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Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2007-04-20 Versions antérieures

PARTIE IILettres de change (suite)

Négociation (suite)

Note marginale :Présomption

 La négociation d’une lettre est réputée, en l’absence de preuve contraire, avoir eu lieu avant l’échéance, sauf lorsque l’endossement porte une date postérieure à cette échéance.

  • S.R., ch. B-5, art. 71

Note marginale :Réception d’une lettre non échue et refusée

 Quiconque prend une lettre non échue, après avoir été avisé qu’elle a été refusée à l’acceptation ou au paiement, la reçoit entachée de tout vice de titre qui l’affectait lors du refus. Le présent article ne porte toutefois pas atteinte aux droits d’un détenteur régulier.

  • S.R., ch. B-5, art. 72

Note marginale :Remise en circulation

 Le tireur, un endosseur antérieur ou l’accepteur, à qui une lettre est retournée par négociation, peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la remettre en circulation et la négocier de nouveau, mais il n’a pas le droit d’en exiger le paiement d’une partie intermédiaire envers qui il était antérieurement obligé.

  • S.R., ch. B-5, art. 73

Droits et pouvoirs du détenteur

Note marginale :Droits et pouvoirs du détenteur

 Les droits et pouvoirs du détenteur d’une lettre sont les suivants :

  • a) il peut intenter en son propre nom une action fondée sur la lettre;

  • b) le détenteur régulier détient la lettre libérée de tout vice de titre des parties qui le précèdent ainsi que des défenses personnelles que pouvaient faire valoir les parties antérieures entre elles; il peut exiger le paiement de toutes les parties obligées par la lettre;

  • c) le détenteur dont le titre est défectueux qui négocie la lettre à un détenteur régulier confère à celui-ci un titre valable et parfait sur la lettre;

  • d) la personne qui paie en temps voulu la lettre au détenteur dont le titre est défectueux est valablement libérée.

  • S.R., ch. B-5, art. 74

Présentation à l’acceptation

Note marginale :Présentation nécessaire

  •  (1) La présentation à l’acceptation d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue est nécessaire pour en fixer l’échéance.

  • Note marginale :Stipulation expresse

    (2) La lettre qui stipule expressément sa présentation à l’acceptation ou qui est tirée payable ailleurs qu’à la résidence ou à l’établissement du tiré doit être présentée à l’acceptation avant de l’être au paiement.

  • Note marginale :Autres cas

    (3) Dans aucun autre cas la présentation à l’acceptation n’est nécessaire pour obliger une partie à la lettre.

  • S.R., ch. B-5, art. 75

Note marginale :Présentation avec retard

 Le tireur et les endosseurs d’une lettre tirée payable ailleurs qu’à la résidence ou à l’établissement du tiré ne sont pas libérés par le retard dans sa présentation au paiement, si auparavant le détenteur a fait acte de diligence pour la présenter à temps à l’acceptation.

  • S.R., ch. B-5, art. 76

Note marginale :Lettre à vue

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le détenteur qui négocie une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue doit la présenter à l’acceptation ou la négocier dans un délai raisonnable.

  • Note marginale :Défaillance du détenteur

    (2) Le défaut d’exécution de l’obligation visée au paragraphe (1) libère le tireur et les endosseurs antérieurs au détenteur.

  • Note marginale :Délai raisonnable

    (3) Pour la détermination du délai raisonnable mentionné au présent article, il est tenu compte de la nature de la lettre, des usages régissant le commerce de lettres semblables et des circonstances particulières.

  • S.R., ch. B-5, art. 77

Note marginale :Règles

 Est régulière la présentation à l’acceptation d’une lettre qui est conforme aux règles suivantes :

  • a) elle est faite par le détenteur, ou en son nom, au tiré ou à une personne autorisée à l’accepter ou à refuser l’acceptation en son nom, et ce à une heure convenable, un jour ouvrable, et avant l’échéance de la lettre;

  • b) dans le cas d’une lettre adressée à plusieurs tirés qui ne sont pas associés, elle est faite à chacun d’eux, sauf si l’un d’eux est autorisé à l’accepter pour tous, auquel cas elle peut être faite à celui-ci seulement;

  • c) dans le cas où le tiré est décédé, elle peut être faite à son représentant personnel;

  • d) dans le cas où l’usage ou une convention l’autorise, elle peut se faire uniquement par la poste.

