Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2026-206, art. 1

  • 1 L’alinéa 4(10)f) du Règlement de 2013 sur les explosifsNote de bas de page ¹ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2013-211

    • f) moteurs de fusée miniature, moteurs de fusée haute puissance et moteurs de fusée haute puissance avancée (partie 15);

• — DORS/2026-206, art. 2

  • • 2 (1) La définition de lieu vulnérable, au paragraphe 6(3) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

      lieu vulnérable

      lieu vulnérable

      • a) Tout bâtiment ou lieu dans lequel des gens vivent, travaillent ou se rassemblent;

      • b) toute route publique, tout sentier public, tout chemin de fer et toute autre infrastructure de transport;

      • c) toute infrastructure de communication et toute infrastructure énergétique, notamment tout pipeline et toute ligne de transmission d’énergie;

      • d) tout endroit où il est probable que soit stockée une matière qui augmente la probabilité d’un incendie ou d’une explosion. (vulnerable place)

    • (2) Le paragraphe 6(3) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      organisme d’application de la loi

      organisme d’application de la loi Tout service de police établi pour une province, une municipalité ou une région, la Gendarmerie royale du Canada, le Service correctionnel du Canada ou l’Agence des services frontaliers du Canada. (law enforcement agency)

• — DORS/2026-206, art. 3

  • 3 Les alinéas 25a) à j) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

    • a) la fabrication, la possession et le stockage d’au plus 1 kg d’explosifs pour les besoins d’une expérience, d’une démonstration, d’un essai ou d’une analyse effectués à un établissement d’enseignement, notamment une école, un collège ou une université;

    • b) la fabrication, la possession et le stockage d’au plus 5 kg d’explosifs pour les besoins d’une expérience, d’une démonstration, d’un essai ou d’une analyse effectués par un gouvernement ou un organisme d’application de la loi;

    • c) la fabrication, la possession et le stockage d’au plus 5 kg d’explosifs pour les besoins d’une expérience, d’un essai ou d’une analyse effectués dans des laboratoires privés ou commerciaux;

    • d) la fabrication, la possession et le stockage de charges de poudre noire à des fins cérémoniales;

    • e) la fabrication, la possession, le stockage, le transport et la livraison de cartouches pour armes de petit calibre ou de cartouches à poudre noire pour un usage personnel;

    • f) l’assemblage, la possession et l’utilisation de pièces pyrotechniques à usage particulier, au sens de l’article 361;

    • g) l’envoi d’un échantillon d’un explosif à la demande de l’inspecteur en chef des explosifs à des fins d’essai en vue de lui permettre de décider si une autorisation sera accordée et la possession, l’importation, le transport, la livraison et le stockage de cet échantillon;

    • h) l’importation d’explosifs si les conditions mentionnées aux articles 45 ou 45.1 sont remplies et, au besoin, la possession, la livraison, le stockage et le transport de ces explosifs;

    • i) l’exportation, la possession, la livraison, le stockage et le transport d’explosifs, si les conditions mentionnées à l’article 45 sont remplies;

    • j) le transport en transit d’explosifs et, au besoin, le transport, la possession, le stockage et la livraison de ces explosifs;

• — DORS/2026-206, art. 4

  • 4 L’alinéa 36(2)g) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

    • (iv) R.4 — moteurs de fusée haute puissance avancées;

• — DORS/2026-206, art. 5

  • 5 L’article 48 du même règlement devient le paragraphe 48(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

    • Droits — permis d’exportation

      (2) Le demandeur d’un permis d’exportation paie les droits applicables prévus à la partie 19.

• — DORS/2026-206, art. 6

  • 6 L’article 50 du même règlement devient le paragraphe 50(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

    • Droits — permis de transport en transit

      (2) Le demandeur d’un permis de transport en transit paie les droits applicables prévus à la partie 19.

• — DORS/2026-206, art. 7

  • 7 Le paragraphe 52(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Survol

      (1) La présente partie énonce les exigences visant la fabrication d’explosifs autres que les cartouches pour armes de petit calibre pour usage personnel et les cartouches à poudre noire pour usage personnel.

• — DORS/2026-206, art. 8

  • 8 La définition de site client, à l’article 55 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

    site client

    site client 

    • a) Site de sautage où une unité de fabrication mobile est utilisée pour fabriquer des explosifs et qui est situé à distance de la fabrique ou de tout site satellite;

    • b) le point du site d’utilisation où sont fabriqués des perforateurs à charge creuse. (client site)

• — DORS/2026-206, art. 9

  • • 9 (1) Le passage de l’alinéa 60(2)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

      • a) un plan de la fabrique ou du site satellite qui indique :

    • (2) Le passage du paragraphe 60(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Site client

        (4) Dans le cas où la fabrication d’explosifs autre que celle de perforateurs à charge creuse sera effectuée sur un site client, la demande contient les renseignements suivants :

    • (3) L’alinéa 60(4)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • b) sauf sur le site d’une mine ou d’une carrière, une description du site client, notamment :

        • (i) un plan du site indiquant chaque lieu vulnérable sur le site client,

        • (ii) la distance en mètres entre chaque lieu vulnérable et chaque unité de fabrication mobile;

    • (4) L’alinéa 60(6)f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • f) la distance, en mètres, entre chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et installation de stockage de matières premières et chaque lieu vulnérable figurant sur le plan du site;

      • g) la distance minimale, en mètres, qui doit être maintenue entre chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et installation de stockage de matières premières et chaque lieu vulnérable indiqué sur le plan du site;

      • h) pour chaque poudrière sur le site, le numéro du type de poudrière auquel elle appartient ou, si elle ne correspond à aucun type, ses spécifications, notamment les matériaux de construction dont elle est faite et les dispositifs de sécurité et de sûreté dont elle est dotée;

    • (5) Le sous-alinéa 60(8)b)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • (iv) les plans d’urgence, notamment un plan de sécurité en cas d’incendie qui énonce les renseignements visés au paragraphe (8.1),

    • (6) Le paragraphe 60(8) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

      • f) les documents portant sur tout processus de consultation menée auprès des Autochtones en lien avec la fabrique, le site satellite ou le site client et les opérations qui y seront effectuées.

    • (7) Le paragraphe 60(9) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Plan de sécurité en cas d’incendie

        (8.1) La demande contient un plan de sécurité en cas d’incendie qui énonce :

        • a) les mesures qui seront prises pour réduire au minimum la probabilité d’un incendie sur le site et en maîtriser la propagation éventuelle;

        • b) la procédure d’urgence à suivre en cas d’incendie, notamment :

          • (i) le déclenchement des alarmes,

          • (ii) la notification du service des incendies,

          • (iii) la procédure d’évacuation, notamment les voies d’évacuation et les lieux de rassemblement sécuritaires;

        • c) les situations où il convient de combattre l’incendie et celle où il n’y a pas lieu de le faire, ainsi que la procédure permettant de déterminer s’il convient de combattre l’incendie;

        • d) les mesures qui seront prises pour former le personnel quant aux mesures, aux procédures et aux situations énoncées.

      • Identifiant

        (9) Chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment, construction et lieu vulnérable indiqué sur le plan du site est identifié par un numéro, une lettre ou un nom distinctif, utilisé pour le désigner dans chaque dessin, croquis ou description que contient la demande.

• — DORS/2026-206, art. 10

  • 10 L’article 62 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Responsabilités du titulaire de licence

      62 Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 veille à ce que les exigences prévues aux articles 63 à 68.1 soient respectées à la fabrique et, s’il est également titulaire d’un certificat de site satellite, à chaque site satellite.

• — DORS/2026-206, art. 11

  • 11 Le paragraphe 63(9) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Protection contre la foudre

      (9) Chaque unité de fabrication ou tout bâtiment qui en contient une est protégé contre la foudre si à la fois :

      • a) il existe des risques d’allumage ou d’incendie par la foudre;

      • b) les opérations de fabrication ne peuvent être interrompues en toute sécurité pendant un orage.

    • Surveillance

      (10) Chaque poudrière pour des explosifs de types E et I est contrôlée par les moyens physiques ou électroniques qui, de l’avis du ministre, sont acceptables en fonction des risques de sécurité sur le site, notamment les risques de vols et d’effets néfastes, sauf indication contraire dans la licence ou le certificat.

• — DORS/2026-206, art. 12

  • 12 Le paragraphe 64(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Unités de transport motorisées

      (5) L’unité de transport motorisée qui contient des explosifs est munie d’un équipement d’extinction d’incendie adéquat compte tenu des risques d’incendie auxquels est exposée l’unité.

• — DORS/2026-206, art. 13

  • 13 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 65, de ce qui suit :

    • Empilage

      65.1 Les paquets et les contenants d’explosifs sont empilés de manière à ne pas se renverser, s’effondrer, se déformer, se déchirer ou s’écraser. La hauteur de la pile ne dépasse pas la ligne d’empilage prévue pour la poudrière.

• — DORS/2026-206, art. 14

  • 14 Le passage du paragraphe 67(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • Orage

      • 67 (1) À l’approche d’un orage et pendant celui-ci, la procédure ci-après est suivie s’il existe des risques d’allumage ou d’incendie par la foudre :

• — DORS/2026-206, art. 15

  • 15 Les paragraphes 68(7) et (8) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

    • Dossier et permis

      (7) Un dossier des travaux d’entretien et de réparation effectués à l’égard de l’unité de fabrication, de la poudrière de fabrique, de l’unité de transport ou de tout équipement de fabrication dont la défaillance pourrait augmenter la probabilité d’un allumage est créé et conservé pendant deux ans après la date de la dernière inscription qui y est faite. Les permis liés aux travaux d’entretien et de réparation sont conservés pendant deux ans après la fin du travail en question.

    • Dossiers pour pompe à vis excentrée

      (8) Pour chaque pompe à vis excentrée, un dossier contenant l’historique de l’utilisation de la pompe et un dossier séparé contenant des renseignements relatifs aux travaux d’entretien et de réparation effectués sur celle-ci sont créés et conservés à la fabrique pendant toute la durée de vie de la pompe.

• — DORS/2026-206, art. 16

  • 16 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit :

    • Surveillance de la poudrière

      68.1 La poudrière de fabrique est surveillée en personne lorsqu’elle est déverrouillée.

• — DORS/2026-206, art. 17

  • 17 L’article 70 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Panneaux — endroits

      • 70 (1) Des panneaux interdisant l’accès non autorisé sont apposés aux endroits suivants :

        • a) à chaque entrée de la fabrique ou du site satellite, dans un endroit bien en vue;

        • b) sur le périmètre de la fabrique ou du site satellite, en nombre suffisant et de la manière nécessaire pour être visibles pour toute personne s’approchant de la fabrique ou du site satellite.

      • Contenu du panneau

        (2) Chaque panneau contient un avertissement sur les dangers que peuvent poser :

        • a) les flammes nues et les autres sources d’allumage;

        • b) les explosifs, sauf si le panneau pourrait nuire à la sécurité en attirant une attention non désirée.

• — DORS/2026-206, art. 18

  • 18 L’article 72 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Panneau — installation de stockage de matières premières

      72 Un panneau contenant les renseignements ci-après est affiché dans un endroit bien en vue à l’entrée principale de chaque installation de stockage de matières premières :

      • a) les matières premières et les propriétés des matières premières autorisées à se trouver dans l’installation;

      • b) la quantité des matières premières dont le stockage est autorisé à tout moment.

• — DORS/2026-206, art. 19

  • 19 Le paragraphe 74(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

    • e) dans le cas d’explosifs détériorés, périmés ou a eu des ratés, les mots « Détérioré/Deteriorated », « Périmé/Expired » ou « Raté/Misfired », selon le cas.

• — DORS/2026-206, art. 20

  • 20 Le paragraphe 79(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Interdiction de fumer

      • 79 (1) Il est interdit de permettre à toute personne de fumer à la fabrique ou à tout site satellite, sauf si des précautions réduisant au minimum la probabilité d’incendie ou d’allumage sont prises.

• — DORS/2026-206, art. 21

  • 21 Le paragraphe 82(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Programme de formation

      • 82 (1) Chaque employé à la fabrique ou à un site satellite reçoit une formation sur la façon d’exercer ses fonctions en toute sécurité et légalité. La formation est donnée par une personne compétente ou une personne qui autrement a les connaissances, la formation et l’expérience pour donner la formation visée au paragraphe (2).

• — DORS/2026-206, art. 22

  • 22 Le paragraphe 94(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Chargement et déchargement

      (2) L’unité de fabrication mobile n’est chargée d’explosifs et de matières premières, et n’en est déchargée, qu’à la fabrique, à un site satellite ou à un site client précisé dans la licence de fabrique de la section 1 ou le certificat de site satellite. Toutefois, en cas de panne mécanique ou d’accident, le déchargement peut se faire sur le lieu de la panne ou de l’accident si le ministre en est avisé et s’il conclut que des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage ont été prises.

