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Règlement sur le bien-être des vétérans (DORS/2006-50)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

PARTIE 4Généralités (suite)

Révision (suite)

  •  (1) [Abrogé, DORS/2013-157, art. 6]

  • (2) Lorsque le ministre rend une décision au titre de l’article 84 de la Loi, il informe l’intéressé de son droit de la faire réviser par le Tribunal en vertu de l’article 85 de la Loi et d’y être représenté :

    • a) sans frais, par le Bureau de services juridiques des pensions ou par un bureau de services d’une organisation d’anciens combattants;

    • b) à ses frais, par tout autre représentant.

  • DORS/2009-225, art. 15(F)
  • DORS/2013-157, art. 6

Modifications connexes

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

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Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants

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Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 94 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

 

Date de modification :