Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Version de l'article 28 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Biens et services fournis par un fournisseur autre que le gouvernement

  •  (1) Par dérogation à l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, IRSC peut obtenir des biens et services à l’extérieur de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Services juridiques

    (2) IRSC ne peut obtenir des services juridiques à l’extérieur de l’administration publique fédérale qu’avec l’agrément du procureur général du Canada ou du gouverneur en conseil.

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