• — DORS/2026-206, art. 23

  • 23 Le paragraphe 95(1) du même règlement est abrogé.

• — DORS/2026-206, art. 24

  • 24 Le paragraphe 98(10) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Dossiers pour pompe à vis excentrée

      (10) Pour chaque pompe à vis excentrée, un dossier contenant l’historique de l’utilisation de la pompe et un dossier séparé contenant des renseignements relatifs aux travaux d’entretien et de réparation effectués sur celle-ci sont créés et conservés à la fabrique pendant toute la durée de vie de la pompe.

• — DORS/2026-206, art. 25

  • • 25 (1) Le paragraphe 99(3) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Precautions

        (3) Before manufacturing operations begin, every person at the client site must be informed of the precautions that must be taken while dewatering, driving over loaded boreholes, handling charging hose and carrying out charging operations.

    • (2) L’article 99 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

      • Distance acceptable

        (3.1) Chaque unité de fabrication mobile fabriquant des explosifs à un site client est située à une distance acceptable des constructions et des infrastructures avoisinantes, ainsi que des endroits où des personnes sont fort susceptibles de se trouver.

      • Critères — distance acceptable

        (3.2) La distance acceptable est déterminée par le ministre en fonction des risques pour les personnes ou les biens, compte tenu de la quantité et du type d’explosifs qui seront fabriqués, des matières premières qui seront utilisées, des opérations de fabrication qui seront effectuées, de la solidité, de la proximité et de l’utilisation des constructions et des infrastructures avoisinantes et du nombre de personnes qui sont fort susceptibles de se trouver à proximité de l’unité de fabrication mobile, de la poudrière ou de l’installation.

• — DORS/2026-206, art. 26

  • 26 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 100, de ce qui suit :

    Plans d’urgence

    • Responsabilités du titulaire de licence

      100.1 Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 veille à ce que les exigences prévues aux articles 100.2 à 100.4 soient respectées à la fabrique et, s’il est également titulaire d’un certificat de site satellite, à chacun des sites satellites.

    • Mise à jour des plans d’urgences

      100.2 Les plans d’urgence visés au sous-alinéa 60(8)b)(iv) sont mis à jour en cas de changement des circonstances qui pourrait avoir un effet néfaste sur la sûreté de la fabrique ou du site satellite.

    • Service local des incendies

      • 100.3 (1) Le service local des incendies est avisé :

        • a) de la présence d’explosifs sur le site;

        • b) qu’une copie du plan de sécurité en cas d’incendie visé au sous-alinéa 60(8)b)(iv) lui sera envoyée s’il le demande;

        • c) de toute mise à jour du plan de sécurité en cas d’incendie.

      • Copie du plan

        (2) Une copie de la dernière version du plan de sécurité en cas d’incendie :

        • a) est envoyée au service local des incendies s’il le demande;

        • b) est mise à la disposition de tout employé à la fabrique ou à un site satellite.

    • Employés

      100.4 Chaque employé à la fabrique ou à un site satellite est tenu de prendre connaissance du contenu de la dernière version des plans d’urgence.

    Perforateurs à charge creuse

    • Exigences de fabrication

      100.5 Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 peut fabriquer un perforateur à charge creuse à un site client si les exigences suivantes sont respectées :

      • a) la fabrication est nécessaire sur le plan opérationnel et est limitée à l’assemblage et au démontage;

      • b) l’assemblage ou le démontage est effectué par une personne compétente dans un lieu situé à une distance acceptable des constructions et des infrastructures avoisinantes, ainsi que des endroits où des personnes sont fort susceptibles de se trouver afin de s’assurer que les risques pour les personnes et les biens soient aussi réduits qu’il est raisonnablement possible de le faire;

      • c) le nombre de personnes présentes pendant l’assemblage ou le démontage est limité au nombre nécessaire pour en assurer la sécurité;

      • d) par rapport à l’assemblage ou au démontage à la fabrique agréée, l’assemblage ou le démontage au site client n’augmente pas de façon importante les risques pour les personnes ou les biens.

• — DORS/2026-206, art. 27

  • 27 Le paragraphe 103(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Interdiction de fumer

      (2) Il est interdit au travailleur et au visiteur de fumer à la fabrique ou à tout site satellite, sauf si des précautions réduisant au minimum la probabilité d’incendie ou d’allumage ont été prises.

• — DORS/2026-206, art. 28

  • • 28 (1) Les alinéas 107(1)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

      • b) la fabrication de cartouches pour armes de petit calibre, notamment celles autorisées comme explosifs de type D, à des fins de vente et le stockage d’au plus 225 kg d’explosifs contenus dans les cartouches et d’au plus 75 kg de poudre propulsive dans des contenants qui sera utilisée pour la fabrication de ces cartouches;

    • (2) Les alinéas 107(1)i) à l) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

      • i) l’assemblage, l’emballage et le stockage de pièces pyrotechniques à grand déploiement dans un lieu autre que celui du spectacle pyrotechnique;

      • j) le mélange non mécanique de composants non explosifs pour fabriquer des explosifs industriels au lieu où ils seront utilisés;

      • k) la préparation et l’emballage d’assortiments d’explosifs à des fins de vente;

      • l) la fabrication de trousses multi-ingrédients et le stockage des trousses, notamment les trousses de cibles réactives;

      • m) la fabrication d’explosifs qui, de l’avis du ministre, constitue un risque pour les personnes ou les biens qui est semblable aux risques des autres activités de fabrication visées dans le présent paragraphe;

      • n) toute activité liée à la destruction d’explosifs autres que les explosifs de type D, E ou I.

• — DORS/2026-206, art. 29

  • 29 Le paragraphe 108(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Stockage

      (2) Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 2 ou d’un certificat de fabrication veille à ce que chaque lieu de travail et chaque poudrière soit :

      • a) construit et entretenu de façon à avoir une bonne ventilation et à être à l’épreuve du vol, des intempéries et des incendies;

      • b) situé à une distance acceptable des constructions et des infrastructures avoisinantes, ainsi que des endroits où des personnes sont fort susceptibles de se trouver.

    • Critères — distance acceptable

      (2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)b), la distance acceptable est déterminée par le ministre en fonction des risques pour les personnes ou les biens, compte tenu de la quantité et du type d’explosifs qui seront fabriqués, des matières premières qui seront utilisées, des opérations de fabrication qui seront effectuées, de la solidité, de la proximité et de l’utilisation des constructions et des infrastructures avoisinantes et du nombre de personnes qui sont fort susceptibles de se trouver à proximité de l’unité, de la poudrière ou de l’installation.

• — DORS/2026-206, art. 30

  • • 30 (1) Le paragraphe 109(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

      • g) les plans d’urgence, notamment le plan de sécurité en cas d’incendie qui énonce :

        • (i) les mesures qui seront prises pour réduire au minimum la probabilité d’un incendie sur le site et en maîtriser la propagation,

        • (ii) la procédure d’urgence à suivre en cas d’incendie, notamment :

          • (A) le déclenchement des alarmes,

          • (B) la notification du service des incendies,

          • (C) les procédures d’évacuation, notamment les voies d’évacuation et les lieux de rassemblement sécuritaires,

        • (iii) les situations où il convient de combattre l’incendie et celles où il n’y a pas lieu de le faire, ainsi que la procédure permettant de déterminer s’il convient de combattre l’incendie,

        • (iv) les mesures qui seront prises pour former le personnel quant aux mesures, aux procédures et aux situations énoncées.

    • (2) Le passage du paragraphe 109(2) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Plan du site

        (2) La demande contient un plan du site qui indique :

    • (3) L’alinéa 109(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • b) les coordonnées géographiques de toute partie du lieu de travail qui est à l’extérieur;

    • (4) Les alinéas 109(2)c) et d) de la version anglaise du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

      • (c) the location of the barriers and equipment described in paragraphs (1)(d) and (e);

      • (d) the distance in metres between the barriers and equipment described in paragraphs (1)(d) and (e);

• — DORS/2026-206, art. 31

  • 31 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 128, de ce qui suit :

    Plans d’urgence

    • Responsabilités du titulaire de licence

      128.1 Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 2 veille à ce que les exigences prévues aux articles 128.2 à 128.4 soient respectées.

    • Mise à jour des plans d’urgences

      128.2 Les plans d’urgence visés à l’alinéa 109(1)g) sont mis à jour en cas de changement des circonstances qui pourrait avoir un effet néfaste sur la sûreté de la fabrique.

    • Service local des incendies

      • 128.3 (1) Le service local des incendies est avisé :

        • a) de la présence d’explosifs sur le site;

        • b) qu’une copie du plan de sécurité en cas d’incendie visé à l’alinéa 109(1)g) lui sera envoyée s’il le demande;

        • c) de toute mise à jour du plan de sécurité en cas d’incendie.

      • Copie du plan

        (2) Une copie de la dernière version du plan de sécurité en cas d’incendie :

        • a) est envoyée au service local des incendies s’il le demande;

        • b) est mise à la disposition de tout employé à la fabrique.

    • Employés

      128.4 Chaque employé à la fabrique est tenu de prendre connaissance du contenu de la dernière version des plans d’urgence.

    Poudrière

    • Responsabilités du titulaire de licence

      128.5 Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 2 ou d’un certificat de fabrication veille à ce que les exigences prévues aux articles 128.6 à 128.9 soient respectées.

    • Panneau extérieur

      128.6 Le numéro, la lettre ou le nom distinctif de l’unité de fabrication ou de la poudrière précisé dans la licence de fabrique de la section 2 ou le certificat de fabrication ou les activités auxquelles l’unité ou la poudrière est affectée sont affichés sur un panneau apposé à l’extérieur de celle-ci, dans un endroit bien en vue à chacune de ses entrées.

    • Poudrière déverrouillée

      128.7 La poudrière est surveillée en personne lorsqu’elle est déverrouillée.

    • Empilage

      128.8 Les paquets et les contenants d’explosifs sont empilés de manière à ne pas se renverser, s’effondrer, se déformer, se déchirer ou s’écraser. La hauteur de la pile ne dépasse pas la ligne d’empilage prévue pour la poudrière.

    • Surveillance

      128.9 Chaque poudrière pour des explosifs de types E et I est contrôlée par les moyens physiques ou électroniques qui, de l’avis du ministre, sont acceptables en fonction des risques de sécurité sur le site visé dans la licence ou le certificat, sauf indication contraire dans la licence ou le certificat.

• — DORS/2026-206, art. 32

  • 32 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 136, de ce qui suit :

    • Prévention des avalanches

      136.1 Toute personne qui se conforme aux exigences ci-après peut assembler et préparer des explosifs utilisés dans un système de déclenchement préventif des avalanches à distance au site où le système se trouve ou à proximité de ce site :

      • a) les explosifs sont sur la liste des explosifs autorisés visée au paragraphe 41(1);

      • b) l’assemblage ou la préparation est effectué immédiatement avant le chargement des explosifs dans le système de déclenchement préventif des avalanches à distance.

• — DORS/2026-206, art. 33

  • 33 L’alinéa 138(2)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • e) dans le cas où l’explosif qui sera fabriqué est un explosif à usage spécial, la personne qui mélange les ingrédients est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien).

• — DORS/2026-206, art. 34

  • 34 L’alinéa 138.1(2)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • d) la personne qui mélange les ingrédients remplit l’une des conditions suivantes :

      • (i) elle est titulaire d’un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu,

      • (ii) elle est un pyrotechnicien des effets spéciaux titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux — cordeau détonant),

      • (iii) elle est sous supervision directe d’un pyrotechnicien des effets spéciaux titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux — cordeau détonant) pendant le déroulement d’activité pyrotechnique;

• — DORS/2026-206, art. 35

  • 35 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 142, de ce qui suit :

    • Chargement et déchargement

      142.1 Le chargement d’explosifs à émulsion et d’explosifs en bouillie à base aqueuse, notamment des émulsions de nitrate d’ammonium dont le numéro ONU est UN3375, dans une citerne routière, une citerne mobile ou un conteneur intermédiaire, ou leur déchargement dans une telle citerne ou un tel conteneur, ne peuvent être effectués qu’à la fabrique, au site satellite ou à tout site client précisés dans la licence de fabrique de la section 1 ou le certificat de site satellite. Toutefois, en cas de panne mécanique ou d’accident, le déchargement peut se faire sur le lieu de la panne ou de l’accident si le ministre en est avisé et s’il conclut que des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage ont été prises.

