Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

23.1 (1) Une partie peut présenter une demande au Tribunal en vue de rendre une décision ou une ordonnance relativement à toute question soulevée au cours d’une procédure, à l’exception de celles visées aux articles 33, 42 et 43.

(2) La partie signifie au même moment sa demande aux autres parties.