Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33)

Note marginale :2007, ch. 35, art. 163

• 117. (1) Les alinéas 3.72(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) le paragraphe (4) s’applique à cette province à l’égard de la source de revenu visée à l’alinéa z.5) de la définition de ce terme au paragraphe 3.9(1) uniquement pour les exercices compris dans la période visée au paragraphe 3.71(2) à l’égard desquels cette application aurait pour effet d’augmenter la somme calculée au titre de l’alinéa 3.71(1)a);

  • b) le paragraphe (4) ne s’applique pas à Terre-Neuve-et-Labrador à l’égard de la source de revenu visée à l’alinéa z.5) de la définition de ce terme au paragraphe 3.9(1).

• Note marginale :2007, ch. 35, art. 163

  (2) Le paragraphe 3.72(6) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

118. L’article 3.8 de la même loi est abrogé.

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

• 119. (1) Le passage du paragraphe 3.9(1) de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Définitions et interprétation

  • 3.9 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3.71 et 3.72.

• Note marginale :2007, ch. 35, par. 164(2)

  (2) Les paragraphes 3.9(4) à (7) de la même loi sont abrogés.

Note marginale :2007, ch. 35, art. 165

• 120. (1) L’alinéa 3.91(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour cet exercice au titre des articles 3.2 et 3.4 si elle fait le choix prévu au paragraphe 3.2(2) pour cet exercice;

• Note marginale :2007, ch. 35, art. 165

  (2) Les paragraphes 3.91(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Moment du calcul — article 3.72

    (2) Les montants de péréquation visés à l’article 3.72 pour un exercice sont calculés au plus tard trois mois avant la fin de celui-ci.

Note marginale :2007, ch. 35, art. 166

121. L’article 3.97 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

• 122. (1) La définition de « bloc de revenus », au paragraphe 4(1) de la même loi, est abrogée.

• Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

  (2) Les définitions de « facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population » et « montant de l’indexation des pensions », au paragraphe 4(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

  « facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population »

  “population adjusted gross expenditure escalator”

  « facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population » En ce qui concerne un territoire, le taux correspondant, pour un exercice, au produit obtenu par multiplication du facteur de rajustement en fonction de la population applicable à ce territoire par l’indice provincial des dépenses des administrations locales pour l’exercice en cause.

  « montant de l’indexation des pensions »

  “superannuation adjustment”

  « montant de l’indexation des pensions » Pour chaque exercice, en ce qui concerne un territoire, le montant établi par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui correspond à la différence entre les contributions à verser par le territoire sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique pour l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause et celles qui seraient à verser par lui à ce titre pour le même exercice sous le régime de cette même loi dans sa version au 16 juin 1999.

• Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

  (3) La formule figurant à la définition de « capacité fiscale », au paragraphe 4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  (A + B + C) / 3

• Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

  (4) L’élément D de la formule figurant à la définition de « capacité fiscale », au paragraphe 4(1) de la même loi, est abrogé.

• Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

  (5) L’alinéa a) de la définition de « base des dépenses brutes », au paragraphe 4(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) Pour l’exercice commençant le 1^er avril 2013, en ce qui concerne les territoires ci-après, la somme figurant en regard de leur nom :

    • (i) Yukon : 931 907 459 $,

    • (ii) Territoires du Nord-Ouest : 1 339 030 641 $,

    • (iii) Nunavut : 1 465 334 373 $;

• Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

  (6) Les alinéas a) et b) de la définition de « source de revenu », au paragraphe 4(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • a) revenus relatifs aux revenus des particuliers;

  • b) revenus relatifs aux revenus des entreprises et des activités commerciales de l’État;

• (7) La définition de « source de revenu », au paragraphe 4(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

  • h) revenus provenant des impôts fonciers et revenus divers;

  • i) revenus relatifs aux taxes à la consommation, à l’exclusion des revenus provenant des taxes d’accise.

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

• 123. (1) Les paragraphes 4.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Paiements aux territoires

  • 4.1 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un paiement de transfert n’excédant pas les montants établis sous le régime de la présente partie peut être fait à un territoire pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 2014 et le 31 mars 2019.