• — DORS/2026-206, art. 36

  • 36 L’article 144 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    licence pour poudrière partagée

    licence pour poudrière partagée Licence qui permet le stockage d’explosifs dans la poudrière agréée d’une autre personne ou autre entité. (shared magazine licence)

    licence principale

    licence principale Licence de poudrière pour la poudrière dans laquelle le titulaire de la licence pour poudrière partagée stocke ses explosifs. (main licence)

• — DORS/2026-206, art. 37

  • 37 L’article 145 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Demande de licence

      • 145 (1) Le demandeur d’une licence de poudrière remplit et signe le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles et le fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs. La demande indique le type de licence demandé.

      • Contenu

        (2) La demande de licence de poudrière, à l’exception de la demande de licence pour poudrière partagée ou de la demande faite par un vendeur d’expédition directe, contient les renseignements et documents suivants :

        • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur et ceux d’une personne-ressource;

        • b) l’adresse et les coordonnées géographiques du site de la poudrière;

        • c) le nombre de poudrières à l’égard desquelles la licence est demandée;

        • d) la quantité de chaque type d’explosif qui sera stocké dans chaque poudrière;

        • e) si la demande vise une licence de poudrière (vendeur), une mention précisant si le site de poudrière sera un établissement de vente au détail ou un établissement de distribution;

        • f) une mention précisant si le site de poudrière sera un établissement de distribution;

        • g) un plan du site de poudrière qui indique :

          • (i) l’emplacement de chaque poudrière et de chaque lieu vulnérable sur le site, ainsi que celui de chaque lieu vulnérable à l’extérieur du site qui est exposé aux dangers (par exemple, débris ou effet de souffle) qui pourraient résulter de l’allumage des explosifs qui seront stockés sur le site,

          • (ii) la distance, en mètres, entre chaque poudrière sur le site, entre chaque poudrière sur le site et chaque lieu vulnérable sur le site, ainsi qu’entre chaque poudrière sur le site et chaque lieu vulnérable à l’extérieur du site qui est exposé aux dangers (par exemple, débris ou effet de souffle) qui pourraient résulter de l’allumage des explosifs qui seront stockés sur le site;

        • h) dans le cas où une ou plusieurs poudrières se trouvent dans une partie d’un bâtiment ou d’une construction, un dessin indiquant l’emplacement de chaque poudrière dans le bâtiment ou la construction ainsi que l’emplacement des entrées et des sorties des pièces ou du secteur où se trouve chaque poudrière et auxquels le public a accès;

        • i) une description de l’utilisation proposée du site et de chaque bâtiment et construction qui s’y trouve;

        • j) la distance, en mètres, entre chaque poudrière et toute source potentielle d’allumage sur le site;

        • k) la distance, en mètres, entre chaque poudrière sur le site, entre chaque poudrière sur le site et chaque lieu vulnérable sur le site, ainsi qu’entre chaque poudrière sur le site et chaque lieu vulnérable à l’extérieur du site qui est exposé aux dangers (par exemple, débris ou effet de souffle) qui pourraient résulter de l’allumage des explosifs qui seront stockés sur le site;

        • l) la distance minimale, en mètres, qui doit être maintenue entre chaque poudrière et chaque lieu vulnérable indiqué sur le plan du site;

        • m) la distance, en mètre, entre chaque poudrière sur le site et chaque lieu vulnérable indiqué sur le plan du site;

        • n) une description des dispositifs de sécurité et de sûreté sur le site (par exemple, panneaux, systèmes d’alarme, barrières, clôtures et merlons);

        • o) pour chaque poudrière sur le site  :

          • (i) le numéro de la plaque, le cas échéant, attribué par la Division de la réglementation des explosifs du ministère des Ressources naturelles,

          • (ii) le numéro du type de poudrière auquel elle appartient ou, si elle ne correspond à aucun numéro, ses spécifications, notamment les matériaux de construction dont elle est faite et les dispositifs de sécurité et de sûreté dont elle est dotée,

          • (iii) ses dimensions intérieures (longueur, largeur et hauteur), en mètres, à une précision de 0,1 m;

        • p) un plan de sécurité en cas d’incendie qui énonce :

          • (i) les mesures qui seront prises pour réduire au minimum la probabilité d’un incendie sur le site et en maîtriser la propagation,

          • (ii) la procédure d’urgence à suivre en cas d’incendie, notamment :

            • (A) le déclenchement des alarmes,

            • (B) la notification du service des incendies,

            • (C) la procédure d’évacuation, notamment les voies d’évacuation et les lieux de rassemblement sécuritaires,

          • (iii) les situations où il convient de combattre l’incendie et celles où il n’y a pas lieu de le faire, ainsi que la procédure permettant de déterminer s’il convient de combattre l’incendie,

          • (iv) les mesures qui seront prises pour former le personnel quant aux mesures, aux procédures et aux situations énoncées,

          • (v) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur et de la personne responsable du plan,

          • (vi) l’adresse et les coordonnées géographiques du site de poudrière et, le cas échéant, la dénomination sociale de ce site;

        • q) si des explosifs de type D, E ou I seront stockés sur le site, un plan de sécurité qui énonce :

          • (i) une évaluation des risques à la sécurité créés par la présence des explosifs sur le site,

          • (ii) une description des précautions à prendre pour réduire au minimum ces risques,

          • (iii) une description de la procédure à suivre pour faire face aux incidents liés à la sécurité,

          • (iv) une description de la procédure à suivre pour signaler les incidents liés à la sécurité;

        • r) si le site de poudrière est un établissement de distribution où des fusées éclairantes marines (types S.1 et S.2) seront stockées, un plan indiquant l’endroit où les fusées périmées qui ont été retournées au site seront stockées et celui où elles seront détruites, ainsi que la manière dont elles seront stockées et détruites.

      • Contenu — licence pour poudrière partagée

        (3) La demande de licence pour poudrière partagée contient les renseignements et documents suivants :

        • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur et ceux d’une personne-ressource;

        • b) l’adresse et les coordonnées géographiques du site de la poudrière;

        • c) le nombre de poudrières à l’égard desquelles la licence est demandée;

        • d) la quantité de chaque type d’explosif qui sera stocké dans chaque poudrière;

        • e) si la demande vise une licence de poudrière (vendeur), une mention précisant si le demandeur vise à utiliser le site de poudrière en tant qu’établissement de vente au détail ou établissement de distribution;

        • f) la description du site de poudrière fournie par le titulaire de la licence principale;

        • g) pour chaque poudrière dans laquelle les explosifs du demandeur seront stockés, l’un des renseignements suivants :

          • (i) le numéro de la plaque, le cas échéant, attribué par la Division de la réglementation des explosifs du ministère des Ressources naturelles,

          • (ii) l’identifiant visé au paragraphe (5);

        • h) le type d’explosifs que le demandeur stockera;

        • i) la quantité maximale de chaque type d’explosif que le demandeur peut stocker;

        • j) si le site de poudrière est un établissement de distribution où des fusées éclairantes marines (types S.1 et S.2) seront stockées, un plan indiquant l’endroit où les fusées périmées qui ont été retournées au site seront stockées et celui où elles seront détruites, ainsi que la manière dont elles seront stockées et détruites.

      • Contenu — vendeur d’expédition directe

        (4) La demande faite par un vendeur d’expédition directe contient les renseignements et documents suivants :

        • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur et ceux d’une personne-ressource;

        • b) la quantité maximale de chaque type d’explosif que le demandeur peut vendre dans une transaction de vente unique;

        • c) les types d’explosifs que le demandeur vendra.

      • Identification

        (5) Chaque poudrière et chaque lieu vulnérable indiqué sur le plan du site est identifié par un numéro, une lettre ou un nom distinctif, utilisé pour le désigner dans le plan et la description du site.

      • Dessin à l’échelle

        (6) Chaque dessin ou plan est fait à l’échelle, ou constitue une approximation raisonnable des distances ou dimensions réelles, et comporte une légende.

      • Droits

        (7) Le demandeur d’une licence de poudrière paie les droits applicables prévus à la partie 19.

• — DORS/2026-206, art. 38

  • 38 L’article 146 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Responsabilités du titulaire de licence

      • 146 (1) Le titulaire d’une licence de poudrière (utilisateur), d’une licence de poudrière (vendeur) ou d’une licence de poudrière (utilisateur-zone) veille, à la fois  :

        • a) à ce que les exigences prévues aux articles 147 à 160 soient respectées et à ce que toute personne visée à l’article 161 soit informée des obligations qui y sont prévues à son égard;

        • b) s’il stocke des explosifs pour le titulaire d’une licence pour poudrière partagée, à ce que les exigences prévues aux articles 163.1 et 163.2 soient respectées.

      • Licence pour poudrière partagée

        (2) Le titulaire d’une licence pour poudrière partagée veille à ce que les exigences prévues aux articles 149 à 152, 156, 160, 162 et 163 soient respectées en ce qui concerne les explosifs qu’il stocke dans une poudrière du titulaire de la licence principale décrite dans la licence pour poudrière partagée.

• — DORS/2026-206, art. 39

  • 39 Les paragraphes 147(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

    • Critères — distance acceptable

      (2) La distance acceptable est déterminée par le ministre en fonction des risques pour les personnes ou les biens, compte tenu de la quantité et du type d’explosifs qui seront stockés dans la poudrière, de la solidité, de la proximité et de l’utilisation des constructions et des infrastructures avoisinantes et du nombre de personnes qui sont fort susceptibles de se trouver à proximité de la poudrière à tout moment.

• — DORS/2026-206, art. 40

  • 40 L’article 148 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Exigences de construction

      148 Chaque poudrière est construite et entretenue conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie et de façon à avoir une bonne ventilation et à être à l’épreuve du vol, des intempéries et des incendies.

• — DORS/2026-206, art. 41

  • 41 L’alinéa 152a) du même règlement est abrogé.

• — DORS/2026-206, art. 42

  • 42 L’article 154 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Surveillance

      153.1 Chaque poudrière pour des explosifs de types E et I est surveillée par les moyens physiques ou électroniques qui, de l’avis du ministre, sont acceptables en fonction des risques de sécurité sur le site visé dans la licence de poudrière, sauf indication contraire dans celle-ci.

    • Plan de sécurité en cas d’incendie

      • 154 (1) Le service local des incendies est avisé :

        • a) de la présence d’explosifs sur le site;

        • b) qu’une copie du plan de sécurité en cas d’incendie visé à l’alinéa 145(2)p) lui sera envoyée s’il le demande;

        • c) de toute mise à jour du plan de sécurité en cas d’incendie.

      • Copie des plans de sécurité

        (2) Une copie de la dernière version du plan de sécurité en cas d’incendie :

        • a) est envoyée au service local des incendies s’il le demande;

        • b) est mise à la disposition de tout employé au site de poudrière.

      • Employés

        (3) Chaque employé au site de poudrière est tenu de prendre connaissance du contenu de la dernière version du plan de sécurité en cas d’incendie.

      • Mise à jour du plan

        (4) Le plan de sécurité en cas d’incendie est mis à jour en cas de changement des circonstances qui pourrait avoir un effet néfaste sur la sécurité au site de la poudrière.

• — DORS/2026-206, art. 43

  • 43 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 159, de ce qui suit :

    • Panneau extérieur

      159.1 L’identifiant visé au paragraphe 145(5) qui sert à identifier une poudrière est affiché à l’extérieur de celle-ci.

    • Panneaux — endroits

      • 159.2 (1) Des panneaux interdisant l’accès non autorisé sont apposés aux endroits suivants à un site de poudrière d’explosifs de types D, E et I :

        • a) à chaque entrée du site de poudrière, dans un endroit bien en vue;

        • b) sur le périmètre du site de la poudrière, en nombre suffisant et de la manière nécessaire pour être visible pour toute personne s’approchant de celui-ci.

      • Contenu

        (2) Chaque panneau contient un avertissement sur les dangers que peuvent poser :

        • a) les flammes nues et les autres sources d’allumage;

        • b) les explosifs, sauf si le panneau pourrait nuire à la sécurité en attirant une attention non désirée.

• — DORS/2026-206, art. 44

  • 44 L’intertitre précédant l’article 162 et les articles 162 et 163 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

    Exigences visant les titulaires de licence pour poudrière partagée

    • Accord

      162 Le titulaire de la licence pour poudrière partagée conclut un accord écrit avec le titulaire de la licence principale de la poudrière décrite dans la licence pour poudrière partagée portant sur le stockage d’explosifs dans cette dernière. L’accord est signé par les deux parties.

    • Accès aux poudrières

      163 Le titulaire de la licence pour poudrière partagée ne peut avoir accès à une poudrière décrite dans la licence que s’il est accompagné par un représentant autorisé du titulaire de la licence principale de cette poudrière.

    Exigences visant les titulaires de licence principale

    • Accord

      163.1 Le titulaire de la licence principale conclut avec le titulaire de la licence pour poudrière partagée un accord écrit portant sur le stockage d’explosifs dans les poudrières décrites dans la licence pour poudrière partagée. L’accord est signé par les deux parties.

