Règlement sur le bien-être des vétérans

63.1 (1) Les sommes prévues aux articles 2.2 et 3 de l’annexe 2 de la Loi, dans la colonne 2, et celles prévues à la colonne 3 de l’annexe 3 de la Loi sont rajustées annuellement, le 1^er janvier, en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation arrondie au dixième près et mesurée le 31 octobre de l’année précédente.

(2) L’indice des prix à la consommation est l’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada.