Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-04-26 Versions antérieures

PARTIE IIProcédure applicable aux appels (suite)

Exposés écrits et preuve documentaire

[DORS/2018-87, art. 32(A)]

 Le Tribunal peut ordonner à une partie de déposer des exposés écrits, des documents ou des éléments de preuve relatifs à l’appel.

  • DORS/2000-139, art. 23

 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 33]

Date de l’audience

 Lorsqu’il doit être statué sur un appel en tenant une audience, le Tribunal en fixe la date.

Avis d’audience

 Lorsqu’il a fixé la date de l’audience, le Tribunal en avise les parties à l’appel et leur avocat.

  • DORS/2000-139, art. 24
  • DORS/2018-87, art. 34

 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 34]

Intervention d’un vendeur de marchandises en vertu du paragraphe 81.33(9) de la Loi sur la taxe d’accise

 L’intervention visée au paragraphe 81.33(9) de la Loi sur la taxe d’accise peut se faire par le dépôt auprès du Tribunal d’une demande d’intervention.

  • DORS/2000-139, art. 24
  • DORS/2018-87, art. 35

Contenu de la demande d’intervention

[DORS/2018-87, art. 36]

 La demande d’intervention :

  • a) précise la nature de l’intérêt de la personne qui souhaite être reconnue comme un intervenant et la manière dont la décision pourrait influer sur son intérêt;

  • b) contient un résumé des observations qui seraient présentées par elle et les raisons pour lesquelles ses intérêts ne seraient pas, par ailleurs, bien représentés;

  • c) précise la manière dont l’intervention est susceptible de contribuer à la résolution de l’appel;

  • d) fait état de toute autre question pertinente.

  • DORS/2000-139, art. 24
  • DORS/2018-87, art. 37

Nouvel intervenant

  •  (1) Lorsqu’une personne a déposé une demande d’intervention :

    • a) le Tribunal signifie copie de celle-ci aux personnes qui sont, au moment du dépôt, parties à l’appel;

    • b) les parties à l’appel peuvent présenter des observations à cet égard.

  • (2) Le Tribunal fonde sa décision de faire droit ou non à la demande d’intervention sur les renseignements fournis par le demandeur en application de l’article 40.1 ou sur d’autres considérations qu’il juge pertinentes.

  • (3) Si le Tribunal fait droit à la demande d’intervention, il en avise les autres parties à l’appel.

  • (4) L’intervenant a le droit de recevoir du Tribunal copie de tous les documents déposés par chaque partie à l’appel avant le jour où il est reconnu comme intervenant, sauf ceux qui contiennent des renseignements confidentiels. Sous réserve de l’article 16, son avocat et son expert ont le droit d’avoir accès à ces derniers.

  • (5) Sous réserve de l’article 17, chaque partie à l’appel signifie à l’intervenant copie de tous les documents qu’elle signifie aux autres parties à l’appel à compter du jour où il est reconnu comme intervenant.

  • (6) Le Tribunal peut limiter l’exposé de l’intervenant aux questions susceptibles de contribuer à la résolution de l’appel.

  • DORS/2000-139, art. 25
  • DORS/2018-87, art. 38

 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 38]

 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 38]

Désistement

 La partie qui a interjeté appel peut, au plus tard à la date fixée pour le commencement de l’audience, se désister de l’appel en déposant auprès du Tribunal un avis et en signifiant sans délai copie de celui-ci aux autres parties.

  • DORS/2000-139, art. 27
  • DORS/2018-87, art. 39

 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 39]

Défaut de comparaître

 Si une partie omet de comparaître à l’audience, le Tribunal peut accueillir l’appel, le rejeter ou donner toute autre directive appropriée.

 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 40]

PARTIE IIIRenvois en vertu du paragraphe 33(2) de la loi sur les mesures spéciales d’importation

Application

 La présente partie s’applique à tout renvoi adressé au Tribunal en vertu du paragraphe 33(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

  • DORS/2000-139, art. 28

Avis de renvoi

 Le renvoi se fait par le dépôt d’un avis écrit à cet effet auprès du Tribunal.

Envoi de l’avis au président

[DORS/2018-87, art. 89]

 Si le renvoi est fait par une personne autre que le président, le Tribunal donne sans délai à ce dernier un avis écrit du renvoi.

  • DORS/2000-139, art. 29
  • DORS/2018-87, art. 41

Renseignements déposés par le président

[DORS/2018-87, art. 89]

 Dans le cas d’un renvoi relatif à toute question portée devant le président, celui-ci dépose auprès du Tribunal :

  • a) toute plainte écrite qui lui a été présentée en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation relativement à cette question;

  • b) l’ensemble des pièces et des renseignements pertinents dont il disposait pour en arriver à la décision ou aux conclusions qui ont donné lieu au renvoi au Tribunal;

  • c) la liste des noms et adresses des personnes et des gouvernements qui, conformément à cette loi, ont été avisés de la décision ou des conclusions du président qui ont donné lieu au renvoi au Tribunal.

  • DORS/2000-139, art. 29
  • DORS/2018-87, art. 42(A) et 89

Avis

  •  (1) Le Tribunal donne par écrit et motive son avis concernant le renvoi.

  • (2) Dès qu’il a donné son avis concernant le renvoi, le Tribunal en envoie copie au président ainsi qu’aux personnes et gouvernements dont les noms figurent sur la liste mentionnée à l’alinéa 51c).

  • (3) Dès qu’il met fin à une procédure en application de l’alinéa 35.1(1)c) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal en donne avis au président ainsi qu’aux personnes et gouvernements dont les noms figurent sur la liste mentionnée à l’alinéa 51c) et à l’égard desquels l’obligation de faire donner un avis, prévue à l’alinéa 35.1(2)a) de cette loi, ne s’applique pas.

  • DORS/97-325, art. 1
  • DORS/2000-139, art. 30
  • DORS/2018-87, art. 43

PARTIE III.1Enquêtes préliminaires menées en vertu du paragraphe 34(2) de la loi sur les mesures spéciales d’importation

Application

 La présente partie s’applique aux enquêtes préliminaires menées par le Tribunal en application du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation par suite de la réception d’un avis d’ouverture d’une enquête de dumping ou de subventionnement de marchandises.

  • DORS/2000-139, art. 31
  • DORS/2018-87, art. 44

Avis d’ouverture d’enquête préliminaire

 Dès réception d’un avis d’ouverture d’une enquête de dumping ou de subventionnement de marchandises, le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’ouverture d’enquête préliminaire qui précise :

  • a) la disposition législative autorisant l’enquête;

  • b) l’objet de l’enquête;

  • c) la date limite à laquelle toute partie intéressée doit déposer un avis de participation;

  • d) la date limite à laquelle l’avocat d’une partie intéressée doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement visé au paragraphe 16(1);

  • e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés;

  • f) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;

  • g) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;

  • h) l’adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur l’enquête;

  • i) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à l’enquête.

  • DORS/2000-139, art. 31
  • DORS/2018-87, art. 45 et 91

Envoi de l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire

 Le Tribunal envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire prévu à l’article 52.2 :

  • a) au président;

  • b) aux personnes qui, à sa connaissance, sont des parties intéressées;

  • c) au gouvernement du pays d’exportation des marchandises pour lesquelles est ouverte une enquête de dumping ou de subventionnement.

  • DORS/2000-139, art. 31
  • DORS/2018-87, art. 89, 90 et 92(F)
 
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