    • Accès aux poudrières

      163.2 Le titulaire de la licence principale veille à ce que son représentant autorisé accompagne le titulaire de la licence pour poudrière partagée lorsque celui-ci accède à l’une des poudrières décrites dans cette licence.

    Exigences visant les vendeurs d’expédition directe

    • Acquisition et vente

      163.3 Le vendeur d’expédition directe peut acquérir et vendre les explosifs décrits dans sa licence.

• — DORS/2026-206, art. 45

  • 45 L’article 165 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

    • Exception

      (3) Malgré le paragraphe (1), le titulaire d’une licence ou d’un certificat pour une unité de fabrication mobile peut déplacer cette unité à un site qui n’est pas précisé dans la licence ou dans le certificat si les exigences suivantes sont respectées :

      • a) il est aussi titulaire d’une licence de fabrique ou d’un certificat de site satellite pour ce site;

      • b) le déplacement n’entraîne pas le dépassement de la quantité maximale d’explosifs précisée dans la licence ou le certificat visé à l’alinéa a);

      • c) l’unité de fabrication mobile est située sur ce site pour une période d’au plus trente jours par année civile;

      • d) avant de déplacer l’unité de fabrication mobile, le titulaire informe un inspecteur par écrit, par voie électronique, de la date du déplacement de l’unité de fabrication mobile, de l’emplacement du site où elle sera déplacée et du nombre de jours pendant lesquels elle sera située sur celui-ci.

    • Dossier

      (4) Le titulaire de la licence ou du certificat pour une unité de fabrication mobile conserve un dossier de tous les déplacements d’une unité de fabrication mobile effectués conformément au paragraphe (3) pendant les deux ans après la date à laquelle l’unité a été déplacée.

• — DORS/2026-206, art. 46

  • • 46 (1) Le paragraphe 169(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Plan de mise hors service

        • 169 (1) Avant de mettre hors service sa fabrique ou son site satellite, le titulaire de la licence de fabrique de la section 1 soumet par écrit au ministre un plan de mise hors service.

    • (2) Le paragraphe 169(2) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Decommissioning plan — magazine

        (2) Before decommissioning a workplace or magazine, a holder of a division 2 factory licence, a magazine licence or a manufacturing certificate must send a written decommissioning plan to the Minister if the workplace or magazine contains any explosive residue.

    • (3) Le paragraphe 169(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Responsabilité du titulaire de licence

        (5) Le titulaire met en oeuvre le plan de mise hors service et veille à ce que la mise hors service de la fabrique, du site satellite, du lieu de travail ou de la poudrière soit faite de façon sécuritaire et de façon qu’il n’y ait aucune possibilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens par la suite. Il informe le ministre lorsque la mise hors service est terminée.

• — DORS/2026-206, art. 47

  • 47 Le paragraphe 173(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Suspension

      • 173 (1) L’inspecteur en chef des explosifs peut suspendre, en tout ou en partie, une licence, un permis ou un certificat si le titulaire omet de se conformer à la Loi sur les explosifs, au présent règlement ou aux conditions du document en cause. La suspension s’applique jusqu’à ce que l’inspecteur en chef conclut que le titulaire a pris des mesures qui rendent celui-ci conforme.

• — DORS/2026-206, art. 48

  • 48 L’article 174 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Survol

      174 La présente partie énonce les exigences de vérification applicables aux personnes qui ont accès à des explosifs à risque élevé. La section 1 énonce les exigences visant les demandeurs de licence, de permis ou de certificat qui souhaitent fabriquer, stocker, transporter, importer ou exporter des explosifs à risque élevé, ou les transporter en transit. La section 2 énonce les responsabilités visant les titulaires de licence, de permis ou de certificat quant au contrôle de l’accès à des explosifs à risque élevé, ainsi que les exigences relatives à l’obtention de lettres d’approbation.

• — DORS/2026-206, art. 49

  • • 49 (1) La définition de permis, au paragraphe 175(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

      permis

      permis Permis qui autorise le transport, l’importation, l’exportation ou le transport en transit d’explosifs à risque élevé. (permit)

    • (2) La définition de document équivalent, au paragraphe 175(1) du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

      • g) une attestation de sécurité délivrée par le gouvernement du Canada à des personnes physiques travaillant pour ce gouvernement et qui, dans le cadre de leurs fonctions, ont accès à des explosifs à risque élevé;

      • h) une attestation de sécurité délivrée aux membres d’un organisme d’application de la loi qui, dans le cadre de leurs fonctions, ont accès à des explosifs à risque élevé. (equivalent document)

    • (3) Le paragraphe 175(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Accès

        (2) La personne qui est en possession, qui a ou qui peut avoir le contrôle, même momentanément, d'un explosif à risque élevé, est réputée avoir accès à celui-ci.

• — DORS/2026-206, art. 50

  • 50 Le paragraphe 176(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Liste d’employés

      (2) Le demandeur d’une licence, d’un permis ou d’un certificat ou de son renouvellement inclut dans la demande une liste des employés qui sont tenus, aux termes de la présente partie, d’avoir une lettre d’approbation ou un document équivalent. La liste inclut pour chacun de ces employés le type de lettre d’approbation ou de document équivalent, son numéro et sa date d’expiration.

• — DORS/2026-206, art. 51

  • • 51 (1) Les alinéas 178(1)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

      • b) soit supervise directement une personne qui a accès ou permet l’accès à un explosif à risque élevé.

    • (2) Le paragraphe 178(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Responsabilité

        (2) Le titulaire de licence, de permis ou de certificat veille à ce que la personne qui ne détient pas une lettre d’approbation ou un document équivalent n’occupe aucun poste dans le cadre duquel elle supervise directement une personne qui, dans l’exercice de ses fonctions pour le compte du titulaire, a accès à un explosif à risque élevé.

• — DORS/2026-206, art. 52

  • 52 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 178, de ce qui suit :

    • Mise à jour — liste d’employés

      178.1 Le titulaire d’une licence, d’un permis ou d’un certificat tient à jour la liste fournie conformément au paragraphe 176(2).

• — DORS/2026-206, art. 53

  • 53 L’article 186 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Survol

      186 La présente partie prévoit les exigences visant le transport — y compris le transport en transit, et le chargement et le déchargement des explosifs auxquelles doivent se conformer l’expéditeur, le transporteur et le conducteur. L’article 190 prévoit les exigences applicables au transport de certains explosifs. Dans tous les autres cas, les exigences applicables sont celles des articles 190.1 à 201, qui visent le transport d’explosifs dans un véhicule, et des articles 202 à 203.1, qui visent les autres moyens de transport.

• — DORS/2026-206, art. 54

  • • 54 (1) La définition de expéditeur, à l’article 187 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

      expéditeur

      expéditeur Personne qui prend des arrangements pour obtenir un transporteur, qui prépare les explosifs en vue de leur transport et qui les cède au transporteur. (shipper)

    • (2) L’article 187 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      permis de transport

      permis de transport Permis délivré en vertu de l’alinéa 7(1)b) de la Loi sur les explosifs qui autorise le transporteur à utiliser un véhicule routier pour transporter des explosifs. (transport permit)

• — DORS/2026-206, art. 55

  • 55 Le passage du paragraphe 190(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • Liste d’explosifs

      (1) Ni le transporteur ni le conducteur ne sont assujettis aux exigences prévues aux articles 190.1 à 203.1 s’ils transportent, selon le cas :

• — DORS/2026-206, art. 56

  • 56 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 190, de ce qui suit :

    • Permis de transport

      • 190.1 (1) Le transporteur doit être titulaire d’un permis de transport avant de transporter des explosifs à risque élevé, au sens de l’article 175, sur une route publique.

      • Demande de permis de transport

        (2) Le transporteur qui demande un permis de transport remplit et signe le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles et le fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs. La demande contient les renseignements suivants :

        • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur et ceux d’une personne-ressource;

        • b) une liste des véhicules qui serviront à transporter des explosifs qui comprend la description et le numéro d’identification de ces véhicules.

      • Période de validité

        (3) Le permis de transport demeure valide pour une période de trois ans suivant la date de sa délivrance.

      • Mise à jour

        (4) Le transporteur tient à jour les renseignements fournis conformément à l’alinéa (2)b) et les transmet annuellement à l’inspecteur en chef des explosifs.

      • Non-application

        (5) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas :

        • a) aux organismes d’application de la loi et aux agents de la paix lorsqu’ils transportent des explosifs dans le cadre de leurs fonctions;

        • b) aux titulaires de licence de fabrique ou du certificat de fabrication et à l’un de leurs employés;

        • c) aux titulaires de licence de poudrière;

        • d) aux titulaires de certificat de technicien en pyrotechnie;

        • e) aux employés du gouvernement du Canada et inspecteurs lorsqu’ils transportent des explosifs dans le cadre de leurs fonctions;

        • f) aux transporteurs qui, dans un véhicule immatriculé à l’extérieur du Canada, transportent des explosifs, notamment :

          • (i) dans le cadre d’un transport en transit à travers le Canada,

          • (ii) d’un endroit aux États-Unis vers un endroit au Canada,

          • (iii) d’un endroit au Canada vers un endroit à l’extérieur du Canada;

        • g) aux transporteurs qui transportent des explosifs pour usage personnel dans les limites de stockage sans licence prévues par le présent règlement;

        • h) aux transporteurs qui interviennent sur les lieux d’une urgence, d’un accident ou d’une panne.

      • Droits

        (6) Le demandeur d’un permis de transport paie les droits applicables prévus à la partie 19.

    • Cession d’explosifs

      190.2 L’expéditeur ou le vendeur ne peuvent céder d’explosifs au transporteur que si :

      • a) dans le cas d’explosifs à risque élevé, au sens de l’article 175, le transporteur est titulaire d’un permis de transport valide ou est visé au paragraphe 190.1(5);

      • b) dans tout autre cas, l’expéditeur ou le vendeur s’est assuré que le conducteur a été informé, en la forme et selon les modalités précisées par le ministre, à la fois :

        • (i) des exigences applicables prévues à la partie 9,

        • (ii) des mesures de sécurités visées à l’article 19.

    • Embauche de transporteur

      • 190.3 (1) L’expéditeur vérifie, avant d’embaucher le transporteur pour le transport d’explosifs à risque élevé, au sens de l’article 175, que ce dernier est titulaire d’un permis de transport valide ou est visé au paragraphe 190.1(5).

      • Dossier — explosifs à risque élevé

        (2) Pour chaque transporteur embauché pour le transport d’explosifs à risque élevé, au sens de l’article 175, l’expéditeur crée un dossier qu’il conserve pendant deux ans à compter de la date du chargement. Le dossier contient :

        • a) le numéro du permis de transport du transporteur et sa date d’expiration ou, le cas échéant, la raison pour laquelle le transporteur est exempté de l’obligation d’être titulaire d’un tel permis;

        • b) les dates de transport des explosifs par le transporteur.

      • Dossier — autres explosifs

        (3) Pour chaque chargement d’explosifs autres que des explosifs à risque élevé, au sens de l’article 175, l’expéditeur crée un dossier qu’il conserve pendant deux ans lequel indique comment le conducteur a été informé des exigences et des mesures visées à l’alinéa 190.2b).

• — DORS/2026-206, art. 57

  • • 57 (1) L’alinéa 191(3.1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • b) au transport de pièces pyrotechniques portant le numéro ONU 0333, ONU 0334, ONU 0335 ou ONU 0336 dans un véhicule remorqué si le conducteur du véhicule de remorquage est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier) ou d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier avec mention) ou a terminé avec succès le cours certifié par le ministre portant sur la sensibilisation à la sécurité et les aspects légaux soulevés par l’utilisation de pièces pyrotechniques à grand déploiement et qu’il veille à ce qu’au plus 750 kg d’explosifs de pièces pyrotechniques soient transportés dans le véhicule remorqué et à ce que des précautions soient prises pour minimiser le balancement des deux véhicules.

    • (2) L’article 191 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (5.1), de ce qui suit :

      • Non-application

        (5.2) Les paragraphes (1), (2) et (4) ne s’appliquent pas au transport souterrain d’explosifs sur le site d’une mine si les exigences suivantes sont satisfaites :

        • a) les explosifs sont transportés dans un véhicule conçu, construit et entretenu pour que les explosifs soient solidement maintenus en place pendant le transport;

        • b) ils sont protégés des dommages ainsi que de tout contact avec des matériaux pouvant produire des étincelles;

        • c) ils sont transportés de manière à être protégés du vol.

    • (3) Le paragraphe 191(8) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Équipement d’extinction d’incendie

        (8) Le transporteur veille à ce que le véhicule contenant des explosifs soit muni d’un équipement d’extinction d’incendie adéquat compte tenu des risques d’incendie auxquels est exposé le véhicule.