• (2) L’article 4.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Base des dépenses brutes rajustées

    (4) Pour l’application de l’alinéa (3)a), la base des dépenses brutes, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2014, correspond au résultat du calcul suivant :

    A + 0,7 (B + C + D + E – F – G – H)

    où :

    A 

    représente la base des dépenses brutes qui serait calculée pour l’exercice si ce n’était du présent paragraphe;

    B 

    le rendement rajusté moyen calculé pour les revenus relatifs aux revenus des particuliers;

    C 

    le rendement moyen calculé pour les revenus relatifs aux revenus des entreprises et des activités commerciales de l’État;

    D 

    le rendement moyen calculé pour les revenus provenant des impôts fonciers et revenus divers;

    E 

    le rendement moyen calculé pour les revenus relatifs aux taxes à la consommation, à l’exclusion des revenus provenant des taxes d’accise;

    F 

    63 891 572 $ à l’égard du Yukon, 125 998 429 $ à l’égard des Territoires du Nord-Ouest et 104 674 613 $ à l’égard du Nunavut;

    G 

    le rendement moyen calculé pour les revenus provenant des revenus des particuliers;

    H 

    le rendement moyen calculé pour les revenus provenant des revenus des entreprises et des activités commerciales de l’État.

  • Note marginale :Définitions

    (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (4).

    « rajustement de revenus sujets à péréquation »

    “revenues to be equalized adjustment”

    « rajustement de revenus sujets à péréquation » Le montant pour l’exercice déterminé par le ministre qui correspond à la somme, pour l’ensemble des contribuables, des rabais, crédits ou réductions à l’égard des revenus relatifs aux revenus des particuliers qu’un territoire, une province ou une de leurs administrations locales consent à un contribuable pour l’exercice, à concurrence du montant qui ramène à zéro le montant de l’impôt du contribuable inclus dans cette source de revenu pour cet exercice.

    « rendement rajusté moyen »

    “average adjusted yield”

    « rendement rajusté moyen » En ce qui concerne les revenus relatifs aux revenus des particuliers d’un territoire pour l’exercice commençant le 1^er avril 2014, le montant correspondant au résultat du calcul suivant :

    (A + B + C) / 3

    où :

    A 

    représente le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1^er avril 2012, calculé par rajustement du taux d’imposition national moyen pour cet exercice, afin d’exclure le rajustement de revenus sujets à péréquation, pour cet exercice, de la somme des revenus sujets à péréquation à l’égard de cette source de revenu pour l’exercice pour toutes les provinces et tous les territoires;

    B 

    le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1^er avril 2011, calculé par rajustement du taux d’imposition national moyen pour cet exercice, afin d’exclure le rajustement de revenus sujets à péréquation, pour cet exercice, de la somme des revenus sujets à péréquation à l’égard de cette source de revenu pour l’exercice pour toutes les provinces et tous les territoires;

    C 

    le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1^er avril 2010, calculé par rajustement du taux d’imposition national moyen pour cet exercice, afin d’exclure le rajustement de revenus sujets à péréquation, pour cet exercice, de la somme des revenus sujets à péréquation à l’égard de cette source de revenu pour l’exercice pour toutes les provinces et tous les territoires.

    « rendement moyen »

    “average yield”

    « rendement moyen » En ce qui concerne une source de revenu donnée d’un territoire pour l’exercice commençant le 1^er avril 2014, le montant correspondant au résultat du calcul suivant :

    (A + B + C) / 3

    où :

    A 

    représente le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1^er avril 2012, calculé, en ce qui a trait aux éléments G et H de la formule prévue au paragraphe (4), conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements dans leur version au 17 décembre 2012;

    B 

    le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1^er avril 2011, calculé, en ce qui a trait aux éléments G et H de la formule prévue au paragraphe (4), conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements dans leur version au 17 décembre 2012;

    C 

    le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1^er avril 2010, calculé, en ce qui a trait aux éléments G et H de la formule prévue au paragraphe (4), conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements dans leur version au 17 décembre 2012.