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Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Version de l'article 18 du 2005-04-01 au 2017-06-18 :


Note marginale :Pouvoir de conclure des conventions collectives

 Malgré l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le conseil d’administration est, conformément au mandat de négociation approuvé par le président du Conseil du Trésor, habilité à conclure, avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés d’IRSC, une convention collective applicable à ceux-ci.

  • 2000, ch. 6, art. 18
  • 2003, ch. 22, art. 140
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