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Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2007-04-20 Versions antérieures

PARTIE IILettres de change

Forme de la lettre et interprétation

Note marginale :Lettre de change

  •  (1) La lettre de change est un écrit signé de sa main par lequel une personne ordonne à une autre de payer, sans condition, une somme d’argent précise, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, soit à une troisième personne désignée — ou à son ordre — , soit au porteur.

  • Note marginale :Défaut de conformité

    (2) L’effet qui ne remplit pas les conditions fixées au paragraphe (1), ou qui exige autre chose en sus du paiement d’une somme d’argent, ne constitue pas, sauf cas prévus ci-dessous, une lettre.

  • Note marginale :Ordre inconditionnel

    (3) L’ordre de payer sur un fonds particulier n’est pas un ordre inconditionnel au sens du présent article, sauf quand en outre :

    • a) ou bien il spécifie un fonds particulier, sur lequel le tiré doit se rembourser, ou un compte particulier au débit duquel la somme doit être inscrite;

    • b) ou bien il est assorti du relevé de l’opération qui a donné lieu à la lettre.

  • S.R., ch. B-5, art. 17

Note marginale :Paiement lors d’une éventualité

  •  (1) L’effet dont le paiement dépend d’une éventualité ne constitue pas une lettre, et la réalisation de cette éventualité ne remédie pas à ce vice.

  • Note marginale :Plusieurs tirés

    (2) Bien que la lettre puisse être adressée à plusieurs tirés, formant ou non une société de personnes, l’ordre adressé à l’un ou l’autre de deux tirés, ou à deux tirés ou plus successivement, n’en constitue pas pour autant une lettre.

  • S.R., ch. B-5, art. 18

Note marginale :Preneur, tireur ou tiré

  •  (1) La lettre peut être payable soit au tireur ou à son ordre, soit au tiré ou à son ordre.

  • Note marginale :Plusieurs preneurs

    (2) La lettre peut être payable à plusieurs preneurs conjointement, ou elle peut l’être à l’un de plusieurs preneurs ou à quelques-uns des différents preneurs.

  • Note marginale :Fonctionnaire preneur

    (3) La lettre peut être payable au titulaire en exercice d’une charge ou d’un emploi.

  • S.R., ch. B-5, art. 19

Note marginale :Désignation du tiré

 La lettre doit comporter le nom du tiré ou une désignation suffisamment précise de celui-ci.

  • S.R., ch. B-5, art. 20

Note marginale :Négociabilité

  •  (1) La lettre qui comporte une clause en interdisant la cession ou indiquant l’intention de la rendre non cessible est valable entre les parties intéressées, mais n’est pas négociable.

  • Note marginale :Lettre négociable

    (2) Une lettre négociable peut être payable à ordre ou au porteur.

  • Note marginale :Payable au porteur

    (3) La lettre est payable au porteur lorsqu’elle comporte une clause à cet effet ou lorsque l’unique ou le dernier endossement est un endossement en blanc.

  • Note marginale :Désignation du preneur

    (4) La lettre qui n’est pas payable au porteur porte le nom du preneur ou une désignation suffisamment précise de celui-ci.

  • Note marginale :Preneur fictif

    (5) La lettre dont le preneur est une personne fictive ou qui n’existe pas peut être considérée comme payable au porteur.

  • S.R., ch. B-5, art. 21

Note marginale :Lettre payable à ordre

  •  (1) La lettre est payable à ordre lorsqu’elle comporte une clause à cet effet ou lorsqu’elle est expressément payable à une personne désignée et ne contient rien qui en interdise la cession ou qui indique l’intention de la rendre non cessible.

  • Note marginale :Payable à une personne ou à son ordre

    (2) La lettre expressément — initialement ou par endossement — payable à l’ordre d’une personne désignée est néanmoins aussi payable à celle-ci.

  • S.R., ch. B-5, art. 22

Note marginale :Lettre payable sur demande

  •  (1) La lettre est payable sur demande dans les cas suivants :

    • a) elle stipule qu’elle est payable sur demande ou sur présentation;

    • b) elle n’indique aucune date de paiement.

  • Note marginale :Acceptation ou endossement après l’échéance

    (2) La lettre acceptée ou endossée après son échéance est réputée payable sur demande à l’égard de la personne qui l’accepte ou de celle qui l’endosse.

  • S.R., ch. B-5, art. 23

Note marginale :Lettre payable à un délai à fixer éventuellement

 Est payable à une échéance susceptible d’être déterminée — au sens de la présente loi — la lettre qui est expressément payable :

  • a) à vue, ou à un certain délai de date ou de vue;

  • b) lors de la survenance — ou à un certain délai après celle-ci — d’un événement spécifié inévitable mais dont la date est incertaine.

  • S.R., ch. B-5, art. 24

Note marginale :Lettre intérieure

  •  (1) La lettre intérieure est une lettre qui est ou est manifestement censée être :

    • a) soit à la fois tirée et payable au Canada;

    • b) soit tirée au Canada sur un résident.

  • Note marginale :Lettre étrangère

    (2) Toute autre lettre est étrangère.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Sauf stipulation contraire sur la lettre, le détenteur peut la considérer comme une lettre intérieure.

  • S.R., ch. B-5, art. 25

Note marginale :Lettre ou billet

 Le détenteur d’une lettre dont le tireur et le tiré sont la même personne, ou dont le tiré est une personne fictive ou inhabile à contracter, peut, à son choix, la traiter comme lettre ou comme billet à ordre.

  • S.R., ch. B-5, art. 26

Note marginale :Validité d’une lettre

 La validité d’une lettre n’est pas affectée par ce qui suit :

  • a) l’absence de date;

  • b) l’absence d’indication de la valeur donnée en échange ou de stipulation que valeur a été donnée en échange;

  • c) l’absence d’indication du lieu de tirage ou du lieu de paiement;

  • d) le fait qu’elle soit antidatée ou postdatée ou datée d’un dimanche ou de tout autre jour non ouvrable.

  • S.R., ch. B-5, art. 27

Note marginale :Somme précise

  •  (1) La somme à payer au moyen d’une lettre est une somme précise au sens de la présente loi, même si le paiement doit en être fait, selon le cas :

    • a) avec intérêts;

    • b) par versements spécifiés;

    • c) par versements spécifiés, le défaut de paiement d’un seul rendant exigible la somme totale;

    • d) suivant le taux de change indiqué, ou suivant le taux de change à déterminer selon les instructions figurant dans la lettre.

  • Note marginale :Différence entre les lettres et les chiffres

    (2) Dans les cas où la somme à payer est énoncée à la fois en lettres et chiffres et où il y a une différence entre les deux, la somme à payer est celle qui est énoncée en lettres.

  • Note marginale :Intérêts

    (3) Dans les cas où une lettre est expressément payable avec intérêts, ceux-ci courent, sauf indication contraire, à compter de la date y figurant ou, à défaut, à compter de la date de l’émission.

  • S.R., ch. B-5, art. 28
 
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