Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

24 (1) Le Tribunal procède dans le cadre d’un avis de requête si, selon le cas :

• a) il décide de ne pas examiner une question aux termes de l’article 23.1;

• b) les présentes règles le précisent.

(2) L’avis de requête, qui est établi par écrit :

• a) contient un exposé clair et concis des faits, accompagné d’un affidavit si le Tribunal l’ordonne;

• b) fait état de la décision ou de l’ordonnance recherchée et des motifs à l’appui.

(3) L’avis de requête est déposé auprès du secrétaire et signifié à chacune des autres parties au moins trois jours avant la date fixée pour le commencement de l’audience.

(4) La partie qui souhaite répondre à l’avis de requête dépose sa réponse écrite auprès du secrétaire et en signifie copie à chacune des autres parties.

(5) La partie qui désire soumettre un document à l’appui d’un avis de requête ou d’une réponse annexe le document à l’avis ou à la réponse, le dépose auprès du secrétaire et en signifie copie à chacune des autres parties.

(6) Sauf directive contraire du Tribunal, la décision ou l’ordonnance concernant l’avis de requête est rendue par écrit.

(7) Par dérogation aux paragraphes (2) à (5), l’avis de requête qui a trait à une question dont la partie n’a pas eu connaissance avant le commencement de l’audience peut être donné oralement à l’audience; en pareil cas, le Tribunal statue sur la requête selon la procédure qu’il détermine.