• — DORS/2026-206, art. 58

  • • 58 (1) Les paragraphes 192(2) à (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

      • Explosifs endommagés ou détériorés

        (2) L’expéditeur et le transporteur ne transportent pas d’explosifs endommagés ou détériorés, sauf si le transport peut être fait en toute sécurité et que, à la fois :

        • a) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage ont été prises;

        • b) les instructions applicables du fabricant sont respectées;

        • c) le transport est fait selon la classification du produit.

      • Objets transportés avec des explosifs

        (3) L’expéditeur et le transporteur veillent à ce que des objets autres que des explosifs ne soient pas transportés avec des explosifs, sauf s’ils sont rangés ou séparés des explosifs de manière à réduire au minimum la probabilité d’un allumage.

• — DORS/2026-206, art. 59

  • 59 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 192, de ce qui suit :

    • Compétence du conducteur

      • 192.1 (1) Le titulaire d’un permis de transport veille à ce que chaque conducteur qui transporte des explosifs fasse l’objet d’une attestation de formation.

      • Attestation de formation

        (2) Le titulaire d’un permis de transport atteste qu’un conducteur possède la formation requise si, selon le cas :

        • a) le conducteur a terminé avec succès la formation prévue à l’article 192.2;

        • b) le titulaire du permis de transport a des motifs raisonnables de croire que le conducteur comprend les dangers auxquels il pourrait être exposé et est en mesure d’exercer ses fonctions en toute sécurité et légalité et de façon à veiller à la sûreté des explosifs.

      • Forme et contenu

        (3) L’attestation de formation est un dossier de formation ou tout autre document signé par la personne qui a donné la formation ou par le titulaire du permis de transport, et elle est remise au conducteur. Elle contient le nom du conducteur, les procédures d’exploitation que le conducteur est en mesure d’effectuer et la date d’expiration de l’attestation.

      • Durée de validité

        (4) La durée de validité de l’attestation est d’au plus cinq ans après la date de l’attestation. En cas de modification des procédures d’exploitation pour lesquelles le conducteur a reçu l’attestation, celui-ci suit une nouvelle formation portant sur ces procédures, mais la date d’expiration demeure inchangée.

      • Dossier

        (5) Le titulaire d’un permis de transport tient à jour, pour chaque conducteur qui transporte des explosifs, un dossier qui contient les éléments à l’appui de l’attestation du conducteur. Ce dossier est conservé pendant au moins deux ans après la date d’expiration de l’attestation.

    • Programme de formation

      • 192.2 (1) La formation offre toute l’information nécessaire pour permettre au conducteur d’assurer sa sécurité et celle du public, de même que la sûreté des explosifs transportés. Elle porte, notamment :

        • a) sur les dispositions pertinentes de la Loi sur les explosifs et du présent règlement;

        • b) sur les précautions à prendre pour réduire au minimum la probabilité d’un allumage;

        • c) sur les politiques et les procédures du transporteur qui ont ou qui peuvent avoir une incidence sur le transport sécuritaire des explosifs.

      • Formateur

        (2) La formation est donnée par une personne qui a les connaissances, la formation et l’expérience pour le faire.

• — DORS/2026-206, art. 60

  • 60 L’alinéa 193(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • b) le plein a été fait ou la batterie du véhicule a été rechargée, ou les deux, et tout l’entretien nécessaire du véhicule a été effectué avant que le chargement des explosifs ne commence.

• — DORS/2026-206, art. 61

  • 61 Le paragraphe 194(7) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Arrimage

      (7) Le transporteur veille à ce que les explosifs soient rangés et arrimés de manière à réduire au minimum la probabilité d’allumage, notamment l’allumage par un autre objet ou une autre matière transportée dans le véhicule.

• — DORS/2026-206, art. 62

  • • 62 (1) Le passage du paragraphe 196(5) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Arrêts en cours de route

        (5) Le conducteur d’un véhicule transportant des explosifs ne s’arrête en cours de route que si l’arrêt est nécessaire, auquel cas il ne le fait que pour la durée requise dans les circonstances et gare le véhicule loin de tout endroit où il y a une flamme nue ou toute autre chose qui pourrait augmenter la probabilité d’un allumage ainsi que, afin de s’assurer que les risques pour les personnes et les biens soient aussi réduits qu’il est raisonnablement possible de le faire :

    • (2) Le paragraphe 196(8) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Distance requise

        (8) Le conducteur d’un véhicule transportant plus de 2 000 kg d’explosifs maintient, afin de s’assurer que les risques pour les personnes et les biens soient aussi réduits qu’il est raisonnablement possible de le faire, une distance acceptable entre son véhicule et tout autre véhicule transportant également plus de 2 000 kg d’explosifs.

• — DORS/2026-206, art. 63

  • 63 L’alinéa 198(2)b) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiii), de ce qui suit :

    • (xiv) ONU 0512, DÉTONATEURS de mine (de sautage) ÉLECTRONIQUES programmables,

    • (xv) ONU 0513, DÉTONATEURS de mine (de sautage) ÉLECTRONIQUES programmables;

• — DORS/2026-206, art. 64

  • • 64 (1) Le paragraphe 199(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Surveillance du véhicule

        • 199 (1) Le transporteur et le conducteur veillent à ce que tout véhicule contenant des explosifs soit surveillé en personne, sauf si :

          • a) celui-ci se trouve à une fabrique ou à un site satellite;

          • b) la licence de poudrière délivrée sous le régime de la partie 6 permet au véhicule d’être surveillé d’une autre manière.

    • (2) Les alinéas 199(4)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

      • b) le véhicule, y compris la partie contenant des explosifs, est garé en lieu sûr et sous surveillance électronique permanente;

      • c) le véhicule, y compris la partie contenant des explosifs, est muni d’un dispositif ou d’un système faisant en sorte qu’il sera immobilisé et qu’une alarme alertera le conducteur et le transporteur en cas de tentative de vol du véhicule;

• — DORS/2026-206, art. 65

  • 65 Le paragraphe 202(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Arrimage

      (4) Le transporteur veille à ce que les explosifs soient rangés et arrimés de manière à réduire au minimum la possibilité d’un allumage, notamment l’allumage par un autre objet ou une autre matière transportée.

• — DORS/2026-206, art. 66

  • 66 La définition de organisme d’application de la loi, à l’article 205 du même règlement, est abrogée.

• — DORS/2026-206, art. 67

  • 67 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 207, de ce qui suit :

    • Réutilisation des emballages

      207.1 Le vendeur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type D ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type D reste inchangée;

      • b) les explosifs de type D sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type D est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 68

  • • 68 (1) Le paragraphe 211(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Acquisition — exception

        • 211 (1) Malgré le paragraphe 210(1), un organisme d’application de la loi peut acquérir et stocker des explosifs destinés à des fins militaires et des explosifs destinés à des fins d’application de la loi des catégories de risque EP 3, EP 4 ou EP S.O. même s’il n’est pas titulaire d’une licence. L’organisme d’application de la loi qui acquiert ces explosifs se conforme au paragraphe (2).

    • (2) L’article 211 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

      • Sens de EP S.O.

        (3) Pour l’application du présent article, EP S.O. s’entend d’un explosif pour lequel une catégorie de risque prévue au paragraphe 36(3) ne s’applique pas.

• — DORS/2026-206, art. 69

  • 69 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 211, de ce qui suit :

    • Réutilisation des emballages

      211.1 L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type D ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type D reste inchangée;

      • b) les explosifs de type D sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type D est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 70

  • 70 L’alinéa e) de la définition de explosif industriel, à l’article 213 du même règlement, est abrogé.

• — DORS/2026-206, art. 71

  • 71 L’article 221 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Acquisition

      • 221 (1) L’utilisateur peut acquérir et stocker des explosifs industriels s’il est titulaire d’une licence ou d’un certificat de fabrication ou s’il est autorisé par l’autorité compétente d’une province ou d’un territoire à utiliser, à conserver ou à stocker ces explosifs sur le site d’une mine ou à une carrière.

      • Exception

        (2) Malgré le paragraphe (1), l’utilisateur, qu’il soit ou non titulaire d’une licence de poudrière, peut stocker des explosifs industriels dans un système de déclenchement préventif des avalanches à distance si celui-ci n’est pas facilement accessible au public.

• — DORS/2026-206, art. 72

  • • 72 (1) Le paragraphe 223(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Stockage

        • 223 (1) L’utilisateur qui est titulaire d’une licence ou d’un certificat de fabrication stocke ses explosifs industriels dans la poudrière mentionnée dans sa licence ou son certificat.

    • (2) Le paragraphe 223(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Exceptions

        (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux explosifs industriels suivants :

        • a) ceux stockés sur des plateformes extracôtières pour utilisation dans des puits de gaz ou de pétrole extracôtiers;

        • b) ceux stockés temporairement à l’extérieur d’une poudrière d’une mine souterraine où seules les personnes autorisées ont accès aux explosifs et où des mesures sont mises en oeuvre pour que les risques pour les personnes et les biens soient aussi réduits qu’il est raisonnablement possible de le faire.

• — DORS/2026-206, art. 73

  • 73 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 233, de ce qui suit :

    Emballage

    • Réutilisation des emballages

      233.1 Le vendeur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type C.2 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type C.2 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type C.2 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type C.2 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 74

  • 74 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 237, de ce qui suit :

    • Réutilisation des emballages

      237.1 L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type C.2 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type C.2 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type C.2 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type C.2 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 75

  • 75 Le paragraphe 243(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Vendeur titulaire de licence

      • 243 (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke ses explosifs à usage spécial à risque restreint dans la poudrière mentionnée dans sa licence et veille à ce que les exigences prévues à l’article 244 soient respectées.

• — DORS/2026-206, art. 76

  • 76 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 244, de ce qui suit :

    • Emballages pour consommateurs

      244.1 Si un explosif à usage spécial à risque restreint est emballé dans un emballage pour consommateurs, l’emballage pour consommateurs satisfait aux exigences suivantes :

      • a) il est suffisamment robuste pour résister à une manipulation normale;

      • b) il est conçu de façon à ce que la personne qui le manipule ne puisse mettre à feu l’explosif;

      • c) il est conçu de façon à ce que l’explosif ne bouge pas pendant le transport ou la manipulation.

• — DORS/2026-206, art. 77

  • 77 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 250, de ce qui suit :

    Emballage

    • Réutilisation des emballages

      250.1 Le vendeur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type S.1 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type S.1 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type S.1 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type S.1 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 78

  • 78 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 254, de ce qui suit :

    • Réutilisation des emballages

      254.1 L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type S.1 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type S.1 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type S.1 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type S.1 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 79

  • 79 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 259, de ce qui suit :

    • Vente de cibles réactives

      259.1 Le vendeur peut vendre des cibles réactives à l’utilisateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu.

• — DORS/2026-206, art. 80

  • 80 L’alinéa 261f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • f) le cas échéant, le numéro du permis qui a été délivré à l’acheteur en vertu de la Loi sur les armes à feu.

• — DORS/2026-206, art. 81

  • 81 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 261, de ce qui suit :

    Emballage

    • Réutilisation des emballages

      261.1 Le vendeur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type S.2 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type S.2 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type S.2 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type S.2 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 82

  • 82 L’article 262.2 du même règlement est abrogé.

• — DORS/2026-206, art. 83

  • 83 Le paragraphe 264(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Cibles réactives

      (2) Au plus 6,5 kg de cibles réactives peuvent être stockées à tout moment.

• — DORS/2026-206, art. 84

  • 84 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 265, de ce qui suit :

    • Réutilisation des emballages

      265.1 L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type S.2 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type S.2 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type S.2 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type S.2 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 85

  • 85 Le paragraphe 272(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Vendeur titulaire de licence

      • 272 (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke ses cartouches pour armes de petit calibre dans la poudrière mentionnée dans sa licence et veille à ce que les exigences prévues aux articles 273 et 274 soient respectées.

• — DORS/2026-206, art. 86

  • 86 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 277, de ce qui suit :

    Emballage

    • Réutilisation des emballages

      277.1 Le vendeur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type C.1 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type C.1 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type C.1 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type C.1 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 87

  • 87 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 281, de ce qui suit :

    • Réutilisation des emballages

      281.1 L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type C.1 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type C.1 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type C.1 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type C.1 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 88

  • 88 Le paragraphe 284(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Vendeur titulaire de licence

      • 284 (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke sa poudre propulsive et ses amorces à percussion dans la poudrière mentionnée dans sa licence et veille à ce que les exigences prévues aux articles 286 à 286.5 soient respectées.

• — DORS/2026-206, art. 89

  • 89 L’article 285 de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Unlicensed retailer

      285 A retailer who does not hold a licence must store their propellant powder and percussion caps in a sales establishment and ensure that the requirements of sections 286 to 288 are met.

