Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33)

1991, ch. 46Loi sur les banques

• 105. (1) Le passage du paragraphe 183(1) de la Loi sur les banques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Majorité de résidents canadiens

  • 183. (1) Les administrateurs ne peuvent délibérer en conseil que si :

• (2) Le passage du paragraphe 183(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2) Despite subsection (1), the directors of a bank may transact business at a meeting of directors without the required proportion of directors who are resident Canadians if

Note marginale :2001, ch. 9, art. 183

• 106. (1) Le passage du paragraphe 772(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Majorité de résidents canadiens

  • 772. (1) Les administrateurs ne peuvent délibérer en conseil que si :

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 183

  (2) Le passage du paragraphe 772(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2) Despite subsection (1), the directors of a bank holding company may transact business at a meeting of directors without the required proportion of directors who are resident Canadians if

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

• 107. (1) Le passage du paragraphe 192(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Majorité de résidents canadiens

  • 192. (1) Les administrateurs ne peuvent délibérer en conseil que si :

• (2) Les alinéas 192(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (a) in the case of a company that is the subsidiary of a foreign institution, at least one half of the directors present are resident Canadians; and

  • (b) in the case of any other company, a majority of the directors present are resident Canadians.

• (3) Le passage du paragraphe 192(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• (4) Le passage du paragraphe 192(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2) Despite subsection (1), the directors of a company may transact business at a meeting of directors without the required proportion of directors who are resident Canadians if

Note marginale :2001, ch. 9, art. 465

• 108. (1) Le passage du paragraphe 819(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Majorité de résidents canadiens

  • 819. (1) Les administrateurs ne peuvent délibérer en conseil que si :

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 465

  (2) Les alinéas 819(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (a) in the case of an insurance holding company that is the subsidiary of a foreign institution, at least one half of the directors present are resident Canadians; and

  • (b) in the case of any other insurance holding company, a majority of the directors present are resident Canadians.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 465

  (3) Le passage du paragraphe 819(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 465

  (4) Le passage du paragraphe 819(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2) Despite subsection (1), the directors of an insurance holding company may transact business at a meeting of directors without the required proportion of directors who are resident Canadians if

1991, ch. 48Loi sur les associations coopératives de crédit

• 109. (1) Le paragraphe 188(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Majorité de résidents canadiens

  • 188. (1) Les administrateurs ne peuvent délibérer en conseil que si la majorité de ceux qui sont présents sont des résidents canadiens.

• (2) Le passage du paragraphe 188(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2) Despite subsection (1), the directors of an association may transact business at a meeting of directors without the required proportion of directors who are resident Canadians if

Section 3L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62; 2009, ch. 2, art. 383

110. Les articles 3 à 3.11 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces sont remplacés par ce qui suit :

111. L’article 3.12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

• 112. (1) Le passage du paragraphe 3.2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règle générale

  • 3.2 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour chaque exercice correspond au plus élevé des montants ci-après, déterminés par le ministre :

• Note marginale :2009, ch. 2, art. 384

  (2) Le paragraphe 3.2(4) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

113. L’article 3.3 de la même loi est abrogé.

Note marginale :2009, ch. 2, art. 385

114. Le paragraphe 3.4(10) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2009, ch. 2, art. 386

• 115. (1) La définition de « capacité fiscale par habitant après péréquation et avant rajustement », au paragraphe 3.5(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « capacité fiscale par habitant après péréquation et avant rajustement »

  “per capita pre-adjustment equalized fiscal capacity”

  « capacité fiscale par habitant après péréquation et avant rajustement » En ce qui concerne une province pour un exercice, le résultat du calcul suivant :

  A + B + C + (E / F)

  où :

  A, B, E et F 

  correspondent respectivement aux éléments A, B, E et F de la formule figurant à la définition de « capacité fiscale totale par habitant »;

  C 

  représente le paiement de péréquation par habitant pour la province pour l’exercice.

• Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

  (2) La formule figurant à la définition de « capacité fiscale totale par habitant », au paragraphe 3.5(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  A + B + [(C + E) / F]

• Note marginale :2007, ch. 35, art. 161

  (3) Les éléments C à E de la formule figurant à la définition de « capacité fiscale totale par habitant », au paragraphe 3.5(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  C 

  tout paiement de péréquation qui serait versé à la province, pour l’exercice, si celui-ci était calculé au titre de l’article 3.2, compte non tenu de l’article 3.4;

  E 

  s’agissant de la Nouvelle-Écosse, toute somme pouvant être versée, pour l’exercice, à la province sous le régime des articles 7, 8 et 10 à 14 de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador;

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62, ch. 35, art. 162 et 163; 2009, ch. 2, art. 387

116. L’intertitre précédant l’article 3.6 et les articles 3.6 à 3.71 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :