Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 13.1 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Sauf disposition contraire des présentes règles ou de toute autre règle de droit, l’envoi, la transmission, la notification, la signification ou le dépôt de documents peut se faire par porteur, par la poste, par courrier recommandé ou par transmission électronique.

  • DORS/2000-139, art. 7
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