• — DORS/2026-206, art. 90

  • 90 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 286.1, de ce qui suit :

    • Poudrière intérieure — limite de stockage

      286.2 Peuvent être stockés à tout moment dans la même poudrière intérieure :

      • a) soit 25 kg d’explosifs de type P.1;

      • b) soit 125 kg d’explosifs de type P.2;

      • c) soit 25 kg d’explosifs de types P.1 et P.2 (quantité combinée).

    • Bâtiment — limite de stockage

      286.3 Au plus 25 kg d’explosifs de type P.1 peuvent être stockés à tout moment dans un bâtiment.

    • Établissement de vente — limite de stockage

      • 286.4 (1) Au plus 750 kg d’explosifs de type P.2 peuvent être stockés à tout moment dans un établissement de vente, dont au plus 375 kg dans des poudrières situées dans la zone de vente au détail.

      • Poudre propulsive

        (2) Toute poudre propulsive ne se trouvant pas dans la zone de vente au détail est stockée dans des poudrières, lesquelles ne sont pas accessibles aux consommateurs de détail.

      • Distance

        (3) Une distance minimale de dix mètres est maintenue entre chaque poudrière où est stockée de la poudre propulsive dans l’établissement de vente.

    • Établissement de distribution — limite de stockage

      • 286.5 (1) Au plus 2 200 kg d’explosifs de type P.2 peuvent être stockés à tout moment dans un établissement de distribution au sens de l’article 144 ou un entrepôt si ceux-ci sont non accessibles au public, dont au plus 125 kg dans une poudrière située dans cet établissement ou entrepôt.

      • Distance

        (2) La distance minimale entre chaque poudrière où est stockée de la poudre propulsive et qui est située dans un établissement ou un entrepôt est de dix mètres.

• — DORS/2026-206, art. 91

  • 91 L’article 290 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Numéro d’enregistrement

      • 290 (1) Le détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence ne peut acquérir, stocker et vendre de la poudre propulsive que s’il a un numéro d’enregistrement.

      • Demande — numéro d’enregistrement

        (2) Pour demander un numéro d’enregistrement, le demandeur fournit l’information ci-après à l’inspecteur en chef des explosifs en la forme précisée par le ministère des Ressources naturelles :

        • a) les nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique du détaillant;

        • b) l’adresse de chaque lieu où la poudre propulsive sera stockée ou vendue;

        • c) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique d’une personne-ressource pour chaque lieu visé à l’alinéa b).

      • Validité

        (3) Le numéro d’enregistrement demeure valide aussi longtemps que le détaillant stocke et vend de la poudre propulsive.

      • Annulation

        (4) Si le détaillant cesse de vendre de la poudre propulsive, il en avise l’inspecteur en chef des explosifs dès que possible afin d’annuler le numéro d’enregistrement.

• — DORS/2026-206, art. 92

  • 92 L’article 294 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Identification

      294 Avant la vente de poudre propulsive aux acheteurs ci-après, le détaillant exige que ceux-ci lui présentent :

      • a) dans le cas d’un utilisateur, son certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien) valide ou le permis valide délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu;

      • b) dans le cas d’un acheteur qui achète pour le compte d’une agence de services publics, le numéro d’identification qui lui a été attribué aux termes de l’alinéa 7(1)a) du Règlement sur les armes à feu des agents publics.

    • Identification — détaillant

      294.1 Avant la vente de poudre propulsive à un détaillant, le distributeur exige que celui-ci lui présente  les renseignements et les documents valides ci-après, selon le cas :

      • a) son certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien);

      • b) s’il s’agit d’une entreprise, son permis d’armes à feu délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu;

      • c) s’il s’agit d’une personne âgée d’au moins 18 ans, son permis de possession et d’acquisition d’armes à feu délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu;

      • d) s’il s’agit d’un détaillant non titulaire de licence, son numéro d’enregistrement.

• — DORS/2026-206, art. 93

  • • 93 (1) L’alinéa 295(a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • a) le nom de l’acheteur et, selon le cas :

        • (i) le numéro de permis qui lui a été délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu,

        • (ii) le numéro et la date d’expiration de son certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien),

        • (iii) le nom de l’agence de services publics pour le compte de qui l’acheteur achète de la poudre propulsive, ainsi que le numéro d’identification attribué à cette agence au titre du Règlement sur les armes à feu des agents publics;

    • (2) Les alinéas 295b.1) et b.2) du même règlement sont abrogés.

• — DORS/2026-206, art. 94

  • 94 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 295, de ce qui suit :

    • Dossiers

      295.1 Le distributeur crée un dossier de chaque vente de poudre propulsive à un détaillant et le conserve pendant au moins deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements suivants :

      • a) le numéro et la date d’expiration de la licence ou du certificat valide du détaillant;

      • b) si le détaillant est non titulaire de licence, son numéro d’enregistrement;

      • c) le type et le nom de produit de la poudre propulsive vendue;

      • d) pour chaque nom de produit, la quantité de poudre propulsive vendue;

      • e) la date de la vente.

    Emballage

    • Réutilisation des emballages

      295.2 Le vendeur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type C.3, P.1 ou P.2 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type C.3, P.1 ou P.2 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type C.3, P.1 ou P.2 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type C.3, P.1 ou P.2 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 95

  • 95 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 305, de ce qui suit :

    Emballage

    • Réutilisation des emballages

      305.1 L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type C.3, P.1 ou P.2 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type C.3, P.1 ou P.2 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type C.3, P.1 ou P.2 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type C.3, P.1 ou P.2 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 96

  • 96 L’article 306 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Survol

      306 La présente partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs. La section 1 prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs de moteurs de fusée miniature (type R.1), de trousses de rechargement pour moteurs de fusée miniature (type R.1) et d’allumeurs utilisés pour mettre à feu des moteurs de fusée miniature (type R.3). La section 2 prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs de moteurs de fusée haute puissance (type R.2), de trousses de rechargement pour moteurs de fusée haute puissance (type R.2) et d’allumeurs utilisés pour mettre à feu des moteurs de fusée haute puissance (type R.3). La section 3 prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs de moteurs de fusée haute puissance avancée (type R.4), de trousses de rechargement pour moteurs de fusée haute puissance avancée (type R.4) et d’allumeurs utilisés pour mettre à feu des moteurs de fusée haute puissance avancée (type R.3).

• — DORS/2026-206, art. 97

  • 97 Le paragraphe 307(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    moteur de fusée haute puissance avancée

    moteur de fusée haute puissance avancée Moteur de fusée récréative dont l’impulsion, produite par la combustion de propergol solide, est de plus de 40 960 newton-secondes et d’au plus 889 600 newton-secondes. (advanced high-power rocket motor)

• — DORS/2026-206, art. 98

  • 98 Le paragraphe 311(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Vendeur titulaire de licence

      • 311 (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke ses moteurs de fusée, ses trousses de rechargement et ses allumeurs dans la poudrière mentionnée dans sa licence et veille à ce que les exigences prévues aux articles 312 et 313 soient respectées.

• — DORS/2026-206, art. 99

  • • 99 (1) L’alinéa 315(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • a) elle est située dans un endroit éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

    • (2) L’alinéa 315(2)i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • i) l’intérieur de l’unité de stockage est tenu propre et sèche;

• — DORS/2026-206, art. 100

  • 100 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 317, de ce qui suit :

    Emballage

    • Réutilisation des emballages

      317.1 Le vendeur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type R.1 ou R.3 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de types R.1 ou R.3 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type R.1 ou R.3 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type R.1 ou R.3 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 101

  • • 101 (1) L’alinéa 321(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • a) elle est située dans un endroit éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

    • (2) L’alinéa 321(2)i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • i) l’intérieur de l’unité de stockage est tenu propre et sèche;

• — DORS/2026-206, art. 102

  • 102 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 321, de ce qui suit :

    • Réutilisation des emballages

      321.1 L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type R.1 ou R.3 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type R.1 ou R.3 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type R.1 ou R.3 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type R.1 ou R.3 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 103

  • 103 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 328, de ce qui suit :

    Emballage

    • Réutilisation des emballages

      328.1 Le vendeur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type R.2 ou R.3 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type R.2 ou R.3 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type R.2 ou R.3 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type R.2 ou R.3 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 104

  • 104 Le paragraphe 330(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Stockage — utilisateur non titulaire de licence

      (2) L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses moteurs de fusée, ses trousses de rechargement et ses allumeurs dans un local d’habitation ou une unité de stockage et veille à ce que les exigences prévues aux articles 331 à 333.1 soient respectées.

• — DORS/2026-206, art. 105

  • • 105 (1) L’alinéa 332(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • a) elle est située dans un endroit éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

    • (2) L’alinéa 332(2)i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • i) l’intérieur de l’unité de stockage est tenu propre et sèche;

• — DORS/2026-206, art. 106

  • 106 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 333, de ce qui suit :

    • Réutilisation des emballages

      333.01 L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type R.2 ou R.3 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type R.2 ou R.3 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type R.2 ou R.3 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type R.2 ou R.3 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

    SECTION 3Moteurs de fusée haute puissance avancée

    • Moteurs, trousses et allumeurs

      333.02 Dans la présente section, à moins d’indication contraire, toute mention d’un moteur de fusée, d’une trousse de rechargement ou d’un allumeur s’entend respectivement d’un moteur de fusée haute puissance avancée, d’une trousse de rechargement pour un moteur de fusée haute puissance avancée ou d’un allumeur pour moteur de fusée haute puissance avancée.

    Règles visant les vendeurs

    Acquisition pour la vente et le stockage

    • Vendeur

      333.03 Le vendeur peut acquérir, stocker et vendre des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs s’il est titulaire d’une licence. Le vendeur qui acquiert des moteurs de fusée, des trousses de rechargement ou des allumeurs se conforme à la présente section.

    • Stockage

      333.04 Le vendeur stocke ses moteurs de fusée, ses trousses de rechargement et ses allumeurs dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

    • Exposition pour la vente interdite

      333.05 Le vendeur ne peut exposer pour la vente des moteurs de fusée et des trousses de rechargement.

    Vente

    • Quantité maximale — acheteur titulaire de licence

      • 333.06 (1) La quantité de moteurs de fusée, de trousses de rechargement et d’allumeurs que le vendeur peut vendre à un acheteur qui est titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon sa licence.

      • Quantité maximale — acheteur non titulaire de licence

        (2) La quantité de moteurs de fusée, de trousses de rechargement et d’allumeurs que le vendeur peut vendre à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker en vertu de la présente section.

    • Détaillant

      333.07 Le détaillant peut vendre des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs à des utilisateurs.

    • Dossier

      333.08 Le vendeur crée un dossier de chaque vente de moteur de fusée, de trousse de rechargement ou d’allumeur et le conserve pendant au moins deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements suivants :

      • a) les nom et adresse de l’acheteur;

      • b) si l’acheteur est titulaire d’une licence, le numéro et la date d’expiration de celle-ci;

      • c) le type, le nom de produit et le niveau de puissance de fusée de chaque moteur ou de chaque trousse de rechargement vendus ainsi que le nom du titulaire de l’autorisation du moteur ou de la trousse;

      • d) le nom de produit de chaque allumeur vendu et le nom du titulaire de l’autorisation de l’allumeur;

      • e) pour chaque nom de produit, le nombre de moteurs de fusée, de trousses de rechargement et d’allumeurs vendus;

      • f) la date de la vente.

    • Réutilisation des emballages

      333.09 Le vendeur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type R.3 ou R.4 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type R.3 ou R.4 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type R.3 ou R.4 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type R.3 ou R.4 est égale ou inférieure à celle homologuée pour l’emballage ou le contenant utilisé;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

    Stockage

    • Surveillance

      333.1 Le vendeur veille à ce que les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs qui ne sont pas stockés soient surveillés.

    Règles visant les utilisateurs

    • Acquisition

      333.11 L’utilisateur peut acquérir et stocker des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs. L’utilisateur qui acquiert des moteurs de fusée, des trousses de rechargement ou des allumeurs se conforme à la présente section.

    • Stockage – utilisateur titulaire d’une licence

      • 333.12 (1) L’utilisateur titulaire d’une licence stocke ses moteurs de fusée, ses trousses de rechargement et ses allumeurs dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

      • Stockage – utilisateur non titulaire d’une licence

        (2) L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses moteurs de fusée, ses trousses de rechargement et ses allumeurs dans une unité de stockage et veille à ce que les exigences prévues aux articles 333.13 à 333.16 soient respectées.

    • Quantité maximale

      333.13 L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence peut stocker au plus 20 kg de moteurs de fusée et de trousses de rechargement à tout moment.

    • Fusée munie de son moteur

      333.14 Il est interdit à l’utilisateur, qu’il soit titulaire d’une licence ou non, de stocker une fusée munie de son moteur.

