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Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2007-04-20 Versions antérieures

PARTIE IILettres de change (suite)

Protêt (suite)

Note marginale :Lettre étrangère : faute d’acceptation

  •  (1) La lettre étrangère paraissant manifestement telle qui a été refusée à l’acceptation doit faire l’objet d’un protêt en bonne et due forme faute d’acceptation.

  • Note marginale :Faute de paiement

    (2) La lettre étrangère qui est refusée au paiement sans l’avoir auparavant été à l’acceptation doit faire l’objet d’un protêt en bonne et due forme faute de paiement.

  • Note marginale :Surplus

    (3) La lettre étrangère qui a été acceptée en partie seulement doit être protestée pour le surplus.

  • Note marginale :Libération

    (4) Le tireur et les endosseurs d’une lettre étrangère sont libérés par le défaut de protestation en conformité avec le présent article.

  • S.R., ch. B-5, art. 112

Note marginale :Protêt d’une lettre intérieure

 Le détenteur d’une lettre intérieure qui a été refusée peut, s’il le juge à propos, la faire noter et protester pour défaut d’acceptation ou de paiement, selon le cas; il n’est toutefois pas nécessaire de la faire noter ou protester pour avoir un recours contre le tireur ou les endosseurs.

  • S.R., ch. B-5, art. 113

Note marginale :Protêt facultatif

 Le protêt n’est pas nécessaire en cas de refus d’une lettre qui n’est pas manifestement étrangère.

  • S.R., ch. B-5, art. 114

Note marginale :Protêt ultérieur faute de paiement

 La lettre protestée faute d’acceptation ou à l’égard de laquelle il y a eu renonciation au protêt faute d’acceptation peut ensuite être protestée pour défaut de paiement.

  • S.R., ch. B-5, art. 115

Note marginale :Protêt pour plus ample garantie

 Lorsque l’accepteur d’une lettre suspend ses paiements avant son échéance, le détenteur peut la faire protester pour plus ample garantie contre le tireur et les endosseurs.

  • S.R., ch. B-5, art. 116

Note marginale :Acceptation par intervention

  •  (1) La lettre refusée qui a été acceptée par intervention ou qui mentionne un recommandataire doit être protestée pour défaut de paiement avant d’être présentée au paiement à l’intervenant ou au recommandataire.

  • Note marginale :Protêt pour non-paiement

    (2) La lettre que l’intervenant refuse de payer doit être protestée pour défaut de paiement.

  • S.R., ch. B-5, art. 117

Note marginale :Formalité établissant protêt

 Dans le cas d’une lettre qui doit être protestée dans un délai déterminé ou avant telle formalité, il suffit, pour l’application de la présente loi, que la notation de protêt soit faite avant l’expiration du délai ou le début de la formalité en question.

  • S.R., ch. B-5, art. 118

Note marginale :Protêt le jour du refus

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le protêt d’une lettre refusée doit être fait ou inscrit le jour même du refus.

  • Note marginale :Rédaction du protêt

    (2) Le protêt qui a été dûment noté peut être formellement dressé postérieurement tout en étant daté du jour de l’inscription.

  • S.R., ch. B-5, art. 119

Note marginale :Protêt sur copie ou détails

 En cas de perte ou destruction d’une lettre, ou de rétention irrégulière ou accidentelle par une personne autre que celle ayant le droit de la détenir, ou encore de rétention accidentelle dans un lieu autre que celui où elle est payable, le protêt peut en être fait sur copie ou sur l’énoncé écrit des détails.

  • S.R., ch. B-5, art. 120

Note marginale :Lieu du protêt

  •  (1) La lettre doit être protestée soit au lieu même du refus, soit en un autre lieu du Canada situé dans un rayon de cinq milles de celui de sa présentation et de son refus.

  • Note marginale :Cas de renvoi par la poste

    (2) La lettre présentée par la poste et retournée par la même voie après avoir subi un refus peut être protestée au lieu et le jour de son renvoi ou, au plus tard, le jour juridique suivant.

