou aliéner;acquérir ou prendre à bail des meubles et des biens personnels et, sous réserve des conditions dont est assortie l’acquisition ou la location, les détenir, louer, investir, gérer ou aliéner;rendre disponibles, notamment par cession ou octroi de licence, les brevets, droits d’auteur, dessins industriels, marques de commerce, secrets industriels ou titres de propriété analogues placés sous son administration ou son contrôle;publier, vendre et diffuser par tout autre moyen ses études, rapports ou autres documents;prendre toute autre mesure utile en l’espèce.2000, ch. 6, art. 26; 2009, ch. 23, art. 3192014, ch. 20, art. 366(A)
BiensLes biens acquis par IRSC appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada et peuvent être détenus au nom de celle-ci ou au sien.
Biens et services fournis par un fournisseur autre que le gouvernementPar dérogation à l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, IRSC peut obtenir des biens et services à l’extérieur de l’administration publique fédérale.Services juridiquesIRSC ne peut obtenir des services juridiques à l’extérieur de l’administration publique fédérale qu’avec l’agrément du procureur général du Canada ou du gouverneur en conseil.2000, ch. 6, art. 28; 2003, ch. 22, art. 224(A)
PouvoirsDans le cadre de sa mission, IRSC peut :utiliser les sommes acquises au titre de legs ou dons;avec l’approbation du Conseil du Trésor, utiliser les recettes provenant de ses activités.
Action en justiceÀ l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté ou sous le sien, IRSC peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté.
Rapports
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 191]
Rapport d’activitésDans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le conseil d’administration présente au ministre un rapport sur les activités d’IRSC au cours de cet exercice, son orientation stratégique et ses objectifs, accompagné des états financiers de celle-ci.Dépôt devant le ParlementLe ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.2000, ch. 6, art. 32; 2012, ch. 19, art. 192
Dispositions transitoires
Affectation présuméeLes crédits non utilisés qui ont été affectés au Conseil de recherches médicales pour l’exercice au cours duquel l’article 51 entre en vigueur sont réputés être affectés à IRSC.[Note : Article 51 en vigueur le 31 mai 2001, voir TR/2001-66.]Allocation de créditsEn cas d’entrée en vigueur de l’un des articles 1 à 50 de la présente loi avant celle de l’article 51, le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, allouer à IRSC la partie des crédits affectés au Conseil de recherches médicales pour l’exercice en cause qu’il juge indiquée.[Note : Loi, sauf articles 40, 41, 43, 45, 47, 49 et 51, en vigueur le 7 juin 2000, voir TR/2000-46; articles 40, 41, 43, 45, 47, 49 et 51 en vigueur le 31 mai 2001, voir TR/2001-66.]
Transfert des droits, biens, dettes et obligationsLes droits et biens et les dettes et obligations du Conseil de recherches médicales sont transférés à IRSC.RenvoisSauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres documents signés par le Conseil ou sous son nom, toute mention de celui-ci vaut mention d’IRSC.
Procédures judiciaires nouvellesLes procédures judiciaires relatives aux obligations supportées ou aux engagements pris par le Conseil de recherches médicales peuvent être intentées contre IRSC devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des procédures intentées contre celui-ci.Procédures judiciaires pendantesIRSC succède au Conseil, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 51 et auxquelles celui-ci est partie.[Note : Article 51 en vigueur le 31 mai 2001, voir TR/2001-66.]
Offre d’emploiTout employé du Conseil de recherches médicales nommé pour une durée indéterminée est réputé avoir reçu une offre d’emploi d’IRSC.AcceptationIl est réputé avoir accepté l’offre d’emploi d’IRSC s’il n’avise pas par écrit celle-ci de son refus dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du paragraphe (1).[Note : Paragraphe 36(1) en vigueur le 7 juin 2000, voir TR/2000-46.]Début et fin de l’emploiL’employé qui a accepté ou est réputé avoir accepté l’offre d’emploi d’IRSC en devient un employé — et cesse de travailler pour le Conseil — soit à la date convenue par le Conseil et IRSC, soit, au plus tard, à celle de l’entrée en vigueur de l’article 51.[Note : Article 51 en vigueur le 31 mai 2001, voir TR/2001-66.]Conditions d’emploiL’employé demeure soumis aux mêmes conditions d’emploi tant qu’elles ne sont pas modifiées par IRSC.Indemnités de départL’employé n’a pas droit à une indemnité de départ, mais IRSC est réputée accepter ses années de service accumulées relativement à l’indemnité de départ concernant le Conseil.Poste désignéSi le poste de l’employé du Conseil est un poste désigné aux termes des articles 78.1, 78.2 ou 78.4 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, il est réputé occuper un tel poste au sein d’IRSC tant que la désignation n’est pas changée au titre de l’article 78.4 de cette loi.RefusLa personne qui refuse l’offre d’emploi visée au paragraphe (1) est admissible aux avantages et à l’indemnité de départ prévus par les directives du Conseil ou la convention collective applicable, selon le cas.
Employé engagé pour une durée déterminéeTout employé du Conseil de recherches médicales nommé pour une durée déterminée devient, aux mêmes conditions d’emploi, un employé d’IRSC soit à la date convenue par le Conseil et IRSC, soit, au plus tard, à celle de l’entrée en vigueur de l’article 51.[Note : Article 51 en vigueur le 31 mai 2001, voir TR/2001-66.]
Conventions collectives et décisions arbitralesToute convention collective ou décision arbitrale qui, après l’entrée en vigueur du présent paragraphe mais avant celle de l’article 51, s’applique aux employés du Conseil de recherches médicales qui deviennent des employés d’IRSC continue d’avoir effet jusqu’à son expiration relativement à IRSC à titre d’employeur distinct.[Note : Paragraphe 38(1) en vigueur le 7 juin 2000, voir TR/2000-46; article 51 en vigueur le 31 mai 2001, voir TR/2001-66.]Conventions collectives et décisions arbitralesToute convention collective ou décision arbitrale qui s’applique relativement au Conseil et est en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 51 continue d’avoir effet jusqu’à son expiration relativement à IRSC à titre d’employeur distinct. Les paragraphes 48.1(2) à (8) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique s’appliquent à la convention collective ou à la décision arbitrale comme si elle était visée par le paragraphe 48.1(1) de cette loi.[Note : Article 51 en vigueur le 31 mai 2001, voir TR/2001-66.]
GriefsLe grief déposé par un employé du Conseil de recherches médicales sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui n’a pas encore été réglé à la date d’entrée en vigueur de l’article 51 est tranché en conformité avec cette loi comme si l’employé n’avait pas été licencié.[Note : Article 51 en vigueur le 31 mai 2001, voir TR/2001-66.]Exécution de la décisionLa décision finale rendue sur le grief est exécutée par IRSC dans les meilleurs délais.
Conseil de recherches médicales — mandats des membres et du présidentLes mandats des membres et du président du Conseil de recherches médicales — nommés au titre de l’article 3 de la Loi sur le Conseil de recherches médicales — prennent fin.
Modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueurModifications corrélatives
[Modifications]
Abrogation
[Abrogation]
Entrée en vigueur
Entrée en vigueurLes dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi, sauf articles 40, 41, 43, 45, 47, 49 et 51, en vigueur le 7 juin 2000, voir TR/2000-46; articles 40, 41, 43, 45, 47, 49 et 51 en vigueur le 31 mai 2001, voir TR/2001-66.]
DISPOSITIONS CONNEXES — 2012, ch. 19, art. 204
Loi sur les Instituts de recherche en santé du CanadaLes obligations prévues aux articles 31 et 32 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.