    • Exigences visant le stockage — unité de stockage

      333.15 L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence veille à ce que l’unité de stockage où sont stockés des moteurs de fusée, des trousses de rechargement ou des allumeurs soit conforme aux exigences suivantes :

      • a) elle est située dans un endroit éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

      • b) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

      • c) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

      • d) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

      • e) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles, tel que du métal peint ou du bois;

      • f) seuls des moteurs de fusée miniature, des trousses de rechargement pour de tels moteurs et des allumeurs pour de tels moteurs y sont également stockés;

      • g) lorsque les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs et, le cas échéant, les moteurs de fusée miniature, les trousses de rechargement pour de tels moteurs et les allumeurs pour de tels moteurs ne sont pas dans des emballages pour consommateurs, les moteurs et les trousses sont stockés séparément des allumeurs (par exemple, ils sont rangés sur des tablettes distinctes ou ils sont séparés par une cloison en bois);

      • h) l’unité de stockage est surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

      • i) l’intérieur de l’unité de stockage est tenu propre et sec;

      • j) tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination qui se produit à l’intérieur de l’unité de stockage est nettoyé immédiatement;

      • k) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur ou aux alentours de l’unité de stockage sont prises;

      • l) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité de stockage dans un endroit bien en vue.

    • Surveillance

      333.16 L’utilisateur, qu’il soit titulaire ou non d’une licence, veille à ce que les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs qui ne sont pas stockés soient surveillés.

    • Réutilisation des emballages

      333.17 L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type R.2 ou R.3 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type R.2 ou R.3 reste inchangée;

      • b) les explosifs de types R.2 ou R.3 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type R.2 ou R.3 est égale ou inférieure à celle homologuée pour l’emballage ou le contenant utilisé;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 107

  • 107 L’alinéa 345.2d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • d) la masse des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs ou des dispositifs de fantaisie est égale ou inférieure à celle homologuée pour l’emballage ou le contenant utilisé;

• — DORS/2026-206, art. 108

  • 108 L’article 347 du même règlement est abrogé.

• — DORS/2026-206, art. 109

  • 109 L’alinéa 359.1d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • d) la masse des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs ou des dispositifs de fantaisie est égale ou inférieure à celle homologuée pour l’emballage ou le contenant utilisé;

• — DORS/2026-206, art. 110

  • • 110 (1) Le paragraphe 368(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Certificat ou licence requis

        • 368 (1) Le vendeur peut vendre des pièces pyrotechniques à effets spéciaux à un acheteur  :

          • a) qui est titulaire du certificat de technicien en pyrotechnie requis pour utiliser les pièces qui seront achetées;

          • b) qui est titulaire d’une licence.

    • (2) Le paragraphe 368(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Permis requis

        (4) Le vendeur peut vendre de pièces pyrotechniques à effets spéciaux qui sont des cibles réactives à l’utilisateur titulaire d’un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu.

• — DORS/2026-206, art. 111

  • 111 L’article 371 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

    • h) le cas échéant, le numéro du permis de possession et d’acquisition d’armes à feu délivré à l’acheteur en vertu de la Loi sur les armes à feu.

• — DORS/2026-206, art. 112

  • 112 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 371, de ce qui suit :

    Emballage

    • Réutilisation des emballages

      371.1 Le vendeur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type F.3 ou F.4 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type F.3 ou F.4 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type F.3 ou F.4 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type F.3 ou F.4 est égale ou inférieure à celle homologuée pour l’emballage ou le contenant utilisé;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 113

  • 113 Les paragraphes 387(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

    • Pyrotechnicien principal

      (2) Pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien principal), une personne doit avoir un an d’expérience comme pyrotechnicien et être capable d’utiliser en toute sécurité des explosifs classés comme explosifs de type F.3 et de la poudre propulsive.

    • Pyrotechnicien des effets spéciaux

      (3) Pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux), une personne doit avoir un an d’expérience comme pyrotechnicien principal et être capable d’utiliser en toute sécurité des explosifs classés comme explosifs de type F.3, de la poudre propulsive et des pièces pyrotechniques à usage particulier.

• — DORS/2026-206, art. 114

  • 114 Les alinéas 388(5)e) et f) du même règlement sont abrogés.

• — DORS/2026-206, art. 115

  • 115 L’article 389 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Acquisition

      • 389 (1) L’utilisateur peut acquérir et stocker des pièces pyrotechniques à effets spéciaux, qu’il soit ou non titulaire d’une licence, s’il est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie assorti des mentions requises pour utiliser les pièces qui seront acquises. Toutefois, l’utilisateur ne peut acquérir, selon le cas :

        • a) de systèmes d’amorçage ou de cordeaux détonants s’il n’est pas titulaire d’une licence;

        • b) s’il n’est pas titulaire d’un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu des cibles réactives.

    • Conformité

      (2) L’utilisateur qui acquiert des pièces pyrotechniques à effets spéciaux se conforme à la présente sous-section.

• — DORS/2026-206, art. 116

  • 116 Le paragraphe 390(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Exception

      (2) Malgré le paragraphe (1), il peut stocker au plus 500 allumettes électriques et au plus 25 kg d’autres pièces pyrotechniques à effets spéciaux dans un local d’habitation ou une unité de stockage. Il veille alors à ce que les exigences prévues aux articles 392 à 397 soient respectées.

• — DORS/2026-206, art. 117

  • 117 Le paragraphe 393(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Poudre noire

      (2) La poudre noire ne peut être stockée que dans son contenant original, en quantité d’au plus 500 g par contenant, dans des cartouches pour armes de petit calibre ou dans des cartouches à poudre noire.

• — DORS/2026-206, art. 118

  • 118 L’article 394 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Local d’habitation individuel

      394 Au plus 25 kg de poudre propulsive, dont au plus 10 kg de poudre noire, peuvent être stockées à tout moment dans un local d’habitation individuel, une unité de stockage fixée au local d’habitation individuel ou une unité de stockage qui se trouve sur le site d’utilisation.

• — DORS/2026-206, art. 119

  • 119 L’alinéa 395(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • a) si la poudre noire est dans ses contenants originaux, 1 kg, la quantité contenue dans chaque contenant étant d’au plus 500 g;

• — DORS/2026-206, art. 120

  • 120 L’article 396 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Unité de stockage non attenante

      396 Au plus 25 kg de poudre noire et au plus 75 kg de poudre sans fumée peuvent être stockées par un utilisateur à tout moment dans des unités de stockage qui ne sont pas attenantes à un local d’habitation, que la poudre soit stockée dans une ou plusieurs unités.

• — DORS/2026-206, art. 121

  • 121 Le passage de l’article 399 du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

    • Pyrotechnicien

      399 L’utilisateur qui est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien) peut utiliser :

      • a) des explosifs classés comme explosifs de type F.3, S.1 ou S.2 dont l’utilisation par un pyrotechnicien a été autorisée par l’inspecteur en chef des explosifs en application des articles 32 ou 33 et des accessoires pour pièces pyrotechniques;

• — DORS/2026-206, art. 122

  • 122 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 401, de ce qui suit :

    • Pyrotechnicien visiteur

      401.1 L’utilisateur qui est un pyrotechnicien visiteur peut utiliser :

      • a) sous la supervision directe d’un pyrotechnicien principal, des explosifs classés comme explosifs de type F.3, de la poudre propulsive et des accessoires pour pièces pyrotechniques;

      • b) sous la supervision directe d’un pyrotechnicien des effets spéciaux, des pièces pyrotechniques à usage particulier;

      • c) sous la supervision directe d’un pyrotechnicien des effets spéciaux titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux — cordeau détonant), des systèmes d’amorçage et des cordeaux détonants.

• — DORS/2026-206, art. 123

  • 123 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 409, de ce qui suit :

    Emballage

    • Réutilisation des emballages

      409.1 L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant ayant été utilisé pour des explosifs de type F.3 ou F.4 ne soit pas réutilisé à moins que les exigences suivantes soient respectées :

      • a) la classe attribuée aux fins de transport des explosifs de type F.3 ou F.4 reste inchangée;

      • b) les explosifs de type F.3 ou F.4 sont disposés dans l’emballage ou le contenant de manière à en réduire au minimum les mouvements durant le transport;

      • c) l’emballage ou le contenant est fermé pour le transport de la même façon que lors de sa première utilisation;

      • d) la masse des explosifs de type F.3 ou F.4 est égale ou inférieure à celle des explosifs que contenait l’emballage ou le contenant à sa première utilisation;

      • e) l’emballage ou le contenant ne présente aucun signe de dommage, de contamination ou d’affaiblissement.

• — DORS/2026-206, art. 124

  • 124 L’alinéa 419.1d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • d) la masse des pièces pyrotechniques est égale ou inférieure à celle homologuée pour l’emballage ou le contenant utilisé;

• — DORS/2026-206, art. 125

  • • 125 (1) L’alinéa 421a) du même règlement est abrogé.

    • (2) L’alinéa 421d) du même règlement est abrogé.

• — DORS/2026-206, art. 126

  • • 126 (1) Le paragraphe 422(1) du même règlement est abrogé.

    • (2) Le paragraphe 422(4) du même règlement est abrogé.

• — DORS/2026-206, art. 127

  • • 127 (1) Les paragraphes 423(1) et (2) du même règlement sont abrogés.

    • (2) L’alinéa 423(3)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • c) le cas échéant, le numéro et la date d’expiration de son certificat d’artificier;

      • d) la preuve qu’il a terminé avec succès le cours de sensibilisation à la sécurité et aux aspects légaux soulevés par l’utilisation des pièces pyrotechniques à grand déploiement certifié par le ministre;

    • (3) Le paragraphe 423(5) du même règlement est abrogé.

• — DORS/2026-206, art. 128

  • 128 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 423, de ce qui suit :

    Formation

    • Aide-artificier

      423.1 Toute personne est tenue, avant de commencer à travailler comme aide-artificier et tous les cinq ans par la suite, de terminer avec succès le cours de sensibilisation à la sécurité et aux aspects légaux soulevés par l’utilisation des pièces pyrotechniques à grand déploiement certifié par le ministre.

• — DORS/2026-206, art. 129

  • 129 L’article 428 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Aide-artificier et artificier visiteur

      428 L’utilisateur peut utiliser des pièces pyrotechniques s’il satisfait à l’une des exigences suivantes :

      • a) il est un aide-artificier qui utilise les pièces pyrotechniques sous la supervision directe d’un artificier responsable;

      • b) il est un artificier visiteur qui utilise les pièces pyrotechniques sous la supervision directe d’un artificier responsable dans le cadre d’un concours international où des pièces pyrotechniques sont utilisées.

• — DORS/2026-206, art. 130

  • 130 L’alinéa 429.1d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • d) la masse des pièces pyrotechniques est égale ou inférieure à celle homologuée pour l’emballage ou le contenant utilisé;

• — DORS/2026-206, art. 131

  • 131 Le paragraphe 434(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Manipulation

      (5) Seules les personnes qui sont des aides-artificiers ou des artificiers visiteurs ou possèdent un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier) ou un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier avec mention) et qui sont autorisées par l’artificier responsable peuvent manipuler des pièces pyrotechniques dans la zone de chargement ou dans la zone de retombées.

• — DORS/2026-206, art. 132

  • 132 Le paragraphe 436(7) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Exigence — système de mise à feu

      (7) Dans le cas d’une mise à feu électrique, l’artificier responsable veille à ce que le système de mise à feu soit sécurisé en tout temps pour empêcher tout allumage accidentel.

• — DORS/2026-206, art. 133

  • 133 L’article 439 du même règlement est abrogé.

• — DORS/2026-206, art. 134

  • 134 L’article 444 du même règlement devient le paragraphe 444(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

    • Droits — certificat autorisant l’utilisation de pétards

      (2) Le demandeur de certificat autorisant l’utilisation de pétards paie les droits applicables prévus à la partie 19.

• — DORS/2026-206, art. 135

  • 135 Les définitions de certificat de fabrication, licence de fabrique de la section 1 et licence de poudrière (utilisateur-zone), à l’article 451 du même règlement, sont abrogées.

• — DORS/2026-206, art. 136

  • • 136 (1) L’article 453 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Droits

        • 453 (1) Les droits à payer pour l’obtention des autorisations, licences, permis et certificats visés à la colonne 2 du tableau du présent article sont prévus à la colonne 3 et, sauf indication contraire dans le tableau, sont exigibles annuellement.

        • Moment du paiement

          (2) Les droits sont exigibles au moment de la présentation de la demande, à l’exception des droits prévus à la colonne 3 des articles 7 à 12 et 14 du tableau du présent article, qui sont exigibles dans les trente jours suivant la date de la facture établie par le ministère des Ressources naturelles.

