Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-04-26 Versions antérieures

PARTIE IRègles d’application générale (suite)

Calcul des délais

 Sauf disposition contraire, le calcul des délais prévus par les présentes règles ou par une directive du Tribunal est régi par les articles 26 à 28 de la Loi d’interprétation.

Participation

  •  (1) La personne qui a l’intention de participer à une procédure autre que celle visée aux parties II ou X dépose auprès du Tribunal un avis de participation établi selon la formule prévue par celui-ci, au plus tard à la date limite prévue dans l’avis publié dans la Gazette du Canada conformément aux articles 54, 65, 71, 73.1, 73.5, 76, 78 ou 85.

  • (2) Si la personne indique, dans l’avis de participation, le nom de son avocat, ce dernier dépose auprès du Tribunal un avis de représentation établi selon la formule prévue par celui-ci, au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis publié dans la Gazette du Canada conformément aux articles 54, 65, 71, 73.1, 73.5, 76, 78 ou 85.

  • DORS/2000-139, art. 4

Avocat inscrit au dossier

  •  (1) L’avocat qui signe au nom d’une partie un document déposé en application des présentes règles est l’avocat inscrit au dossier de la partie à compter de la date du dépôt jusqu’à ce que, le cas échéant, une modification soit apportée conformément au paragraphe (2).

  • (2) La partie qui désire constituer un nouvel avocat inscrit au dossier :

    • a) dépose auprès du Tribunal un avis de changement d’avocat inscrit au dossier signé par son nouvel avocat;

    • b) signifie une copie de cet avis à son avocat antérieur et aux autres parties à la procédure;

    • c) dépose auprès du Tribunal une preuve de signification de l’avis.

Dépôt des documents

  •  (1) Les parties déposent leurs documents par transmission électronique.

  • (1.1) Si le Tribunal est d’avis que les circonstances le justifient, il peut permettre le dépôt des documents sur support papier.

  • (1.2) Le document déposé par transmission électronique constitue l’original.

  • (2) Une partie peut demander par écrit au Tribunal de lui permettre de ne déposer qu’une copie de tout document.

  • (3) Le document déposé par télécopieur est accompagné d’une page couverture comportant les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’expéditeur;

    • b) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

    • c) le titre ou la description du document transmis;

    • d) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à joindre en cas de problème de transmission.

  • (4) Le document déposé par courrier électronique est accompagné d’un message électronique comportant les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone de l’expéditeur;

    • b) le titre ou la description du document transmis;

    • c) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à joindre en cas de problème de transmission.

  • (5) Sous réserve du paragraphe 31(3) et de l’article 96, la date de dépôt d’un document est

    • a) dans le cas du dépôt par transmission électronique, la date de transmission;

    • b) dans tous les autres cas, la date de réception par le Tribunal, dont fait foi l’estampille de la date apposée sur le document.

  • DORS/93-601, art. 2
  • DORS/2000-139, art. 5
  • DORS/2018-87, art. 3

Serment

  •  (1) Si une déclaration faite sous serment ou affirmation solennelle est déposée par transmission électronique, elle doit comporter une signature manuscrite et l’énoncé suivant : « Le document que nous présentons par transmission électronique au Tribunal est une version électronique du document papier qui a été signé par le déposant. Le document signé sur support papier est accessible et nous le produirons si le Tribunal nous en fait la demande. »

  • (2) La partie qui effectue le dépôt conserve le document signé sur support papier jusqu’à un an après l’expiration de tous les délais d’appel.

  • (3) Si le Tribunal en fait la demande, la partie qui effectue le dépôt lui fournit le document signé sur support papier pour examen.

  • DORS/2018-87, art. 4

Langues officielles et autres

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les documents déposés auprès du Tribunal doivent être en français ou en anglais.

  • (2) L’original d’un document qui n’est ni en français ni en anglais ne peut être déposé auprès du Tribunal que s’il est accompagné d’une traduction dans l’une de ces langues et d’un affidavit attestant la fidélité de celle-ci, lesquels doivent être signifiés en même temps que le document, le cas échéant.

  • DORS/2000-139, art. 5

Signification des documents

  •  (1) Sous réserve de l’article 17 et en plus des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise relatives aux appels interjetés en vertu de la partie VII de cette loi, les règles suivantes s’appliquent à la signification des documents :

    • a) si la signification à personne est requise, elle se fait :

      • (i) dans le cas d’une personne physique, par la remise d’une copie du document à cette personne,

      • (i.1) dans le cas d’une société en nom collectif, par la remise d’une copie du document à l’un des associés,

      • (ii) dans le cas d’une personne morale, par la remise d’une copie du document à un dirigeant, administrateur ou représentant de cette dernière ou à quiconque se trouve dans l’un de ses établissements et semble en assurer la direction,

      • (iii) dans tout autre cas, de la manière que le Tribunal estime juste et équitable dans les circonstances;

    • b) si la signification à personne n’est pas requise, le document est signifié à l’adresse aux fins de signification de la partie en cause.

  • (2) [Abrogé, DORS/2000-139, art. 6]

  • (3) L’adresse aux fins de signification d’une partie est :

    • a) dans le cas où il y a un avocat inscrit au dossier, l’adresse professionnelle de celui-ci figurant dans le dernier document déposé par lui qui en fait état;

    • b) dans le cas où il n’y a pas d’avocat inscrit au dossier :

      • (i) s’il s’agit du ministre du Revenu national ou du président, le bureau du sous-procureur général du Canada, à Ottawa,

      • (ii) s’il s’agit de toute autre partie, son adresse figurant dans le dernier document déposé par elle qui en fait état.

  • (4) La signification d’un document à l’adresse aux fins de signification s’effectue en mains propres, par la poste, par courrier recommandé, par messager ou par transmission électronique.

  • (5) Le document signifié par télécopieur est accompagné d’une page couverture comportant les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’expéditeur;

    • b) le nom de la personne à qui le document doit être signifié;

    • c) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

    • d) le titre ou la description du document transmis;

    • e) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à joindre en cas de problème de transmission.

  • (5.1) Le document signifié par courrier électronique est accompagné d’un message électronique comportant les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone de l’expéditeur;

    • b) le nom de la personne à qui le document doit être signifié;

    • c) le titre ou la description du document transmis;

    • d) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à joindre en cas de problème de transmission.

  • (6) Sauf preuve du contraire, la date de signification d’un document est :

    • a) la date de sa remise, dans le cas où il est signifié à personne;

    • b) la date suivant de cinq jours la date du plus ancien cachet postal qui figure sur l’enveloppe contenant le document, dans le cas où il est signifié par la poste ou par courrier recommandé;

    • c) la date de transmission, dans le cas où il est signifié par transmission électronique;

    • d) la date indiquée sur le récépissé du messager, dans le cas où il est signifié par messager.

  • (7) Lorsqu’une partie est, au titre des présentes règles ou d’une directive du Tribunal, tenue de signifier un document, celui-ci peut lui ordonner d’en déposer une preuve de signification.

  • (8) La preuve de la signification d’un document est établie par la production de l’un des documents suivants :

    • a) un accusé de signification signé par le destinataire ou en son nom;

    • b) un affidavit de signification dans lequel sont indiqués le nom de la personne qui a fait la signification ainsi que la date, le lieu et le mode de signification.

  • DORS/2000-139, art. 6
  • DORS/2018-87, art. 5 et 89
 
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