Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Personnel

  •  (1) Le conseil d’administration peut :

    • a) nommer, mettre en disponibilité ou licencier les employés d’IRSC;

    • b) établir des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité ou le licenciement autre que celui qui est motivé.

  • Note marginale :Gestion du personnel

    (2) Le paragraphe 11(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas à IRSC, et le conseil d’administration peut :

    • a) déterminer l’organisation d’IRSC et la classification des postes au sein de celle-ci;

    • b) fixer les conditions d’emploi — y compris en ce qui concerne le licenciement motivé — des employés ainsi que leur assigner des tâches;

    • c) réglementer les autres questions dans la mesure où il l’estime nécessaire pour la bonne gestion du personnel d’IRSC.

Date de modification :