          	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
          Article	Dispositions	Autorisation, permis, licence ou certificat	Droits
          1	art. 31	Autorisation initiale d’un explosif pour une période indéterminée (de un à vingt produits)	191 $
          2	art. 31	Autorisation initiale d’un explosif pour une période indéterminée (de vingt et un à cinquante produits)	448 $
          3	art. 31	Autorisation initiale d’un explosif pour une période indéterminée (de cinquante et un à cent produits)	897 $
          4	art. 31	Autorisation initiale d’un explosif pour une période indéterminée (de cent un à deux cents produits)	1 457 $
          5	art. 31	Autorisation initiale d’un explosif pour une période indéterminée (de deux cent un à trois cent cinquante produits)	2 578 $
          6	art. 31	Autorisation initiale d’un explosif pour une période indéterminée (trois cent cinquante et un produits et plus)	3 251 $
          7	art. 31	Autorisation d’un explosif pour une période indéterminée (de un à vingt produits) — prolongation — droits annuels	169 $
          8	art. 31	Autorisation pour une période indéterminée (de vingt et un à cinquante produits) — prolongation — droits annuels	224 $
          9	art. 31	Autorisation d’un explosif pour une période indéterminée (de cinquante et un à cent produits) — prolongation — droits annuels	448 $
          10	art. 31	Autorisation d’un explosif pour une période indéterminée (de cent un à deux cents produits) — prolongation — droits annuels	729 $
          11	art. 31	Autorisation d’un explosif pour une période indéterminée (de deux cent un à trois cent cinquante produits) — prolongation — droits annuels	1 289 $
          12	art. 31	Autorisation d’un explosif pour une période indéterminée (trois cent cinquante et un produits et plus) — prolongation — droits annuels	1 625 $
          13	art. 31	Autorisation d’un explosif pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou un concours international	280 $
          14	art. 31	Autorisation d’un explosif pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international	673 $ par activité, jusqu’à concurrence de 3 251 $ pour les activités faisant partie du même événement spécial, de la même tournée ou du même concours international
          15	par. 46(2)	Permis d’importation à utilisation unique	247 $
          16	par. 46(2)	Permis d’importation annuel	224 $, plus 28 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) importés, jusqu'à concurrence de 1 794 $
          17	par. 48(2)	Permis d’exportation à utilisation unique	247 $
          18	par. 48(2)	Permis d’exportation annuel	224 $, plus 28 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) exportés, jusqu'à concurrence de 1 794 $
          19	par. 50(2)	Permis de transport en transit à utilisation unique	28 $
          20	par. 50(2)	Permis de transport en transit annuel	224 $
          21	art. 61	Licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs	(1) Total des droits ci-après, le minimum étant de 2 242 $ et le maximum de 44 838 $ : a) 1 121 $ par unité de fabrication, b) 1 121 $ par unité de fabrication mobile, c) 336 $ par poudrière; (2) Les droits pour les unités de fabrication situées dans un bâtiment sont perçus pour chaque pièce dans laquelle des opérations de fabrication d’explosifs sont effectuées à la fabrique; les droits ne sont pas perçus pour chaque unité de fabrication à l’intérieur de la pièce; (3) Les droits pour les unités de fabrication et les unités de fabrication mobiles sont perçus pour chaque unité de fabrication et unité de fabrication mobile d’une capacité supérieure à 100 kg exploitée dans une mine ou une carrière; (4) Aucuns droits ne sont perçus pour les poudrières dans lesquelles sont stockés des explosifs en cours de fabrication dans une unité de fabrication, pour les poudrières servant au stockage d’échantillons de laboratoire ou pour les poudrières servant au stockage de matériel contaminé; (5) Dans le cas de l’installation de chargement de perforateurs à charge creuse qui stocke également des explosifs, les droits sont perçus comme s’il s’agissait d’une unité de fabrication seulement.
          22	art. 61	Certificat de site satellite (certificat de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage — types I et E)	1 681 $ pour une période de six mois
          23	par. 109(3)	Licence de fabrique de la section 2 en vue de la fabrication d’explosifs — opération de petite envergure	560 $ pour : a) l’usage personnel; b) les activités de fabrication visées aux alinéas 107(1)c) ou d); c) les opérations faisant intervenir au plus une unité de fabrication et deux poudrières; d) l’établissement de distribution qui réemballe des explosifs.
          24	par. 109(3)	Licence de fabrique de la section 2 en vue de la fabrication d’explosifs — opération standard	2 018 $
          25	par. 109(3)	Certificat de fabrication de la section 2	280 $
          26	par. 145(7)	Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage (types D, E et I), autres que les explosifs stockés par un organisme d’application de la loi	224 $ par poudrière, le minimum étant de 448 $
          27	par. 145(7)	Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, autres que les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi	112 $ par poudrière, le minimum étant de 224 $
          28	par. 145(7)	Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage (types D, E et I)	224 $ par poudrière, le minimum étant de 448 $
          29	par. 145(7)	Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif — détaillant	224 $ par établissement de vente au détail
          30	par. 145(7)	Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif — distributeur	560 $ par établissement de distribution
          31	par. 145(7)	Licence pour poudrière partagée	224 $
          32	par. 145(7)	Licence de poudrière (vendeur) — expédition directe	224 $
          33	par. 145(7)	Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage	448 $ par poudrière, le minimum étant de 897 $
          34	par. 388(6)	Certificat initial de technicien en pyrotechnie	196 $ pour une période de cinq ans
          35	par. 388(6)	Certificat de technicien en pyrotechnie ou changement de certificat de technicien en pyrotechnie — changement	179 $ pour une période de cinq ans
          36	par. 388(6)	Certificat de technicien en pyrotechnie — renouvellement	179 $ pour une période de cinq ans
          37	par. 444(2)	Certificat autorisant l’utilisation de pétards	56 $

    • (2) Le tableau de l’article 453 du même règlement est modifié par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :

      	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
      Article	Dispositions	Autorisation, permis, licence ou certificat	Droits
      33.1	par. 190.1(6)	Permis de transport	22 $ par véhicule, le minimum étant de 224 $ et le maximum étant de 841 $ pour une période de trois ans

• — DORS/2026-206, art. 137

  • 137 L’article 455 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    inscription

    inscription L’inscription d’un vendeur de produit ou d’un vendeur de composants par l’inspecteur en chef des explosifs. (enrolment)

• — DORS/2026-206, art. 138

  • 138 Le paragraphe 461(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Non-application

      • 461 (1) La présente section ne s’applique pas à la vente de composants de niveau 1 à un laboratoire faisant partie de l’une ou l’autre des entités ci-après ou y étant affiliés :

        • a) un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu par une province;

        • b) un hôpital ou une clinique de santé;

        • c) un gouvernement ou un organisme d’application de la loi.

• — DORS/2026-206, art. 139

  • 139 L’article 463 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Liste des vendeurs de composants

      463 Les vendeurs de composants inscrits en application du paragraphe 467(1) peuvent vendre des composants de niveau 1.

• — DORS/2026-206, art. 140

  • 140 L’alinéa 466(1)b) du même règlement est abrogé.

• — DORS/2026-206, art. 141

  • • 141 (1) Le paragraphe 467(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Inscription — vendeur de composants

        • 467 (1) Lorsqu’un vendeur de composants fournit les renseignements prévus à l’article 464, l’inspecteur en chef des explosifs inscrit le vendeur de composants en lui assignant un numéro d’inscription et lui fournissant la date de prise d’effet de l’inscription.

    • (2) Le paragraphe 467(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Validité de l’inscription

        (2) L’inscription demeure valide pour une durée de cinq ans suivant celle-ci.

• — DORS/2026-206, art. 142

  • • 142 (1) Le paragraphe 468(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Inscription — vendeur de produit

        • 468 (1) Lorsqu’un vendeur de produit fournit les renseignements prévus à l’article 466, l’inspecteur en chef des explosifs inscrit le vendeur de produit en lui assignant un numéro d’inscription et lui fournissant la date de prise d’effet de l’inscription.

    • (2) Le paragraphe 468(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Validité de l’inscription

        (2) L’inscription demeure valide pour une durée de cinq ans suivant celle-ci.

• — DORS/2026-206, art. 143

  • 143 Le paragraphe 473(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Éclairage

      (3) Les entrées principales des bâtiments où sont stockés des composants de niveau 1 sont éclairées du crépuscule à l’aube.

• — DORS/2026-206, art. 144

  • 144 L’alinéa 479a) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • (a) the enrolment number of the component seller or product seller;

• — DORS/2026-206, art. 145

  • 145 L’article 483 du même règlement est abrogé.

• — DORS/2026-206, art. 146

  • • 146 (1) L’alinéa 484(1)j) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • j) dans le cas où le composant a été expédié, le numéro de permis de conduire du conducteur du véhicule, la date prévue pour la livraison, l’adresse de livraison, la date de réception du composant et la quantité livrée;

    • (2) Le paragraphe 484(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Accès

        (3) Le dossier est gardé dans un endroit non accessible au public.

• — DORS/2026-206, art. 147

  • 147 L’alinéa 485(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • a) les points d’accès à la partie du véhicule contenant le composant sont verrouillés ou scellés à l’aide d’un câble de sûreté immédiatement après le chargement du composant ou, s’ils ne peuvent être verrouillés ou scellés, ils sont surveillés en tout temps;

• — DORS/2026-206, art. 148

  • 148 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 487, de ce qui suit :

    • Responsabilité du conducteur

      487.1 Lorsque plus de 1 kg d’un composant de niveau 1 est expédié par véhicule, le conducteur du véhicule est tenu de respecter les exigences prévues aux sous-alinéas 485(1)b)(i) à (iii).

• — DORS/2026-206, art. 149

  • 149 L’article 488 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Suspension ou annulation

      488 L’inspecteur en chef des explosifs peut suspendre ou annuler l’inscription du vendeur de composants ou du vendeur de produit qui omet de se conformer à la Loi sur les explosifs ou au présent règlement. La suspension s’applique tant que le vendeur de composants ou le vendeur de produit ne s’est pas conformé.

• — DORS/2026-206, art. 150

  • 150 Le passage du paragraphe 494(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • Non-application

      • 494 (1) La présente section ne s’applique pas à la vente de composants de niveau 2 à un laboratoire faisant partie de l’une ou l’autre des entités ci-après ou y étant affilié :

• — DORS/2026-206, art. 151

  • 151 L’alinéa 499b) du même règlement est abrogé.

• — DORS/2026-206, art. 152

  • • 152 (1) Le paragraphe 500(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Inscription — vendeur de composants

        • 500 (1) Lorsqu’un vendeur de composants fournit les renseignements prévus à l’article 497, l’inspecteur en chef des explosifs inscrit le vendeur de composants en lui assignant un numéro d’inscription et lui fournissant la date de prise d’effet de l’inscription.

    • (2) Le paragraphe 500(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Validité de l’inscription

        (2) L’inscription demeure valide pour une durée de cinq ans suivant la date de celle-ci.

• — DORS/2026-206, art. 153

  • • 153 (1) Le paragraphe 501(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Inscription — vendeur de produit

        • 501 (1) Lorsqu’un vendeur de produit fournit les renseignements prévus à l’article 499, l’inspecteur en chef des explosifs inscrit le vendeur de produit en lui assignant un numéro d’inscription et lui fournissant la date de prise d’effet de l’inscription.

    • (2) Le paragraphe 501(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Validité de l’inscription

        (2) L’inscription demeure valide pour une durée de cinq ans suivant la date de celle-ci.

• — DORS/2026-206, art. 154

  • 154 Les alinéas 508b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

    • b) un rapport écrit est présenté dès que possible à l’inspecteur en chef des explosifs dans les vingt-quatre heures qui suivent la découverte de l’incident.

• — DORS/2026-206, art. 155

  • 155 L’alinéa 510b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • b) dans le cas où l’acheteur prévoit vendre le composant, une preuve qu’il est inscrit en application du paragraphe 500(1);

• — DORS/2026-206, art. 156

  • 156 L’article 511 du même règlement est abrogé.

• — DORS/2026-206, art. 157

  • • 157 (1) L’alinéa 512(1)j) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • j) dans le cas où le composant a été expédié, la date de réception et la quantité livrée.

    • (2) Le paragraphe 512(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Accès

        (3) Le dossier est gardé dans un endroit non accessible au public.

• — DORS/2026-206, art. 158

  • 158 L’article 514 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Suspension ou annulation

      514 L’inspecteur en chef des explosifs peut suspendre ou annuler l’inscription du vendeur de composants ou du vendeur de produit qui omet de se conformer à la Loi sur les explosifs ou au présent règlement. La suspension s’applique tant que le vendeur de composants ou le vendeur de produit ne s’est pas conformé.

• — DORS/2026-206, art. 159

  • 159 Les alinéas 519b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

    • b) un rapport écrit est présenté dès que possible à l’inspecteur en chef des explosifs dans les vingt-quatre heures qui suivent la découverte de l’incident.