  • Note marginale :Moment du protêt

    (3) Tout protêt pour refus peut être fait le jour même, en tout temps après la non-acceptation ou, dans le cas de refus de paiement, après quinze heures (heure locale).

  • S.R., ch. B-5, art. 121

Note marginale :Contenu du protêt

 Le protêt doit contenir la transcription de la lettre ou l’original de celle-ci en annexe; il doit être signé par le notaire qui le dresse et comporter les mentions suivantes :

  • a) son auteur;

  • b) ses lieu et date;

  • c) sa cause ou raison;

  • d) la teneur de la demande et de la réponse éventuelle, ou le fait que le tiré ou l’accepteur n’a pu être trouvé.

  • S.R., ch. B-5, art. 122

Note marginale :Protêt en l’absence d’un notaire

 En l’absence de notaire au lieu de refus, tout juge de paix y résidant peut exercer les pouvoirs conférés à celui-ci en matière de protêt; ainsi, il peut présenter et protester la lettre refusée et faire en outre toutes les notifications nécessaires.

  • S.R., ch. B-5, art. 123

Note marginale :Frais

  •  (1) Les frais du protêt, y compris de la notation, ainsi que les frais de port y afférents, sont alloués et payés au détenteur en sus des intérêts.

  • Note marginale :Honoraires des notaires

    (2) Les notaires peuvent exiger les honoraires qu’ils touchent normalement dans chaque province.

  • S.R., ch. B-5, art. 124

Note marginale :Modèles

  •  (1) Les modèles de l’annexe peuvent servir à la notation de protêt ou à la protestation d’une lettre ainsi qu’à l’avis y afférent.

  • Note marginale :Transcription ou original en annexe

    (2) La transcription de la lettre et des endossements peut être incorporée dans les modèles, ou l’original peut y être annexé, les modèles étant adaptés en conséquence.

  • S.R., ch. B-5, art. 125

Note marginale :Modalités de l’avis de protêt

 Est suffisant et réputé dûment donné et signifié l’avis du protêt d’une lettre payable au Canada donné le jour même, ou le jour juridique ou ouvrable suivant, selon les modalités, notamment pour l’adresse, prévues par la présente partie pour l’avis du refus.

  • S.R., ch. B-5, art. 126

Obligations des parties

Note marginale :Non-transfert de fonds

 La lettre n’a pas pour effet de transférer des fonds au tiré pour son paiement, et le tiré qui ne consent pas à l’acceptation prévue par la présente loi n’est pas obligé par l’effet.

  • S.R., ch. B-5, art. 127

Note marginale :Engagement par acceptation

 L’accepteur d’une lettre s’engage à la payer suivant les termes de l’acceptation.

  • S.R., ch. B-5, art. 128

Note marginale :Droits refusés à l’accepteur

 L’accepteur d’une lettre ne peut opposer au détenteur régulier ce qui suit :

  • a) l’existence du tireur, l’authenticité de sa signature, sa capacité et son autorité de tirer la lettre;

  • b) dans le cas d’une lettre payable à l’ordre du tireur, la capacité de celui-ci, à ce moment-là, d’endosser, sauf l’authenticité ou la validité de son endossement;

  • c) dans le cas d’une lettre payable à l’ordre d’un tiers, l’existence du preneur et sa capacité, à ce moment-là, d’endosser, sauf l’authenticité ou la validité de son endossement.

  • S.R., ch. B-5, art. 129

Note marginale :Obligations du tireur

 La personne qui tire une lettre, ce faisant :

  • a) promet que, sur présentation en bonne et due forme, elle sera acceptée et payée à sa valeur, et s’engage, en cas de refus, à indemniser le détenteur ou tout endosseur forcé de l’acquitter, si les formalités obligatoires à la suite d’un refus ont été dûment remplies;

  • b) ne peut opposer au détenteur régulier l’existence du preneur et sa capacité, à ce moment-là, d’endosser.

  • S.R., ch. B-5, art. 130
 
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