  • S.R., ch. B-5, art. 78

Note marginale :Dispenses

  •  (1) Les règles de présentation énoncées à l’article 77 ne sont pas obligatoires et la lettre peut être traitée comme ayant subi un refus d’acceptation dans les cas suivants :

    • a) le tiré est mort, ou est une personne fictive ou inhabile à contracter par lettre;

    • b) la présentation ne peut être faite malgré l’accomplissement des diligences nécessaires;

    • c) la présentation a été irrégulière, mais l’acceptation a été refusée pour un autre motif.

  • Note marginale :Non-dispense

    (2) Le fait d’avoir des motifs de croire que la lettre sera refusée sur présentation ne dispense pas le détenteur de la présenter.

  • S.R., ch. B-5, art. 79

Note marginale :Délai d’acceptation

  •  (1) Le tiré peut accepter une lettre le jour même où elle lui est dûment présentée pour acceptation, ou en tout temps dans les deux jours qui suivent.

  • Note marginale :Refus d’acceptation

    (2) Lorsque la lettre dûment présentée n’est pas acceptée dans le délai prévu au paragraphe (1), son détenteur la traite comme ayant subi un refus d’acceptation.

  • Note marginale :Perte de recours

    (3) Le détenteur qui ne traite pas conformément au paragraphe (2) une lettre non acceptée dans le délai perd son recours contre le tireur et les endosseurs.

  • Note marginale :Date de l’acceptation

    (4) L’accepteur d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue peut y inscrire, comme date de son acceptation, l’un des trois jours visés au paragraphe (1), à condition que ce jour ne soit pas postérieur à la date de son acceptation réelle de la lettre.

  • Note marginale :Datation défectueuse

    (5) Le détenteur de la lettre dont la datation n’est pas conforme au paragraphe (4) peut refuser l’acceptation et la traiter comme refusée à l’acceptation.

  • S.R., ch. B-5, art. 80

Note marginale :Refus d’acceptation

 Il y a refus d’acceptation dans les cas suivants :

  • a) la lettre est dûment présentée à l’acceptation et l’acceptation prévue par la présente loi est refusée ou ne peut être obtenue;

  • b) il y a dispense de présentation à l’acceptation et la lettre n’est pas acceptée.

  • S.R., ch. B-5, art. 81

Note marginale :Recours

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le détenteur d’une lettre refusée à l’acceptation a un recours immédiat contre le tireur et les endosseurs et la présentation au paiement n’est pas nécessaire.

  • S.R., ch. B-5, art. 82

Note marginale :Acceptation restreinte

  •  (1) Le détenteur peut refuser toute acceptation restreinte et, à défaut d’en obtenir une qui est pure et simple, traiter la lettre comme refusée à l’acceptation.

  • Note marginale :Présomption de ratification

    (2) Le tireur ou l’endosseur d’une lettre qui a été avisé d’une acceptation restreinte est censé l’avoir ratifiée s’il ne signifie pas son opposition au détenteur dans un délai raisonnable.

  • S.R., ch. B-5, art. 83

Note marginale :Acceptation restreinte sans autorisation

  •  (1) La réception, par le détenteur, de l’acceptation restreinte d’une lettre libère le tireur ou l’endosseur de ses obligations lorsqu’elle intervient sans l’autorisation, explicite ou implicite, et la ratification de l’un d’eux.

  • Note marginale :Acceptation partielle

    (2) Le présent article ne s’applique pas à une acceptation partielle dont avis a été dûment donné.

  • S.R., ch. B-5, art. 84
 
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