Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)

(Copie de la lettre de change et des endossements)

Le jour de 19, la lettre de change ci-dessus a été par moi à la demande de présentée pour acceptation à E.F., le tiré, personnellement (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), dans l’agglomération de , et j’ai reçu pour réponse : «  ». Ladite lettre fait en conséquence l’objet d’une notation de protêt faute d’acceptation.

A.B.,

Notaire

(Lieu et date)

Notification de la notation ci-dessus a été par moi dûment faite à (A.B. ou C.D.), (tireur ou endosseur), personnellement, le jour de 19, (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à , le jour de 19 (ou en déposant ladite notification à lui adressée à au bureau de poste de Sa Majesté dans l’agglomération de , le jour de 19, et en en payant les frais de port d’avance).

A.B.,

Notaire

(Lieu et date)

(Copie de la lettre de change et des endossements)

Le jour de , en l’année , moi, A.B., notaire pour la province de , résidant à , dans la province de , à la demande de , j’ai montré la lettre de change originale, dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à E.F., (le tiré ou l’accepteur), personnellement (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à , et, parlant à lui-même (ou à ), j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement) de ladite lettre de change, ce à quoi (il ou elle) a répondu : «  ».

C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre l’accepteur, le tireur et les endosseurs (ou le tireur et les endosseurs) de ladite lettre de change et toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous frais, dommages et intérêts présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) de ladite lettre.

Le tout attesté sous mon seing.

A.B.,

Notaire

(Copie de la lettre de change et des endossements)

Le jour de , en l’année 19, je, A.B., notaire pour la province de , résidant à , dans la province de , à la demande de , ai montré l’original de la lettre de change, dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à E.F., (le tiré ou l’accepteur), à , lieu spécifié pour le paiement de ladite lettre, et là parlant à , j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement) de ladite lettre de change; ce à quoi (il ou elle) a répondu : «  ».

C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre l’accepteur, le tireur et les endosseurs (ou le tireur et les endosseurs) de ladite lettre de change et toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous frais, dommages et intérêts présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) de ladite lettre.

Le tout attesté sous mon seing.

A.B.,

Notaire

S’il est fait par le notaire qui l’a noté sur la lettre de change, le protêt doit suivre immédiatement l’acte de notation et le mémoire de signification de cet acte en commençant par les mots « et subséquemment le, etc. » continuant comme dans la formule précédente, mais en introduisant après les mots « ai montré » les mots « de nouveau » et entre parenthèses, entre les mots « reproduite » et « à » les mots « laquelle dite lettre a été par moi dûment notée faute d’acceptation le jour de 19 ».

Mais s’il n’est pas fait par le même notaire, le protêt doit suivre une copie de la lettre originale et des endossements et de la notation sur la lettre, et alors on y introduit entre parenthèses, entre les mots « reproduite » et « à » les mots « laquelle dite lettre de change a été le jour de 19, par , notaire pour la province de , notée faute d’acceptation ainsi qu’il ressort de la notation sur ladite lettre de change ».

(Copie du billet et des endossements)

Le jour de , en l’année , moi, A.B., notaire pour la province de , résidant à , dans la province de , à la demande de , j’ai montré l’original du billet à ordre dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à , le souscripteur, personnellement (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à , et parlant à lui-même (ou à) j’en ai exigé le paiement, ce à quoi (il ou elle) a répondu : «  ».

C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre le souscripteur et les endosseurs dudit billet et toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tous frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute de paiement dudit billet.

Le tout attesté sous mon seing.

A.B.,

Notaire

(Copie du billet et des endossements)

Le jour de , en l’année 19, je, A.B., notaire pour la province de , résidant à , dans la province de , à la demande de , ai montré l’original du billet à ordre dont copie conforme est ci-dessus reproduite, à , le souscripteur, à , lieu spécifié pour le paiement du billet, et, là, parlant à , j’ai exigé le paiement dudit billet, ce à quoi (il ou elle) a répondu : «  ».

C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre le souscripteur et les endosseurs dudit billet et toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tous frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute de paiement dudit billet.

Le tout attesté sous mon seing.

A.B.,

Notaire

(Lieu et date de la notation ou du protêt)

Premièrement.

À P.Q. (le tireur)

à

Monsieur,

Votre lettre de change pour $, datée à , le jour de 19, sur E.F., en faveur de C.D., payable à jours de (vue ou date) a été ce jour, à la demande de , dûment (notée pour protêt ou protestée) par moi faute (d’acceptation ou de paiement).

A.B.,

Notaire

(Lieu et date de la notation ou du protêt)

Deuxièmement.

À C.D. (endosseur)

(ou F.G.)

à

Monsieur,

La lettre de change de P.Q. pour $, datée à , le jour de 19, sur E.F., en votre faveur (ou en faveur de C.D.), payable à jours de (vue ou date) et endossée par vous, a été ce jour, à la demande de , dûment (notée pour protêt ou protestée) par moi faute (d’acceptation ou de paiement).

A.B.,

Notaire

(Lieu et date du protêt)

À ,

à

Monsieur,

Le billet à ordre de P.Q. pour  $, daté à , le jour de 19, payable (jours ou mois) après sa date (ou le ) à (vous ou E.F.) ou ordre, et endossé par vous, a été ce jour, à la demande de , dûment protesté par moi faute de paiement.

A.B.,

Notaire

(à joindre au protêt)

Et subséquemment, moi, le notaire susdit, j’ai dûment signifié la notification, en la forme prescrite par la loi, du protêt ci-joint faute (d’acceptation ou de paiement) (de la lettre de change ou du billet) faisant l’objet dudit protêt à (P.Q. ou C.D.), (le tireur ou l’endosseur), personnellement, le jour de 19 (ou à son lieu de résidence ou à son bureau ou à son établissement), à , le jour de 19 (ou en déposant ledit avis adressé audit (P.Q. ou C.D.), à , au bureau de poste de Sa Majesté, à , le jour de 19, et en en payant les frais de port d’avance).

En foi de quoi, j’ai, les jour et an mentionnés en dernier lieu, à susdit, signé ces présentes.

A.B.,

Notaire

(Copie de la lettre ou du billet et des endossements)

Le jour de , en l’année , moi, N.O., l’un des juges de paix de Sa Majesté pour le district (ou le comté, etc.) de , en la province de , résidant au (ou près du) village de , dans ledit district, vu qu’il n’y a aucun notaire exerçant alentour (ou pour toute autre cause légale), j’ai, à la demande de , et en présence de , de moi bien connu, montré l’original (de la lettre de change ou du billet) dont copie conforme est ci-dessus reproduite, à P.Q., (le tireur ou l’accepteur ou le souscripteur) personnellement (ou à son lieu de résidence ou à son bureau ou à son établissement), à , et, parlant à lui-même (ou à ), j’en ai exigé (l’acceptation ou le paiement), ce à quoi (il ou elle) a répondu : «  ».

C’est pourquoi, moi, ledit juge de paix, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre (le tireur et les endosseurs ou le souscripteur et les endosseurs ou l’accepteur, le tireur et les endosseurs) de (ladite lettre de change ou dudit billet) et contre toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous les frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) (de ladite lettre de change ou dudit billet).

Le tout est par les présentes attesté sous la signature dudit (le témoin) et sous mes seing et sceau.

(Signature du témoin)

(Signature et sceau du J.P.)