Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2007-04-20 Versions antérieures

PARTIE IILettres de change (suite)

Avis de refus (suite)

Note marginale :Conditions de validité de l’avis

 Pour avoir effet, l’avis de refus doit être donné :

  • a) au plus tard le premier jour juridique ou ouvrable qui suit;

  • b) par un détenteur — ou en son nom — ou par un endosseur — ou en son nom — , lequel, au moment où il le donne, est lui-même obligé par la lettre;

  • c) en cas de décès — connu de l’auteur de l’avis — du tireur ou de l’endosseur, au représentant personnel de l’un ou l’autre, s’il y en a un et si on peut le trouver en faisant les diligences nécessaires;

  • d) s’il y a plusieurs tireurs ou endosseurs qui ne sont pas associés, à chacun d’eux, sauf dans le cas où l’un d’eux est habilité à le recevoir pour les autres.

  • S.R., ch. B-5, art. 97

Note marginale :Modalités de l’avis

  •  (1) L’avis de refus peut être donné :

    • a) sur-le-champ;

    • b) soit directement à la partie visée, soit à son mandataire à cette fin;

    • c) par un mandataire, en son propre nom ou au nom de toute personne habilitée à le faire, que celle-ci soit ou non son mandant;

    • d) par écrit ou par communication personnelle, et en tous termes qui identifient la lettre et indiquent qu’elle a été refusée à l’acceptation ou au paiement.

  • Note marginale :Fausse désignation

    (2) Une fausse désignation de la lettre ne vicie pas l’avis, sauf à induire effectivement en erreur celui à qui il est donné.

  • S.R., ch. B-5, art. 98

Note marginale :Forme du refus

  •  (1) Il n’est pas nécessaire de signer un avis écrit; par ailleurs, le renvoi au tireur ou à un endosseur d’une lettre refusée constitue un avis suffisant de refus.

  • Note marginale :Communication verbale

    (2) L’avis écrit insuffisant peut être complété et validé par une communication verbale.

  • S.R., ch. B-5, art. 99

Note marginale :Avis par mandataire

  •  (1) Lorsque, au moment de son refus, une lettre est entre les mains d’un mandataire, celui-ci peut lui-même en donner avis soit aux parties obligées par la lettre, soit à son mandant, auquel cas ce dernier a à son tour le même délai pour en donner avis que si le mandataire avait été un détenteur indépendant.

  • Note marginale :Délai de l’avis au mandant

    (2) Le mandataire qui donne avis à son mandant le fait dans le même délai que s’il était un détenteur indépendant.

  • S.R., ch. B-5, art. 100

Note marginale :Avis aux parties antérieures

 La partie à une lettre qui reçoit en bonne et due forme avis du refus dispose à partir de ce moment, pour donner avis aux parties qui la précèdent, du même délai qu’un détenteur après le refus.

  • S.R., ch. B-5, art. 101

Note marginale :Bénéficiaires de l’avis de refus

 L’avis de refus vaut également pour :

  • a) tous les détenteurs subséquents et tous les endosseurs antérieurs qui ont un droit de recours contre son destinataire, lorsqu’il est donné au nom du détenteur;

  • b) le détenteur et tous les endosseurs postérieurs au destinataire, lorsqu’il est donné par un endosseur habilité à ce faire par la présente partie, ou en son nom.

  • S.R., ch. B-5, art. 102

Note marginale :Modalités de l’avis

  •  (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, est suffisant l’avis de refus d’une lettre payable au Canada qui est adressé en temps utile à toute partie à celle-ci y ayant droit, soit à son adresse ou lieu de résidence habituelle, soit au lieu où la lettre est datée, ou encore à tel autre lieu désigné, sous sa signature, par cette partie.

  • Note marginale :Suffisance de l’avis

    (2) L’avis visé au paragraphe (1) est suffisant, bien que le lieu de résidence de cette partie soit situé ailleurs qu’à l’un ou l’autre des lieux mentionnés à ce paragraphe, et réputé avoir été dûment signifié s’il est déposé, port payé, à un bureau de poste le jour de la présentation ou le jour juridique ou ouvrable qui suit.

  • Note marginale :Décès du destinataire

    (3) Le décès du destinataire ne rend pas l’avis caduc.

  • S.R., ch. B-5, art. 103

Note marginale :Perte de courrier

 L’expéditeur qui a dûment adressé et posté l’avis conformément à l’article 102 est réputé l’avoir fait en bonne et due forme nonobstant toute perte de courrier.

  • S.R., ch. B-5, art. 104

Note marginale :Retard excusé

  •  (1) Est excusé le retard qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur de l’avis et qui n’est pas imputable à un manquement de sa part.

  • Note marginale :Diligence

    (2) Une fois la cause du retard disparue, il y a lieu de faire diligence pour donner l’avis.

  • S.R., ch. B-5, art. 105

Note marginale :Dispense

  •  (1) Il y a dispense d’avis de refus dans les cas suivants :

    • a) malgré les diligences nécessaires, l’avis prévu par la présente loi ne peut être donné ou ne parvient pas au tireur ou à l’endosseur que l’on veut obliger;

    • b) il y a renonciation expresse ou tacite.

  • Note marginale :Date de la renonciation

    (2) La renonciation peut intervenir avant la date où l’avis de refus doit être donné ou postérieurement à son omission.

  • S.R., ch. B-5, art. 106

Note marginale :Dispense à l’égard du tireur

 Il y a dispense d’avis de refus, en ce qui concerne le tireur, dans les cas suivants :

  • a) le tireur et le tiré sont une seule et même personne;

  • b) le tiré est une personne fictive ou inhabile à contracter;

  • c) le tireur est la personne à qui la lettre est présentée au paiement;

  • d) le tiré ou l’accepteur n’est pas obligé envers le tireur d’accepter ou de payer la lettre;

  • e) le tireur a contremandé le paiement.

  • S.R., ch. B-5, art. 107

Note marginale :Dispense à l’égard de l’endosseur

 Il y a dispense d’avis de refus, en ce qui concerne l’endosseur, dans les cas suivants :

  • a) le tiré est une personne fictive ou inhabile à contracter, et l’endosseur le savait à l’époque où il a endossé la lettre;

  • b) l’endosseur est la personne à qui la lettre est présentée au paiement;

  • c) la lettre a été acceptée ou tirée par complaisance pour lui.

  • S.R., ch. B-5, art. 108

Protêt

Note marginale :Protêt facultatif

 Pour obliger l’accepteur d’une lettre, il n’est pas nécessaire de la protester.

  • S.R., ch. B-5, art. 109

Note marginale :Dispense

 Les circonstances qui dispenseraient de l’avis de refus suffisent à dispenser du protêt.

  • S.R., ch. B-5, art. 110

Note marginale :Retard excusé

  •  (1) Est excusé le retard à noter ou à protester qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté du détenteur et qui n’est pas imputable à un manquement de sa part.

  • Note marginale :Diligence

    (2) Une fois la cause du retard disparue, il y a lieu de faire diligence pour noter ou protester la lettre.

  • S.R., ch. B-5, art. 111
 
Date de modification :